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il résulte du supplément d'information, ordonné par la Cour de révision, que les déclarations de Francis C... quant à sa présence à Metz, l'après-midi du 28 septembre 1986, en compagnie de son camarade Pascal B..., ont été infirmées par celui-ci qui a précisé n'avoir plus revu l'intéressé depuis le décès de son père, survenu le 2 octobre 1984 ; que, le 28 septembre 1986, Francis C... aurait dû se rendre à l'hôpital du Bon secours à Metz afin d'y recevoir des soins pour une plaie au pied droit, suturée huit jours auparavant, et qu'il ne s'est pas présenté ; Qu'en outre, il a été établi que Francis C... avait été employé comme manoeuvre, du 8 septembre au 8 octobre 1986, date de son licenciement, par l'entreprise C. T. B. E., sise... à Montigny-les-

null

il résulte que le prévenu, responsable local de l'établissement industriel, titulaire, pendant la période visée à la prévention, d'une délégation de pouvoirs, et pourvu, comme tel, de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission d'élimination des déchets, n'a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient de ce chef, au sens de l'article 121-3 du Code pénal, la cour d'appel a justifié décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 24 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

la salariée aux services de police de faits de harcèlement sexuel de la part de son employeur, est de nature à constituer la preuve de tels faits ; que dans ces conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, Sandrine Y... faisait valoir que quatre jours seulement après qu'elle eût dénoncé aux services de police les avances qui avaient été faites sous la contrainte morale par son employeur, Michel X..., elle avait été convoquée par lui à un entretien préalable en vue de son licenciement pour faute grave alors qu'il ne lui avait été jamais fait auparavant aucun avertissement, non plus qu'aucun reproche ; que cette convocation comportait les déclarations suivantes :"Si la bêtise était primée vous auriez le premier prix" et "je vous conseille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - F... Benoît, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2000, qui l'a condamné, pour exécution d'un travail dissimulé et contraventions dans la tenue du registre du personnel, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 25 000 francs d'amende, et 16 amendes de 750 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Anatoliy X..., ressortissant ukrainien, sourd et muet, a déposé une demande de mise en liberté qui a été rejetée sans débats le 3 août 2000, que l'intéressé a interjeté appel de cette ordonnance le 7 août 2000 avec demande de comparution, que si la chambre d'accusation a statué le 16 août 2000 sur cette demande, elle l'a fait de façon non contradictoire, sans faire comparaître l'intéressé ni convoquer son avocat désigné ; qu'ainsi il n'a été statué, de façon contradictoire et équitable, sur l'appel de la personne détenue que le 11 janvier 2001, soit plus de cinq mois après le recours formé par celle-ci contre l'ordonnance de rejet de mise en liberté ; que, dans ces

il résulte des mentions du jugement confirmé que, l'URSSAF était présent à la réunion de travail du 28 janvier 1998 au parquet de Toulouse, qui réunissait également l'Inspection du Travail et des Transports et la DILTI, l'URSSAF ayant été chargée au cours de cette réunion de "procéder à l'environnement juridique de la société" et que dans le cadre de cette mission, les procès-verbaux établis par l'URSSAF ont permis, au même titre que les enquêtes de la gendarmerie et de l'inspection du travail, au tribunal de prétendre dégager des constantes concernant les relations entre locatiers et Exapaq Sud, dont le tribunal a déduit l'existence de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emplois pour laquelle la société Exapaq Sud a été condamnée,

considérant que cette expertise effectuée a posteriori ne saurait établir la justesse ou la sincérité du prix de cession selon elle manifestement surévalué sans relever le moindre élément de fait justifiant cette affirmation en totale contradiction avec l'expertise, n'a pas, en l'état de cette insuffisance de motifs flagrante, justifié de l'absence de valeur des éléments d'actifs constitués par lesdits documentaires ni par conséquent d'une augmentation frauduleuse du passif, laquelle supposerait l'absence de contrepartie pour la société FDA International au règlement de 1 350 000 francs qu'elle a effectué au profit de la société Avantages Productions ; "alors que d'autre part, les circonstances que le mandataire liquidateur n'ait cédé en 1993 le

Vu les articles 121-3 et 112-1 du Code pénal ; Attendu que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un automobiliste a été tué par la chute d'un chevron qui s'est détaché d'un camion qu'il croisait, à la suite d'une rupture des sangles ; Attendu que, pour déclarer Marcel X..., chef d'entreprise, et Yves Y..., chauffeur, coupables du délit d'homicide involontaire, la cour d'appel relève que toutes les précautions n'ont pas été prises pour l'arrimage du chargement et que les recommandations de l'Institut national de recherche et de sécurité n'ont pas été suivies ;

il résulte de l'arrêt attaqué que Patrick X..., gérant d'un magasin à l'enseigne Intermarché, est poursuivi sur le fondement des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail pour avoir méconnu les dispositions d'un arrêté préfectoral en date du 8 novembre 1990, prescrivant la fermeture hebdomadaire des boulangeries et dépôts de pain ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui invoquait l'illégalité et l'inopposabilité de l'arrêté préfectoral, et le déclarer coupable du chef de la poursuite, la cour d'appel énonce notamment que, selon ses termes mêmes, l'acte administratif s'applique aux dépôts de pain et boulangeries annexées aux magasins à succursales multiples, tel celui exploité par le prévenu ; que les juges ajoutent qu'il

il résulte de l'arrêt attaqué que Philippe X..., directeur d'un magasin à l'enseigne Casino, est poursuivi sur le fondement des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail pour avoir méconnu les dispositions d'un arrêté préfectoral en date du 8 novembre 1990 prescrivant la fermeture hebdomadaire des boulangeries et dépôts de pain ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui invoquait l'illégalité et l'inopposabilité de l'arrêté préfectoral, et le déclarer coupable du chef de la poursuite, la cour d'appel énonce notamment que, selon ses termes mêmes, l'acte administratif s'applique aux dépôts de pains et boulangeries annexées aux magasins à succursales multiples, tel celui exploité par le prévenu ; que les juges ajoutent qu'il

l'employeur, audition de comptable, montant de son chiffre d'affaires) ; le tribunal, répondant aux moyens de Bayram X... repris en appel, a donc justement constaté, pour les 31 personnes indiquées à la prévention, l'infraction de travail clandestin par défaut de déclaration sociale et omission d'effectuer la délivrance de fiches de salaires et d'inscrite les salariés sur le registre du personnel ; les faits commis sont d'une gravité certaine, privant des salariés des protections sociales en vigueur en France ; ils se sont déroulés sur plusieurs années et ont favorisé le séjour de ressortissants turcs en situation irrégulière ; cela justifie la partie ferme d'emprisonnement prononcé par les premiers juges mais le quantum de la peine ne peut, en application de l'article L.

il résulte que le représentant légal de la société n'a pas accompli toutes les diligences normales en matière de prudence et de sécurité, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé une faute d'imprudence et de négligence à la charge de la personne morale, a justifié sa décision ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 131-39-2 , 222-19 et 222-21 du Code pénal, L. 263-2, alinéas 1, 2 et 3, du Code du travail, 2, 3, 411, 427, 485, 512, 513, 591, 593, 749 et 750 du Code de procédure pénale, ensemble, méconnaissance du principe de la légalité criminelle ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'à l'égard de la société Mâcon Distribution, la contrainte par corps s'exercera suivant les modalités fixées par les articles 749 à 751 du Code de procédure pénale ;

par courrier du 15 juillet 1998, resté sans réponse, de donner toutes instructions à l'ensemble du personnel pour que les documents puissent être présentés à tout moment sur réquisition de sa part, et d'autre part, que dans un courrier du 25 août 1998, adressé à Jean-Jacques X..., elle indiquait avoir pris note que le service administratif serait opérationnel à partir du 26 août 1998, tout en réitérant sa demande afin qu'il donne toutes instructions à l'ensemble du personnel concernant la mise à disposition des documents, ce qui n'était pas encore fait le 5 octobre 1998 et qui démontre au-delà des difficultés d'organisation, la volonté délibérée de différer et de mettre obstacle au contrôle ; qu'il résulte de l'ensemble des énonciations et

il résulte des notes d'audience qu'il a déclaré à la barre du tribunal : "je reconnais les faits, j'ai employé Mme X... irrégulièrement parce qu'elle me l'avait demandé" ; qu'ainsi, Jean-Claude Y... a été appelé à s'expliquer à l'audience sur le délit de travail clandestin par dissimulation de la salariée Mme X... tant pour la période antérieure au 1er avril 1997, pour laquelle il a été relaxé, que pour la période postérieure à cette date, et donc après modification des termes de l'article L. 324-10 du Code du travail exactement visé dans la prévention, le changement de terminologie adopté par la loi nouvelle étant sans incidence sur la réalité des faits reprochés ; qu'aucune violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme n'a donc été commise ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'il était reproché à Gilles X... de n'avoir pas pris les mesures nécessaires pour remédier au caractère glissant du sol du couloir dans lequel Marie-Françoise Y... a été victime d'une chute, et d'avoir pris un risque en ne remplaçant pas le carrelage jugé dangereux ; qu'ainsi, il n'était pas reproché au prévenu d'avoir directement causé le dommage, à savoir les blessures dont Marie-Françoise Y... a été victime, mais d'avoir contribué à créer la situation ayant permis sa réalisation ou de n'avoir pas pris les mesures permettant de l'éviter ; que, dès lors, en déclarant le prévenu coupable de blessures involontaires, sans rechercher si l'intéressé avait soit violé de façon manifestement

la caisse de Perchouchy Y... ; que, d'ailleurs, aucun des procédés habituellement utilisés par les employeurs pour se constituer des preuves, dans ce type de délit, n'a été mis en oeuvre ; qu'il ne résulte pas de l'information charges suffisantes contre les deux personnes mises en examen d'avoir commis les faits dénoncés par la partie civile " ; " alors, d'une part, que la chambre d'accusation, qui n'examine ni la manoeuvre consistant, pour retenir les espèces versées par les clients, à effectuer des annulations de paiement avant tout enregistrement ni celle, complémentaire, résultant de l'usage de la clé et du code confidentiel indispensable pour effectuer une annulation et qui était à dessein procuré par la chef caissière chargée précisément du

il résulte des mentions du jugement que le ministère public avait relevé appel à l'encontre des trois prévenus ; que, dès lors, la Cour était tenue de statuer sur ces deux chefs de la prévention à l'égard de Jacques Z... " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société Carrières Y... et Michel Y..., parties civiles, ont seuls relevé appel du jugement du 14 décembre 1998 du tribunal correctionnel du Mans qui a relaxé Jacques Z..., commissaire aux comptes de la société Carrières Y..., pour violation du secret professionnel et dénonciation calomnieuse ; que l'arrêt attaqué, qui, après avoir constaté l'extinction de l'action publique, a recherché si les agissements imputés à l'intéressé étaient susceptibles

LA SOCIETE D'INVESTISSEMENT J.W, - LA SOCIETE ETABLISSEMENTS Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude Y... des chefs de vol, tentative d'escroquerie, faux et usage de faux, exercice des fonctions de commissaire aux comptes en violation des incompatibilités légales a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 219-3, 221 et 456 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

il résulte des pièces de la procédure et des témoignages produits que le jour de l'accident, Williams A..., représentant du cabinet D..., qui était chargé du suivi du chantier, était présent à l'étage, ce qui démontre que l'échelle était déjà en place et que ce n'était pas Jacques B... qui venait de l'installer ; que Jean-François X... a indiqué que son épouse était montée à l'échelle et qu'il y avait déjà du monde à l'étage : l'architecte, Williams A... et M. Z... ; que, par suite, la chambre d'accusation ne pouvait, sans se contredire et sans méconnaître les termes du litige, retenir que le jour de l'accident, Jacques B... était seul à intervenir à l'étage en sorte que la victime ne pouvait être tenue pour seule responsable de l'accident ; qu'ainsi, l'arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ;