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COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10369 F Pourvoi n° U 17-15.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Frédéric Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Banque privée européenne (BPE), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme A..., avocat général, M.

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle M. REMERY , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° U 17-18.508 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Asur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 février 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l'opposant à la société Vignobles Dom Brial, société civile agricole, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où…

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 602 F-D Pourvois n° Q 16-21.743 N 16-21.787 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° Q 16-21.743 formé par : 1°/ Mme Evelyne Y..., épouse B... E... , 2°/ Mme Marie-Hélène Z..., veuve B... E... 3°/ M. I... B... E... , tous trois domiciliés [...] , contre un arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société martiniquaise de financement (Somafi), société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Uriel B... E... , 3°/ à Mme Ellen A..., épouse B... E...

Il résulte de l'article L. 622-13, III, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, et de l'article R. 622-13 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-160 du 12 février 2009, que, lorsque ne sont pas payées à leur échéance, au cours de la période d'observation, des sommes dues en vertu d'un contrat dont la continuation a été décidée, et à défaut d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles, la résiliation de plein droit de ce contrat doit, à la demande de tout intéressé, être constatée par le juge-commissaire qui, après avoir vérifié que l'absence de paiement est justifiée par la constatation que l'administrateur ne dispose plus des fonds nécessaires pour remplir les obligations nées du contrat, en fixe la date.

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 27 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10361 F Pourvoi n° V 16-26.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Serge X..., domicilié [...] , 2°/ la société Arc investissement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant à la société KAPS développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 27 juin 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 590 F-D Pourvoi n° V 16-10.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hubbard holding, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Hubbard, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Avicompost, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 4°/ à la société A... Y... B...

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10346 F Pourvoi n° G 17-10.540 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Omer X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Omer Y..., domicilié chez Mme Naima Y...[...] , 2°/ à M.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 20 juin 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 559 F-D Pourvoi n° V 16-24.163 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société France Ligne, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Silvestri-Baujet, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société France ligne, 3°/ M. Serge X...

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10329 F Pourvoi n° A 15-26.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Enthalpia Sud-Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2015 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10322 F Pourvoi n° T 16-26.484 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Centre technique d'assèchement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Bati conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Bati conseil a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en…

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10320 F Pourvoi n° C 16-24.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Agencia groupe PO conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Japanese and Korean Chick Sexing, société en nom collectif, dont le siège est [...] , 2°/ à la société KJ Sexage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du…

COMM. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10319 F Pourvoi n° P 16-16.889 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société X...

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10321 F Pourvoi n° M 16-25.121 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Les Celliers de Grand Lieu, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Bruno X..., domicilié [...] , 2°/ à M. Mickaël Y..., domicilié [...] , 3°/ à M.

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2018 Rejet Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 531 F-D Pourvoi n° C 17-14.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Médiaco Champagne-Ardenne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Adecco France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Derichebourg intérim, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au…

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10302 F Pourvoi n° H 16-22.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Global Star international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , 2°/ la société Challenge international Méditerranée, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , 3°/ le Syndicat des transitaires de Marseille-Fos et sa région (STM), dont le siège est [...] , 4°/ la société Fos maritime international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 5°/ la société M2C logistique, société par…

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10294 F Pourvoi n° J 17-14.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Yolande Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10288 F Pourvoi n° X 17-10.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Etablissements Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société générale, ayant un établissement secondaire sis [...] , société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M.

COMM. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juin 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 511 F-D Pourvoi n° W 16-29.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Vergers du Buëch, société d'intérêt collectif agricole, dont le siège est [...] contre l'ordonnance rendue le 2 novembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry, dans le litige l'opposant à Mme Anne Y..., domiciliée [...] , représentant des créanciers du plan de redressement judiciaire de la société Les Vergers du Buëch, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;…

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10317 F Pourvoi n° U 17-14.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Amar Y..., domicilié [...] , 2°/ la société Y..., société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 février 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Lorraine Champagne Ardenne, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M.

COMM. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10292 F Pourvoi n° W 17-13.197 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Philippe Y..., 2°/ Mme Thérèse Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ la société Charm'opale, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige les opposant à la société A...