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il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, que M. [L] [O], salarié de la société MIC, effectuait des travaux de réfection d'une toiture composée de plaques de fibrociment lorsque que, alors qu'il s'était éloigné de plusieurs mètres de la zone d'intervention, l'une de ces plaques a cédé sous son poids, provoquant sa chute mortelle d'une hauteur de plus de sept mètres ; que M. [Q] [Y], gérant de ladite société, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs, d'une part, d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d'autre part, de défaut de respect des mesures de sécurité relatives aux travaux sur les toitures ;

il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure, que M. [V] [Z] a exercé la profession d'avocat au sein du cabinet d'affaires Hogan Lovells, filiale du cabinet international Logan Hovells International LLP, spécialisé dans la propriété intellectuelle, le droit des licences et brevets, du 1er décembre 2003 au 31 mai 2010 ; qu'il a signé avec ce cabinet un contrat de collaboration libérale le 1er mai 2007 ; Attendu que M. [Z] a déposé plainte auprès du procureur de la République à l'encontre du cabinet Hogan Lovells International LLP du chef de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ; que sa plainte ayant fait l'objet d'une mesure de classement sans suite, l'intéressé s'est constitué partie civile auprès du juge d'instruction ;

il résulte des constatations des juges du fond, que seule Mme [L] aurait communiqué à l'inspectrice du travail des informations erronées, ce qu'elle a, d'ailleurs, contesté ; qu'en retenant néanmoins la culpabilité de M. [J], sans constater qu'il lui aurait dicté de répondre ainsi ou même qu'ils auraient préparé ensemble une telle réponse, la cour d'appel a insuffisamment caractérisé les éléments constitutifs de l'infraction à son égard ; "3°) alors que l'élément intentionnel requis en matière d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail suppose que soit caractérisée la volonté de son auteur de commettre de tels faits ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel a tenté de caractérisé l'élément moral de l'infraction à l'encontre de M.

par arrêt du 18 avril 2013, la chambre de l'instruction, statuant sur appel de la partie civile de l'ordonnance de non-lieu, a ordonné un supplément d'information aux fins de procéder à la mise en examen de M. [T], a délégué le juge d'instruction Bilger pour y procéder et a dit qu'après exécution du supplément d'information, il sera fait retour du dossier à la chambre de l'instruction ; qu'après avoir procédé à la mise en examen de M. [T], le 10 septembre 2013, le juge d'instruction a, le 12 octobre 2013, désigné Mme [M] pour une mission d'assistance technique et a versé au dossier de la procédure son rapport déposé le 11 décembre 2013 avant de retourner le dossier à la chambre de l'instruction ; qu'en refusant d'annuler la demande et le rapport d'

par arrêt du 6 novembre 2015, (N° 13-25.467), l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : "L'effet attaché au certificat E 101 délivré, conformément aux articles 11, paragraphe 1, et 12 bis, paragraphe 1 bis, du règlement n° 574/72/CEE du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, par l'institution désignée par l'autorité de l'Etat membre dont la législation de sécurité sociale demeure applicable à la situation du travailleur salarié,

Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme, et des pièces de procédure que le 1er février 2006, M. [Z], opérateur au sein de la fonderie de [Localité 1], dépendant de la société Saint-Gobain Pont-à-Mousson, a constaté une fuite sur un joint du plateau de gazage d'une noyauteuse destinée à fabriquer des noyaux en sable compacté, alors en marche automatique ;

Vu la déclaration produite par la société O2 Valence et M. [F], en date du 29 janvier 2016, de laquelle il résulte qu'ils entendent se désister de leurs pourvois ; Sur la recevabilité de ce désistement : Attendu que le demandeur ne peut déclarer se désister de son pourvoi après que le rapport a été fait à l'audience ; Attendu que l'avocat de la société O2 Valence et de M. [F] a été avisé, le 29 décembre 2015, que l'affaire serait évoquée à l'audience du 26 janvier 2016 ; qu'à cette date, le rapport ayant été fait, l'affaire a été mise en délibéré au 15 mars 2016 ; que, dès lors, le désistement présenté le 29 janvier 2016 n'est pas recevable ; Vu les mémoires communs aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.

il résulte de l'exposé des faits ci-dessus que l'arrivée au sein de la société de M. [A] a été précédé de peu par les démarches faites par ce dernier pour se voir reconnaître le statut d'auto-entrepreneur ; que, depuis, l'intéressé n'a travaillé que pour le compte de Galéa ; qu'il résulte de ses propres déclarations qu'il travaillait dans les locaux de la société selon les horaires de celle-ci et qu'il recevait ses ordres du chargé d'affaires ou directement du prévenu qui le dirigeait et vérifiait son travail ; qu'il indique lui-même qu'il se considérait comme faisant partie de la structure administrative de la société ; qu'aucun contrat écrit n'avait d'ailleurs été établi au départ ; que sa qualité de salarié de la société est dès lors avérée ; que le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a retenu la culpabilité du prévenu ;

il résulte de ses réponses faites le 20 décembre 2011, que la direction de la société Altran étant de s'implanter sur des sites moins coûteux, il a omis sciemment de consulter préalablement les institutions représentatives du personnel ; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré M. [C] coupable du délit d'entrave reproché, l'a condamné, en tenant compte de sa situation personnelle, à 3 500 euros d'amende et à payer des dommages-intérêts au comité d'établissement Altran CIS » ; "et aux motifs adoptés que, aux termes du jugement entrepris, « sur l'argument selon lequel une consultation préalable aurait été inopérante, faute d'informations sûres et définitives : Un tel argument ne peut être retenu, étant

il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, qu'à la suite d'un contrôle conjoint de l'inspection du travail et de l'URSSAF, intervenu le 17 novembre 2011, Mme [S], gérante du restaurant à l'enseigne "[Établissement 1]", a été poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs précités ; que les juges du premier degré l'ayant déclarée coupable, l'intéressée a relevé appel, le ministère public et la partie civile relevant appel incident ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du code pénal, L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure, que M. [Z] a fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un particulier, M. [K], directeur de publication du site internet syndicatdentaire.fr, la société [K], titulaire du nom de domaine et le Syndicat des dentistes solidaires et indépendants, éditeur du site, en tant qu'auteur pour le premier et civilement responsables pour les seconds, en raison de la mise en ligne d'un article intitulé "une mort ordinale, il existe plusieurs façons de pousser à la mort une personne. Le désespoir en est une" et suivi des passages suivants : "Lisez cette histoire dans laquelle Me [W] [Z] avocat de plusieurs conseils départementaux d'Ile-de-France, trahit un de ses clients en plaidant contre lui, ce qui est contraire à sa déontologie.

il résulte des énonciations de l'arrêt qu'une grande partie des faits retenus pour caractériser le harcèlement moral avait été commis non par M. [I] mais par d'autres élus ou agents municipaux ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer M. [I] coupable de harcèlement moral, sur la base de faits commis au moins partiellement par d'autres personnes que lui, sans établir qu'il avait connaissance entière des conséquences de ces faits sur la santé et le comportement de Mme [V] et de M. [E]" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant

il résulte des investigations et des déclarations synthétisées ci-dessus que M. [R] procédait au recrutement du personnel, avait le pouvoir de décider du niveau de sa rémunération, maîtrisait les relations avec les comptables au point que M. [X] a déclaré l'avoir averti sur les risques d'incrimination d'abus de biens sociaux encourus et que M. [L], expert comptable, a finalement admis que M. [R] et Mme [Q], sa compagne, dirigeaient l'hôtel en lieu et place de Mme[N][T] ; que M. [R] achetait les fournitures et décidait des travaux de rénovation du bâtiment ; qu'il n'a pas hésité à faire travailler à la rénovation de l'hôtel sans rémunération un salarié de la mairie de [Localité 1] qu'il avait lui-même placé en arrêt de maladie, en sa qualité de médecin traitant ;

il résulte d'une jurisprudence constance que les énonciations dans le cadre d'une activité syndicale doivent être appréciées dans le contexte précis de leur diffusion et les propos dénoncés doivent être jugés dans leur ensemble au regard de la manifestation des luttes syndicales qui opposent les parties ; que dès lors que les propos traduisent l'expression d'un libre droit de critique sans excéder les limites de la polémique, toujours particulièrement vive en matière syndicale, ce que tout lecteur de la presse ne peut ignorer, la diffamation n'est pas établie ; que la bonne foi de M. [S] doit être appréciée en tenant compte de l'intérêt collectif des salariés qui étaient défendus et du contexte de conflit de travail dans lequel les propos ont été tenus ;

N° A 16-80.081 F-N N° 1800 SC2 15 MARS 2016 NON-ADMISSION M. STRAEHLI conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

considérant que les faits avaient été commis au préjudice du Fongecif, sans mieux s'en expliquer et sans répondre au chef péremptoire des conclusions de M. [V], qui soutenait que cet organisme n'avait subi aucun préjudice, dès lors que ces versements correspondaient à des sommes effectivement dues au titre de formations réalisées, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "3°) alors que la simple négligence ou imprudence ne peut caractériser l'intention coupable de l'escroquerie, laquelle suppose la mauvaise foi ; qu'en considérant que M. [V] savait pertinemment qu'il s'agissait de se faire remettre indûment des sommes d'argent dont il n'ignorait pas qu'elles étaient destinées à la formation professionnelle et non à son bénéfice personnel,

M. [W], M. [L] a clairement reconnu qu'il a saisi l'opportunité pour proposer un placement « bidon » et qu'il s'agissait d'une « arnaque pure et simple » ; qu'il est vrai que conformément à la « convention de placement », M. [L] a payé en espèces 2 700 euros par mois à M. [W] d'avril à septembre 2010, mais a cessé ; que suite aux réclamations et relances de M. [W], M. [L] a signé au profit de celui-ci une reconnaissance de dette de 95 000 euros le 31 janvier 2011 pour le faire patienter, mais sans rien rembourser depuis ; que M. [L] a reconnu qu'il n'a plus établi de comptabilité, ne payant plus le comptable depuis 2008, n'établissant que des comptes non réglementaires ; que M. [L] reconnaît l'ensemble des infractions ; qu'au regard des antécédents de M.

il résulte de ses énonciations que l'avocat de Mme [Q] a eu la parole en dernier et qu'il n'importe, au regard des droits de la défense, que les observations présentées émanent du prévenu ou de son avocat ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme [Q], épouse [Y], d'abus de confiance aggravé et travail dissimulé, après avoir implicitement refusé de prendre connaissance de la note en délibéré adressée par la prévenue, à la cour et aux parties adverses ; "alors qu'en matière correctionnelle ou de police, la clôture des débats ne peut résulter que du prononcé du jugement ou de l'arrêt ;

N° J 15-83.466 F-N N° 1354 VD1 1ER MARS 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - Mme [N] [Z], - M.

il résulte de l'ensemble de ces éléments, que M. [O] a commis une faute, ce dernier étant soumis aux mêmes obligations que la société Durance locations, s'agissant du respect des dispositions des articles R. 4534-108 et suivants du code du travail ; que, toutefois, le caractère manifestement délibéré de la violation de ces dispositions n'apparaît pas en l'état suffisamment établi, la méconnaissance de l'article R. 4534 -108 et suivants du code du travail ne se confondant pas avec la faute d'imprudence grave qui consiste à demander à son salarié de déverser du béton malgré la proximité des lignes électriques et les risques afférents à cette situation, sa position de sous-traitant n'atténuant en rien le niveau de vigilance auquel il était astreint en termes de sécurité à l'égard de ses salariés ;