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N° T 18-85.832 F-D N° 178 CK 10 MARS 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 MARS 2020 La société Monop' a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles,18e chambre, en date du 17 septembre 2018, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail et infractions à la réglementation sur le travail de nuit, l'a condamnée à quatre amendes de 750 euros et quinze amendes de 500 euros. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Monop', et les conclusions de M.

N° S 19-85.375 F-D N° 172 CK 10 MARS 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 MARS 2020 La société Agence pour la prévention du bâtiment ( APB ), la société Agence pour la prévention du Grand-Ouest (APGO) et M. X... R... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2019, qui, notamment pour marchandage, prêt illicite de main d'oeuvre et abus de faiblesse, a prononcé sur leur demande d'annulation de procédure et renvoyé la procédure devant le tribunal correctionnel.

N° R 18-84.496 F-N N° 154 CK 4 MARS 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 MARS 2020 M. K... D..., M. C... O... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 14 juin 2018, qui les a condamnés pour escroquerie en bande organisée et travail dissimulé, chacun à trois ans d'emprisonnement, 150 000 euros d'amende, à une interdiction définitive du territoire français, une interdiction de gérer une entreprise commerciale de cinq ans et à la confiscation de tous leurs biens. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

N° Y 18-86.826 F-D N° 136 SM12 4 MARS 2020 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 MARS 2020 M. N... K... et l'association Mission Locale des Landes, partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2018, qui a condamné, le premier pour détournement de fonds publics à six mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 000 euros d'amende avec sursis partiel, qui a débouté la seconde de ses demandes après relaxe de Mme B... Q... et qui a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

N° S 19-81.051 F-D N° 15 CK 25 FÉVRIER 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 FÉVRIER 2020 M. J... Q..., Mme C... X..., parties civiles ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 17 décembre 2018, qui, dans l'information suivie sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef de harcèlement moral, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. J... Q..., Mme C...

N° S 19-81.419 F-D N° 12 EB2 25 FÉVRIER 2020 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 FÉVRIER 2020 M. R... P... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2019, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à 7 000 euros d'amende. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme de Lamarzelle, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. R... P..., et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents M.

N° Z 19-81.771 F-D N° 10 EB2 25 FÉVRIER 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 FÉVRIER 2020 La société Bouygues bâtiment Ile de France a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 6 février 2019, qui l'a condamnée pour infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs à 3 750 euros d'amende et pour blessures involontaires à 20 000 euros d'amende. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

N° P 19-82.451 F-D N° 9 CK 25 FÉVRIER 2020 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 FÉVRIER 2020 M. U... G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 18 décembre 2018, qui, pour travail dissimulé, recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé et abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 150 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale et a ordonné des mesures de confiscation. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

N° V 18-83.074 F-D N° 347 CG10 25 FÉVRIER 2020 ARRET RECTIFICATIF M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 FÉVRIER 2020 Sur le rapport de M. Barbier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du syndicat Sud Commerces et Service Ile de France, le syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels Ile-de France, de l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, parties civiles, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Monop' et de M. T... S... et les conclusions de M.

N° A 19-80.806 F-D N° 2944 EB2 21 JANVIER 2020 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JANVIER 2020 M. Q... X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2018, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et 30 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Barbier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Q...

N° D 19-80.257 F-D N° 2936 CK 21 JANVIER 2020 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JANVIER 2020 M. W... J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2018, qui, pour travail dissimulé en récidive et direction d'une entreprise malgré interdiction judiciaire, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et à une interdiction professionnelle définitive, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.

N° F 18-87.109 F-D N° 2950 EB2 21 JANVIER 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JANVIER 2020 M. A... L... et la société A... L... ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2018, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, a condamné le premier à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 000 euros d'amende, la seconde à 10 000 euros d'amende, a ordonné une mesure d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

N° S 19-80.108 F-D N° 2859 CK 14 JANVIER 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JANVIER 2020 Mme K... H..., épouse X..., partie civile, et le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), partie intervenante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre M. T... A... notamment pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et conduite d'un véhicule sans assurance a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

N° P 19-82.520 F-D N° 2786 EB2 7 JANVIER 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : La SARL Armor 2000, M. X... T..., Mme B... T..., M. W... H... et Mme I... H... ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 13 mars 2019, qui a constaté l'extinction de l'action publique par prescription pour les contraventions à la législation du travail, et qui, pour travail dissimulé, prêt de main d'oeuvre illicite, marchandage, a condamné la première, à 5 000 euros d'amende, et les autres à 2 000 euros d'amende avec sursis.

N° G 18-86.352 F-D N° 2784 EB2 7 JANVIER 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : M. M... J...

N° S 18-87.027 F-D N° 2652 CK 7 JANVIER 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Gates, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2018, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 25 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

N° D 18-86.992 F-D N° 2651 EB2 7 JANVIER 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. I... Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 octobre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En relevant que l'article R. 4511-1 du code du travail ne concerne que le cas où les activités de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise extérieure sont simultanées, les juges du fond ont ajouté au texte une condition qu'il ne prévoit pas. Méconnaît les dispositions impératives du code du travail l'arrêt qui retient que le chantier de dépose de lignes électriques à haute tension ne relève pas de la réglementation dudit code mais de la réglementation UTE C18-510-1 alors que cette norme n'a, en tout état de cause, qu'un caractère supplétif

Il résulte de l'article L. 3122-32, devenu L. 3122-1, du code du travail, qu'il ne peut être recouru au travail de nuit que de façon exceptionnelle et en considération de la situation propre à chaque établissement, et seulement lorsqu'il est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou de services d'utilité sociale. Il appartient aux juges de contrôler si ces exigences sont remplies dans le cas de l'établissement en cause dans la procédure dont ils sont saisis. Le cas échéant, il leur incombe d'écarter les clauses d'une convention ou accord collectif non conformes

N° T 19-80.247 F-D N° 2606 EB2 18 DÉCEMBRE 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. V... W..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2018, qui, pour détention, transport et mise en circulation de fausse monnaie, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.