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N° N 15-80.732 F-D N° 1654 SC2 4 MAI 2016 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - Mme [L] [I], Mme [A] [U], contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2014, qui les a condamnées à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, la première, pour blanchiment aggravé, non-justification de ressources et déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu, la seconde, pour complicité de travail dissimulé, d'extorsion de fonds et d'escroquerie en bande organisée, blanchiment aggravé, non-justification de ressources, déclaration mensongère à une administration publique en vue…

N° D 15-87.716 F-D N° 2353 SC2 4 MAI 2016 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. [S] [I], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 29 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de travail dissimulé, abus de biens sociaux, blanchiment aggravé, fraude fiscale, complicité et recel, a ordonné une saisie pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M.

L'article L. 211-22 du code des assurances n'établit aucune distinction entre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et les assureurs quant à l'assiette de la pénalité prévue par l'article L. 211-13 du même code, relatif au doublement du taux de l'intérêt légal. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, nonobstant le caractère subsidiaire de l'obligation du Fonds de garantie, retient que l'assiette du doublement des intérêts au taux légal dus est constituée par la totalité de l'indemnité contenue dans l'offre faite par celui-ci sans déduction ni des provisions versées, ni des créances des tiers payeurs

N° S 15-85.589 F-N N° 2442 SC2 12 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. W...

Il résulte de l'article 80-1 du code de procédure pénale que le juge d'instruction peut mettre en examen une personne dès qu'il existe à son encontre des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi. Dès lors, justifie sa décision, au regard des articles 121-2 du code pénal et 80-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui refuse d'annuler la mise en examen d'une personne morale, motif pris de ce que le juge d'instruction n'avait pas déterminé, préalablement au prononcé de la mise en examen, par quel organe ou représentant le délit reproché à la personne morale avait été commis pour son compte, l'information ayant, notamment, pour objet l'identification de la personne physique ayant engagé la responsabilité pénale de la personne morale

N° T 15-81.841 F-D N° 1339 SC2 12 AVRIL 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. [S] [E], contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2015, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M.

N° M 14-84.361 F-D N° 1333 SC2 12 AVRIL 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société MH Habitat, - La société Schouller construction, - M.

N° G 15-81.556 F-D N° 1332 SC2 12 AVRIL 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Méthodes et travaux bâtiment, - La société Entreprise Marie et compagnie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 1-6, en date du 24 février 2015, qui, pour blessures involontaires, les a condamnées à 30 000 euros d'amende chacune, les a dispensées d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

N° F 15-80.772 F-D N° 1330 ND 12 AVRIL 2016 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. [J] [Q], partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 janvier 2015, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef notamment d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

N° B 14-88.193 F-D N° 1327 ND 12 AVRIL 2016 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. [T] [O], - La société Drugstore Champs-Elysées, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 2 décembre 2014, qui, pour emploi de salariés le jour du 1er mai, a condamné le premier, à trente-deux amendes de 50 euros, et la seconde, à trente-deux amendes de 200 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M.

N° G 15-81.257 F-D N° 1319 ND 12 AVRIL 2016 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Monop', contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 10 février 2015, qui, pour infractions à la réglementation sur l'hygiène et à la sécurité des travailleurs et blessures involontaires, l'a condamnée à quatre amendes de 2 500 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M.

N° J 14-86.176 F-D N° 1334 SC2 12 AVRIL 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - La société La Croix Malo, M. [E] [H], parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 1er juillet 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. [L] [B] du chef de diffamation non publique, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M.

N° S 15-80.782 F-D N° 1238 SC2 6 AVRIL 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. [B] [M], contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2015, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M.

N° A 15-82.607 F-D N° 1253 SL 6 AVRIL 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. [V] [N], contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 12 mars 2015, qui, pour escroquerie et travail dissimulé, l'a condamné à quatre-vingts jours-amende de 50 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M.

N° J 16-80.342 F-D N° 1982 ND 5 AVRIL 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [A] [SN], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'infanticides, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M.

N° R 14-88.390 F-D N° 947 SC2 30 MARS 2016 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Centre hospitalier [Établissement 1], contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2014, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M.

N° K 14-86.936 F-D N° 945 SC2 30 MARS 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2014, qui a condamné, pour travail dissimulé et fausses déclarations en vue de l'obtention d'allocations indues, MM. [Y] [K], [P] [T] et [I] [S], à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 10 000 euros d'amende, pour travail dissimulé, M.

N° Q 14-85.008 F-D N° 944 FAR 30 MARS 2016 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Les Cokes de Carling, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2014, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M.

L'obligation de procéder aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions en vigueur, dont la méconnaissance constitue, selon le paragraphe 2° de l'article L. 8221-3 du code du travail, l'une des formes du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité incriminé par ce texte, concerne tant la déclaration initiale de l'activité économique que les déclarations périodiques

La solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et les dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables visés à l'article 475-1 du même code, lesquels ne peuvent donner lieu qu'à une condamnation in solidum