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Vu les articles 1134 et 1153, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, pour allouer à M. X... les intérêts de retard de sa créance à compter du 23 février 2009, l'arrêt retient que cette date est celle de l'assignation en paiement du complément de prix valant mise en demeure ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 5.2 de l'acte de cession stipulait que le complément de prix devait être payé au plus tard le 15 mai suivant la clôture de l'exercice social pris en considération et que son montant porterait intérêts au taux légal à compter du dixième jour suivant cette date d'exigibilité, ce dont il résultait que les intérêts moratoires étaient conventionnels, peu important que le taux en fût fixé par référence au taux légal, et qu'aucune

par jugement du 11 mai 2006, a assigné la société SNPE en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que les préjudices dont il était sollicité réparation au titre du gain manqué et des pertes de chance ne résultaient pas directement de l'explosion survenue le 2 juin 2002 et d'avoir corrélativement débouté le liquidateur de l'intégralité de ses demandes indemnitaires formées à ce titre, alors, selon le moyen, que dès lors que l'existence même d'un préjudice en relation de cause à effet avec le fait générateur de responsabilité est avérée, celui-ci doit être indemniser, sans que des considérations de nature à minorer son étendue puisse justifier le rejet pur et simple de la demande de réparation ;

par lettre du 20/6/2005 adressée à RHONE ALPES SURGELES, SOCOPA s'oppose à la commercialisation des marchandises compte tenu des critères minimum de commercialisation qui ne sont plus observés, mais autorise leur commercialisation au titre de la clause de sauvetage, « (...) C'est seulement après plusieurs tentatives infructueuses de recyclage des viandes qu'il a été légitimement décidé de procéder à leur destruction, et (...) RHONE ALPES SURGELES ne saurait être taxé de négligence dans cette gestion postérieure au sinistre, « (...) l'observation de HELVETIA, visant notamment la clause d'exclusion de garantie, au motif que serait exclues les dommages causés par mesures sanitaires (article 6 des conventions spéciales), ne saurait prospérer dès lors que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 février 2011), que la société Kriss Laure, qui commercialise des produits amaigrissants, a confié à Mme X... un mandat d'agent commercial afin de démarcher une clientèle de particuliers, dans un secteur géographique que l'agent était libre de définir sur le territoire français, sans exclusivité ; que Mme X...

Vu les articles 1147, 1382 et 1383 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société La Pizzeria et de la société Jafa au titre du préjudice moral, l'arrêt retient que s'agissant de sociétés elles ne peuvent prétendre à un quelconque préjudice moral ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une société est en droit d'obtenir réparation du préjudice moral qu'elle subit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes des sociétés La Pizzeria et Jafa au titre du préjudice moral, l'arrêt rendu le 12 juillet 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

considérant que la débitrice ne s'était acquittée que partiellement des provisions mensuelles qu'elle s'était engagée à verser durant la période d'observation, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'en considérant, pour refuser de tenir compte du licenciement de deux salariés, qui était invoqué en appel comme un fait nouveau, que cette circonstance aurait pu être invoquée en première instance et que l'appelante ne fournissait pas d'explication sur cette rétention d'information, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles 561 et 563 du code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 novembre 1998, la société DAS, devenue société Developpement Z... (société DS), a conclu avec M. X..., Mme X..., sa fille, et Mme Y..., son épouse (les consorts X...), agissant en qualité d'associés de la société Au Pétrin Briard, en cours de formation, un contrat de sous-licence d'exploitation portant sur la transmission d'un savoir-faire concernant la fabrication artisanale de produits de boulangerie et sur le droit d'utilisation de la marque " pétrin ribeïrou " déposée le 5 mars 1993, par M. et Mme Z..., renouvelée le 17 juin 2003 et concédée en licence à la société holding financière Z... (société HFS), laquelle en a consenti une sous-licence à la société DS ; que la société Au Pétrin Briard a été constituée entre les consorts X..., la société DS et M. A...

par acte du 2 décembre 1996, il a indiqué que 3 730 actions avaient été cédées, rachetables dans les mêmes conditions, et a signé un ordre de mouvement à concurrence de ce nombre d'actions ; que M. Y..., par ailleurs titulaire de cinq autres actions, a été licencié en 2003 ; que la société Auto finance l'a assigné aux fins de voir opérer le transfert forcé à son profit de 3 730 actions à un certain prix ; que M. Y... a lui-même assigné M. X... aux fins de le voir condamner à lui racheter ses actions, dont il estime le nombre à 4 635, et de voir désigner un expert pour en fixer le prix ; que les procédures ont été jointes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Auto finance et M. X... font grief à l'arrêt de dire que M. Y... est

il résulte du tout qu'aucun acte de concurrence déloyale constitutif d'une faute ne peut être reproché à la société AFA ; qu'en conséquence de quoi, le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions» ; ALORS, D'UNE PART, QUE caractérise un acte de dénigrement constitutif de concurrence déloyale le fait de répandre auprès de la clientèle le bruit de la fermeture prochaine d'une entreprise concurrente ; que les juges ne peuvent rejeter une demande sans examiner tous les éléments de preuve fournis par les parties ; qu'en omettant de s'expliquer, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de la société CAMPUS PRO (cf. conclusions d'appel signifiées le 3 décembre 2010, p. 39), sur l'attestation de M. X... qui relatait que l'une de ses

par lettre du 25 mars 2010, la société Ammoniac agricole a informé ses clients de cette décision ; que l'union des coopératives agricoles Gascogne, la société Coopérative agricole Vivadour, les sociétés Areal, Lacoustille-Sordes, Aragnouet René, Cazeneuve, MM. Y...et Z... grossistes négociants de produits agricoles, coopératives agricoles, ou membres de celles-ci, se fournissant auprès de Ammoniac agricole, lui reprochant une rupture brutale de la relation commerciale qu'elle avait avec eux, l'ont assignée en référé ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Ammoniac Agricole fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des référés en ce qu'elle lui avait ordonné de poursuivre les relations

Considérant que le juge des référés peut ainsi, sur le fondement de ces dispositions, faire une injonction à une partie à un contrat de reprendre les relations contractuelles qu'elle a manifestement fait cesser de manière illicite ; Considérant, en fait, que le point de départ du préavis ne pouvait être-au plus précoce-que le 27 janvier 2010, date de réception de la lettre envoyée par AMMONIAC AGRICOLE à tous ses clients, qui constitue l'écrit de I'article L 442-6 du Code susvisé, tous les événements antérieurs ne participant manifestement pas d'un préavis, et ce, y compris " l'accord de confidentialité " signé par certains intimés le 8 décembre 2008, qui avait un autre objet et qui ne s'était d'ailleurs, selon les propres termes de AMMONIAC AGRICOLE, que borné à informer EURALIS CEREALES et MAISADOUR d'une " éventualité de non poursuite de son activité " ;

il résulte de ce texte que ce n'est pas la rupture par elle-même qui est fautive mais sa brutalité, le fait qu'elle soit effectuée sans préavis écrit ou avec un préavis insuffisant compte tenu de la durée et de l'importance de la relation commerciale, de la nature des produits ou services, objet de la relation et du temps nécessaire pour remédier à la désorganisation résultant de la rupture ; que l'existence de relations commerciales établies entre les parties depuis 1995 n'est pas contestée ; qu'il n'est pas discuté que ces relations commerciales se sont instaurées sans contrat écrit ; que PRE PRESS soutient que le délai de préavis de quatre mois qui lui a été accordé par MONDADORI était insuffisant au regard en particulier de la durée des relations commerciales et de l'état de dépendance économique dans lequel elle se trouvait ;

par jugement du 30 avril 2008, le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence a relaxé M. X... des chefs de présentation de faux bilans et d'abus de biens sociaux et a débouté la société CIEC de sa constitution de partie civile aux motifs que si une partie du passif n'a pas été portée dans les comptes, il n'est pas établi que cette anomalie ou erreur procédait d'une volonté de fraude et qu'il n'était pas établi avec certitude de la perception directe par le prévenu de la somme de 20. 000 francs ; que la cour a noté qu'au moins deux sur les trois sociétés ont été liquidées sans période d'observation, à la demande du gérant en exercice, soit le mandataire social mis en place par la société CIEC, avec même pour la société Europrest comme motif du dépôt de bilan, la cessation de l'activité de cette société ;

la sociétés DS et les consorts Z... de leur demande tendant à voir condamner la société Au Bon Chleb à verser à la société DS la somme de 452 891, 64 euros au titre des redevances que la société Au Bon Chleb a cessé de payer depuis le mois de juin 2002, outre intérêts, et ce par application de l'article 624 du Code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir autorisé la société Au Bon Chleb à procéder à la réduction de son capital par rachat ou annulation des parts de la société Développement Z..., nonobstant toute opposition de celle-ci en lui payant le prix déterminé de gré à gré ou à dire d'expert ; AUX MOTIFS QUE « les appelantes sollicitent, outre l'exclusion susvisée, l'annulation des parts détenues par la société Développement Z...

il résulte de l'organigramme de West Air Fr, produit par le liquidateur, que Monsieur X... n'y figure pas, que les fonctions de dirigeant responsable sont exercées par une autre personne et que les personnels existants au sein de West Air Fr avaient la capacité d'assumer la gestion technique et administrative de l'entreprise ; ALORS, D'UNE PART, QUE le prêt de main d'oeuvre n'est caractérisé que dans la mesure où une main-d'oeuvre a été effectivement fournie à l'utilisateur ; que dès lors qu'elle relève qu'il n'était pas établi que Messieurs Y... et X... avaient effectivement été détachés auprès de la société West Air Fr, et concernant ce dernier, quelles fonctions il aurait réellement exercées, au sein de la structure d'accueil, la convention de prestation de service ne pouvait pas dissimuler un prêt de main d'oeuvre qu'elle soit ou non licite ;

par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 décembre 2006 (lire 2005), le docteur Y... a mis en demeure l'administrateur judiciaire de lui régler les sommes dues à ce titre en se fondant sur les dispositions de l'article 17 de la convention d'exercice ; par jugement du 30 décembre 2005, le tribunal de commerce de Tarbes a homologué un plan de cession des actifs de la clinique, mais le contrat d'exercice du docteur Y... a été exclu de cette reprise et ce praticien s'est alors adressé au tribunal de commerce à fin que soit prononcée la résiliation de ce contrat d'exercice non cédé dans le cadre du plan de cession, et que soit fixée sa créance indemnitaire fondée sur l'application des dispositions de l'article L. 621-32 du code du commerce ; l'article L.

il résulte du prêt souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE, que celui-ci était d'une durée de deux ans et qu'il était échu le 2 juillet 2009 ; que le relevé d'hypothèques produit par l'appelante ne prouve pas que restent dues des sommes à la SOCIETE GENERALE ; qu'ainsi, la réunion du bien immobilier à l'actif de la liquidation ne profitera qu'à des créanciers inscrits, dont le CREDIT AGRICOLE ; qu'il convient de confirmer, par adoption de motifs, le jugement déféré et de débouter l'appelante de toutes ses demandes, ne la condamnant aux dépens du fait de sa succombance ; 1) ALORS QUE l'article L. 624-6 du Code de commerce, en ce qu'il prévoit que le mandataire judiciaire ou l'administrateur peut, seulement en prouvant par tous les moyens que les

il résulte de surcroît de la copie de l'habilitation nominative qui a été présentée, il a été satisfait aux exigences légales ; b) sur la motivation en droit de l'ordonnance attaquée: Attendu que l'appelante soutient que les JLD n'ont pas motivé en droit leurs ordonnances s'agissant de la caractérisation d'une présomption de fraude fiscale et ont en cela violé les dispositions de l'article L 16 B du LPF et ajoute que par ailleurs, seule la caractérisation d'une présomption d'établissement stable, au sens et selon les critères de la convention fiscale franco-suisse, pouvait permettre de présumer qu'elle s'était soustraite à ses obligations fiscales en France ; Mais attendu qu'il a été constamment jugé que le juge délivrant l'autorisation de visite

Par courrier du 30 juin 2009 le MOULIN DE PAIOU a déclaré au redressement judiciaire du PAIN DES ABONDANCES : - d'une part les diverses sommes allouées par l'ordonnance de référé du 26 mars 2007, par l'arrêt de cette Cour du 30 octobre 2008, et par le jugement attaqué du 5 décembre 2008 tant pour les redevances que pour le préjudice d'exploitation; - d'autre part sa réclamation en appel pour les redevances postérieures aux précédentes. 11 en résulte que cette dernière est recevable. L'interruption de paiement des redevances contractuelles par le PAIN DES ABONDANCES justifie que le MOULIN DE PAIOU, en application de l'article 11.2 du contrat du 25 septembre 2003, ait décidé de résilier ce dernier ; par suite le premier reste devoir au second

il résulte des éléments produits concernant les transferts d'intérimaires et de clients des sociétés Eurinter vers les sociétés AS Interim que ces transferts ont été organisés alors que les salariés faisaient toujours partie des sociétés victimes du détournement ; qu'il précise à ce sujet que dès lors que les agences des sociétés AS Interim étaient créées, les mêmes intérimaires avaient été placés auprès des mêmes clients, seul un week-end séparant le dernier jour travaillé au sein des agences Eurinter et le premier jour travaillé au sein d'AS Interim ; qu'il énonce que cette concomitance immédiate était incompatible avec une concurrence loyale, laquelle ne pouvait permettre à tous les intérimaires de s'inscrire en même temps dans une nouvelle agence