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il résulte du protocole d'accord du 17 octobre 2007 que :- article 3 : le prix des parts sociales a été déterminé en considération de la valorisation du fonds de commerce arrêtée d'un commun accord entre les parties à la somme de 245. 000 euros, du montant des capitaux propres figurant au bilan au 31 décembre 2006 pour 134. 171 euros, de l'absence de distribution de dividendes depuis le 31 décembre 2006, du montant prévisionnel des capitaux propres de la société qui devra être identique à celui au 31 décembre 2006, le cédant s'engageant à le reconstituer dans le cas contraire, des renseignements donnés par le cédant, étant précisé que les comptes au décembre 2007 seront arrêtés contradictoirement entre les parties selon les méthodes d'usage dans la société,- article 7 : le compte courant associé de Philippe Z...

Vu les articles 201, 205 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y... ont cédé leur fonds artisanal à la société Aqua tube (le cessionnaire), créée à cette fin par M. Z... A... ; que l'acte a prévu une convention de formation par laquelle M. Y... s'est engagé à fournir à M. Z... A... une formation pratique, cette prestation étant définie dans l'acte comme une des modalités de l'obligation de délivrance du fonds cédé ; qu'estimant que cette obligation n'avait pas été exécutée, le cessionnaire a fait assigner M. et Mme Y... en résolution de la vente et a sollicité, notamment, paiement de dommages-intérêts ; que le cessionnaire a été mis en liquidation judiciaire et M. X... désigné en qualité de liquidateur ;

il résulte de ces textes que :- les accords de coopération commerciale ont toujours dû faire l'objet d'un écrit,- la dénomination exacte, le prix unitaire et la date des services correspondants ont toujours dû être mentionnés précisément sur les factures du distributeur,- la rémunération exigée en contrepartie des accords de coopération commerciale a toujours dû être justifiée par la réalité et la nature de prétendus services, la preuve en étant rapportée et le contrôle en étant assuré au moyen du contrat écrit et des factures correspondantes ; que s'agissant tout d'abord des contrats écrits que la SAS Jean-Marc Valensi a été en mesure de produire, ils ne remplissent pas les conditions de l'article L 441-6 du code de commerce ; qu'ainsi, le contrat

il résulte d'un document dans lequel la société Interdis compare les tarifs de la société Salins du Midi à ceux de l'un de ses concurrents, puis conclut que, pour être compétitif, "il est nécessaire de mettre 50 % de coopération commerciale" ; qu'ils constatent qu'effectivement, un taux global, de 46 % en moyenne du chiffre d'affaires, dénué de rapport avec la valeur réelle des prestations fournies, était imposé à la société Salins du Midi, laquelle avait intérêt à ce que ses marques soient représentées dans la grande distribution où le groupe Carrefour détient une importante part de marché, ce qu'elle a accepté de plus en plus difficilement les trois dernières années, provoquant finalement la rupture des relations ; qu'ils en déduisent qu'est établie une disproportion manifeste entre la rémunération et la valeur des services commerciaux rendus ;

par jugement du 3 janvier 2005, M. X..., salarié de la société Giraud Logistique, a été condamné pour abus de confiance à la suite du détournement des terminaux Nokia, appartenant à la société FTT ; que cette dernière a fait assigner en réparation de son préjudice la société Premium Packaging qui a appelé en garantie ses assureurs, les sociétés MACIF, Groupama transport, Generali assurances IARD, Continent IARD ainsi que la société Axa Corporate solutions assurance, assureur de la société Giraud logistique ; que la société Ozoir ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires et la société Angel et Hazane désignée liquidateur, la société FTT a repris l'instance à l'encontre des organes de la procédure, a sollicité la fixation de sa créance au passif de la société Ozoir et exercé son action directe à l'encontre des assureurs de cette dernière ;

il résulte des faits constants du dossier que M. X... a, le 24 février 2004, souscrit un cautionnement au profit de la BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE (arrêt p. 3 par. 1) ; que dès lors, en condamnant M. X... à exécuter son obligation de caution sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel p. 4 et 5), si l'engagement de M. X... n'était pas, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses capacités financières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Philippe X... à payer à la BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE la somme de 112. 450 euros ; Aux motifs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société PB & M Méditerranée, aux droits de laquelle vient la société Wolseley France bois et matériaux (la société Wolseley), a fait assigner la société L'Auxiliaire de matériel aux fins d'obtenir le paiement de factures ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société Wolseley à payer à la société L'Auxiliaire de matériel la somme de 20 810,40 euros en principal, l'arrêt retient que cette créance est établie au vu d'une facture du 3 juin 2008 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la société L'Auxiliaire de matériel se bornait à demander à titre principal…

il résulte que M. X... a été mis à même de présenter ses observations préalablement à la décision de révocation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le refus de M. X... de signer la déclaration annuelle relative à la condition de capacité financière de la société au titre de l'exercice clos le 30 juin 2005 était attesté par le comptable de l'entreprise, que l'absence de déclaration pouvait avoir des conséquences désastreuses pour l'activité de cette dernière et que les chiffres retenus étaient ceux du bilan arrêté au 30 juin 2005, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Vu les articles L. 631-1, alinéa 1er, L. 640-1 et L. 640-4 du code de commerce ; Attendu que, lorsque l'état de cessation des paiements est avéré, le juge saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure collective ne peut la rejeter en raison des mobiles du débiteur, qui est légalement tenu de déclarer cet état ; Attendu que, pour rejeter la demande de liquidation judiciaire formée par la société Sodimédical, l'arrêt retient encore que cette demande a eu pour seul but, après l'échec de plusieurs plans de sauvegarde de l'emploi, de permettre des licenciements dont la cause économique ne pourrait plus être contestée et de faire prendre en charge leur coût par la collectivité ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

il résulte donc de ce qui précède que la société Comptoirs du Monde a profité des choix et des modalités d'action de la société Roldan et de ses filiales pour les concurrencer ; que si les intimées ont pu elles-mêmes s'inspirer de précédents (société Turbofée, par exemple) et si nombre de sociétés de vente en foires à petits prix avec reprise d'invendus ont adopté des modalités d'actions comparables, la société Comptoirs du Monde n'en est pas justifiée pour autant dès lors, que ses choix n'ont pas été dictés par des contraintes techniques mais bien par le souci de s'éviter des recherches d'expérience dispendieuses, la concurrence déloyale de la société Comptoirs du Monde sera retenue sous la forme d'un parasitisme des sociétés Roldan et Nateco ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la notoriété n'est pas née toute seule ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 février 2011), que la société coopérative d'entreprises de transport Ablo Coop (la société Ablo Coop), constituée en vue de l'exercice en commun de l'activité de transport routier par benne, a eu pour membres, notamment, les sociétés Alain Allard (la société Allard), Transports Jean-Pierre Landais (la société Landais), Nicolas, et Transports Dourver (la société Dourver), lesquelles ont été exclues par une décision de l'assemblée générale ordinaire du 29 avril 2010, pour diverses infractions aux statuts et au règlement intérieur de la coopérative ; que les sociétés exclues ont réclamé en référé à la société Ablo Coop une provision sur les sommes qui leur étaient dues au titre d'opérations de transport effectuées en mars et avril 2010 ; que, de son côté, la société Ablo Coop,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 8 décembre 2009, n° 08-18.704), que la société Applitex, qui avait pour activité principale la fourniture de matériaux pour l'étanchéité des bassins de rétention, a décidé de développer une activité de distribution de plaques de fibrociment ; qu'elle a pour ce faire embauché en 1996 M. X... en qualité de cadre commercial puis conclu, pour la fourniture de ces matériaux, un accord commercial avec la société de droit belge Maxem, qui lui avait été présentée par M. X... ; qu'au cours de l'été 1999, l'accord avec la société Maxem a été rompu, M. X...

il résulte ainsi des explications fournies par M. Benoît Z..., des rapports établis dans le cadre de la procédure collective et des pièces produites que les appelants n'établissent pas le motif légitime susceptible de devoir entraîner la révocation du gérant et le jugement déféré sera confirmé (arrêt, pages 5 à 12) ; 1°) Alors que le gérant d'une société à responsabilité limitée est révocable judiciairement pour cause légitime ; que la cause légitime de révocation s'entend des fautes de gestion ou des agissements de nature à compromettre l'intérêt social ou le fonctionnement de la société ; que le fait d'utiliser des fonds sociaux à des fins personnelles constitue une cause légitime de révocation ; que M. X... et M. Y... faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel (page 3, alinéa 7, et page 12, alinéa 6), que M.

par acte authentique du 24 juin 2005 une affectation hypothécaire de son actif pour une durée de 6 mois, à la sûreté du remboursement de ladite somme. La SARL X... a été admise au redressement judiciaire le 29 novembre 2005 et bénéficiaire d'un plan de continuation (qui devait être résolu par jugement du 16 juin 2009 prononçant la liquidation judiciaire de cette société). La SA EUROFACTOR a déclaré sa créance au passif de cette procédure collective, laquelle a été admise à hauteur de 103. 775 6 à titre chirographaire. La SCI CELINE, assignée par la SA EUROFACTOR le 21 décembre 2005, ne discute pas le principe de son obligation à paiement, mais estime que la dette garantie a été éteinte par le jeu de la compensation entre les différents comptes, débiteurs et créditeurs, ouverts au nom de la SA X...

considérant que la société avait bénéficié, de fait, d'" un préavis cumulé de six mois et demi " depuis le moment où la caisse lui avait demandé de régulariser sa situation, la cour d'appel a violé l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; 3°/ que tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours ; que le préavis court à compter de la date d'envoi de la notification écrite de la décision de l'établissement de crédit de rompre ou de réduire les concours ; qu'en considérant que la société avait bénéficié d'" un préavis cumulé de six mois et

Vu les articles 2277 du code civil , dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, et L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... en qualité de co-inventeur et ancien salarié du groupe Pierre Fabre, a fait assigner le 13 juillet 2006 les sociétés Pierre Fabre, Pierre Fabre dermo-cosmétique, Laboratoires dermatologiques Ducray, Laboratoires dermatologiques Avène, Laboratoires Galenic et René Furterer en paiement d'une rémunération supplémentaire pour cinq inventions brevetées de 1988 à 1996 et une enveloppe Soleau du 26 novembre 1990, constituant des inventions de mission ; Attendu que pour déclarer prescrite cette action, l'arrêt retient que M. X... avait connaissance, depuis plus de cinq

par arrêt du 16 mai 2008, la cour d'appel de Paris a confirmé les dispositions du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 10 janvier 2007 décidant que la convention d'apporteur d'affaires du 21 juin 2003 était venue à échéance le 21 juin 2005 et que postérieurement, M. X... ne pouvait plus se prévaloir de sa qualité d'apporteur d'affaires des sociétés Natexis, que le portefeuille d'affaires qui devait être acquis par les sociétés Natexis IE et Natexis EE devenue Natexis AM comprenait comme unique affaire l'affaire "Casino", condamnant solidairement les deux sociétés à payer à M. X... une somme provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur le prix de cession qui serait fixé à l'issue de la mesure d'expertise ordonnée, désignant un expert et décrivant sa mission ;

considérant que la seule circonstance que sept clients aient suivi dans la nouvelles société les personnes au contact desquelles ils avaient été antérieurement dans la société Top On Ligne ne caractérisait pas la faute de la société MDTC en l'absence de manoeuvre déloyale, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 6°/ que le juge doit se prononcer sur l'ensemble des pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, la société Top On Ligne produisait le dossier de financement de la nouvelle société DTC Marketing du 12 janvier 2006 dans lequel les futurs gérants de la société MDTC exposaient leurs objectifs en citant nommément les clients de leur employeur et en évoquant l'expérience et les résultats acquis auprès de celui-ci ; qu'il en

par courrier du 22 mai 2007 demandé à la société De Clerck Conseils un rappel de salaires impayés (14. 829 €) pour tous les mois où aucun bulletin de salaire ne lui a été remis (soit 8 mois pendant les années 2003 à 2007) et un rappel de salaires concernant les mois où la rémunération n'avait pas atteint 1. 853 € tout en étant supérieure à 0 € (23. 245 €) ; qu'elle a ensuite saisi le 27 juin 2007 le conseil de prud'hommes, demandant le versement par l'employeur de ces mêmes sommes outre la remise des bulletins de salaires correspondant ; qu'elle a, le 25 avril 2008, adressé un courrier à son employeur dans lequel elle indiquait : « confrontée à votre refus de m'octroyer une rémunération sur la base d'un contrat de travail à temps plein, je considère que vous ne remplissez pas vos obligations à mon égard.

il résulte d'aucune mention de l'arrêt que la vérification a été effectuée au vu de l'original de la déclaration de créance du 9 novembre 2004, la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en déclarant tout à la fois que « la signature apposée sur la déclaration de créance comme étant celle de Mme Véronique Y... est semblable à celle qui figure sur le carton de spécimen produit par la caisse » et qu'« il existe une légère divergence au niveau de la partie supérieure de cette signature », ce qui impliquait nécessairement au contraire que les deux signatures n'étaient pas semblables, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motifs ;