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Considérant que dans un troisième temps, Maître X...affirme que la SICA aurait décidé des modifications d'organisation du travail et des rapports avec les producteurs ; Que celle-ci cite dans son assignation une lettre du 16 mars 2005 dans laquelle la SICA aurait demandé (sic) d'adapter le personnel aux besoins de la station et demandé (sic) que soit étudiée une diminution du nombre de jours d'ouverture dans la semaine ; que toutefois, ce courrier fait suite à un courrier du 15 mars 2005, cité en préambule, courrier par lequel Monsieur Y... écrivait à la SICA qu'il lui paraissait impossible de compenser la baisse d'activité qu'il subissait ; Que dans le courrier du 16 mars 2005, la SICA lui répond : " En tant que gérant-mandataire, il vous appartient d'adapter le personnel aux besoins de votre station ", et suivent des pistes de réflexion " vous pouvez...

il résulte que les exigences économiques d'une refonte des systèmes de distribution ne font pas obstacle à une renégociation des contrats avec les distributeurs, assortie de propositions d'indemnisation ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la réalisation de la condition litigieuse tenant à la refonte complète de la station-service, en vue de réorienter ses activités, son mode de gestion ou d'exploitation, dépendait de la seule volonté de la société Esso, et non de circonstances objectives qui seraient susceptibles de contrôle juridictionnel, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation, que cette condition présentait un caractère purement potestatif ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses première et dernière branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

considérant que le versement d'un complément de prix aurait été une obligation à terme du cessionnaire, qui aurait dû, comme telle, être prise en compte dans le patrimoine taxable du cédant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1185 du code civil ; 2° Alors que la qualification de terme ou de condition dépend de données objectives, et non du fait que les parties auraient considéré l'événement en cause comme de réalisation certaine ; qu'au cas présent, en écartant la qualification d'obligation conditionnelle, pour le versement d'un complément de prix, aux motifs que, bien qu'objectivement incertain, ce versement aurait été considéré comme hautement probable voire certain par les

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article 873, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé et condamner la société McDonald's à restituer à la société Sodexaub le fonds de commerce de restaurant à l'enseigne " McDonald's " situé au lieudit " Le bras d'or " à Aubagne et à lui remettre l'ensemble des registres et documents relatifs à la gestion du personnel et à la licence de débit de boissons, l'arrêt retient que le maintien de la société Sodexaub dans les lieux après la résiliation du contrat de location-gérance ne constitue pas un trouble manifestement illicite dès lors que les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire par la société McDonald's se heurtent à des contestations sérieuses ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Agri 42, aux droits de laquelle vient désormais la société Agro service 2000, qui exerçait à titre principal une activité de vente, installation et entretien de machines à traire, distribuait depuis le début des années 1980 les produits Westfalia dans le département de la Loire ; que le 9 octobre 2006, la société WestfaliaSurge France, (la société Westfalia) lui a adressé une lettre de résiliation des accords de distribution à l'expiration d'un délai de 3 mois ; qu'après constats et échange de correspondance, la société Westfalia a proposé de proroger son délai de préavis de 3 mois, jusqu'au 9 avril 2007 ; que la société Agri 42 a fait assigner la société Westfalia pour rupture brutale et abusive de relations commerciales établie ; Sur le moyen unique, pris en ses…

il résulte des propres constatations de l'arrêt que MM. X..., Y... et Z... n'étaient plus salariés de la société GEO CONCEPT lorsque la société ASTEROP, dont ils étaient les fondateurs, avait été créée, en sorte que cette dernière ne pouvait les avoir débauchés ; qu'en se fondant néanmoins sur le départ de ces trois anciens salariés de la société GEO CONCEPT pour retenir un débauchage fautif à l'encontre de la société ASTEROP, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du Code civil ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, en se bornant à affirmer que si les départs litigieux étaient intervenus dans un contexte délicat caractérisé notamment par des difficultés d'organisation et de

Le droit à rémunération supplémentaire, pour un salarié investi d'une mission inventive, prenant naissance à la date de réalisation de l'invention brevetable et non à celle du dépôt ou de la délivrance d'un brevet, c'est la loi en vigueur à la première de ces dates qui doit seule s'appliquer pour déterminer la mise en oeuvre de ce droit

considérant que l'expert-comptable n'avait pas engagé sa responsabilité dès lors que les erreurs commises ayant abouti à la condamnation de Mme X... devant la juridiction prud'homale affectaient non pas les bulletins de paie que l'expert-comptable avait rédigés mais les bulletins ou carnets de travail établis par l'employeur, sans rechercher si l'expert-comptable avait vérifié que ces documents avaient été établis conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, avait appelé l'attention de sa cliente sur leur irrégularité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 du code civil et R. 7421-2 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE l'expert-comptable qui a reçu la mission de rédiger

considérant que, par cette lettre, M. X... avait accepté de démissionner de ses fonctions, d'abandonner ses parts d'associé et de céder ses brevets, modèles et marques conformément aux prévisions de la transaction du 10 avril 2007, la cour d'appel a méconnu son obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause et violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ que la validité d'une transaction suppose que les concessions réciproques consenties par les parties ne soient pas fictives ; qu'en se bornant, pour retenir que la transaction du 10 avril 2007 n'était pas dépourvue de concessions réciproques, à faire état de la réduction de dette et des facilités de paiement consenties à M. X..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si la réduction de

par lettre recommandée avec accusé de réception» ; que la lettre adressée par Click and Start le 22 février 2006 respecte ledit article 8 puisqu'il est indiqué que «conformément à nos accords, j'effectuerai un préavis d'un mois qui prendra fin le 23 mars 2006» ; que c'est de sa propre initiative que LOGWARE a mis fin à la mission dès le 6 mars 2006, en indiquant que le client, à savoir le GIE, avait décidé de mettre fin à la mission ; que LOGWARE n'explique pas pourquoi elle n'a pu remplacer Click and Start par un autre prestataire ou par un membre de son personnel ; qu'elle ne justifie pas de la rupture des relations contractuelles avec le GIE (aucun document n'est produit à cet égard) et n'établit donc pas qu'il ait existé un lien direct entre la résiliation par M.

Par acte du 16 juin 1994 M. X... s'est porté caution de l'engagement souscrit par la SARL SODIBEL dont il était le gérant. Il ne pouvait donc ignorer à raison de cette qualité la nature et la portée de rengagement souscrit au regard de la situation financière de la société. Il le reconnaît d'ailleurs lui-même en indiquant dans ses écritures que cautionnement s'expliquait par le fait qu'il était le dirigeant de la société d'exploitation de l'hypermarché et ne serait devenu disproportionné que si la société SODlBEL était restée seule débitrice du contrat après la cession du fonds de commerce à une sodé étrangère au groupe ROSEAU. Aucun défaut d'information ne peut donc être reproché à la SA UNIMAT donc le contrat a été partiellement transmis à la SAS SOMAHYPER le 23 novembre 1999.

considérant que la société Design Sportswears ne rapportait pas la preuve d'un acte de concurrence parasitaire sans rechercher, comme elle y était invitée, si les sociétés Caractère et Luna n'avaient pas réalisé de substantielles économies en termes de fonctionnement de son bureau de style, de conception, de création et de publicité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'originalité du sac "charlotte" ayant été reconnue, la société Design Sportswears bénéficie d'un droit privatif et ne peut obtenir, sur le fondement de la concurrence déloyale, la sanction de faits qui ne sont pas distincts de ceux pour lesquels l'action en contrefaçon a été rejetée ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 2010), que M. X..., actionnaire et membre de l'équipe de direction de la société Arteris, développant des produits de haute technologie, a démissionné, à la suite de divergences sur des options stratégiques, de ses mandats d'administrateur et de directeur général délégué puis de ses fonctions de salarié, devenant consultant technique selon un contrat de prestation de services de deux ans ; que la société Arteris, arguant d'un comportement fautif de sa part, a mis fin à ce contrat au bout d'un an ; que M. X... l'a alors assignée en indemnisation ; Attendu que la société Arteris fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

par lettre de la société Argeca du 15 septembre 2008 " et a, " en conséquence ", prononcé la nullité des cessions de parts du 30 décembre 2008 et ordonné la cession à M. Z... des parts de la société Argeca détenues par M. X..., par Mme B...et par M. Y...; qu'il a, en outre, condamné solidairement MM. X... et Y...et Mme B... à payer des dommages-intérêts à la société Argeca et à M. Z... ; Sur le premier moyen du pourvoi n° A 10-22. 948, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à faire constater la caducité de la convention du 11 janvier 2008 et le condamner à céder à M. Z... ses parts dans la société Argeca au prix de 3 000 euros, " conformément au protocole d'accord du 11 janvier 2008 ", l'arrêt retient que M.

il résulte de ces constatations que les "châssis oscillo-battants" installés étaient en réalité, dès l'origine, impropres à servir la double utilisation qui les caractérise, de sorte qu'il importait peu que cette double utilisation n'ait pas été spécifiée aux marchés et que la norme NF prévoit un usage limité "à la française" des chassis et vantaux, livrés verrouillés, ne relevaient pas d'un vice de conception imputable aux constructeurs, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que la société Colas se plaignait d'un « trouble de jouissance permanent du fait des infiltrations subies... et du fait de l'inaptitude des châssis à leur destination » ; que l'

par jugement du 8 octobre 2001, sans s'être acquittée de la totalité des cotisations dues ; que M. X..., placé en arrêt maladie, a demandé à l'institution BTP Prévoyance le versement d'indemnités journalières ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'aux termes du règlement de prévoyance, le versement des prestations est subordonné au paiement par l'entreprise adhérente de la totalité des cotisations dues, que si, toutefois, la justification de leur précompte régulier permet de maintenir les droits des membres participants, c'est à l'exclusion de celui qui est juridiquement responsable du défaut de paiement, tel M. X... en sa qualité de dirigeant, et qu'une telle stipulation, fruit de la volonté des partenaires sociaux, doit recevoir effet malgré la procédure collective de l'entreprise adhérente ;

par courrier du 12 septembre 2002, confirmé par M. X... le 4 mars 2003 ; que la banque a dénoncé ses concours le 16 mai 2003 et mis M. X... en demeure de régler le solde débiteur ; que M. X... a recherché la responsabilité de la banque pour octroi d'un crédit abusif ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 32 795,57 euros en principal, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualité d'emprunteur averti ne se déduit pas du seul exercice de la profession de commerçant ; qu'en déduisant au contraire la prétendue qualité d'emprunteur averti de M. X... de la seule circonstance qu'il exerçait la profession de commerçant, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 1147 du code civil ;

par lettre en date du 24 janvier 2005, le directeur des ventes de LA VOIX DU NORD écrivait en effet à M. X... que, sauf imprévu, la société LA VOIX DU NORD envisageait de lui donner son agrément pour la distribution de ses journaux : sur le secteur de BUCQUOY, à compter du 1er mars 2005, lequel se matérialiserait par un contrat de dépositaire qui serait signé avant cette date et lui rappelait que cet agrément ne pourrait lui être accordé que sous réserve qu'il passe en prélèvement automatique dans ses relations financières avec l'éditeur ; Que dans son courrier du 25 février 2005, la société LA VOIX DU NORD a ensuite pris acte du refus de M. X... de signer le contrat régissant l'activité de dépositaire sur le secteur de BUCQUOY et lui a confirmé qu'elle ne lui accordait pas l'agrément pour la distribution de ses titres sur ce secteur ;

il résulte pour elle ni perte ni profit ; en allouant dès lors à la société AXIMA REFRIGERATION France la somme de 150.000 € tous préjudices confondus après avoir considéré que le préjudice financier réellement souffert ne pouvait être évalué en l'absence de communication de la marge bénéficiaire et des renseignements comptables postérieurs à 2005 par la société AXIMA REFRIGERATION FRANCE, la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1382 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.

il résulte des constatations des juges du fond qu'en vertu des statuts de la SCM, le quorum nécessaire pour une première convocation à une assemblée générale est de 3/ 4 des associés, tandis qu'il suffit lors de la seconde convocation que deux associés soient présents ou représentés ; qu'en l'espèce, si le 22 juillet 2009, l'assemblée générale a constaté qu'elle ne pouvait délibérer à défaut de quorum, cette constatation a entraîné la deuxième convocation du 3 août 2009, qui a permis à deux associés seulement de délibérer sur les comptes et les résultats, en l'absence de Mme Z... ; qu'en déboutant néanmoins celle-ci de sa demande d'annulation de la première assemblée en raison d'un défaut d'intérêt à l'obtenir, alors que l'annulation de la première assemblée générale entraînait nécessairement celle de la seconde, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;