Rechercher une décision

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société d'exploitation des établissements X... a conclu, de juin 2006 à juin 2008, avec deux entreprises dirigées par les mêmes personnes, plusieurs marchés de rénovation de couverture de ses bâtiments pour un montant global de 836 290,13 euros ; que les dirigeants des deux entreprises cocontractantes ont été condamnés du chef de travail dissimulé pour défaut de déclarations préalables à l'embauche et omission de déclarations sociales, tandis que la société X... a été déclarée coupable de recours aux services de personnes exerçant un travail dissimulé ; que seule cette société a interjeté appel, le procureur de la République formant appel incident ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt relève que le représentant légal de la société X...

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la découverte d'anomalies portant sur la nature, la qualité et la traçabilité de la viande fournie par la société Draap Trading à la société Spanghero, une information judiciaire a été ouverte des chefs de tromperie, faux et usage, escroquerie aggravée, destruction de preuve et infraction aux dispositions du code rural relatives au transport d'animaux vivants ; que le responsable de la société Draap Trading, M. Johannes X..., ainsi que deux représentants de la société Spanghero, ont été mis en examen ; que le juge d'instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la coopérative Lur Berri, actionnaire majoritaire de la société Spanghero ; qu'appel de cette décision a été interjeté par la coopérative Lur Berri ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, suite à une plainte déposée par deux salariées du magasin d'alimentation dans lequel il était chef de rayon, M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement sexuel ; qu'il a relevé appel de la décision l'ayant déclaré coupable de ce délit et condamné à 1 500 euros d'amende ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que M. X... a, de manière insistante et répétée, en dépit du refus des salariées de céder à ses avances, formulé, verbalement ou par messages électroniques (SMS), des propositions explicites ou implicites de nature sexuelle, et adopté un comportement dénué d'ambiguïté consistant notamment à tenter de provoquer un contact physique ; que les juges ajoutent que les salariées ont souffert de cette situation au point d'alerter l'inspection du travail ;

il résulte néanmoins des mentions mêmes de la décision que le demandeur n'a jamais organisé de transport de personnes à titre personnel, agissant au nom et pour le compte de l'association Eva ; qu'en le déclarant néanmoins coupable des infractions reprochées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a méconnu le principe visé au moyen ; " 2°) alors qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions mêmes de la décision que le demandeur n'était pas l'employeur de Mme C...et de M. B..., salariés de l'association Eva ; qu'en le déclarant néanmoins coupable de dissimulation d'emploi salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a de plus fort méconnu le principe selon lequel nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ;

il résulte de l'arrêt que les prévenus ont été embauchés, en mars 2002, sur la base d'un contrat à durée déterminée, par leur beau-frère, M. F..., dirigeant d'une entreprise de maçonnerie, alors que celui-ci, interdit bancaire depuis le 30 janvier 2002, avait demandé à ses salariés habituels, dont il ne réglait plus les salaires, de ne plus se présenter dans l'entreprise, laquelle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 26 juin 2002 qui a fixé la date de cessation des paiements au 4 avril 2002 ; que dans le cadre de la procédure collective, les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la prise en charge par l'AGS de leurs créances salariales ; qu'à l'issue de l'information évoquée ci-dessus, les demandeurs ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de tentative d'escroquerie par abus de qualité vraie ;

il résulte des faits de l'espèce que Mme Y... a été arrêtée pour maladie à compter du 3 février 2004, en sorte que le début de cet arrêt maladie sans cesse renouvelé depuis lors fixe de manière incontestable à la fois la date à laquelle cette dernière a quitté son poste de travail et la date des derniers faits de harcèlement moral pouvant lui être reprochés ; que M. X..., qui considère que les agissements poursuivis par Mme Y... sont prescrits, faute par celle-ci d'avoir agi devant les juridictions pénales avant la date du 4 février 2007, sollicite la réformation du jugement sur ce point ; que, d'une part, en dépit du fait que Mme Y... ait été en congé maladie depuis le 3 février 2004 et que son contrat de travail ait été suspendu à cette date, une

par déclaration enregistrée au greffe dudit tribunal le 14 novembre 2013, Me Le Mercier, avocat de M. Michel D..., partie civile, a interjeté appel de l'ordonnance de refus de mise en examen supplétive rendue le 15 octobre 2013 par Mme Fontaine, juge d'instruction ; " et aux motifs que seule la question de la mise en examen supplétive de M. X...du chef de harcèlement moral à l'égard de Brigitte D..., aux droits de laquelle vient son époux M. Michel D..., est dans le présent débat ; que divers témoins entendus au cours de l'enquête, s'accordent quant à un changement de comportement de M. X...avec la promotion de Mme Corinne de F...en qualité de directrice générale adjointe, sur laquelle il se serait appuyé pour écarter certains salariés dont Brigitte D...de leurs fonctions initiales ;

Vu les articles 706-47 et 706-47-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit des dispositions combinées de ces textes qu'avant toute condamnation pour agression sexuelle, le prévenu doit être soumis à une expertise médicale ; Attendu que les juges ont déclaré M. X... coupable d'agression sexuelle sans qu'il ait fait l'objet d'une expertise médicale ; Qu'en procédant ainsi, la cour a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il ait lieu d'examiner l'autre grief du moyen ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 19 juin 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi

il résulte que les prélèvements liquides ne présentaient aucune anomalie notable ; qu'il a lieu donc, en infirmant le jugement sur ce point, de relaxer M. Z... de ce chef ; que pour les autres déchets abandonnés ou déposés dans les conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des odeurs et à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, il convient au vu des éléments exposés plus haut sur la date des enfouissements de constater la prescription de l'action publique et de renvoyer M. Z... de ce chef de prévention ; qu'en revanche, en ce qui concerne la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mmes Y..., Z..., A...et B..., employées de la bijouterie dirigée par M. X..., ont porté plainte contre leur employeur, des chefs de harcèlement moral et de menaces de mort ; qu'elles ont déclaré avoir été victimes, de la part de celui-ci, d'agissements répétés et inappropriés, d'humiliations, de brimades, d'injures, de gestes et paroles déplacés, ainsi que de propos discriminatoires ; qu'elles ont encore indiqué avoir été menacées de mort par M. X...qui les avait pointées du doigt comme s'il tenait une arme en disant : « pan, pan, pan, pan, toutes les quatre fusillées » ; qu'à l'issue de l'enquête préliminaire consécutivement diligentée, M. X...a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs précités ;

il résulte de l'arrêt attaqué, des procès-verbaux de l'inspection du travail, fondement de la poursuite, et des pièces de procédure que la société Celio France a, sur autorisation donnée par le maire en application de l'article L. 3132-26 du code du travail, ouvert le dimanche 4 juillet 2010 deux établissements de commerce de détail aux enseignes Celio et Celio club ; que les neuf salariés employés par ces établissements en qualité de vendeurs ont, d'une part, bénéficié d'un repos compensateur le 14 juillet 2010, d'autre part, perçu une rémunération calculée selon un taux horaire majoré de 50% ; qu'au vu de procès-verbaux de l'inspection du travail relevant, notamment, que ce mode de rémunération n'était pas conforme aux prescriptions de l'article L.

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans la nuit du 19 novembre 2010, le navire de pêche "Le vent divin" ayant un équipage de quatre hommes a rompu, sous l'effet d'une mer forte et d'un vent violent, sa ligne de mouillage alors qu'il était à l'ancre et s'est échoué sur les brisants de la côte en face de la plage d'Hourtin ; que deux marins ont trouvé la mort au cours de ce naufrage ; Attendu que M. David X..., en sa qualité d'armateur, et M. Gaël A..., en sa qualité de capitaine du navire, ont été poursuivis du chef, notamment, d'homicides involontaires pour avoir omis de faire assurer une veille lors des quarts au mouillage et pour avoir omis de vérifier le bon fonctionnement des alarmes sonores ou pour ne pas les avoir activées ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Cedric Z... a été victime, le 23 mars 2005, d'un accident de la circulation, dont Mme X..., épouse Y..., reconnue coupable de blessures involontaires, a été définitivement déclarée tenue à réparation intégrale ; que le tribunal a statué sur les préjudices de M. Z... et mis hors de cause la société Allianz ; que M. Z... et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ont relevé appel ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement quant à la mise hors de cause de la société Allianz et l'a infirmé pour le surplus ; En cet état ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation du principe de la réparation intégrale, de l'article 1382 du code civil, et de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Vu les articles 567 et 609 du code de procédure pénale ; Attendu que, si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du demandeur, par sa volonté ou par son intérêt à agir ; Attendu qu'après cassation, l'affaire est dévolue à la cour d'appel de renvoi dans les limites fixées par l'acte de pourvoi ; Attendu que, pour statuer, à l'égard de M. X... et de la société Tifouine, tant sur les préventions écartées par l'arrêt de relaxe partielle du 27 janvier 2011 que sur les autres, les juges retiennent que cet arrêt a été cassé et annulé en toutes ses dispositions ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel de renvoi n'était plus saisie des

Vu les articles 7, 9 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que l'interruption de la prescription triennale de l'action publique applicable à un délit est sans incidence sur la prescription des contraventions déjà acquise, seraient-elles connexes, indivisibles ou en concours ; Attendu que pour dire les contraventions poursuivies non prescrites, l'arrêt énonce que la prescription de l'action publique a été valablement interrompue par la convocation du 16 août 2010, le jugement du tribunal correctionnel de Quimper le 23 juin 2011 et le mandement de citation du procureur général, le 16 avril 2013 ; que les juges ajoutent que l'interruption de la prescription triennale s'étend à toutes les infractions connexes et indivisibles visées dans l'acte de poursuite délivré à la société Armement Bigouden, de sorte que la prescription des contraventions n'est pas acquise ;

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le 16 juin 2010, M. François X..., âgé de 19 ans, en stage à la société de charpentes CMCB qui avait conclu une convention avec l'établissement d'enseignement professionnel dans lequel il était scolarisé, a apporté, sur leur demande, son aide à deux salariés de l'entreprise occupés à charger des fermes sur le plateau d'un camion ; qu'au cours de cette opération, une ferme en attente de chargement s'est renversée et a écrasé le stagiaire qui a subi une incapacité totale de travail de treize mois suivie de très lourdes séquelles ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré la société coupable du délit de blessures involontaires, l'arrêt, par motifs

l'employeur qui est le seul auteur de l'infraction d'emploi de travailleurs en situation irrégulière ; que dès lors le fait pour M. X... d'avoir aidé les salariés à percevoir leur salaire en encaissant les chèques pour leur remettre les fonds en espèces ne caractérise pas le délit de blanchiment ; qu'en affirmant néanmoins que ces salaires constitueraient la redistribution des produits de l'activité de travail clandestin, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors qu'au surplus, il ne résulte d'aucune constatation de l'arrêt attaqué que la remise des chèques à M. X... aurait pour objet de permettre aux employeurs coupables d'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière la dissimulation du profit retiré de cette infraction, faute d'émission par M.

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Patrick Y..., président d'une communauté de communes, a été renvoyé devant la juridiction de jugement pour avoir harcelé moralement Mme Marie-Thérèse X..., embauchée en qualité de secrétaire générale, en la dénigrant publiquement, en recommandant aux autres agents municipaux de la tenir à distance, en l'installant seule dans la salle des commissions, en ne lui confiant aucune tâche, en ne la conviant pas aux cérémonies de fin d'année et en refusant d'aménager ses horaires de travail ; que le tribunal a déclaré le prévenu coupable de ce délit, mais, sur l'action civile, a procédé à un partage de responsabilité par moitié au motif que les problèmes de compétence et de comportement de la partie civile avaient contribué à provoquer une dégradation des relations professionnelles entre les parties ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., employé de bureau au sein de la société CMA-CGM, a été poursuivi du chef de recel de diverses choses soustraites frauduleusement à son employeur, transporteur de marchandises destinées à des tiers ; que, déclaré coupable par le tribunal correctionnel, il a interjeté appel, ainsi que le procureur de la République ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, déclarer le prévenu coupable de recel et allouer des dommages-intérêts à la société CMA-CGM, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations caractérisant la connaissance, chez le prévenu, de l'origine frauduleuse des objets qu'il détenait et l'existence, pour la partie civile

il résulte de la lecture des pièces que les horaires effectués dépassent très largement ce minimum ; que la disproportion constatée est le signe d'une flexibilité excessive dont rien n'établit qu'elle serait à l'avantage du salarié ; qu'il résulte de l'application des textes qu'il s'agit d'heures complémentaires ; "alors que ce n'est que lorsqu'elles sont imposées par l'employeur que les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat constituent des heures complémentaires ; qu'en retenant que la notion de « travail à temps choisi » invoquée par les prévenus n'était pas applicable et que les heures accomplies par les salariés de la société O2 Kid Chambéry au-delà de la durée minimale prévue dans leur contrat de travail constituaient donc des heures complémentaires, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;