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il résulte des listes et plans de chargement des mois de mars à mai 2009 inclus que le navire a effectué deux rotations par semaine ; que dès lors, Monsieur V... a droit au prix convenu de 11.000 euros durant les dix semaines suivant le premier mois, sur lequel il n'a perçu que 7.000 euros hebdomadaire ; que la Société SCAT TRADING CENTER sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 40.000 euros ; ALORS QU'il résulte des listes et plans de chargement versés aux débats par Monsieur V... que l'automoteur B... avait fait l'objet de 11 chargements, les 4 mars, 11 mars, 18 mars, 1er avril, 15 avril, 23 avril, 29 avril, 6 mai, 14 mai, 21 mai et 27 mai 2009 ; qu'en déclarant néanmoins qu'il résultait des listes et plans de chargement des mois de

par acte notarié du 18 décembre 2008, la SCI du Centre a loué à la SAS Rigida un local commercial situé à Noyon, pour une durée de neuf ans, moyennant un loyer annuel de 100.000 euros, payable d'avance et trimestriellement et la prise en charge d'un commun accord, de la moitié de la taxe foncière ; que la SAS Rigida a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 23 septembre 2009 ; que dès le 30 octobre 2009, le bailleur interrogeait le mandataire liquidateur, la SCP [...] , sur le sort de ce bail commercial ; que le 9 décembre 2009, le liquidateur l'informait être dans l'attente de l'issue d'une procédure en cours devant le Tribunal de commerce de Compiègne relative à la nullité des cessions d'actifs intervenues entre la société Rigida International et la société Rigida ;

Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Flair résine par un jugement du 1er juin 2005, le tribunal a, le 7 octobre suivant, arrêté un plan de cession en faveur de la société BHP, à laquelle s'est substituée la société Ecotechnic, devenue la société [...] ; qu'après le prononcé de la résolution du plan pour inexécution par le cessionnaire de ses obligations et de la liquidation judiciaire de la société Flair résine, le liquidateur a assigné les sociétés BHP et Q... A... en responsabilité ; Attendu qu'après avoir indiqué que les débats ont eu lieu à l'audience publique du 8 avril 2014, l'arrêt mentionne que le ministère public a déposé des observations écrites le 21 mars 2014 ;

Il résulte de l'acte de cession du 16 janvier 2014 en page 7 reprenant le jugement arrêtant le plan de cession et celui l'interprétant que les stocks, objet d'une action en revendication rejetée, doivent être considérées comme des actifs faisant partie du périmètre de reprise. En conséquence, il convient de faire droit à la demande de restitution de la semi-remorque référencée 251258 que la SA Saimlease ne conteste pas détenir ». ALORS QUE 1°) l'action en revendication est susceptible d'être exercée par le propriétaire de tout bien détenu à titre précaire par le débiteur dès lors que ledit bien est individualisé et parfaitement identifiable ; que lorsque le bien à construire litigieux a été acheté et payé par le créancier qui le revendique, et qu'

par lettre recommandée avec avis de réception du 17 juin 2015 à l'entité requise roumaine ; que toutes les conditions de l'article 19, paragraphe 2, du règlement précité étant ainsi réunies, il peut être statué sur le pourvoi formé par la société Global ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,12 février 2014), que lors d'un projet de construction d'infrastructure de communications en Afghanistan confié par l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (l'Otan) à la société Thales ,celle-ci a sous-traité une partie de la maîtrise d'oeuvre à la société Global, laquelle a conclu avec la société Nevi des accords-cadres pour sélectionner des techniciens et des contrats de prestations de services pour chaque salarié retenu ; qu'invoquant un manquement de la société Nevi à son obligation d'exclusivité, la société Global a rompu leurs relations sans préavis ;

il résulte cependant d'un constat du 30 mai 2013, produit pas la société Reed Midem, qu'un huissier de justice a examiné les originaux des pièces 10 et 11 et qu'il les a comparés aux messages sources s'affichant sur l'écran de l'ordinateur de la directrice juridique de la société Reed Midem ; que l'huissier a attesté que ces messages avaient été, à l'origine, transmis par Madame [P] à une personne intermédiaire, qui, elle-même, les avait transmis à la directrice juridique de la société Reed Midern ; que par ailleurs, l'huissier a constaté que l'original de la pièce 10 avait un contenu identique aux mails échangés entre Madame [P] et Monsieur [G] jusqu'au vendredi 31 août 2007 à 14 heures et 15 minutes, que les 10 premiers messages étaient en alphabet

Vu les articles L. 470-7 du code de commerce, 31 du code de procédure civile, 3512-1 du code de la santé publique, L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail ; Attendu que les syndicats professionnels sont habilités à exercer les droits réservés à la partie civile relativement aux faits ayant causé un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; Attendu que pour déclarer irrecevable, faute de qualité à agir, l'action engagée par la CNBF aux fins d'interdiction de la promotion de la cigarette électronique, l'arrêt relève qu'il s'infère des dispositions spéciales en matière de publicité pour les produits du tabac ou dérivés du tabac que la loi, au regard de l'objectif d'intérêt général que représente la

il résulte de ces éléments que la société Optimal a développé une activité spécifique d}intermédiaire en opérations de banque relevant du monopole bancaire et que le contrat d}agent liant les parties n'est pas un mandat d}intérêt commun régi par le Code Civil ; que le statut des agents de l'UCB dispose que le mandat peut cesser : soit de plein droit, soit par la volonté de l'agent, soit par la volonté de l'UCB, soit pour un motif d}ordre public ; que la société BNP Paribas Personal ayant notifié à son agent des modifications substantielles de sa rémunération, il s'ensuit une cessation du contrat à l'initiative de la société BNP Paribas Personal que la société Optimal n'a fait qu'acter, sans pour autant que cette rupture soit fautive ; que sur l'

considérant que cette notification procédait d'un événement au sens du protocole, la cour d'appel a retenu l'existence d'un préjudice se montant à la seule somme de 2 435,33 euros, du fait que M. [S] n'avait été informé de ce litige prud'homal que 10 mois après la saisine par le salarié du conseil des prud'hommes de Lens, ce qui aurait entraîné pour celui-ci une perte de chance devant être évaluée à 75 % du préjudice invoqué par la société Colas ; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur la chance prétendument perdue par M. [S] qui, même s'il avait lui-même pris en charge la procédure, aurait eu des frais d'avocat à régler, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 8°/ que la

par courrier du 29 octobre 2005 et son préavis s'est achevé au 1er décembre 2005 ; au vu des pièces produites, les statuts de la société ont été signés le 19 octobre 2005 (…) ; ces actes de constitution de la société ont certes été accomplis alors que M. [I] était encore lié par son contrat de travail avec la société Metzger ; toutefois, en vertu du principe de la liberté du travail, il est loisible à un salarié de changer d'emploi au mieux de ses intérêts ; en l'espèce, il ressort des imprimés de déclaration versés aux débats, que l'activité de la société n'a effectivement démarré qu'au début de l'année 2006, alors que M. [I] était délié de tout contact avec la société demanderesse ; il est constant que quatre ouvriers qui étaient salariés chez

il résulte du jugement que les mises en demeure du fournisseur de corriger les éventuels dysfonctionnement constatés plus de six mois avant la rupture du contrat n'autorisent pas le client à rompre légitimement le contrat et à s'affranchir du respect du préavis contractuel, alors que la prestation de nettoyage continuait d'être exécutée, même de manière insatisfaisante, par le prestataire ; qu'ayant relevé les termes de la lettre du 7 septembre 2009, que la société Kiabi rappelait à la société exposante le 12 octobre 2009 qu'aucune réponse n'avait été apportée au point évoqué dans le courrier du 7 septembre 2009, que le contrat a été résilié le 20 juillet 2010 au motif que la qualité des prestations n'était pas en adéquation avec le cahier des

il résulte des dispositions de l'article L. 622-26, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, que le juge-commissaire peut relever de forclusion le créancier ayant tardivement déclaré sa créance si celui-ci établit que sa défaillance est due à une "omission volontaire" du débiteur lors de l'établissement de la liste de ses créanciers prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du même code ; que par ailleurs, selon l'article R. 242-6-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, "le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est entièrement imputé au compte employeur de l'entreprise de travail temporaire en cas de défaillance de l'entreprise utilisatrice. L'

considérant que le droit aux commissions avantageuses prévu par ce protocole cessait de s'appliquer à compter du jour de la résiliation du protocole, y compris pour les commissions dues au titre des contrats déjà apportés à la compagnie d'assurances par le courtier adhérent de l'AFCGP et toujours en cours à cette date-là, la cour d'appel a méconnu les termes du protocole d'accord, en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ ALORS, AUSSI, QUE la cour d'appel, qui a elle-même constaté « que les conditions plus avantageuses octroyées sur la base (de l'annexe spécifique) primeraient sur le contrat standard » ne pouvait dire que la suppression par CARDIF de ces avantages – y compris pour les commissionnements sur les contrats en cours au jour de

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mai 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 424 F-D Pourvoi n° K 14-24.905 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Benedetti-Guelpa, anciennement dénommée société Entreprise JB Benedetti, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 12 juin 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

il résulte des conclusions d'appel de la société Soppec que l'aveu judiciaire qu'elle prétendait opposer à la société Motip Dupli GmbH portait sur la reconnaissance, par celle-ci, de ce qu'elle avait participé activement aux opérations de concurrence déloyale par le débauchage de personnel et qu'elle ne pouvait ignorer que les salariés concernés étaient tous liés par une clause de non-concurrence ; qu'en présence de ces conclusions ambiguës, c'est par une appréciation souveraine et sans être tenue d'effectuer la recherche invoquée par la deuxième branche que la cour d'appel, se fondant sur d'autres éléments de preuve mis aux débats, a retenu qu'il était établi que M. [O] était entré au service de la société Motip Dupli Group, M. [P] de la société Motip Dupli Iberica et M.

par courrier recommandé avec accusé de réception, souligné que la volonté de mettre fin au contrat s'analysait comme la « résiliation anticipée et sans motif légitime du contrat de franchise », qu'elle invitait M. [X] à prendre contact avec un responsable, qu'à la suite du courrier du 27 novembre 2009, la société In&Fi lui rappelait sa proposition de rencontre et analysait « cette situation comme une résiliation anticipée » ; que les circonstances de la résiliation du contrat telles qu'elles se sont présentées ne sont pas prévues contractuellement et que les dispositions de l'article 14.2 (a) n'avaient pas à s'appliquer à la présente espèce, que la société [X] Finances ne peut sérieusement soutenir qu'il appartenait à la société In&Fi de résilier le contrat dans les termes prévus ;

COMM. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mai 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 414 F-D Pourvoi n° X 14-28.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile ; Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai pour agir à titre principal ; Attendu que le pourvoi incident n° A 14-10.061 a été formé le 7 juillet 2014 par la société Clamens ; que ce pourvoi incident ayant été formé après l'expiration du délai de deux mois ayant couru après la signification de la décision, prévu par l'article 612 du code de procédure civile, il n'est pas recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi n° H 14-12.528 : Attendu que la société MMA IARD fait grief à l'arrêt de dire que sa garantie, prise en qualité d'assureur de la société Tels Europe, est mobilisable alors,

il résulte du tableau comparatif établi par l'expert : marché signé en 2010 : 2 007 000 euros, marché à l'étude ou en attente du résultat : 743 000 euros ; qu'elle en concluait que son consentement a été obtenu sur la croyance d'une situation avantageuse de la SEETPC alors que cette société connaissait de graves difficultés financières ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments de nature à établir que les manoeuvres dolosives des cédants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les négociations au cours desquelles la société cessionnaire, holding d'un groupe de travaux publics, était assistée d'un conseil et d'un expert-

par jugement du 20 décembre 2011 arrêté sur 10 ans, qu'à la date à laquelle a été effectuée la saisie-attribution, la société Transports Tardet bénéficiait donc d'une mesure de sauvegarde en cours, que dès lors la procédure de saisie attribution ne pouvait être exécutée ; que le débat portant sur le caractère privilégié des créances relève de la compétence du conseil des prud'hommes éventuellement saisi d'une contestation par le salarié en application de l'article L. 625-1 du code de commerce et est sans incidence sur la question de la validité de la saisie-attribution soumise à la cour ; qu'en conséquence il doit être ordonné mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 9 avril 2013, le jugement devant être infirmé en toutes des dispositions ;