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il résulte d'un jugement du tribunal de commerce de La Rochelle rendu le 14 janvier 2011, que la société DUGUE était en litige avec Monsieur A...concernant l'offre d'achat qu'il avait faite de la société exploitant " l'hôtel de l'avenue " et à laquelle il n'a pas fait suite, que le 23 mars 2011 que Monsieur X...a établi une facture adressé à la société DUGUE concernant la commission qui lui était due relativement à cette transaction et réclamant la somme de 11. 960 ¿, qu'à la suite de cette demande la société DUGUE IMMOBILIER a réglé à Monsieur X...la somme de 7000 ¿ compte tenu du fait que la TVA était réclamée indûment et que Monsieur X...restait redevable de 3000 ¿ suite à des avances sur commissions qui avaient été consenties ce que Monsieur X...

Vu les articles 1147, 1149 et 1992 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en dommages-intérêts de M. X..., pour insuffisance de prospection et concurrence déloyale, l'arrêt retient qu'en l'absence de faute imputable à Mme Y..., qui n'est pas à l'origine de la rupture, celui-ci n'est pas fondée à obtenir réparation de son préjudice ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu' indépendamment de la perte de son droit à une indemnité de rupture lorsqu'il a commis une faute grave, l'agent commercial est tenu de répondre des fautes qu'il aurait pu commettre envers son mandant, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2012), que le 15 février 2007, la société Talen a acquis de M. Marc X..., Mme Christine X..., Mme Agnès X... et Mme Muriel X... (les consorts X...) l'intégralité des actions représentant le capital de la société X... Orthopédie ; que soutenant que son consentement avait été vicié par des manoeuvres dolosives, la société Talen a fait assigner les consorts X...

par courrier du 8 février 2008, la société Gefco a refusé sa demande légitime d'indemnisation due au titre du surcoût gazole et mis fin aux relations commerciales (n° 114) ; qu'elle précisait que la cour d'appel de Versailles, dans un arrêt en date du 9 mars 2010 avait relevé que le comportement de la société Gefco correspondait à une dissimulation malicieuse, le mécanisme d'indexation imposé par elle étant purement potestatif ; qu'elle en concluait que la société Gefco a rompu la relation commerciale pour continuer à imposer ses conditions et se soustraire aux dispositions d'ordre public de la loi du 1er février 1995 lui imposant l'indexation du prix du transport afin de tenir compte de l'évolution du prix du gazole ; qu'en statuant comme elle l'a

la SOCIETE LBV YVES ROCHER s'engage à vendre directement ou indirectement à la GERANTE LIBRE les produits Yves Rocher pour satisfaire la demande de la clientèle de l'Institut de beauté Yves Rocher, avec une remise de 31 % sur les prix de vente unitaires hors taxes tels qu'ils ressortent des " Livres Verts de la Beauté " et des tarifs de mise à jour édités par la SOCIETE LBV YVES ROCHER, outre l'escompte de 8 % l'an pour paiement comptant. Toutefois, grâce aux performances atteintes par la technicité du système informatique appelé Terminal Centre de Beauté, en abrégé TCB, une remise supplémentaire de 1 % sera accordée par la SOCIETE LBV YVES ROCHER à la GERANTE LIBRE utilisant ce matériel dans les conditions définies contractuellement. Par ailleurs,

il résulte de l'article L. 134-14 du code de commerce que, lorsqu'une clause de non-concurrence est prévue dans un contrat d'agence commerciale, elle ne peut excéder une période maximale de deux ans après la cessation du contrat et doit concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation ; qu'est nulle, en outre, toute clause de non-concurrence qui n'est pas proportionnée, c'est-à-dire qui n'est pas justifiée par les intérêts légitimes à protéger, compte tenu de l'objet du contrat, ou qui, n'étant pas suffisamment limitée dans le temps et dans l'espace, porte une atteinte excessive à la liberté d'exercice de la profession du débiteur de l'obligation ;

il résulte de sa lettre du 15 décembre 2009 à hauteur de 5. 400 E, le solde correspondant aux prestations sociales effectuées d'août à novembre 2009 et à la rédaction d'un contrat de travail ; que comme le soutient à juste titre la société Pulvorex la saisine du conseil de l'ordre des experts comptables n'est pas un préalable obligatoire à toute action en contestation ; qu'il n'est pas contesté que la société Pulvorex a un exercice comptable qui s'ouvre le 1 " août de chaque année pour se terminer le 31 juillet de l'aimée suivante ; que la société La fiduciaire verse aux débats l'analyse des honoraires Pulvorex au titre de chacun des exercices de 2003/ 2004 (millésime 2004), 2004/ 2005 (millésime 2005), 2005/ 2006 (millésime 2006), 2006/ 2007 (

il résulte du dispositif de l'arrêt irrévocable de la cour d'appel de Montpellier du 8 décembre 2009 que le protocole signé le 30 novembre 2004 entre M. X..., M. Y...et M. Z...ne constituait qu'un accord de principe, ayant ouvert une période de négociation jusqu'au 1er avril 2005 ; qu'en jugeant néanmoins, pour exclure toute concurrence déloyale au détriment de la société Crystal Finance, que M. X...avait pu légitimement estimer que le protocole du 30 novembre 2004 avait rendu effective la scission de cette société, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du code civil ; Alors d'autre part que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ;

par courrier du 21 juillet 2006, ayant précédé la signature du contrat de concession du 20 décembre 2006, la société John Deere avait accepté la proposition de renouvellement du contrat pendant trois ans, à condition que M. X... trouve un successeur ou un repreneur pour sa société au plus tard le 1er avril 2008 ; qu'il en résultait qu'une fois la reprise réalisée, ce dernier n'aurait plus été impliqué dans la gestion de la société X... ; que la possibilité, pour M. X..., de devenir associé d'une structure à créer destinée à lui succéder n'avait nullement été envisagée pas les parties de sorte que la société John Deere n'était pas tenue d'accepter un tel projet associatif impliquant le maintien de M. X... dans l'entreprise ; qu'en affirmant toutefois, pour retenir que la société John Deere devait réparation à la société X...

par lettre du 15 avril 2008, prolongé le délai de préavis jusqu'au 22 avril 2008 et que par lettre du 18 avril 2008 elle a prorogé la clôture du compte au 30 avril 2008 ; que la société CTEA a ainsi disposé d'un préavis de trois mois lui permettant de prendre les dispositions utiles pour trouver une nouvelle banque ; qu'elle produit elle-même une attestation du 13 mai 2008 démontrant qu'elle était titulaire à cette date d'un compte dans les livres du Crédit Lyonnais ; que par ailleurs, à sa demande, la Banque de France a désigné le 6 mars 2008 la banque HSBC dans le cadre de la procédure de droit au compte ; que dans ces conditions la société CTEA ne rapporte pas la preuve d'une faute de la BNP Paribas lors de la rupture du compte courant ; que sur

il résulte de cette disposition que le dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, doit être convoqué en vue de son audition personnelle par le tribunal ; que, toutefois, cette convocation ne doit pas nécessairement être faite dans l'acte introductif d'instance mais peut résulter d'un acte distinct, peu important que ce dernier soit délivré en dehors du délai de l'action ; qu'en l'espèce, les dirigeants de l'ARFAB LR ont été assignés par exploits des 6 août 2008 (CAPEB des Pyrénées-Orientales, monsieur C..., monsieur X..., madame Z....), 7 août 2008 (CAPEB de l'Hérault, monsieur gury, monsieur E..., CAPEB du Gard, monsieur I..., monsieur G...), le 11 août 2008 (monsieur monsieur A..., monsieur F...), 13 août 2008 (

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 10 janvier 2007, M. X... a cédé un fonds artisanal à l'EURL Riez ambulances (l¿EURL), acquisition qui a été financée par un apport personnel de M. et Mme Y... et un prêt dont ces derniers se sont rendus caution ; que par jugements du 5 décembre 2008, le conseil de prud'hommes a condamné l'EURL à payer à cinq de ses salariés une somme totale de 422 026,56 euros au titre d'une période antérieure à la cession du fonds et dit que M. X... devait la garantir des condamnations prononcées ; que l'EURL a été mise en redressement judiciaire, à sa demande, le 21 avril 2009 et un plan de cession arrêté le 10 novembre suivant ; qu'après avoir été actionnés au titre de leur engagement de caution, M. et Mme Y... ont, le 3 mai 2010, assigné M. X...

considérant que la rupture de ces concours à durée indéterminée n'était pas abusive au motif inopérant que les banques avaient seulement refusé d'accorder de nouveaux concours, sans constater que les préavis que les banques avaient elles-mêmes évoqués dans le courrier du 22 octobre 1985 avaient été respectés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 5°/ que l'établissement de crédit engage sa responsabilité s'il agit d'une manière brutale et contraire à la rationalité économique, ou si la résiliation intervient sans intérêt légitime alors que le débiteur pouvait compter sur un concours d'un minimum de durée ; qu'en ne recherchant pas si les concours bancaires accordés aux sociétés du groupe X...

considérant que l'engagement de ce dernier couvrait nécessairement la période postérieure à la rupture du contrat de travail dès lors que pendant son exécution il était déjà tenu à une obligation de non-concurrence, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'engagement de non-concurrence stipulée pour la période antérieure à la rupture du contrat de travail visait à empêcher l'associé, en cette qualité, de se livrer à des actes de concurrence contre la société pendant la durée du pacte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la rémunération de la clause de non-concurrence pendant la période d'exécution du contrat de travail, s'analysant en un complément de salaire, n'est pas dénuée de cause ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2013) et les productions, que le groupe immobilier Montel, ayant pour holding la société par actions simplifiée Montel, a offert à ses collaborateurs et employés la possibilité de détenir une participation au capital de sa filiale d'investissement dénommée Montel invest, par l'intermédiaire de sociétés personnelles d'intéressement et de participations ; que les sociétés Financière D.

il résulte des pièces versées aux débats qu'au mois de janvier 2009, la société GLOBAL ECOPOWER a annoncé avoir obtenu l'autorisation de construire deux réacteurs en Chine ; que ces autorisations obtenues peu de temps après le départ de M. Y...de la société THEOLIA démontrent sa participation à l'échec du projet envisagé par cette dernière société ; que M. Y...a donc violé l'obligation de non-concurrence insérée dans le procès-verbal d'assemblée générale du 29 septembre 2008 et le jugement qu'il a (sic) condamné à verser à la société THEOLIA la somme de 450 000 euros est confirmée à ce titre » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « un rapport du 28 juillet 2008 de Monsieur D...démontre l'intérêt que THEOLIA devait porter pour le projet chinois ;

par arrêt du 8 novembre 2012, la Cour a rétracté l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Cherbourg ayant commis un huissier aux fins de constatations et de saisies documentaires au siège de la société Oreka ; qu'il s'en évince que le procès-verbal de constat et de saisie de Maître Bazin en date du 21 mai 2012 a été dressé dans un lieu privé sans autorisation judiciaire valable ; cette irrégularité fait grief à la société Oreka ainsi qu'à messieurs X... et Y..., dès lors que la société Euridis fondait devant les premiers juges sa demande essentiellement sur cette pièce ; ce procèsverbal sera donc annulé ; il conviendra en conséquence d'ordonner la restitution des documents saisis, sans toutefois qu'il y ait matière à assortir cette condamnation d'une astreinte ;

M. X..., exerçant sous l'enseigne « Florian Mantione Institut », a conclu avec la société Adéo Conseil, dont M. Y... était le gérant, un contrat de sous-traitance, comportant une clause de non-concurrence, pour la réalisation de certaines missions de recrutement ; qu'à l'issue de ce contrat une relation contractuelle analogue s'est poursuivie entre la société Adéo Conseil et la société Florian Mantione Institut (la société FMI) ; que M. Y..., après avoir été embauché par la société Capfor GSV Conseil, a indiqué à la société FMI son intention de ne pas renouveler le contrat ; que reprochant à la société Groupe Capfor d'avoir mis en ligne sur son site Internet deux propositions de poste à pourvoir reprenant de façon servile, le contenu des informations confiées à M.

considérant que, dès lors qu'EDF était producteur d'énergie alors qu'Electricité de Strasbourg n'était que distributeur, la diversité des situations justifierait un traitement tarifaire différent entre les producteurs relevant d'EDF et ceux relevant d'Electricité de Strasbourg, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 10 février 2000, ensemble le principe d'égalité ; 3°/ en tout état de cause, que la société Hydrovolt faisait valoir que si EDF, en tant que producteur d'énergie, était en mesure de compenser le différentiel de coût venant de sa propre production, il en allait de même pour Electricité de Strasbourg dès lors que celle-ci achète l'essentiel de son électricité à EDF à des prix inférieurs à celui payé aux producteurs autonomes, de sorte que le même différentiel de prix se retrouvait et, par conséquent, la même logique de compensation ;

par lettre du 26 août 2008, lui a notifié la rupture de leurs relations commerciales, cependant que la société Centragroup-Fareva mettait l'imprimeur en demeure de payer les commissions de courtage ; que la société OHV a assigné les trois sociétés en nullité de la convention et en réparation des préjudices subis résultant de la rupture ; qu'elle a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires en cours de procédure, M. X... étant désigné liquidateur ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les sociétés Centragroup-Fareva et Excelvision font grief à l'arrêt d'avoir dit nulle, pour défaut de cause, la convention de courtage conclue le 27 septembre 2005 entre la société OHV et la société Centragroup-Fareva et d'avoir en conséquence condamné celle-ci à payer à M.