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COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2022 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 253 F-D Pourvoi n° N 19-25.203 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2022 La société Frédérique transports, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 19-25.203 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société européenne de logistique internationale (SELI), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], défenderesse à la cassation.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2022 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 250 F-D Pourvoi n° Q 20-23.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2022 La société Winston & Strawn, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est[Adresse 2]é, [Localité 3], a formé le pourvoi n° Q 20-23.254 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant à M. [K] [W], domicilié [Adresse 1], mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur de la société Stanko France, défendeur à la cassation.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2022 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 248 F-D Pourvoi n° U 20-18.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2022 La société Alves Export Agency, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 20-18.175 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société de gestion de marques (Sogema), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société [B] [S], société civile…

Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour condamner un dirigeant sur ce fondement, relève que celui-ci a manqué de vigilance en engageant la société qu'il dirigeait dans une activité reposant sur un client unique, lequel lui a imposé des investissements lorsque le dirigeant pouvait légitimement croire à une expansion de sa société, avant de rompre brutalement les relations commerciales à sa seule initiative, de tels motifs étant impropres à établir une faute de gestion du dirigeant excédant sa simple négligence

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 6 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10255 F Pourvoi n° J 20-16.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 AVRIL 2022 1°/ la société Le Glacier de Julie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 1], 2°/ la société Les Glaciers des 2 soeurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], ont formé le pourvoi n° J 20-16.073 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige les opposant à la société Adorea,…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 6 avril 2022 Rejet Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 245 F-D Pourvoi n° R 20-18.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 AVRIL 2022 La société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-18.126 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Toulao, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée [V], défenderesse à la cassation.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 6 avril 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 242 F-D Pourvoi n° D 21-11.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 AVRIL 2022 La société Meilleur habitat français, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-11.403 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société [Z] [P], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 6 avril 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 243 F-D Pourvoi n° N 21-11.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 AVRIL 2022 La société V Travail temporaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-11.434 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Domino Dauphiné Bourgogne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Domino Federhis, défenderesse à la cassation.

Viole l'article 1104, alinéa 1, du code civil, l'arrêt qui, après avoir relevé qu'une convention prévoyait le versement d'une prime sur objectifs formée par le président du directoire d'une société anonyme et que les objectifs devaient être fixés par le conseil de surveillance de la société, rejette la demande en paiement de cette prime au motif que le dirigeant avait la possibilité de demander à la société de procéder à la fixation de ses objectifs et que s'en étant abstenu, il ne peut reprocher à cette dernière un manquement dans ses obligations pour ne pas y avoir procédé, alors qu'il résultait des constatations de la cour d'appel qu'il incombait à la seule société de fixer les objectifs à réaliser par le dirigeant et qu'elle ne l'avait pas fait

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 223 F-D Pourvoi n° A 19-22.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 MARS 2022 1°/ M. [P] [O], 2°/ Mme [Z] [X], épouse [O], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° A 19-22.846 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige les opposant à la société Banque privée européenne (BPE), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Une cour d'appel qui, pour écarter une exception d'incompétence, rappelle à bon droit que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait, ne tient pas, ce faisant, pour établi que la personne visée serait dirigeante de fait des sociétés concernées. Par suite, elle n'a pas, pour déclarer le tribunal de commerce compétent pour connaître du litige, à rechercher si cette personne s'était effectivement comportée en dirigeant de fait, une telle question ressortissant au bien-fondé de l'action dirigée contre elle

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 231 F-D Pourvoi n° E 19-25.794 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 MARS 2022 1°/ M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10207 F Pourvois n° D 20-14.665 W 20-15.302 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MARS 2022 I - M. [B] [K], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 20-14.665 contre un arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Berthelot, société d'exercice libérale à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M.

COMM. DB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10200 F Pourvoi n° B 20-16.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MARS 2022 M. [H] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-16.664 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2019 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Bluntzer, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10220 F Pourvoi n° V 20-13.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MARS 2022 La société Akka ingenierie produit, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° V 20-13.530 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mars 2022 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 216 F-D Pourvoi n° H 20-11.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MARS 2022 M. [D] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 20-11.701 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société Terres réfractaires du Boulonnais (TRB), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mars 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 194 F-D Pourvoi n° C 20-22.346 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 MARS 2022 La société Groupe K, venant aux droits de la société Strasresthotel, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-22.346 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2020 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [B] [M], domicilié [Adresse 4], 2°/ à M.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mars 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 185 F-D Pourvoi n° Y 20-19.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 MARS 2022 La société Primocable, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 20-19.490 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la Société française du radiotéléphone (SFR), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la Société de services informatiques pour professionnels (2SIP), défenderesse à…

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 180 F-D Pourvoi n° N 20-18.882 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 MARS 2022 1°/ La société G7, société anonyme, 2°/ la société Serenis Grand Est, société à responsabilité limitée, toutes deux ayant leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° N 20-18.882 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant à la société Viacab, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Ayant exactement énoncé que les conditions dans lesquelles les dirigeants d'une société par actions simplifiée peuvent être révoqués de leurs fonctions sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts, qu'il s'agisse des causes de la révocation ou de ses modalités, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que le directeur général d'une société par actions simplifiée pouvait être révoqué sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un juste motif, dès lors que les statuts ne subordonnaient pas la révocation du dirigeant à une telle condition