Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 juin 2018, 17-14.368

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

06/06/2018

Numéro d'affaire

17-14.368

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10317

Résumé

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10317 F Pourvoi n° U 17-14.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Amar Y..., domicilié [...] , 2°/ la société Y..., société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 février 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Lorraine Champagne Ardenne, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient pr…