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il résulte de ses propres énonciations que ces deux infractions n'ont pas causé de préjudice à M. Z..., qui, au contraire, en a tiré profit ; qu'en lui allouant toutefois des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral qui ne pouvait résulter directement de ces infractions, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées " ; Attendu que, pour recevoir l'action de la partie civile et condamner M. Y... , déclaré coupable d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, à lui payer la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 28 novembre 2008, le comité d'entreprise de la société Procter et Gamble France a fait citer directement cette société ainsi que sa directrice des ressources humaines, présidente par délégation, Mme Z..., devant le tribunal correctionnel pour avoir, entre le mois d'août 2007 et le mois de juillet 2008, apporté une entrave à son fonctionnement régulier en remplaçant le logiciel Wiss, jusqu'alors utilisé par ses vendeurs, par d'autres logiciels, modifiant leurs conditions de travail, sans l'avoir préalablement informé et consulté et sans l'avoir mis en mesure de formuler l'avis motivé prévu par l'article L. 2323-4 du code du travail sur cette question intéressant les conditions de travail du personnel ;

considérant que le décret n°27-245 du 24 février 1957 excluait la réparation du préjudice moral, la cour d'appel a derechef méconnu les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un accident mortel du travail subi le 21 janvier 2005 par M. Y..., salarié de la société Stam, M. Z..., dirigeant de la société, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel et condamné du chef d'homicide involontaire ; que Mme Marie-France X..., veuve Y..., et Mmes Elisa et Justine Y..., enfants de la victime, ont sollicité l'indemnisation de leur préjudice moral auprès du tribunal, qui a déclaré leurs demandes irrecevables, au motif que ce chef de dommage n'était pas pris en charge par le décret du 24 février 1957 applicable en

par courrier daté et reçu le 3 février 2011, le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon a été informé par la directrice de l'URSSAF du Vaucluse de l'existence d'un enregistrement audio réalisé de sa propre initiative par M. François Y..., ancien salarié de la société hôtelière de Camp Rambaud, lors d'entretiens avec ses employeurs ; que le 10 février 2011 à 17 heures 45, un inspecteur de l'URSSAF a remis aux enquêteurs un dictaphone contenant trois enregistrements de ces entretiens, lequel a été saisi et placé sous scellé ; que le 11 février 2011 de 17 heures 40 à 20 heures 25, les enquêteurs ont procédé à l'écoute et à la transcription de ces trois enregistrements audio d'entretiens entre MM. François Y...et François X...pour l'essentiel ;

Selon les dispositions des articles 47, 48 et 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, seuls le ministère public et certaines associations spécifiées par le dernier de ces textes peuvent mettre en mouvement l'action publique en ce qui concerne l'infraction d'apologie de crimes de guerre prévue par l'article 24, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881.

il résulte de l'arrêt, du jugement et des pièces de procédure que, le 18 septembre 2008, deux fonctionnaires de l'inspection du travail qui, à la suite de plaintes de salariés, s'étaient présentés dans les locaux de la crèche " Néo-Club des Petites Frimousses " à Kourou pour y effectuer un contrôle, n'ont pu se faire remettre les documents relatifs à l'emploi de la main-d'oeuvre, au motif que ceux-ci se trouvaient soit chez le comptable de l'entreprise, soit au siège de l'association gérant ladite crèche, à Cayenne ; qu'en raison de ces faits et d'un incident de même nature qui s'était produit au cours de l'année 2007, Mme X..., présidente de l'association, a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef d'obstacle au contrôle des fonctionnaires de l'inspection du travail, et déclarée coupable de cette infraction par les premiers juges ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le syndicat FNSA-PTT et M. X... ont fait citer devant le tribunal correctionnel la direction départementale de la poste de Martinique et M. Y... des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical et discriminations ; que le tribunal a relaxé les prévenus, débouté les parties civiles et condamné celles-ci sur le fondement des articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale ; que les parties civiles ont interjeté appel ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce que la constitution des infractions pour lesquelles la direction départementale de la poste et M. Y... ont été cités est subordonnée à la représentativité au sein de l'entreprise de la FNSA-PTT ;

considérant que les prévenus devaient répondre et organiser leur défense par rapport à l'ensemble des allégations incriminées, notamment en contestant être les auteurs de certains propos ou avoir contribué délibérément à leur diffusion, la cour d'appel, qui refuse de prendre en compte le fait qu'il appartenait au magistrat instructeur de préciser les propos qui pouvaient être imputés aux prévenus en qualité d'auteur, lorsqu'ils étaient poursuivis à ce titre, et qui ne prend pas en compte le fait que ni l'ordonnance de renvoi ni la citation ne permettaient au prévenu de savoir que l'ensemble des propos en cause dans la plainte avec constitution de partie civile pouvait lui être imputé en vertu d'une qualité non définie, a méconnu l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, ensembles les droits de la défense" ;

il résulte des éléments de la procédure que Mme Y... a des attaches familiales à Hyeres (lettre du docteur A... du 2 février 2006) et qu'elle se trouvait toujours à la maison Renée Sabran à la fin de l'année 2008, force est de constater que M. Y... qui réclame la somme de 4 799,50 euros au titre des frais déjà exposés et celle de 80 631,60 euros pour les frais de déplacements futurs, n'apporte aucune pièce justificative sur le nombre de ses séjours dans le Var, leur durée, l'hébergement ,de sorte qu'il convient en absence de toute justification, de le débouter de sa demande ; "alors que M. Y... avait soutenu dans ses conclusions d'appel qu'il était personnellement victime d'une privation de son droit à une vie familiale normale du fait de l'

il résulte des procès-verbaux de l'enquête que la prévenue a été convoquée pour être entendue le 8 juin 2009 à 10 h par les services de la gendarmerie sur les faits dénoncés par son employeur ; que placée en garde à vue à ce moment, ses droits, dont celui de s'entretenir avec un conseil, lui ont été notifiés le 8 juin à 10 h 20, puis à l'occasion du renouvellement de cette mesure le 9 juin à 9 h 35 ; qu'elle a, à ces deux occasions, renoncé à ce droit ; que s'il résulte de ses auditions que, confrontée aux charges réunies à son encontre, elle devait répondre aux enquêteurs, après la prolongation de la garde à vue, qu'elle ne s'exprimerait qu'après consultation d'un conseil, sans qu'il n'ait été accédé à cette demande, cet élément ne saurait entraîner

il résulte de ce texte que les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que M. x... et Mme Y...ont été déclarés coupables, le premier, notamment, de travail dissimulé par dissimulation d'activité et dissimulation d'emplois salariés, la seconde, du chef de travail dissimulé par dissimulation d'activité ; Que, pour déclarer irrecevable l'action civile du syndicat CFDT construction et bois de Loire-Atlantique, l'arrêt retient que le syndicat n'établit l'existence d'aucun préjudice même

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par acte du 4 mai 2009, vingt-sept salariés de l'établissement de la société Carrefour hypermarchés à Cholet et le syndicat des services CFDT de Maine-et-Loire, ont fait citer cette société à comparaître devant le tribunal de police pour paiement, depuis le 1er mai 2008, de salaires inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), sur le fondement de l'article R. 3233-1 du code du travail ; qu'ils lui ont reproché d'avoir intégré dans le salaire de base des salariés concernés la rémunération prévue, à raison de 5% du travail effectif, par la convention collective étendue du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, alors que selon cette convention

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 4 juillet 2000, M. Y..., mis à disposition de la société Sorefab, a été grièvement blessé lors du détachement d'une nacelle, appartenant à la société Sogeloc ; qu'à la suite de cet accident du travail, la société Sorefab, l'un de ses préposés, M. Z..., ainsi que M. X..., salarié de la société Sogeloc, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs de blessures involontaires et infractions à la sécurité des travailleurs ; que, par jugement devenu définitif sur l'action publique, les deux premiers ont été retenus dans les liens de la prévention et le troisième relaxé ; Attendu que la cour d'appel, après avoir estimé que M. X... avait commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité à l'origine directe du dommage subi par M.

considérant que la société EDF engageait sa responsabilité pénale à plus forte raison dès lors que les condamnations de MM. Y... et X... étaient devenues définitives, la cour d'appel a méconnu le principe de l'effet dévolutif de l'appel et a ainsi violé l'article 515, alinéa 1, du code de procédure pénale ; "aux motifs que, sur le manquement imputé à la société EDF à une obligation de sécurité, la prévention libellée avec rigueur et clarté, en ce qui concerne le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, se réfère expressément aux dispositions de l'article L. 230-2 du code du travail ; que cette disposition prévoit notamment que le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 14 juin 2002, deux scaphandriers-plongeurs mis à la disposition de la société Aplomb TSM par une entreprise de travail temporaire sont intervenus en immersion afin d'effectuer des travaux de réfection et d'entretien sur un barrage situé à Meaux, géré par l'établissement public Voies navigables de France qui avait fait appel à ladite société ; que ces deux salariés ont trouvé la mort lors de cette intervention ; que le tribunal correctionnel a constaté l'extinction de l'action publique à l'encontre de la société Aplomb TSM en raison de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire la concernant, a déclaré l'établissement public Voies navigables de France coupable d'homicides involontaires aggravés et l'a condamné à réparer le préjudice moral des proches des victimes ;

Vu les articles L. 7321-1, L. 7322-1 et L. 2431-1 du code du travail ; Attendu qu'en application des deux premiers de ces textes, les gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire bénéficient du droit syndical dans les mêmes conditions que les salariés ; Attendu que, pour confirmer, par substitution de motifs, la relaxe prononcée par les premiers juges sur la poursuite exercée contre M. Y... pour entrave à l'exercice du droit syndical, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le fait de transférer le contrat d'un gérant non salarié d'une succursale de maison d'alimentation de détail, titulaire d'un mandat syndical, dans le cadre d'un transfert d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure administrative, est puni par l'article L.

il résulte d'une décision définitive de la cour d'appel de Reims du 3 juillet 2008 ; que la chambre de l'application des peines ajoute qu'il n'a pas davantage justifié des démarches qu'il aurait entreprises en vue de l'obtention d'un titre de séjour, qu'en l'état de cette situation, la faisabilité du projet d'insertion professionnelle présenté par M. X... apparaît sérieusement compromise ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que les juges apprécient souverainement la possibilité de l'exercice d'une activité professionnelle, la chambre de l'application des peines a, sans contradiction et la question de la nationalité de l'intéressé étant dans le débat, justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une information des chefs de vol et abus de confiance a été ouverte à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de la société Centre spécialités pharmaceutiques, qui reprochait à son directeur général délégué, M X..., d'avoir transféré sur sa messagerie personnelle des documents de l'entreprise ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'arrêt prononce par les motifs reproduits aux moyens ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que M. X..., avisé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, a appréhendé des documents dont il avait eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 24 décembre 2008, Ilyes C..., âgé de trois ans, qui était hospitalisé pour une angine à l'hôpital Saint-Vincent de Paul à Paris, est décédé à la suite de l'administration, par voie de perfusion, de chlorure de magnésium au lieu du sérum glucosé prescrit pour le réhydrater ; que, dans l'information ouverte du chef d'homicide involontaire, ont été mis en examen l'infirmière qui a administré le produit, M. X..., pharmacien chef de service du groupe hospitalier Cochin-Saint-Vincent de Paul, deux cadres de l'hôpital Saint-Vincent de Paul et l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, personne morale ; que le Syndicat national des pharmaciens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires (SNPHPU) s'est constitué partie civile par voie d'intervention ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., avocat, mis en examen des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les étrangers en bande organisée et association de malfaiteurs, a été placé, par le juge d'instruction, sous contrôle judiciaire avec obligations de ne pas sortir sans autorisation du territoire français, de ne pas se rendre dans les départements de la Seine Saint-Denis et du Val-de-Marne et de verser un cautionnement de 50 000 euros en cinquante versements mensuels de 1 000 euros chacun ; que le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République en application de l'article 137-4 du code de procédure pénale, a dit que cette ordonnance du juge d'instruction sortirait son plein et entier effet ;