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par lettre en date du 20 juillet 1996, la Sa Bnp a informé Monsieur Marc X... de sa décision de procéder, à la suite du jugement du 12 juillet 2006 ayant déclaré le redressement judiciaire de Madame Catherine X..., à la clôture du compte courant n° 30004 00513 00152059 36, afin de lui permettre d'arrêter le montant exact des créances devant être déclarées ultérieurement au représentant des créanciers ; / attendu que par lettre datée du 3 août 2006, la Sa Bnp Paribas a informé Monsieur Marc X... de sa décision de prononcer l'exigibilité de la créance détenue à son encontre, en qualité de co-titulaire du compte de chèque n° 00152059 et lui a demandé de lui régler la somme de 4 290, 09 euros ; / attendu que l'article L. 622-13 du code de commerce, dans

il résulte de l'article L. 3253-2 du code du travail, qu'est seule garantie par le superprivilège institué par ce texte la créance résultant du contrat de travail pesant sur un employeur faisant l'objet d'une procédure collective ; que l'arrêt retient que lorsque la SAS a été mise en procédure collective, les salariés avaient été repris depuis six mois par la Société nouvelle et qu'aucun salarié n'avait conservé une créance sur la SAS ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la Société nouvelle, qui se trouvait à la tête de ses affaires, était seule obligée au paiement des indemnités de congés payés, la cour d'appel a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche, légalement justifié sa décision ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

M. X... a conclu le 1er janvier 1998 un contrat d'agent commercial avec la société Algaflex par lequel celle-ci lui confiait l'exclusivité de la représentation des murs mobiles et des cloisons extensibles dans treize arrondissements parisiens ainsi que dans les départements de Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise et de l'Aisne en contrepartie de la réalisation d'un minimum de chiffre d'affaires annuel ; que la société Algaflex ayant mis fin au contrat, M. X... l'a assignée en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la société Algaflex fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture intervenue le 4 août 2005, à son initiative, du contrat d'agent commercial revêtait un caractère abusif et d'avoir en conséquence condamné cette société à payer à M.

il résulte des pièces produites, notamment de l'attestation de Monsieur Z..., que Monsieur Y... lui a retiré tous ses moyens de travail (voiture, documents, téléphone) dès le 5 décembre 2005, lui interdisant ainsi d'exercer ses fonctions alors que la période était importante pour les prises de commandes des fêtes de fin d'année ; qu'ainsi Monsieur Y... a gravement manqué à son obligation d'information et donc de loyauté envers Monsieur X..., son mandant" ; 1°) ALORS QUE ne constitue ni un acte de déloyauté ni un manquement de l'agent à son obligation d'information le fait de n'avoir pas tenu son mandant informé de simples pourparlers préparatoires à une cession de mandat qui ne s'est finalement pas réalisée ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L.134-4 du Code de commerce ;

il résulte de l'examen de l'agenda de Monsieur X... auquel a procédé l'huissier dans le cadre de l'ordonnance sur requête que sur 48 clients potentiels visités dans la période du 9 juin au 31 décembre 2006 (période pendant laquelle Monsieur X... n'était pas encore salarié de LIC) 36 étaient des clients de DRL ; que les pièces produites par les parties permettent toutefois d'établir que certains (5) n'avaient pas été clients en 2006 et que tous n'ont pas contracté ensuite (3), un certain nombre de clients (11) attestant que ce sont eux qui ont pris contact spontanément avec Monsieur X... ; que sur ce dernier point, rien n'établit qu'il s'agirait d'attestations de complaisance comme soutenu, les affirmations des sociétés HENKEL ou RIETER n'étant pas en contradiction avec les conventions de formation produites ;

par courrier recommandé du 17/01 /08 sans motif et sans préavis, soit au bout de 2 ans et 7 mois de collaboration ; que c'est très justement que le Tribunal de commerce de Montpellier a fait application des articles L.134-1, L.134-12 et L.134-11 du Code de commerce et a condamné la Société GROUPE CARRERE à payer à Jean-Louis X... les sommes de 134.000 € et 15.000 € ; 1°) ALORS QUE l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux ;

par lettre du 30 mai 2003, la société Ellipse a sommé le syndicat de poursuivre leurs relations contractuelles jusqu'au terme du plan de communication, l'année 2004, avant de conclure qu'à défaut de réponse le 15 juin 2003, elle entendait agir en justice ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la clause de non-concurrence liant M. X... à son ancien employeur était limitée à un an à compter de la cession des effets du contrat de travail, soit du 10 novembre 1999 au 10 novembre 2000 ; que seul le préjudice subi par l'ancien employeur pendant cette période pouvait dès lors être indemnisé ; qu'en se fondant, pour condamner M. X... et la société Mediaco Auvergne à payer 50.000 € de dommages-intérêts à la société Alain Toueix, sur la variation du chiffre d'affaires de cette société jusqu'en 2001, et en indemnisant ainsi cette société pour une période plus longue que celle prévue par la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil.

par lettre du 16 mai 2005, que celle-ci lui retirait ses mandats d'administrateur et de président au sein de la fondation ; que soutenant que ces révocations étaient irrégulières et abusives, M. X... a assigné la société Altran et la fondation Altran en réparation ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que les statuts d'une fondation d'entreprise ne précisent pas selon quelles modalités le président du conseil d'administration pourra être révoqué, ce pouvoir doit être reconnu au seul conseil d'administration ; qu'en déclarant régulière la révocation de M. X... de son mandat de président de la fondation Altran décidée par la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des Etablissements André Boni a conclu, en 1989, avec la Société française de Radiotéléphone (la société SFR) un contrat concernant la commercialisation d'équipements de radiotéléphonie mobile ; que cette convention a été remplacée par un "contrat partenaire" signé le 1er mars 1997, pour une durée de deux ans, concernant la distribution de l'ensemble des offres SFR ; que le contrat s'est ensuite renouvelé tacitement par périodes annuelles sauf faculté, pour l'une ou l'autre partie, de le dénoncer en respectant un préavis de trois mois ; qu'à partir de 1999, l'exécution de cet accord a été continuée par l'EURL Espace auto Boni (la société Boni), filiale de la société des Etablissements André Boni ; que le 1er décembre 2003, la société SFR a dénoncé le contrat à effet du 1er…

considérant que la demande tendant à obtenir des dommages et intérêts pour retard mis à agréer la société SODAC comme « réparateur de la société MINI », avait été formée pour la première fois en appel, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 de code de procédure civile; 2/ ALORS QUE dès lors que Maître X... ès qualités avait demandé en première instance la condamnation de la société BMW au paiement d'une somme de 84 493 € pour le retard mis à agréer la société SODAC comme réparateur agrée BMW en faisant valoir le caractère tardif de l'agrément en qualité de réparateur BMW et MINI, la demande de ce liquidateur judiciaire, devant la cour d'appel, tendant à obtenir la même somme au même titre n'était pas nouvelle ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile.

par contrat de réalisation au forfait signé le 27 mars 2001, faisant suite à un appel d'offres, et suivant un cahier des charges, la société Training Orchestra a confié à la société Optium la conception et la réalisation d'un site web consacré à la formation ; qu'un avenant a été signé le 17 juillet 2001 ; que la société Optium a dénoncé le contrat avant la réalisation de son objet, puis a assigné la société Training Orchestra en paiement des prestations effectuées à la date de cette dénonciation ; que cette dernière a parallèlement agi en résolution judiciaire du contrat aux torts de la société Optium en réclamant le remboursement des sommes versées et le paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Training

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Automatismes Bourbon Fermetures et Automatismes Bourbon Holding que sur le pourvoi incident relevé par M. X... ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que M. X... qui avait créé avec M. Y... la société Automatismes Bourbon Fermetures (ABF), spécialisée dans les fermetures automatiques de portes et portails, a, le 19 février 2008, cédé ses parts à M. Y... à travers une holding de rachat, Automatismes Bourbon Holding (ABH), cet acte comportant une clause de non-concurrence ; qu'invoquant la violation de cette clause du fait de l'embauche, en juin 2008, de M. X...

il résulte des pièces produites qu'elle a bien été réalisée avant le 15.09.2006 ; qu'en effet, si la bail n'a été signé que le 19.09.2006, le bailleur avait déjà consenti un renouvellement de ce ail avant le 15.09.2006 comme l'établit le courrier de Me LYVERMANT, conseil des propriétaires, les époux Z..., en date du 13.09.2006 qui adressait à Monsieur X... un exemplaire du bail à signer ; que l'accord des parties tel qu'il résulte des fax échangés entre les conseils du bailleur et de Monsieur X... établit l'existence d'un renouvellement du bail commercial dans les délais impartis par la promesse de vente ; que s'agissant du montant des loyers, le nouveau bail prévoit un loyer de « 800 euros hors taxes et charges éventuelles » ; qu'il n'est pas démontré par la SARL AUNALOU que le bail est assujetti à la TVA ;

Considérant que cette formulation pourrait à elle seule suffire, sans même se référer à l'audit social du mois de février 2002, à convaincre la Cour que GL EVENTS connaissait non seulement le recours aux contrats d'usage mais le risque qui y était lié puisque ses conséquences, comme il sera dit plus loin, ont été exclues de la garantie ; que la mention d'une « situation de fait » est révélatrice et se distingue d'une situation de droit ; que la consultation de Me AGUERRA du 30 juillet 2004 n'a été provoquée que par les assignations délivrées en 2004 par des salariés ; que le doute n'est plus permis à la lecture des délibérations du conseil d'administration de BS VISION en date du 27 novembre 2002 : « Après qu'il ait été fait le point sur les

par lettre simple du 11 juin 2003, la société Graveleau a mis fin à ce contrat à effet au 1er septembre 2003 ; qu'après avoir obtenu en référé par ordonnance du 22 octobre 2003 une mesure d'expertise aux fins de déterminer les conséquences financières subies par elle à la suite de la rupture des relations contractuelles, la société CFF a été mise en liquidation judiciaire et la SCP Cure-Thiébaut désignée en qualité de liquidateur judiciaire par jugement du 10 mai 2005 ; que le 23 janvier 2006, M. X... et la SCP Cure-Thiébaut, ès qualités, ont assigné la société Graveleau en dommages-intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie ; que cette dernière a appelé en garantie la société GAN Eurocourtage IARD, son assureur ; Sur les

par jugement avant dire droit en date du 2 / 6 / 2006, désigné Monsieur François B... en qualité d'expert, puis qui a rendu la décision déférée, … ; / considérant que selon acte du 15 / 2 / 2006, la société Bastille finance a cédé à la société Sully gestion la totalité des parts sociales de la société Persimmo ; que la dissolution anticipée sans liquidation de la société Persimmo a été prononcée le 2 / 5 / 2006, entraînant la transmission universelle de son patrimoine à son associé unique, la société Sully gestion ; / considérant que la Cour ne peut que constater, avant d'analyser successivement les points litigieux, qu'aussi bien les premiers juges, dans le libellé de la mission donnée à l'expert, que l'expert lui-même, dans le déroulement des

considérant que l'impossibilité de recouvrement des impositions en litige était imputable à la société Lesquin Palettes, cependant que les redressements, notifiés les 20 décembre 2001 et 22 novembre 2002, n'avaient été confirmés que le 8 avril 2004 et mis en recouvrement qu'à partir du 10 novembre 2004, ce dont il résultait que l'administration fiscale ne pouvait être considérée comme ayant mis en oeuvre en temps utile les moyens dont elle disposait pour obtenir le paiement des sommes litigieuses, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'en considérant, pour juger que les manquements de la société à ses obligations fiscales étaient à l'origine de l'impossibilité de recouvrer les impositions en litige, que M.

par ordonnance du 21 octobre 1998, un administrateur provisoire a été désigné pour gérer la société, laquelle a ultérieurement été mise en redressement judiciaire ; qu'après son licenciement, M. X... a demandé devant un conseil de prud'hommes le paiement de diverses sommes au titre de son contrat de travail ; que par jugement du 4 décembre 2003, le conseil de prud'hommes, après avoir, dans ses motifs, relevé que M. X... avait été condamné par décision irrévocable pour avoir, du 14 avril au 30 septembre 1998, exercé la gestion de fait de la société en violation d'une incapacité de gérer et retenu que le contrat de travail établi à son profit était nul, s'est déclaré matériellement incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce ; Attendu que M.

par lettre recommandée portant mise en demeure de régler la somme de 4916, 98 euros ; que les parties avaient convenu contractuellement des conditions dans lesquelles Monsieur X... bénéficiait d'un découvert en compte, ce qui excluait qu'il fût considéré comme un découvert tacite ; qu'alors qu'il lui était demandé dès le 8 juillet 2005 de réduire à 1600 euros son découvert en compte à partir du 8 septembre 2005, Monsieur X... n'en avait rien fait puisqu'à la date du 27 juin 2006, son compte présentait encore un solde débiteur de plus de 4500 euros ; qu'il ne pouvait prétendre avoir été victime d'une rupture abusive de concours bancaire ; que la clôture du compte n'était intervenue que le 18 septembre 2006, soit plus de soixante jours après la réception de la lettre recommandée l'ayant annoncé à Monsieur X...