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il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 26 mars 2007, un incendie s'est déclaré dans le grenier du casino de la commune de Salins-les-Bains (Jura) ; que l'enquête a fait apparaître qu'Alexandre X..., qui travaillait sur les lieux pour le compte de l'entreprise Molin afin d'assurer la maintenance du système de chauffage et de climatisation, a jeté sur le sol un mégot de cigarette mal éteint ; qu'il a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour dégradation involontaire par explosion ou incendie dû à un manquement à une obligation de sécurité ; Attendu que, pour confirmer le jugement déclarant Alexandre X... coupable de ces faits, l'arrêt relève qu'il a eu immédiatement conscience du fait que l'incendie avait été provoqué par un mégot de cigarette qu'il avait jeté sans l'éteindre ;

il résulte du dossier que cet accord n'est intervenu que sur la base de chiffres incertains qui allaient par la suite se révéler inexacts et sur l'affirmation par Didier X..., que l'acte définitif de vente était passé entre Hélio restaurant et les époux Z..., ce qui était faux ; que, bien plus, et Didier X... l'a d'ailleurs reconnu lors de l'instruction, cet accord a été obtenu alors que ni le conseil d'administration de la Soc-Nat ni son commissaire aux comptes, encore moins les actionnaires ne savaient que Didier X... était le gérant de fait d'Hélio restaurant et d'ailleurs aussi d'Atlantique services ; que la lésion de l'intérêt social est donc parfaitement caractérisée, d'une part, en raison des déclarations inexactes de Didier X..., d'autre part

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme ainsi que du procès-verbal des contrôleurs du travail, base de la poursuite que, lors du contrôle effectué sur le chantier de construction d'un centre commercial pour la réalisation duquel la société Bretagne Sud bâtiment procédait à l'édification de murs par coffrage au moyen d'équipements de travail appelés "banches", des fonctionnaires de l'inspection du travail ont constaté que ces équipements étaient stockés ou utilisés dans des conditions n'assurant pas leur stabilité et que des salariés travaillaient en hauteur sans protection suffisante ; que Jean X..., dirigeant de la société Bretagne Sud bâtiment, présent lors du contrôle, et cette société, ont été cités à comparaître devant la juridiction correctionnelle pour infractions à la sécurité des travailleurs ;

il résulte du casier judiciaire que Hamdane X... a déjà été condamné six fois dont quatre fois pour travail dissimulé ou travail clandestin ; que la peine d'un mois d'emprisonnement prononcée à son encontre le 24 novembre 1997 pour de tels faits n'a pas eu pour effet de le dissuader de recommencer ; qu'il y a lieu, en conséquence, de lui infliger une peine d'emprisonnement de quatre mois outre la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité commerciale en son nom personnel ou en tant que dirigeant pendant cinq ans ; " alors que, d'une part, la condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis doit être fondée sur des motifs spéciaux qui tiennent notamment compte des circonstances de l'infraction ; que la cour d'appel a condamné Hamdane X...

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Bernard Y..., militaire de carrière, en congé de reconversion, mis à la disposition des sociétés Repol et TBI Repol, pour une durée de six mois à compter du 18 mars 2002, en exécution d'une convention de période d'adaptation en entreprise, selon laquelle il continuait à être payé par l'administration et à bénéficier de la couverture sociale résultant du statut militaire, a été victime, le 29 juillet 2002, d'un accident mortel survenu alors qu'il travaillait dans les locaux de l'usine exploitée par ces sociétés ; que, par arrêt du 1er juin 2006, la cour d'appel a déclaré leur dirigeant, Michel X..., coupable d'homicide involontaire, a sursis à statuer sur l'action civile de ses ayants droit et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que la société Lidl a été citée devant la juridiction de proximité d'Ilkirch-Graffenstaden du chef de contraventions au code de la consommation commises à Marseille et à Belfort ; Attendu que saisie de conclusions de la prévenue, qui faisait valoir que, son siège social se trouvant à Strasbourg, la juridiction de proximité d'Illkirch-Graffenstaden était incompétente pour connaître des poursuites, la cour d'appel déclare que, cette exception n'ayant pas été soulevée avant toute défense au fond devant le premier juge, elle est irrecevable ; Attendu qu'en cet état, si c'est à tort que les juges du second degré énoncent que l'exception d'incompétence ne peut être soulevée pour la première fois

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, lors des travaux de construction d'une ligne du tramway qui avaient rendu nécessaire l'adaptation des réseaux d'assainissement, les dirigeants des personnes morales attributaires du marché, les sociétés Urbaine de travaux, Jean Fayolle et Fils et Huguet, qui avaient constitué un groupement d'entreprises, ont délégué leurs pouvoirs en matière de sécurité à Jean-François X..., salarié de la société Urbaine de travaux ; qu'un ouvrier de la société Fayolle et Fils a été blessé lors de la réalisation d'un puits d'accès au réseau d'assainissement ; que Jean-François X... et la société Urbaine de travaux ont été poursuivis, le premier, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, et la seconde, pour blessures involontaires ;

la salariée, en ruinant son allégation concernant un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il y lieu de relever qu'il est parfaitement faux de soutenir comme le fait Pascal X... qu'il n'avait aucun intérêt à produire de tels faux, puisque de toute façon, son entreprise a été condamnée par le conseil de prud'hommes en raison de l'existence d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en fait, un tel argument joue de ce que les logiciens appellent une "illusion rétrospective", en dissimulant le fait évident que Pascal X..., en produisant les trois pièces incriminées, comptait bien échapper à une condamnation pour rupture sans cause réelle ni sérieuse et qu'en outre, la production des faux a bien eu une efficacité, au moins relative, puisqu'ils n'ont

par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa en date du 29 août 2002 ; que cette décision a été cassée le 9 décembre 2003 par la chambre criminelle de la Cour de cassation qui a renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, celle-ci devenant compétente, en application de l'article 609-1 du code de procédure pénale, pour la poursuite de l'ensemble de la procédure ; Attendu que, par décision du 27 mai 2004, cette dernière juridiction a infirmé l'ordonnance entreprise et fait retour du dossier au juge d'instruction de Nouméa pour la poursuite de l'information ; que, le 26 décembre 2006, est intervenue une nouvelle ordonnance de non-lieu qui a été confirmée par l'arrêt attaqué ;

il résulte des constatations susvisées que Thérèse Y..., chargée de veiller au bon déroulement du recrutement des animatrices pour le compte de Districom-Ajilon, a, dans l'exercice de cette fonction, écrit et fait envoyer à la SAS Adecco le profil faisant apparaître la condition discriminatoire qui a été suivie d'effet ; qu'elle ne peut dénier le caractère délictueux de ses agissements en soutenant que les déclarations de Christine A... sont sujettes à caution au motif que celles-ci ont varié au cours de la procédure et peuvent être nourries par des rancoeurs qu'elle éprouve vis à vis de son ancien employeur en raison de son licenciement ; qu'en effet, les déclarations de cette ancienne salariée comportent un certain nombre d'informations constantes

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'un salarié de la société Metalinov a été victime d'un accident mortel du travail alors qu'il déplaçait des poutrelles métalliques à l'aide d'un pont roulant ; que la personne morale et Michel X..., son gérant ont été cités directement devant le tribunal correctionnel, par le procureur de la République pour homicide involontaire, par manquement aux dispositions de l'article R. 213-13. 19 du code du travail relative à la formation à la sécurité ; qu'ils ont été également cités par les parties civiles des chefs d'homicide involontaire, infraction aux règles relatives à la stabilité des équipements de travail, infraction aux règles de sécurité relatives à l'environnement de travail ; Attendu que, pour déclarer la société Métalinov et Michel X...

il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a condamné Bernard Y..., responsable du personnel poursuivi pour avoir dirigé sa voiture automobile à vive allure sur des grévistes et heurté légèrement l'un d'entre eux, à verser des dommages-intérêts au syndicat CGT X..., au motif que ces agissements, de nature à impressionner les salariés en grève pour soutenir ledit syndicat, constituaient le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical ; que la société Manufacture française des pneumatiques X... a été déclarée civilement responsable ; Mais attendu qu'en décidant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'infraction d'entrave à l'exercice du droit syndical, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

il résulte des dispositions combinées de l'article L. 341-5 du code du travail, dans sa rédaction, applicable en la cause, antérieure à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, et du décret n° 95-182 du 21 février 1995 pris pour l'application au secteur agricole de cet article, que les dispositions interdisant et incriminant le prêt illicite de main-d'oeuvre ne sont pas applicables aux opérations, intervenant dans le secteur agricole, de mise à disposition d'une entreprise française, à titre temporaire, sur le territoire national, d'un salarié par une entreprise non établie en France ; qu'en déclarant, dès lors, l'Earl Cidres X... et l'Eurl Cidres Y... coupables de prêt illicite de main-d'oeuvre et en prononçant, en conséquence, une peine correctionnelle à

Vu les articles 9 et 175 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, selon le premier de ces textes, la prescription de l'action publique en matière de contravention est d'une année révolue ; Attendu que, d'autre part, la prescription constitue une exception péremptoire et d'ordre public qui peut être soulevée par le prévenu en tout état de la procédure ; Attendu que, pour déclarer le prévenu irrecevable à invoquer la prescription de la contravention de blessures involontaires, l'arrêt attaqué retient que celle-ci est connexe au délit de blessures involontaires et que l'ordonnance de renvoi, notifiée conformément aux dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale, a purgé les vices de la procédure ; Mais attendu qu'en statuant

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la Société privée surveillance Ares France, dont le représentant légal était Philippe X..., a publié une offre d'emploi d'agents de sécurité, demandant aux candidats de fournir, notamment, une carte d'électeur ; qu'un ressortissant béninois a pris l'attache de l'entreprise et reçu l'indication que son dossier serait rejeté s'il ne possédait pas la nationalité française ; que Philippe X... et la personne morale, cités du chef de discrimination pour refus d'embauche, sur le fondement des articles 225-1 et 225-2, 3°, du code pénal, ont été renvoyés des fins de la poursuite ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables des faits poursuivis, non pas sur le fondement de l'article 225-2, 3°,

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'association L'Enfanfreluche, dont Nicole X... était dirigeante de fait et qui avait pour objet la gestion d'une crèche, a bénéficié de subventions attribuées, notamment, par la ville de Paris ; qu'entre 2000 et 2002, autorisée par le conseil d'administration de l'association, Nicole X... a prélevé les sommes de 1 020 000 francs représentant un prêt sans intérêts, intégralement remboursé, de 740 000 et 225 924 francs au titre de gratifications pour plusieurs années d'activités bénévoles ; que, sur la plainte avec constitution de partie civile de la ville de Paris, l'association a été poursuivie pour abus de confiance et Nicole X... pour recel de ce délit ; Attendu que, pour réformer, sur le seul appel de la partie civile, le jugement ayant relaxé les prévenues, condamner Nicole X...

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Michel X..., après qu'une décision de non-lieu eut été rendue dans l'information suivie contre lui sur une plainte avec constitution de partie civile de Jean-Claude Y... et de la société Pellenc, a introduit une action en dommages-intérêts par voie de citation devant le tribunal correctionnel d'Avignon, en application de l'article 91 du code de procédure pénale ; que, par jugement du 12 décembre 2005, rendu contradictoirement à signifier, le tribunal a condamné les plaignants à payer à Michel X... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que, par arrêt du 6 juillet 2006, la cour d'appel de Nîmes, saisie des seuls appels de la société Pellenc et de Michel X..., a confirmé le jugement entrepris ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'à la suite d'incendies survenus dans des autobus fonctionnant au gaz appartenant à la société Connex Nancy chargée du réseau des transports urbains, divers chauffeurs, dont les trois demandeurs au pourvoi, ont exercé leur droit de retrait individuel ; que des retenues sur leur salaire ont été pratiquées par l'employeur ; que ce dernier a été cité directement par le procureur de la République devant le tribunal correctionnel, sur le fondement de l'article L. 122-42 devenu L. 1331-1 du code du travail, pour avoir opéré des sanctions pécuniaires interdites ; que le prévenu a été condamné et qu'il a été statué sur les intérêts civils ; Attendu que, sur l'appel de toutes les parties et du

vu les articles susvisés » et déclare le prévenu coupable pour les faits qualifiés d'entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail ; que le jugement rappelle dans la partie procédure d'audience la prévention et les textes d'incrimination ; qu'il n'existe pour le prévenu aucune incertitude quant aux infractions retenues, aux textes dont il a été fait application ainsi qu'à la peine qui lui a été infligée ; qu'en l'absence de grief, il y a lieu de rejeter l'exception de nullité ; que sur la nullité de la citation, aux termes de l'article 551 du code de procédure pénale, « la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime … » ; qu'en application de l'article 6 de la Convention européenne des droits

il résulte que Fulvio X... a directement créé le dommage au sens de l'article 121-3 du code pénal, les juges, qui n'avaient pas à rechercher s'il avait, en outre, commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation du décret n° 57-245 du 24 février 1957 ; " en ce que l'arrêt attaqué a donné acte aux parties civiles de l'abandon de leurs demandes devant la cour jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la faute inexcusable de l'employeur ; " aux motifs que le jugement sera également confirmé sur les intérêts civils sous réserve de ce qu'il sera donné acte