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COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 19 juin 2019 Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 532 F-D Pourvoi n° Y 17-29.000 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Steelcase, SA, devenue la société Steelcase, SAS, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2017 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. F... L... , domicilié [...] , en qualité de liquidateur de la SAS Diapason allure aménagement, 2°/ à M. E... X..., domicilié [...] , 3°/ à M. J...

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10277 F Pourvoi n° J 18-10.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Prestige équipement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Sesaly, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur…

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10280 F Pourvoi n° S 17-20.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société SBM développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Caussade, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à M. K... N..., domicilié [...] , 2°/ à M. Z...

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2019 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 502 F-D Pourvoi n° G 17-31.263 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. B... Q.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 avril 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. B...

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10248 F Pourvoi n° B 17-31.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Teamex, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), dans le litige l'opposant à la société Limpa nettoyages, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,…

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juin 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 481 F-D Pourvoi n° A 16-10.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. C... K..., domicilié [...] , 2°/ M. B... K..., domicilié [...] , 3°/ la société Cinetic & Co, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 4°/ la société Genesis Invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 5°/ la société BRA associés, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme L...

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juin 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 475 F-D Pourvois n° S 17-26.119 et H 18-10.359 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° S 17-26.119 formé par la société Transgourmet opérations, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre un arrêt n° RG : 16/01267 rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Slad Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Slad multifrais, société…

Il n'est pas interdit au mandataire judiciaire, organe de la procédure de vérification du passif, qui a avisé le créancier de la discussion de sa créance, en application de l'article R. 624-1 du code de commerce, de soutenir devant le juge-commissaire une autre proposition et de relever appel de toute décision de celui-ci rendu en matière d'admission des créances

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10220 F Pourvoi n° S 18-13.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. V... D..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société T..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. V... X...

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10189 F Pourvoi n° S 18-10.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Ab avocats, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société W... B...

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mai 2019 Cassation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 434 F-D Pourvoi n° T 17-15.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Hermitage gestion privée, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Z...

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mai 2019 Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 420 F-D Pourvoi n° B 17-16.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. W... Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société D... initiatives, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société financière V... D..., 2°/ à la société V... D...

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10222 F Pourvoi n° A 17-25.782 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société I... espaces verts décoration, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. C...

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10221 F Pourvoi n° E 18-14.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Concept partenaire entreprises (CPE), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Rocha, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à M. H... M..., domicilié [...] , 3°/ à la société N...

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10192 F Pourvoi n° G 17-26.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Fournitures industrielles automobiles (FIA), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 juillet 2017 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Meca 6, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Sima 82, dont le siège est [...] , 3°/ à la société TNM, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au…

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mai 2019 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 362 F-D Pourvoi n° D 17-10.467 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Onetik, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Les Saloirs de Lescun, contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à M. Z... J..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. J...

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mai 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 358 F-D Pourvoi n° K 17-28.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Q..., exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1 section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Comité Nord des plants de pommes de terre, dont le siège est [...] , 2°/ au Syndicat des producteurs des plants de pommes de terre d'Artois-Bapaume, dont le siège est [...] , 3°/ à la Station de recherche…

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mai 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 369 F-D Pourvoi n° P 17-24.000 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. R... E..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. A...

Le liquidateur n'étant pas juge de la régularité des inscriptions, il peut se fier aux mentions du livre foncier ; il n'a pas en conséquence à délivrer l'avertissement personnel destiné aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée prévu par l'article L. 622-24 du code de commerce à une société absorbante qui n'a pas fait procéder à la mise à jour de l'inscription, la société absorbée demeurant portée au livre foncier comme créancier hypothécaire

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2019 Cassation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 323 F-D Pourvoi n° F 17-16.564 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. L... X...