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il résulte de l'arrêt attaqué que Roger X..., salarié de l'entreprise de transport Chanet, a été victime d'un accident mortel du travail en arrimant un engin de chantier sur un véhicule ; qu'à la suite de ces faits, Alain Y..., dirigeant de l'entreprise de travaux publics utilisatrice de l'engin, a définitivement été déclaré coupable d'homicide involontaire ; que les ayants droit de la victime se sont constitués parties civiles et ont demandé, devant la juridiction correctionnelle, la réparation de leur seul préjudice moral ; que le tribunal correctionnel a partiellement fait droit à leurs demandes ; Attendu que, pour infirmer les dispositions civiles du jugement, la cour d'appel, après avoir retenu l'entière responsabilité d'Alain Y..., énonce qu'eu égard aux dispositions de l'article L.

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société GFC Atlantic a déposé plainte avec constitution de partie civile contre l'un de ses employés, Jacques A..., du chef de faux en écritures et usage ; qu'elle a reproché à celui-ci d'avoir présenté des demandes de remboursement de frais fictifs ; que Jacques A... a été mis en examen pour escroquerie ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, la chambre d'accusation se prononce par les motifs reproduits aux moyens ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire produit, a statué sur tous les chefs de poursuite allégués dans la plainte de la partie civile ; que les juges ayant

Vu les articles L. 263-6 du Code du travail et 131-35 du Code pénal ; Attendu que, lorsque l'affichage d'un jugement ou arrêt de condamnation, prononcé en application de l'article L. 263-2 du Code du travail, est ordonné à titre de peine complémentaire conformément aux dispositions de l'article L. 263-6 du même Code, la durée de cet affichage doit être précisée par les juges dans la limite de deux mois fixée par l'article 131-35 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que la cour d'appel a ordonné l'affichage de la décision mais omis de fixer la durée de cet affichage ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux dispositions relatives à l'affichage de la décision ; Par ces motifs, CASSE ET

il résulte de l'arrêt attaqué que le 27 mai 1997, alors qu'il était occupé à peindre, à plus de cinq mètres de hauteur, les plaques d'une toiture d'un bâtiment appartenant à la société Polyroc, Daniel D..., employé par Claude Y..., a fait une chute mortelle en passant au travers d'une plaque ; que l'enquête a révélé que la société Polyroc avait commandé à Claude Y... des travaux de peinture d'une toiture, évalués, pour une surface de 20 m2, à une durée de sept heures, mais qu'aucun dispositif de protection collective ou individuel n'avait été prévu ; Attendu que, Claude Y... a été cité devant la juridiction correctionnelle pour homicide involontaire et condamné de ce chef ; qu'aux côtés de la société Polyroc, laquelle a été citée devant le tribunal correctionnel comme civilement responsable, son directeur général, Lucien Z..., a comparu ;

il résulte des énonciations et constatations opérées par l'arrêt attaqué que le prévenu, qui n'a pas causé directement le dommage, n'a pas lui-même violé de façon délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, dès lors que la décision de procéder à la démolition du plancher situé sur les combles, a été prise par le seul entrepreneur, employeur de la victime, à l'insu du prévenu ; qu'il n'a pas davantage commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer de sorte que l'arrêt ne peut qu'être annulé, en l'état de la loi nouvelle " ; Sur le moyen unique de cassation, présenté par la SCP Vincent-Ohl, pris de la violation des articles 121-3, 132-8 à 132-16, 132-29, 221-6, 221-8 et 221-6-10 du Code pénal, L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Suleyman, - Y... Sukru, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 17 octobre 2000, qui les a condamnés à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende, le premier pour travail dissimulé et, le second, pour recours aux services d'une entreprise exerçant un travail dissimulé ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et second moyens de cassation, pris de la violation de l'article 121-3 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer Suleyman X...

la salariée avait été engagée par leurs père et mère, à titre particulier, Madame X... utilisant la pointeuse de l'entreprise afin qu'il n'y ait aucune contestation possible sur les heures effectuées, étant payée à l'heure, les demandeurs précisant que ce n'est que de façon ponctuelle et très occasionnelle que Madame X... avait remplacé Christiane Y... pour effectuer le ménage des bureaux de l'entreprise lorsque Christiane Y... était empêchée ; que les demandeurs faisant valoir que l'aide-comptable, visée dans le procès-verbal de l'inspecteur du travail, n'était pas au courant des affaires de la société, ayant été récemment embauche et étant d'ailleurs absente aux heures où le ménage était fait ; qu'en décidant que c'est de manière spontanée que l'aide-comptable a désigné Madame X...

il résulte que la même méthode d'achat par emploi d'intermédiaire a été utilisée par Serge X... à l'égard de Nordine A... qui, à travers ses explications a confirmé que Serge X... " possédait " la société Top Satellite, a indiqué qu'il touchait également 50 francs par pack acheté et avait reçu une mise de fonds de 2 000 francs, Mme X... se présentant comme la gérante dans son audition de 17 heures ; que les faits poursuivis sous les qualifications de complicité et de recel du travail dissimulé reproché à Karim Z... et Serge B..., peuvent être justement requalifiés dans le délit unique de recours à des personnes exerçant un travail dissimulé tel que prévu par l'article L. 324-9 du Code du travail ; que l'intention coupable est caractérisée de la même façon que pour les délits de complicité et de recel (arrêt, pages (arrêt, pages 15 à 19) ;

La SOCIETE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2000, qui, pour délit de blessures involontaires, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société X... coupable de blessures involontaires à l'origine de l'incapacité de travail dont souffrait M. Y... ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que si le système de protection de la presse plieuse hydraulique avait été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Youssef, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 25 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre Davys Jack Z...

il résulte de l'arrêt attaqué que Sami Z... a été blessé le 10 septembre 1989 lors d'un accident dont Ali X... a été reconnu responsable et qu'il demeure atteint d'une incapacité de 90 % ; que l'expert a conclu à la nécessité de l'assistance d'une tierce personne ; Attendu qu'appelés à statuer sur la réparation du préjudice soumis à recours de la victime, les juges du second degré, après avoir énoncé que Sami Z... devait recourir à l'assistance d'une tierce personne 8 heures par jour et 6 heures par nuit, ont cependant alloué une indemnisation de ce chef sur la base de 8 heures par jour et 10 heures par nuit ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel a privé sa decision de base légale ; D'où il suit que la cassation est encourue ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

il résulte d'un rapport du docteur E... médecin-conseil du service médical de la Banque de France que mise en demeure de reprendre ses fonctions, l'intéressée avait été considérée comme simulant un malaise à chaque présentation à l'établissement les 20, 23 et 24 mars 1992, Claude B... à la suite d'un incident survenu le 3 décembre 1992 et considéré comme un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail d'un mois, ne reprenait plus pratiquement son activité professionnelle ; que Dominique D..., secrétaire du comité d'établissement de l'imprimerie de la Banque de France précisait que seuls trois dossiers de salariés, dont Claude B..., avaient été présentés en vue d'une reconnaissance d'une maladie professionnelle, ces trois demandes toutes préparées par M.

il résulte des éléments du dossier et des débats qu'il convient de déclarer Jean-Claude X... coupable pour les faits de chantage avec mise à exécution de la menace, faits commis le 8 juillet 1993 dans le département des Yvelines ; "alors que, d'une part, tout jugement de condamnation doit, à peine de nullité, constater tous les éléments constitutifs de l'infraction qui a motivé la condamnation ; qu'en déclarant le prévenu coupable de tentative de chantage, sans spécifier en quoi les faits dénoncés étaient de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de la personne morale prétendument diffamée, l'arrêt attaqué a privé sa décision des motifs propres à la justifier ; "alors que, d'autre part, la personne qui se prétend lésée par

il résulte de l'affaire des présomptions graves et concordantes qui amènent à la certitude que Sandrine Y... omettait d'enregistrer certains règlements en numéraires faits par des clients ou enregistrait des sommes inférieures au paiement effectif, que le délit est caractérisé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il s'évinçait qu'étaient relevés les éléments constitutifs de l'abus de confiance non visés dans la prévention et non du vol et a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la simple constatation d'un manquant dans, la caisse ne suffit pas à caractériser un acte de détournement ou de soustraction ; que Sandrine Y... faisait valoir qu'aucune, preuve n'était rapportée d'une quelconque

il résulte du procès-verbal établi par les contrôleurs de travail que le personnel de l'établissement bénéficiait d'un seul jour de repos qui était le mardi ; que, suivant ces déclarations, tout le personnel interrogé travaillait au moins 10 heures par jour après déduction du temps consacré aux deux repas pris sur place, que l'horaire moyen pratiqué devait être d'au moins 60 heures par semaine, soit plus d'une quinzaine d'heures supplémentaires par semaine dans la période de juillet-août 1997 ; que toutes les heures travaillées au-delà de la durée légale dans l'hôtellerie-restauration, se trouvaient rémunérées par une " prime exceptionnelle " ayant pour effet de dissimuler l'horaire supplémentaire et figurant sur les bulletins de salaire qui mentionnaient un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ;

il résulte que le prévenu exerçait dans un but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services et que, pour l'exercice de cette activité, il a employé Michel Y..., placé à son égard dans un état de subordination, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit de travail clandestin au regard de l'article L. 324-10 du Code du travail, tant dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 mars 1997 que dans celle issue de cette loi ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa quatrième branche, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

par jugement du tribunal de commerce du 31 janvier 1996 ; " que cette décision a été infirmée le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Paris qui a fait droit à la demande de cession à la société Brochot SCS, constituée par le groupe IPIC et que l'entrée en vigueur effective de la nouvelle société n'était intervenue qu'au mois de juillet 1996 à l'issue d'une période d'incertitude et de grèves avec occupation de locaux ; " que jusqu'à la mise en place de la nouvelle société, la gestion a été assurée sous le contrôle de Mes B...et C..., commissaires à l'exécution du plan de cession, précédemment administrateurs judiciaires de la société ; " qu'à l'issue de la période de congés, la société a repris un fonctionnement normal et que le CHSCT a été réuni dès le début du mois d'octobre 1996 ;

l'employeur expliquant que Jean X... refusant de se soumettre à des contrôles médicaux ne pouvait plus être maintenu à son poste antérieur qui supposait la conduite d'un véhicule, par contre, aucun élément du dossier ne permet en toute hypothèse, de supposer que la décision de l'employeur a été dictée par l'exercice syndical du salarié, ni de caractériser l'intention par l'employeur de porter atteinte aux prérogatives du salarié protégé et ce, quelle que soit l'issue du recours porté devant le tribunal administratif de Strasbourg ; qu'il sera rappelé ainsi que l'ont affirmé les nombreux témoins entendus dans le cadre de l'instruction et dont les déclarations ont été relatées ci-dessus, que la mutation de Jean X... au poste de magasinier ne l'a

il résulte de l'arrêt attaqué, qu'un salarié de la société SCGPM, qui travaillait à 3,5 mètres de hauteur sur un chantier de construction, pour guider la manoeuvre de déplacement d'une banche, a été blessé lors de la rupture des points d'attache provoquant la chute d'un panneau ; que l'enquête a révélé un mode inapproprié de manipulation des banches ; Attendu que, pour retenir la culpabilité de la société PERI, les juges, par motifs propres et adoptés, énoncent que celle-ci a livré à la société SCGPM des éléments de banches sans adresser dans le même temps le plan de montage, alors que cette dernière avait choisi d'assembler elle-même le matériel, de sorte que les ouvriers n'ont pas eu connaissance des contraintes de charge et des précautions de manutention ;