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il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la société Tonnellerie Y... avait, en outre, subordonné son consentement à l'adhésion à une série de modifications et notamment à la modification de la clause de non-concurrence imposée aux membres du GIE par les statuts ; que cette réserve était exclusive d'un accord parfait et d'une "adhésion aux statuts du GIE; qu'en décidant néanmoins que la société Tonnellerie Y... aurait adhéré aux statuts du GIE, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, n'ayant fait aucune référence à la lettre du 9 mars 1989, la cour d'appel n'a pu dénaturer celle-ci ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient que la société Tonnellerie Y... avait seulement subordonné son adhésion à la signature du nouveau contrat d'agence commerciale liant le GIE à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit : 1°/ de M. Dominique Y..., demeurant ..., 2°/ de M. François X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Bernard Z..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement d'intérêt économique (GIE) Réunion européenne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit : 1°/ de la société Compagnie générale maritime (CGM), société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Hesnault, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société La Granitoise, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Callet, 81490 Saint-Salvy de la Balme, 2°/ Mme Monique X..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, représentant des créanciers de la société La Granitoise, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de la Société marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

par jugement du 31 octobre 1991 le tribunal a rejeté la demande de dissolution qui lui était ainsi présentée et ordonné à M. C... de convoquer l'assemblée générale ordinaire avec pour ordre du jour l'approbation des comptes et l'examen du rapport de gestion de l'année 1900; que lors de cette assemblée générale, tenue le 7 décembre 1991, M. C... fut révoqué de ses fonctions de gérant et Mme Z... nommée à la place; qu'entre temps M. C..., prétextant une dissolution imminente de la société a procédé, dès le 15 octobre 1991, au licenciement pour motif économique de l'ensemble du personnel de l'entreprise; que le personnel ainsi licencié a crée le 9 décembre 1991 une nouvelle société nommée Ambulances des Hauts de France, laquelle a fait appel à M. C... en qualité de nouvel associé et de directeur technique ;

il résulte des pièces de la procédure que postérieurement au renvoi de l'affaire pour plaidoiries à la date du 7 septembre 1995, le conseiller de la mise en état, faisant droit à la demande en date du 3 juillet 1995 de l'avoué des sociétés appelantes en vue de déposer de nouvelles pièces et de conclure à nouveau, avait décidé que l'ordonnance de clôture serait "reportée au 7 août 1995", et sans s'expliquer sur l'erreur matérielle qui serait à l'origine de cette ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet,

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1995) que, par contrat conclu le 2 janvier 1991, la société d'exploitation Radio chic (société SERC), exerçant sous l'enseigne Fun Radio a, pour une durée indéterminée, engagé M. Bruno X... en qualité de directeur de la programmation, avec plus particulièrement la charge de la programmation musicale de l'ensemble des émissions Fun Radio et la possibilité de se voir confier toute autre mission ayant un lien direct ou indirect avec l'antenne; qu'il était en outre précisé qu'en cas de cessation de sa collaboration, M. X... "ne pourra exercer, directement ou indirectement, les fonctions de directeur de la programmation ou toutes fonctions en liaison avec le travail d'antenne sur une

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les sociétés Coficoba courtages (société Coficoba) et Interbanques sont des sociétés ayant pour objet l'activité d'agents des marchés interbancaires; que trois cadres salariés de la société Coficoba ayant démissionné entre le 19 novembre et le 7 décembre 1990 et ayant été embauchés entre le 7 janvier 1991 et le 25 février 1991 par la société Interbanques, la société Coficoba a estimé que ces départs avaient pour origine les agissements déloyaux de la société Interbanques qui avait débauché ces trois cadres salariés en leur consentant des salaires très supérieurs à ceux qu'ils pouvaient avoir chez elle, ce qui avait eu pour effet de désorganiser son service clientèle; qu'elle a en conséquence assigné en dommages et intérêts la société concurrente devant le tribunal de commerce ;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juin 1995), que M. X... a été embauché par la société Sogedoc, ayant pour objet la gestion et la documentation et dont le siège social est à Saint-Avé (Morbihan), en qualité d'"agent technique TVA agricole", le 19 mai 1976, et qu'il a été licencié le 9 janvier 1989 avec dispense de préavis; que ce salarié, qui n'était lié à la société Sogedoc par aucune clause de non-concurrence a ouvert à Hennebont (Mobihan) un cabinet de conseil en gestion; que le 27 décembre 1990 la société Sogedoc faisant grief à M. X... d'avoir pratiqué à son égard des actes de concurrence déloyale, par captation de clientèle, l'a assigné en dommages et intérêts devant le tribunal de grande instance ; Attendu que la

Avant l'entrée en vigueur de la convention de Londres du 28 avril 1989 sur l'asistance maritime, la rémunération d'assistance doit être fixée selon l'équité et suivant les circonstances en prenant pour base les seuls éléments énumérés par les articles 2 et 8 de la convention de Bruxelles du 23 septembre 1910 pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes et des articles 10 et 16 de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer sans pouvoir tenir compte des efforts des assistants pour prévenir la pollution éventuelle. La rémunération d'assistance est exclusivement régie par les dispositions précitées ou, le cas échéant, par les stipulations de la convention d'assistance conclue entre les parties et n'a pas pour fondement l'enrichissement sans cause ou la gestion d'affaires.

Lorsque le créancier, titulaire d'une hypothèque grevant un immeuble dépendant de la communauté de biens existant entre deux conjoints dont l'un a été mis en liquidation judiciaire, entend continuer les poursuites antérieurement exercées sur cet immeuble, il incombe aux juges du fond de rechercher, au besoin d'office, si le créancier a déclaré sa créance au passif de la procédure collective dès lors qu'en l'absence d'une telle déclaration il ne peut faire valoir son hypothèque sauf, le cas échéant, sur le solde du prix de l'immeuble grevé subsistant après règlement des créanciers admis.

par jugement du tribunal de commerce de Lyon a poursuivre son activité à la suite du jugement de redressement judiciaire, que l'intérêt des créanciers de la société Blivet commandait la poursuite de l'action entreprise à l'encontre des sociétés E... et Cero; qu'en l'état de ces constatations elle a motivé sa décision et hors toute dénaturation, a répondu aux conclusions invoquées à la troisième branche; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches du même pourvoi : Attendu que la société Cero reproche encore à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en déduisant de la qualité d'expéditeur de la société Cero le fait que l'erreur de destination du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vogelsang France, société anonyme, dont le siège était précédemment 28-32, avenue E. Vaillant, 93500 Pantin et actuellement ..., Les Dolomites II, 94120 Fontenay-sous-Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Enpeir, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ la société Peinture Normandie, cessionnaire de la créance de la société à responsabilité limitée Enpeir, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1995 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de la société en nom collectif Les Demeures de Saint-Rémy les Chevreuse, représentée par la société Cogedim, dont le siège est 1, square Chaptal, 92300 Levallois-Perret, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires d'études et réalisations techniques (LERT), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (3e chambre B), au profit de la société Brouard Daude, société civile professionnelle, dont le siège est ..., prise en qualité de représentant des créanciers et de liquidateur de la société LERT Computeur et en tant que de besoin de la société LERT, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

il résulte des écritures d'appel de la société Gavroche que celle-ci avait soutenu "qu'elle n'avait jamais eu l'intention de fonder principalement son action sur la violation de la clause litigieuse; ... que la violation de la clause de confidentialité et de discrétion souscrite ne constitue qu'un accessoire, qu'un subsidiaire, un élément complémentaire d'appréciation"; qu'elle ne saurait, dès lors, faire grief à la cour d'appel, qui a constaté que cette clause était "rédigée de façon confuse", et qui l'a écartée en la déclarant nulle pour être illimitée dans le temps et disproportionnée par rapport à la qualification et aux missions confiées aux salariés démissionnaires, d'avoir violé cette clause; que le moyen, pris en sa première branche, qui contredit l'argumentation soutenue devant les juges du fond, est, dès lors, irrecevable ;

il résulte de l'accord signé par les parties que celles-ci n'ont nullement entendu organiser entre elles des rapports de mandant à mandataire, mais ont seulement voulu aménager l'activité de conseil de la société CRTI"; qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, dès lors qu'il est constant que le contrat ne prévoyait aucun délai de préavis et qu'il n'est pas allégué que ledit contrat renvoyait au procès-verbal dont fait état le moyen, que l'arrêt, en retenant que les parties "n'avaient envisagé aucun délai de préavis pour la rupture de leur contrat", a répondu en les écartant aux conclusions invoquées ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Et sur le second moyen :

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 30 septembre 1994), que, par acte sous seing privé du 12 octobre 1989, une convention dite "protocole d'accord" a été signée entre Mme Y..., gérante de l'EURL Lifting, et la société Ingeniering et technologies nouvelles (la société ITN), aux termes de laquelle, notamment, la société ITN s'engageait à apporter à l'EURL Lifting dont les parts lui étaient cédées, les moyens nécessaires pour réaliser certains investissements; que cet engagement était assorti d'une clause selon laquelle, à défaut d'exécution, la société ITN devrait verser à Mme Y..., qu'un contrat de travail signé du même jour liait à la société, une indemnité égale à un an de salaires; que la société ITN n'ayant pas apporté les concours financiers auxquels elle s'était engagée, Mme Y...

par lettre du 29 mai 1986, abusivement dénoncé la convention de compte courant conclue avec cette société ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... Botte reproche à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté la demande reconventionnelle qu'il avait présentée en qualité de caution de la société Botte et qui tendait à voir déclarer le CIC responsable du préjudice qui était résulté de la cessation des paiements de cette société, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel qui relève que la société X... bénéficiait d'une autorisation de découvert en compte courant de 4,5 millions de francs et décide que la dénonciation de la convention de compte courant sans préavis n'est pas fautive dès lors que la situation de la société X... était irrémédiablement

il résulte qu'il n'était pas établi que l'attitude de M. Louis X... répondait à l'unique dessein de favoriser ses intérêts au détriment de l'intérêt général de la société, la cour d'appel, sans se contredire, a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M. Louis X... reproche à la cour d'appel de s'être déclarée incompétente pour connaître de sa demande tendant à la condamnation de M. Sauveur X... à supporter les conséquences financières du licenciement abusif de M. René X..., alors, selon le pourvoi, que la demande de M. Louis X... ne portait pas sur le licenciement lui-même de M. René X... et de ses conséquences indemnitaires pour le salarié, mais, comme l'exposaient