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il résulte de l'article 371 du code de procédure civile qu'en aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement invoqué comme cause d'interruption survient ou est notifié après l'ouverture des débats ; que Claude X...étant décédé après l'ouverture des débats, la cour d'appel n'était pas tenue de vérifier si le patrimoine des héritiers leur permettait de faire face aux obligations de leur auteur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Caisse de crédit mutuel de Longwy Bas aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mmes Roselyne X..., France-Anne et Anne-Laure X...et la même somme à la SCP Y...et associés ;

par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 mars 2009 et pour le 5 juin 2009. Par voie de confirmation du jugement déféré, la SARL Dominique Alligier, transporteur éconduit par son donneur d'ordre ayant fait application du délai de préavis convenu par le contrat-cadre ne peut se prévaloir de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce et ne peut dès lors se prétendre être victime d'une brusque rupture de la relation commerciale établie avec la SAS Drôme Express, elle sera par conséquent déboutée en totalité de sa demande indemnitaire » ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « sur la rupture brutale des relations commerciales. A l'appui de ses dires, la société SARL DOMINIQUE ALLIGIER expose qu'après avoir noué des relations d'

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le compte bancaire de la SCI LE CAPRICORNE 14 a fonctionné en position débitrice de la fin du mois d'avril 2005 à la fin du mois de juin 2005, en janvier 2006, du 31 mai au 25 août, puis d'octobre à décembre 2006 avec des débits pouvant atteindre 3 000 euros ; que la fréquence, la durée, la régularité et l'importance des découverts ainsi tolérés pendant deux ans révélaient l'existence d'un accord tacite distinct d'une simple facilité de caisse, de sorte que la rupture de cet accord caractérisait une faute de la banque ; qu'en affirmant néanmoins que la SCI LE CAPRICORNE 14 ne justifiait pas avoir bénéficié d'une autorisation de découvert tacite, car son compte « ne présentait pas un solde débiteur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2013), que la société ENR Engenierie avait pour associée la société André Consulting Management, dont le gérant était M. X..., au profit duquel la société ENR Engenierie a effectué, entre mars et septembre 2005, sept versements ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire le 28 février 2012, la société Archibald, désignée liquidateur, a assigné M. X...

l'employeur de Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable à l'espèce, issue de la loi du 13 juillet 1978 ensemble l'article 48, dans sa rédaction applicable en l'espèce, de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ; ALORS, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en affirmant, par motifs éventuellement adoptés, que s'agissant des brevets n° 88 15575, n° 89 04815 et n° 90 12811, Monsieur X...n'établirait pas « que les inventions en cause sont remarquables soit par le caractère novateur des produits soit par l'importance du chiffre d'affaires généré alors même que la fréquence des brevets laisse à penser que les inventions s'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2014), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 8 octobre 2013, pourvoi n° 12-25. 787), que MM. Francis et Jean-Marie X...étaient, chacun pour moitié, nus-propriétaires d'une étude de généalogie dont leur mère était usufruitière ; que la clientèle de l'étude a été donnée en location-gérance à la société par actions simplifiée Archives généalogiques X...(la société) dont MM. Francis et Jean-Marie X...détenaient, chacun, 49, 99 % du capital ; qu'un différend les ayant opposés, ces derniers ont conclu, les 23 et 27 décembre 2004, un « protocole transactionnel » aux termes duquel M.

il résulte des termes clairs et précis de l'annonce issue du site Internet de la société Top'Loc et relevée par la cour d'appel que la cession conclue entre la société Kiloutou et M. X... devait permettre « au groupe Kiloutou, au travers des réseaux Top'Loc et Kiloutou, de renforcer sa présence sur la région lyonnaise », que « les groupes Kiloutou et Top'Loc étaient fiers d'annoncer le rapprochement de leurs activités sur la région lyonnaise » et enfin que « Top'Loc est le leader de la location de matériel sur la région lyonnaise » ; qu'à partir de cette annonce, qui évoque à plusieurs reprises la région lyonnaise, c'est-à-dire nécessairement la région Rhône-Alpes, la cour d'appel ne pouvait induire que la société Top'Loc, au moment de la cession, n'

par ordonnance du 26 mars 2008, aux fins d'extraire du procès-verbal de constat tous documents la concernant directement ou indirectement ; que se fondant, pour l'essentiel, sur les documents ainsi extraits selon procès-verbal de constat du 9 avril 2008, la société Technotrans a assigné la société NTF et M. X... en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que la société Technotrans fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable en justice la preuve résultant du constat dressé le 9 avril 2008 et de déclarer inopposable à la société NTF et à M. X... le constat du 3 décembre 2007 alors, selon le moyen : 1°/ que le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne

il résulte des débats et des pièces versées à la procédure, que M. X... a été embauché par la société Sadec en qualité d'employé comptable confirmé au cours de l'année 1994, qu'il a alors qu'il travaillait au service de son employeur, gravi tous les échelons de la fonction de collaborateur et obtenu son diplôme d'expert-comptable au cours du mois de mars 2003. n a été inscrit au tableau de l'ordre de Champagne le 17 juillet 2003 et a, à compter du 1er décembre 2003, occupé le poste de directeur du bureau de Nogent-sur-Seine de la société Sadec. II a démissionné de ces fonctions le 5 juillet 2006, son départ effectif étant fixé au 31 octobre 2006. II a créé la SARL Patrick X... Expertise, société d'expertise comptable inscrite auprès du conseil

par lettre du 31 mars 2004 ; que leur préavis s'achevant fin avril 2004, ils ont débuté une activité similaire à celle de la SARL MICHEL A...- Z... qu'ils quittaient le 1er juin 2004 ; que ce calendrier montre que l'on ne peut leur incriminer l'acte de création de leur entreprise comme constitutif de concurrence déloyale ; que la dénomination JOELLE FLEURS ACTUELLES est très éloignée de celle de l'entreprise X... FLEURS ET PLANTES utilisée par leurs parents ; que le fait que Madame Y... utilise son nom patronymique X... au registre du commerce et des sociétés n'est pas susceptible de créer une confusion dans l'esprit de la clientèle qui va rarement consulter ce registre avant un achat de fleurs ; que de plus, il n'est pas démontré que Madame Y...

par courrier du 6 avril 2009 la société CONFORAMA s'est engagée à lui établir un contrat annuel de soustraitance de livraison à compter de cette date, les conditions de facturation étant celles établies aux clients, déduction faite d'une ristourne de 20 % ; que, consacrant cette lettre d'intention, le 11 septembre 2002 un contrat de prestations de service d'une durée indéterminée, pouvant être dénoncée librement par chacune des parties avec préavis de deux mois, a été conclu entre les parties, précisant que CONFORAMA commercialisait des biens d'équipement pour la maison et que le prestataire exerçait une activité de transport de livraison et, le cas échéant, d'installation de marchandises ; qu'en vertu de ce contrat, l'entreprise X... effectuait des

par arrêt du 26 avril 2011, notamment confirmé le jugement déféré du conseil des prud'hommes de Paris du 19 août 2008 en ce qu'il a requalifié la relation ayant existé entre la société Logware et M. X... en janvier et février 2006 en contrat de travail et en ce qu'il a dit que la rupture du contrat le 24 février 2006 était aux torts de la société Logware et abusive, et l'a infirmé pour le surplus, condamnant la société Logware à payer certains montants M. X... à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour rupture abusive et d'indemnité pour travail dissimulé ; que suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2011, n'ont donc pas été

il résulte de la proposition de rectification émanant de l'administration fiscale pour la période du 1er février 2006 au 31 décembre 2006, des déductions de TVA non justifiées, des récupérations prématurées de TVA entraînant pour l'exercice clos au 31 décembre 2006 la nécessité de reverser un excédent de TVA égal à 47. 865 euros ; en s'abstenant de verser au Trésor Public ou en récupérant indûment la TVA, la société a réalisé un profit égal au montant des rectifications de TVA nette ; l'administration fiscale souligne le caractère répétitif des manquements de la société de sorte que, si le commissaire aux comptes avait mis en place un contrôle minimum, il aurait nécessairement constaté que l'entité vérifiée avait bien rempli ses obligations au regard de la législation fiscale applicable, ce qu'il ne démontre pas avoir fait ;

par lettre du 8 décembre 2010, la SAS Utopolis a notifié la résiliation du contrat à effet du 13 septembre 2011 ; que le contrat a été partiellement exécuté par la SAS Utopolis du 14 septembre 2010 au 13 septembre 2011 ; que cependant celleci a l'obligation de régler le prix convenu ; que la Sarl ELS fait valoir que la perte de chiffre d'affaires consécutive à la réduction des missions accomplies s'établit à la somme de 16 057 euros pour la période du 1er janvier au 13 septembre 2011 ; qu'elle apporte les factures relatives aux prestations effectuées par la Sarl AG2S pour les années 2007, 2008, 2009 et jusqu'au mois de juin 2010, et par la Sarl ELS de juin à décembre 2010 (pièces 3/ 1, 3/ 2, 18 et 19 du dossier de la Sarl ELS) ; qu'il résulte de ces documents que la demande sur ce point est justifiée ;

par jugement du 10 septembre 2008, Mme X... a été condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme Y..., différentes sommes à titre de rappel de salaires, congés payés et dommages-intérêts ; que n'ayant pas été payée, Mme Y... a assigné Mme X... en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que, pour confirmer le jugement ouvrant la liquidation judiciaire de Mme X..., l'arrêt retient que celle-ci n'a fait aucune proposition à Mme Y... en vue de lui payer les sommes mises à sa charge par la juridiction prud'homale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... demandait, dans ses conclusions d'appel, des délais de paiement, s'engageant à s'acquitter de sa dette à concurrence de 400 euros par mois, la cour d'appel, qui a

il résulte des constatations de la cour que les produits de la marque Charles Ney, notamment la cire « Fleur de concombre », sont fabriqués et commercialisés par la société Laboratoire de Cosmétologie Moderne (LCM), et que celle-ci a autorisé la société Aesthetic à commercialiser ses produits et à les exploiter pour son catalogue ; qu'en affirmant que le fait pour la société Aesthetic de commercialiser ce produit et de le mentionner dans son catalogue constituait un acte de concurrence déloyale par « imitation de produits, parasitisme et copie service de catalogues », prétexte pris qu'il s'agirait du « produit phare » de la société Innov'Esthetic, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du code civil ;

considérant que la société MCM EMBALLAGES avait commis des actes fautifs de concurrence déloyale sans même caractériser l'existence de procédés déloyaux, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 7° ALORS QUE le fait, pour l'ancien employé d'une entreprise, ayant créé une société, d'adresser des lettres-circulaires à la clientèle, ne peut lui être imputé à faute si ces lettres ne comportent aucun dénigrement et qu'elles ne comprennent aucune information inexacte, ni allégation mensongère ou injurieuse, et ne permettent aucune possibilité de confusion au détriment de cette entreprise ; qu'en reprochant à la société MCM Emballages d'avoir appuyé ses initiatives par une lettre circulaire destinée à ses différents clients auxquels elle a

considérant que les objections de Mme X... sur le bien-fondé des propositions de rectifications de la société Cavel étaient dépourvues de caractère sérieux, après avoir relevé que certaines acquisitions avaient été effectuées par elle auprès de sociétés dont les fournisseurs étaient défaillants en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que tous les achats de la société Cavel ne l'avaient pas mise en contact direct avec les auteurs de la fraude, a violé les articles 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 et 271 du code général des impôts, ensemble l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;

l'employeur d'étendre unilatéralement son champ d'application géographique ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer que la clause litigieuse était géographiquement limitée et à ce titre valable, qu'il restait « sur le territoire national plusieurs dizaines de départements accessibles au salarié dans le respect de la clause » et « que de plus ce dernier avait dès le départ connaissance de l'impossibilité de s'implanter dans tout département ayant reçu une implantation Truffaut au jour où il quitterait l'entreprise », sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si en stipulant que cette clause avait vocation à s'appliquer en « l'Ile-de-France » et dans tous « les départements où une enseigne Truffaut est ou sera implantée », son

par jugement du 18 juin 1999 ; qu 'il s'en induit que la SARL Les Editions Méditerranée n'a pas fait toutes les diligences nécessaires pour s'assurer que les numéros d'immatriculation des agents commerciaux avec lesquels elle sous-traitait étaient valides ; que , de plus, des rémunérations ont été déclarées versées au gérant [U] [Y] à la fois en qualité d'intermédiaire de commerce et comme salaires et encore comme heures supplémentaires exonérées et à M. [L] sous un numéro Siren qui n'est pas le sien mais celui de [B] [M] en liquidation judiciaire depuis 1999, ainsi que des commissions à la société Leava (53.166 euros) dont [U] [Y] est le gérant et associé à 40% et à deux sociétés de droit israélien qui n'apparaissent pas répertoriées aux adresses mentionnées sur les factures ;