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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Biotrial, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1999 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale), au profit de la société Phoenix international pharmacology, société anonyme, dont le siège est zone industrielle des Suhards, 53940 Le Genest-Saint-Isle, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M.

par courrier du 5 octobre 1996, pour qu'il réduise le montant du découvert de son compte courant professionnel et le ramène dans les limites de l'autorisation accordée, la situation débitrice de ce compte avait continué de s'aggraver, la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud a notifié à celui-ci, le 28 janvier 1997, la clôture immédiate du dit compte et sollicité judiciairement le remboursement de son solde débiteur ; que, pour sa défense, M. X... a fait valoir que la banque avait engagé sa responsabilité en dénonçant brutalement et sans notification préalable l'autorisation de découvert qu'elle lui accordait jusque là et prétendu que le montant de la créance devait être réduit des intérêts facturés au delà de l'intérêt légal dès lors que le taux effectif global n'avait pas été indiqué par écrit et que les taux pratiqués avaient été usuraires ;

il résulte de l'arrêt attaqué que, suivant protocole du 19 octobre 1990, M. Z... X..., footballeur, s'est engagé à signer un contrat de joueur professionnel avec l'association L'Olympique lyonnais (l'Olympique lyonnais) pour trois saisons, soit jusqu'au 30 juin 1993, en contrepartie d'une certaine rémunération, et cette association s'est engagée à rétribuer la société détentrice du droit à l'image de M. X..., après établissement d'un contrat et sur présentation de factures, par divers paiements échelonnés dans le temps selon un calendrier précis ; que, le 23 octobre suivant, la société de droit yougoslave Zemunsped, titulaire des droits d'exploitation de l'image et du nom de M. X..., a signé, non avec l'Olympique lyonnais, mais avec une société de

Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que pour décider que la société Legrand n'avait pas commis de faute à l'égard de la société Groupe Denis, l'arrêt retient que la société Legrand, qui connaissait M. X... et Mme Y... depuis plusieurs années et qui appréciait leur travail, n'a pas commis de faute en décidant, le 30 novembre 1995, soit postérieurement à leur démission, de confier le marché en cause à la société Daniel X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la circonstance selon laquelle la société Legrand avait été informée de ce que M. X... et Mme Y... n'avaient pas accompli leur préavis lorsqu'ils ont commencé leurs activités, concurrentes de celles de la société En Scène, au profit de la société Daniel X...

par ordonnance de référé à lui restituer les outillages litigieux sous astreinte ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Ribatto fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, par confirmation de l'ordonnance entreprise et tout en renvoyant les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, à restituer à la société Britax Geco, sous astreinte, les outillages numérotés, énumérés au dispositif de la décision confirmée, et de l'avoir condamnée à lui rembourser la somme provisionnelle de 97 670,26 francs TTC, outre des frais irrépétibles d'appel, alors, selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve de l'usage ou de la coutume, contestés par la société Ribatto, en possession effective de l'outillage,

considérant que la SWA constituait non pas une société mais une association, la cour d'appel a dénaturé les statuts de cette société et, par là même, violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que si une association professionnelle -non constituée sous la forme d'un syndicat- a qualité pour défendre ses intérêts personnels ou pour représenter ses membres dans l'exercice d'actions appartenant à ceux-ci en vertu d'un mandat donné par le titulaire de l'action, cette association est irrecevable, faute de qualité, à agir en défense de l'intérêt collectif qu'elle dit représenter; qu'en l'espèce, la société SWA n'est pas un syndicat professionnel, mais un simple groupement de quelques professionnels du whisky écossais ; que pour déclarer recevable l'action

considérant que M. X... ne pouvait pas invoquer que les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 ne lui étaient pas applicables dès lors qu'il n'avait pas fait appel du jugement ayant prononcé son redressement judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le tribunal qui prononce la liquidation judiciaire d'une entreprise doit vérifier que les conditions fixées par l'article 148 de la loi du 25 janvier 1985 sont remplies ; qu'en décidant qu'elle pouvait faire application de ce texte à l'encontre de M. X... sans constater que celui-ci entrait dans le champ d'application de l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 ni l'état de cessation des paiements de ce dernier mais au contraire, en relevant que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société B..., dont le siège est ..., 2 / la Société financière des 2 Marchés SF2M, venant aux droits de la société B... et de la Société financière F. B..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Olivier B... , demeurant ..., 2 / de M. Michel X..., demeurant ..., 3 / de M. François B..., demeurant ..., 4 / de M. Henri Y..., demeurant ..., 5 / de M. Michel Z..., domicilié140, ..., pris en sa qualité d'administrateur au règlement judiciaire de la société Spadem, 6 / de M.

Vu les articles 70 et 567 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts de la société AMS, l'arrêt retient que l'appelante, qui n'était pas présente en première instance, n'avait pu présenter aucune demande reconventionnelle ; Attendu qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 102 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par la société AMS, l'arrêt retient que cette dernière avait saisi d'une demande identique le tribunal mixte de commerce ; Attendu qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Une cour d'appel, qui constate que des associés ont, de façon normale, exercé, au cours d'une assemblée générale, leur droit de critique et de contrôle sur le fonctionnement de sociétés et sur les décisions et projets du gérant, et qui relève que leur demande de réunion sous un certain délai devant permettre au gérant de répondre aux critiques, leur réponse écrite au rapport de gérance et leur volonté de nomination d'un cogérant, sont l'expression normale de leurs droits d'associé, a pu décider que ces faits ne constituaient pas des pressions illégitimes de nature à requalifier la démission du gérant, exprimée de manière claire et non équivoque, en révocation.

il résulte de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4.2 du Code de commerce qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre l'arrêt confirmant le jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire qui, en ordonnant la vente du fonds de commerce de la société en liquidation judiciaire, a statué dans les limites de ses attributions ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt qui confirme le jugement ne peut être attaqué par la voie du pourvoi-nullité que si ce recours est fondé sur un excès de pouvoir ou la violation d'un principe fondamental de procédure ; que tel n'est pas le cas ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Cheminées Philippe aux dépens ;

par ordonnance du 21 mai 1996, ordonné la notification d'un état complémentaire ; que M. X... a relevé appel de cette décision ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de son appel, alors, selon le moyen : 1° qu'est recevable l'appel-nullité formé contre l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire saisi par le représentant des créanciers, a sans débat contradictoire, décidé d'admettre des créances sur une liste complémentaire ; qu'en considérant, au contraire, pour " débouter " M. X... de son appel-nullité que l'ordonnance déférée qui avait été rendue sans que le débiteur ait été appelé, ne pouvait faire l'objet d'un quelconque recours, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que dans ses conclusions d'appel, M.

Vu les articles 564, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une demande nouvelle, irrecevable devant la cour d'appel, la prétention qui ne tend pas aux mêmes fins que la demande soumise aux premiers juges, et qui n'est pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de celle-ci ; Attendu que pour déclarer recevable la demande d'indemnisation présentée en cause d'appel par la société Bronner pour des faits constitutifs d'inexécution contractuelle survenus au cours des deux années précédant la rupture et lui allouer à ce titre la somme de 10 000 000 francs, l'arrêt énonce que "les griefs relatifs à l'instauration de nouvelles conditions de concurrence interne à la marque préjudiciable à la société Bronner participent aux agissements d'exercice abusif du droit de résiliation de Renault qui vient d'être établi" ;

par acte du 22 juin 1994, l'ancienne société a cédé à la nouvelle société son fonds de commerce ; qu'auparavant, ont été conclues trois conventions, soit, le 25 novembre 1993, un protocole entre la société Salomon et M. Z..., fixant à 45 000 francs la rémunération de ce dernier, le salaire brut étant fixé à 15 000 francs, le solde se présentant sous la forme de la cession par M. Z... à la nouvelle société de la marque n° 1 567 704, moyennant le prix de 720 000 francs, payable mensuellement à hauteur de 30 000 francs pendant 24 mois, sous condition que M. Z... soit toujours salarié de cette entreprise, le même jour, l'acte de cession de la marque par M. Z... à la nouvelle société, puis le 2 décembre 1993, le contrat de travail de M. Z... ; qu'ayant été licencié le 25 janvier 1995, M.

par lettre du 26 février 1995, il a pris note de la rupture de son contrat de travail et a déclaré poursuivre le mandat d'agent commercial ; que par courrier du 8 mars 1995, la société lui a confirmé son licenciement pour motif économique et l'a dispensé de l'exécution du préavis ; que par lettre du 21 mars, elle lui a indiqué que le contrat d'agence commerciale avait pris fin le 3 mars 1995 en raison de la volonté expresse de ne pas le renouveler qu'il avait manifestée ; qu'il l'a assignée en paiement d'indemnités de rupture ainsi que de commissions ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir mentionné la présence du greffier lors des débats et du délibéré, alors, selon le moyen, que les

considérant que M. X... avait été fondé à prendre acte, le 28 septembre 1993 du "désir de rupture" qu'aurait manifesté la société Pierre et bois dans ses courriers qu'elle avait fait parvenir à ce dernier de la fin de juin 1993 au début du mois d'août suivant tout en constatant que par un courrier en date du 4 août 1993, cette société avait renoncé aux diverses propositions contenues dans ses précédentes correspondances et proposé à son cocontractant d'en rester à la situation antérieure, ce dont il s'évinçait nécessairement qu'à la date, postérieure, du 28 septembre 1993, il ne pouvait plus être prêté à la société Pierre et bois une quelconque volonté de rompre ses relations avec M. X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du Code civil ;

par contrat du 6 avril 1994, confié une mission d'assistance à la société JCM Conseil (société JCM), décomposée en deux phases, consistant pour la première, à prendre connaissance des profils des salariés, à rechercher et obtenir des propositions de recrutement pour des postes correspondants et, pour la seconde, à informer les salariés des propositions d'emploi, à les aider "à optimiser leurs candidatures" et à négocier le contrat d'embauche ; que les conditions financières prévoyaient un prix forfaitaire et un honoraire lors de la signature par chaque salarié concerné d'un contrat de travail ; que la société Abeille Assurance, non satisfaite des prestations de la société JCM, lui ayant demandé de justifier de l'exécution de ses obligations contractuelles, la société JCM lui a fait parvenir un rapport de synthèse ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 29 février 2000) et des productions que l'impression des publications, qui englobe la fabrication matérielle des journaux quotidiens, des périodiques et des catalogues, est réalisée par deux types d'imprimerie, l'imprimerie de presse, pour les quotidiens et l'imprimerie de labeur, pour les autres journaux ; que les relations entre employeurs et employés des imprimeries de presse parisiennes sont définies dans " la Convention collective du travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne ", dont sont signataires, outre deux syndicats, le Comité intersyndical du livre parisien (CILP), organisme de coordination de quatre autres syndicats, le Syndicat général du livre parisien et de la

par jugement du 25 avril 1996, ouvert une procédure de redressement judiciaire à leur égard, prononcé la confusion de leurs patrimoines, fixé au 30 juin 1995 la date commune de cessation des paiements, ordonné une expertise et désigné MM. X... et A..., respectivement représentant des créanciers et administrateur de la société FLGC ; que, le 20 juin 1996, le tribunal a arrêté le plan de cession partielle de la société FLGC et désigné M. A... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, par ordonnance du 19 juin 1997, le président du tribunal a fait citer M. Y..., M. Z... et trois autres dirigeants en vue de l'application de sanctions pécuniaires et personnelles, sur le fondement des articles 180, 182, 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ;

la salariée eût un bureau dans ce même secteur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.