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il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au cours de perquisitions effectuées aux domiciles de MM. [J] et [B], ont été découverts de très nombreux objets dont ceux-ci ont revendiqué la propriété et dont la provenance a été établie par la présentation de factures d'achats ; que M. [J] a affirmé qu'il assurait sa subsistance en procédant, sur des marchés à [Localité 2], à des acquisitions d'objets, tels que des téléphones portables, qu'il revendait à [Localité 1] auprès de particuliers ou auprès de commerçants spécialisés dans l'achat de matériel d'occasion ; que M. [B] a admis avoir fait de nombreux achats, auprès de divers fournisseurs, d'objets comme des vêtements, des téléphones portables ou des pièces informatiques qu'il

il résulte de l'arrêt attaqué que les juges d'appel, après avoir déclaré M. [D], maire de la commune de Penne-d'Agenais, coupable de harcèlement moral, l'ont condamné à des réparations civiles en faveur de Mme [R] ; qu'en se reconnaissant ainsi compétente pour statuer sur la responsabilité civile du prévenu, maire ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, sans rechercher, même d'office, si la faute imputée à celui-ci présentait le caractère d'une faute personnelle détachable du service, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe rappelé ci-dessus" ; Vu la loi des 16- 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que, d'une part, les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement et des pièces de procédure que l'association Union nationale des centres sportifs de plein air (UCPA) a été citée, à la requête de son comité d'entreprise, à comparaître devant le tribunal correctionnel, sur le fondement de l'article L. 2328-1 du code du travail, pour avoir, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2323-6 du même code, décidé la fermeture d'un centre sportif situé à Bouillante (Guadeloupe) sans l'avoir préalablement informé et consulté sur ce projet ayant une incidence sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise ; que la partie civile faisait valoir que la décision définitive de fermeture du centre avait été prise lors du conseil d'administration de l'

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 16 février 2009 , M. [X], salarié de la société Yilbat dont le gérant est M. [U], a été victime d'un accident du travail, alors que, devant quitter le chantier à la demande de son employeur, il était monté dans le godet d'un engin de type bobcat, démuni de porte, afin de donner des consignes à son conducteur, M. [S], occupé à niveler un chemin d'accès au chantier, déformé par la pluie ; que remontant ce même chemin en marche arrière, un autre engin de chantier, de type manitou, a heurté la victime au niveau de la jambe gauche qui a été sectionnée partiellement sous le genou, justifiant une incapacité totale de cent soixante-trois jours ; que les investigations consécutives ont établi, d

considérant que, compte tenu de l'intervention de la société [E], contractuellement chargée d'assurer la sécurisation des trémies ouvertes, le délégataire en charge de contrôler ladite sécurisation pouvait légitimement penser être dispensé de son obligation de contrôle à cet égard, après avoir pourtant constaté que figuraient expressément parmi ses missions celle de veiller à la mise en place des équipements de protection collective et à leur maintien durant toute la durée du chantier, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires ; "3°) alors que, sauf si la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ;

il résulte du dispositif de l'arrêt confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ; que vu l'article 132-31, alinéa 1, du code pénal, dit qu'il sera sursis totalement à l'exécution de cette peine dans les conditions prévues par ces articles ; "alors que la contradiction entre les termes du dispositif d'un arrêt équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, en première instance, M. [I] a été condamné à une peine d'emprisonnement d'un an assorti du sursis ainsi qu'à une peine d'amende de 10 000 euros ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, dans son dispositif, confirmer le jugement sur la peine tout en indiquant « qu'il sera sursis totalement à l'exécution de cette peine dans les conditions prévues par ces articles », ce qui laisse entendre que la peine d'amende est également assortie du sursis" ;

il résulte des pièces de la procédure, que par décision du 18 septembre 2009, le CHSCT Conforama a décidé d'engager des poursuites pénales pour entrave à son fonctionnement concernant « la mise en place de la nouvelle organisation "4 univers" (Nouveau concept) » ; qu'en jugeant régulière la citation visant les travaux de mise en oeuvre pour la réorganisation de l'implantation de la surface de vente du magasin ayant des effets majeurs sur les conditions de travail des salariés au motif que la mise en place de ce nouveau concept est indissolublement associée aux travaux d'agrandissement du magasin sans lesquels il ne pourrait avoir lieu, lorsque ces faits sont distincts de ceux pour lesquels le CHSCT a décidé d'agir en justice, la cour d'appel a violé les articles L.

par jugement du tribunal correctionnel en date du 15 avril 2013 ; que seuls M. [X] et la société [X], ainsi que le ministère public, à titre incident, ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2 du code du travail, L. 121-1, 121-2 du code pénal, 593, 591 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. [P] [X] et la société Entreprise [X] coupables de prêt de main d'oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire et condamné, d'une part, M. [X] à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis et à une peine d'amende de 10 000 euros, d'autre part, la société [X] à une peine d'amende de 25 000 euros ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme [G], enseignante à l'école [Établissement 4] ([Établissement 4]) a porté plainte et s'est constituée partie civile contre quatre de ses collègues et le directeur de l'école qui, selon la plaignante, avaient eu à son égard, depuis son arrivée dans l'établissement en 1991, des comportements portant atteinte à sa réputation, son évolution et son évaluation professionnelles, à ses conditions de travail et à sa situation au sein des structures de concertation internes à l'[Établissement 4] ; que le juge d'instruction, après avoir relevé que les faits, pour la période antérieure au 19 juillet 2002, étaient prescrits, a rendu une ordonnance de non-lieu dont la partie civile a interjeté appel ;

il résulte des éléments du dossier que le nom de Mme [E] a été supprimé, à partir de cette époque, dans l'annuaire interne des services, dans l'organigramme de la direction (D 420) ainsi que sur le portail intranet du centre hospitalier, alors qu'il aurait du y figurer, au moins en tant que directrice des soins ; qu'une correction sera ultérieurement faite à la demande de Mme [W] ; que la défense argue, à ce propos, d'une manipulation des données dont Mme [E] aurait été l'instigatrice, alors qu'on ne voit pas bien quel avantage elle en aurait tiré, sauf à admettre la facile théorie du complot, alors qu'en revanche, les faits se situent dans la droite ligne d'une "mise au placard" et d'une déstabilisation systématique, entamée depuis juin 2010 ; que, placée en arrêt maladie du 6 au 13 décembre 2010, Mme [E] avait sollicité de M.

il résulte de l'arrêt et du jugement qu'il confirme qu'à la suite de trois contrôles successifs de la Police de l'air et des frontières, les 5 octobre, 7 novembre et 8 décembre 2011, sur l'exploitation agricole de M. [Q], ce dernier a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs précités ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ; que M. [Q] et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce qu'il résulte des contrôles opérés, que, sur une parcelle de vigne appartenant au prévenu, dix personnes de nationalité roumaine étaient occupées à ramasser et conditionner le raisin, tandis que deux autres réalisaient en hauteur des travaux de maçonnerie en utilisant une échelle sans protection ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que le 11 septembre 2009, alors qu'il déchargeait du sable livré sur un chantier réalisé par la société Chantiers d'Aquitaine, [V] [U], salarié de la société Transport Peyrou, est décédé par électrocution, la benne levante de son camion étant entrée en contact avec un câble électrique sur un terrain de déchargement privé, non réglementé ; que la société Chantiers d'Aquitaine a été poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs d'infractions à la législation relative à la sécurité des travailleurs et homicide involontaire ; que les premiers juges l'ont relaxée du chef d'homicide involontaire et l'ont déclarée coupable pour le surplus ; que les héritiers et ayants droit de la victime, constitués parties civiles, et le ministère public ont interjeté appel ;

par courrier du 28 juillet 2009, la caisse primaire d'assurance maladie admettra que le salarié a été victime d'une dépression réactionnelle ; que Mme [I] 2010 hospitalisée un mois pour dépression à son retour de vacances a été en arrêt de travail à partir de septembre 2008 jusqu'en septembre 2010 avant d'être mise à la retraite par la caisse primaire d'assurance maladie ; que, si les autres parties civiles n'ont pas subi d'arrêt de travail durant la période incriminée, il ne saurait être contesté que les agissements de leur supérieure hiérarchique à leur encontre ont entraîné une dégradation de leurs conditions de travail, dégradations susceptibles d'altérer leur santé physique et psychique, tous dénonçant l'humiliation, la peur et le stress ; qu'au

il résulte de l'information et des débats de première instance que M. [L] ne conteste pas avoir sollicité M. [S] pour obtenir l'adresse de M. [N] à des fins purement judiciaires ; que cette recherche, qui aurait pu se limiter à des recherches administratives, était appuyée par les surveillances et prises de vues dont le caractère traumatisant pour les parties civiles est bien compréhensible ; qu'en deuxième lieu, l'intérêt porté par le prévenu aux informations que M. [S] étaient susceptibles de lui apporter sur le train de vie de M. [N] était manifestement susceptible d'aller au-delà de la simple curiosité ou de la procédure en diffamation les opposant ; qu'en effet, cette procédure faisait suite à une entrave véritable que les déclarations de la partie civile relatives à la dangerosité du Taser pouvait apporter au développement de son entreprise ;

l'employeur pour ne pas s'absenter dans la journée, (..) ; que Mme [V] m'a dit qu'il ne fallait pas que Mme [P] le sache car elle aurait des problèmes » ; qu'alors que le contrôleur du travail donne lecture des déclarations de Mme [V], le tribunal note que celle-ci, présente à l'audience, est en pleurs ; que le contrôleur du travail indique également que, dans ses conclusions en date du 18 avril 2011, le médecin du travail a confirmé la situation, relevant notamment le nombre de contrats terminés prématurément ; qu'il avait été rapporté des propos concernant l'apparence d'une salariée (aujourd'hui décédée — il s'agit de [UW] [N]) ; qu'après avoir apporté diverses précisions, le contrôleur du travail conclut à un « ensemble de conditions où un moment les salariés sont en perte de leurs repères » ;

Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ; Attendu que, statuant sur les intérêts civils, le juge répressif doit prononcer dans la limite de sa saisine ; Attendu que M. [J] [P] a été poursuivi et déclaré coupable d'escroquerie pour avoir perçu la somme de 53 372 euros à titre d'indemnités journalières au préjudice de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados ; que la cour d'appel a accordé à cette partie civile la somme de 53 491,88 euros en réparation de son préjudice financier ; Mais attendu qu'en prononçant une indemnité supérieure au montant du préjudice visé par la prévention et résultant directement des faits poursuivis, les juges ont méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

il résulte de l'arrêt attaqué que M. [W] a été poursuivi pour avoir, alors qu'il était employé en qualité d'ouvrier joaillier par la société Van Cleef et Arpels, détourné plusieurs centaines de dessins originaux, copies et photocopies de dessins, dont certains avaient été créés par lui et les autres lui avaient été remis par son employeur à charge de les rendre ou de les utiliser dans le cadre de son activité salariée ; Attendu que, pour le relaxer des chefs de vol et abus de confiance et débouter les parties civiles de leurs demandes, l'arrêt relève que le prévenu a pu se croire propriétaire des dessins qu'il avait lui-même signés et qu'il n'est pas établi qu'il ait utilisé les autres à des fins différentes de celles pour lesquelles ils lui avaient été remis ;

N° P 15-87.748 F-D N° 1571 SC2 22 MARS 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. [S] [M], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol aggravé et délits connexes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

par lettre du 6 septembre 2013, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne indique ne pas intervenir à l'instance ; qu'aucune faute n'étant relevée à l'encontre de M. [L] au regard des éléments de fait relevés ci-dessus, M. [O] sera condamné à réparer intégralement les conséquences dommageables des faits, en application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; que la demande en réparation du préjudice matériel est justifiée en son principe et en son montant par les pièces versées au dossier ; qu'en application des articles 2 et 388-3 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils ne peut condamner que le seul auteur de l'infraction à indemniser le dommage subi par la victime, et doit simplement déclarer le jugement opposable à l'assureur régulièrement appelé dans la cause ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une altercation survenue le 9 août 2011, M. [Q] a reçu un coup de poing et a été blessé au visage ; que M. [G] a été reconnu coupable de blessures volontaires et tenu à réparation intégrale du préjudice de M. [Q] ; que celui-ci a sollicité au titre de sa perte de gains professionnels futurs une somme de 200 000 euros, représentant la perte de salaires subie ; Attendu que, pour infirmer le jugement ayant alloué à M. [Q] la somme qu'il sollicitait, l'arrêt relève que, selon le rapport d'expertise, M. [Q] présente des séquelles de fatigue qui l'ont obligé à changer de travail, ce qui a entraîné une importante baisse de salaire ; que, toutefois, si M. [Q] verse au débat trois