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par lettre du 9 janvier 1992; que cette entreprise estimant que M. X... avait commis des actes de concurrence déloyale à son égard en constituant la société Garonnaise de viandes (société Garonnaise), ayant le même objet social et dont l'activité commerciale avait commencé courant janvier 1992 en émettant 90 factures concernant toutes d'anciens clients de la société Sovian l'a assigné en dommages et intérêts ainsi que la société Garonnaise devant le tribunal de commerce ; Attendu que M. X... et la société Garonnaise font grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum au paiement de dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la renonciation, par une partie, à son droit d'interjeter appel d'une ordonnance de référé n'emporte pas acquiescement, au fond, à cette décision;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'au courant des mois d'avril, mai et juin 1993 la société Bozon Verduraz, qui exploite un fonds de commerce de vente de vêtements à l'enseigne " Passion " à Montpellier, a affiché sur les vitrines de son magasin des panonceaux portant la mention " quinzaine anniversaire, quinzaine exceptionnelle 50 % sur points bleus 30 % sur points verts " ; qu'estimant qu'il s'agissait d'une opération de ventes avec soldes, hors lespériodes autorisées, le syndicat des commerçants détaillants de Montpellier et sa région (le syndicat) l'a assignée en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce ; Sur la seconde branche du premier moyen : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

il résulte clairement du protocole d'accord du 13 novembre 1989 signé entre la société Sabla et lui que, pour prix de la cession de ses parts, le maintien au sein de la société Sobepre lui était assuré pendant trois ans en qualité de directeur commercial au salaire mensuel de 50 000 francs; qu'il est constant qu'il a été licencié par la société Sobepre le 2 janvier 1991 en violation du protocole d'accord signé avec la société Sabla et sans que lui soient versées les deux années de salaire correspondant au prix de la cession des actions; qu'ainsi, c'est en violation du protocole d'accord auquel la société Sobepre était étrangère que la cour d'appel a refusé de condamner la société Sabla à lui payer la somme correspondant à deux années de salaire;

par lettre recommandée avec accusé de réception le 18 juin 1991 pour le 18 décembre 1991; qu'en décidant que la société les Trois Suisses devait en outre payer une indemnité de rupture à la société Sovencor, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2003, 2004 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le mandataire n'a droit à aucune indemnité si la rupture du contrat est justifiée par une faute de ce dernier; qu'en l'espèce, la société les Trois Suisses ayant fait valoir que la société Sovencor s'était rendue coupable de mauvaise gestion, de manque d'initiative, et de travail et d'initatives malencontreux, il appartenait à la cour d'appel de vérifier la réalité de l'importance de ces fautes qu'elle a elle-même énumérées avant de condamner la société les Trois Suisses au paiement d'une indemnité de rupture;

il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris 6 février 1996) que par acte sous seings-privés des 3 et 31 août 1987 la société " à la Mignardise de Choisy " a vendu aux époux Y... un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie-confiserie-traiteur , sis à Choisy-Le-Roi pour le prix de 3 900 000 francs ; qu'à la suite d'un contrat en date du 24 mars 1988, la société "à la Mignardise de Choisy " a reconnu devoir aux époux Y... à raison de cette vente la somme de 13 741 francs qui a été réglée ; que cet acte indiquait que "moyennant les conventions ci-dessus les parties s'engagent à ne plus se rechercher pour quelque cause que ce soit " ; que le même jour pour faciliter la trésorerie des époux Y..., la société venderesse leur a consenti un prêt de 700 000 francs remboursable par lettres de change ;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 décembre 1995) que M. X... a exercé les fonctions d'agent technico-commercial de 1979 à 1991 à la société Sodispac ; que, quelques jours avant la fin de son préavis, il a créé une société concurrente, la société Aditec, dont il sera le gérant et qui commencera ses activités courant juin 1991, à l'expiration de ce préavis ; qu'estimant que son ancien salarié et la société Aditec avaient commis des actes de concurrence déloyale, notamment par captation de clientèle, la société Sodispac les a assignés en 1992, devant le tribunal de commerce, en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Sodispac fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant constaté que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auto Palace, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B), au profit : 1°/ de la Société Générale, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de M. Z... "Garage Palace", 3°/ de M. Daniel Z..., 4°/ de Mme Françoise X..., épouse Z..., demeurant ensemble Les Parcs de Mougins, allée de la Grange, 06250 Mougins, 5°/ de M. Bertrand A..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire Judiciaire de la liquidation judiciaire des époux Z..., défendeurs à la cassation ; M.

La cour d'appel qui, sans remettre en cause l'admission des créances d'une société, se borne à retenir que cette société ayant admis une réduction de 40 % des sommes lui restant dues après le versement des fonds provenant de cessions partielles d'actifs, cette réduction devait s'appliquer non pas sur l'ensemble des créances de cette société mais uniquement sur le solde constaté après déduction de ces versements, ne viole pas les articles 101 de la loi du 25 janvier 1985 et 1351 du Code civil.

Vu les articles 1147 et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour infirmer le jugement et rejeter la demande de la société SCAO, l'arrêt retient qu'en raison de la poursuite de la chute des ventes de véhicules neufs, les sociétés concédantes étaient en droit de mettre fin au contrat deux ans après l'avoir conclu, moyennant un préavis d'une année ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans relever ni que le redressement des ventes de véhicules neufs, dans un certain délai, figurait parmi les diverses conditions du contrat, ni que les sociétés Citroën avaient informé le concessionnaire, soit lors de la conclusion du contrat, soit lors du renouvellement du 1er janvier 1992, de leur intention de ne maintenir le contrat que si ces ventes atteignaient un certain quota, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (la banque) avait inscrit le 1er juin 1989 le privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement du prêt consenti pour l'acquisition de l'immeuble ; qu'il a acquis, le 22 septembre 1992, au prix de 550 000 francs, un immeuble sur lequel la banque a inscrit une hypothèque pour garantir la poursuite du remboursement du prêt susvisé après avoir donné mainlevée de ses sûretés précédentes ; qu'il a été mis en redressement puis en liquidation judiciaires le 24 novembre 1992, la cessation des paiements étant fixée au 26 juin 1991 ; que la banque a déclaré sa créance à titre hypothécaire ; que la nullité de l'hypothèque a été invoquée pour avoir été prise pendant la période suspecte ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Walter Y..., demeurant ..., 2°/ M. Bernard Y..., demeurant ..., 3°/ Mme Paulette Y..., demeurant ..., 4°/ la société civile immobilière (SCI) Schluthfeld, dont le siège est ...Hôpital, 67100 Strasbourg, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Y... et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...Hôpital, 67100 Strasbourg, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, rendu après cassation, (Limoges, 31 mai 1995), que la société Transports Verdier (société B...) a été créée, en 1955, et qu'elle était spécialisée, pour certaines de ses lignes, dans le transport des denrées périssables, essentiellement la marée fraîche, par véhicules isothermes ; que Mme Lucette B..., épouse X..., fille aînée des époux B... est devenue présidente du directoire de la société en 1973 ; que son frère, M. Guy B..., travaillait également dans cette entreprise dont il a gravi les différents échelons jusqu'à occuper les fonctions de directeur d'exploitation au mois de décembre 1986 ; qu'il a quitté au mois de février 1987 la société à la suite d'une modification de son contrat de travail qui lui était imposée par les dirigeants sociaux et refusée par lui ;

Ayant retenu qu'un employeur avait sollicité la réflexion de plusieurs de ses salariés, parmi lesquels certains salariés dont l'activité habituelle n'est pas de participer à un travail de recherche, pour proposer une solution à un problème technique et que ces derniers salariés avaient eux-mêmes reconnu que ce travail leur avait été demandé par leur chef d'atelier, la cour d'appel en a déduit que l'invention revendiquée par ceux-ci relevait d'une mission explicite de recherche donnée par leur employeur.

il résulte que les administrateurs avaient été avisés de l'objet de la séance, objet auquel l'organisation de l'équipe de direction n'était pas étrangère, la cour d'appel a pu considérer que M. X... ne rapportait pas la preuve du grief allégué ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt, d'avoir rejeté sa demande de cession d'actions de la STE, au titre de la convention d'intéressement pour les exercices 1990 et 1991, alors, selon le pourvoi, que la convention d'intéressement, définie au sein de la STE à son bénéfice, n'a jamais été dénoncée avant la rupture intervenue irrégulièrement le 17 mars 1992 ; que devenue nouveau porteur

l'association, menant une politique coûteuse de recrutement et de licenciement de joueurs et d'entraîneurs ; qu'il avait contracté des dettes injustifiées ; qu'il avait souscrit, en avril 1988, auprès de la caisse d'épargne, un emprunt de 11 millions de francs pour s'assurer une trésorerie immédiate, sans égard pour les créanciers de l'association ; qu'il avait poursuivi pendant sept ans une activité déficitaire, les pertes n'ayant fait que croître passant de 171 826,56 francs en 1983, en ce non compris la créance de l'URSSAF de 1 230 000 francs, à 8 240 917 francs au 30 juin 1989, sans qu'ait été mis en place un plan d'apurement du passif ; que l'insuffisance d'actif s'est élevée à 32 millions de francs ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a caractérisé les fautes de gestion de M.

il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 novembre 1995) que le 11 août 1989 la société Pomona a pris une participation majoritaire dans la société Banexo dont le siège social est à Rungis ; que peu de temps avant cette prise de majorité, le 7 août 1989, M. de X... de Saint-Michel, salarié et membre du directoire de cette société, avait souscrit une clause de non-concurrence lui interdisant " pour quelque cause que ce soit ", d'entrer au service d'une société concurrente de la société Banexo ou de ses filiales exerçant une activité d'importation, de mûrissage, de vente en gros ou demi-gros des produits suivants : bananes, agrumes, mangues, avocats, ananas, kiwis, noix de coco, papayes, goyaves, litchies, ou de s'

il résulte donc des termes clairs et précis de la "lettre de mission" que la deuxième phase de la mission supposait, à l'issue de la première phase, la conclusion d'un accord spécifique ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a dénaturé cette lettre, en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la "lettre de mission" prévoyait, en toute hypothèse, que la deuxième phase de la mission de la banque ne débuterait que dans l'hypothèse où une possibilité d'acquisition serait entrevue à l'issue de la première phase ; qu'elle précise au surplus que "si, dans les 24 mois suivant l'échéance de notre mission, votre groupe prenait, directement ou indirectement, une participation dans la société PCB, la banque percevrait les rémunérations telles que définies au point 3 ci-avant" ;

Statuant sur la demande de dommages-intérêts présentée par une société pour rupture abusive du mandat d'intérêt commun en exécution duquel elle avait pendant plusieurs années recueilli des annonces publicitaires pour une revue, une cour d'appel a pu refuser de lui allouer une indemnité s'ajoutant au bénéfice du préavis d'une année qui lui avait été accordé par sa cliente, après avoir retenu que la seule différence entre les pratiques usuellement organisées entre organes de presse et agences de publicité et les pratiques suivies en l'espèce tenait en ce que la société éditrice percevait elle-même les sommes versées par les annonceurs et, dès lors, que la société demanderesse ne justifiait, par aucun élément particulier qu'elle était associée à une entreprise commune avec la société éditrice.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1995) que, par convention en date du 22 septembre 1989, M. Guy X... a cédé, à son frère Robert, les actions qu'il détenait dans la société Etablissements X... (société X...), qui avait été fondée par leur père et avait pour objet la mécanique de précision et l'outillage; que M. Guy X..., qui exerçait les fonctions de directeur général dans cette entreprise, a signé le 22 septembre 1989 une clause de non-concurrence ; que peu après, il a créé la société Métoutil; que la société X... estimant que M. Guy X... n'avait pas respecté la clause de non-concurrence qu'il avait signée, l'a assigné, ainsi que la société Métoutil, en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce ; Attendu que société X...

M. X..., directeur salarié et gérant de la société Procam a conclu avec celle-ci un contrat de concession de licence exclusive d'exploitation d'une durée de dix années d'un brevet dont la demande, qu'il avait déposée le 30 décembre 1994, a été enregistrée sous le numéro 84-20.20; que M. X... a été licencié pour fautes graves le 28 juillet 1988 et la société Procam a cessé de payer les redevances au troisième trimestre de 1988 ; que M. X... a assigné la société Procam en paiement des redevances dues ; Sur les premier et second moyens, chacun pris en ses deux branches, et qui sont réunis ; Attendu que la société Procam fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exécution d'une convention