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considérant que le cautionnement souscrit par les époux X... n'était pas disproportionné aux motifs adoptés qu'il était convenu que le couple X... travaillerait pour la société Viennoiserie hyéroise et serait en conséquence rémunéré par la personne morale, sans vérifier, ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions d'appel, si Mme X..., aveugle et invalide à 100 %, n'était pas privée de toute perspective d'activité rémunérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4 / que le créancier engage sa responsabilité envers la caution en lui faisant souscrire un engagement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine ; que la caution qui n'est ni dirigeante ni associée de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société française de son désistement envers M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2002), que M. Y..., salarié de la Compagnie française de gestion (la société CFG) a, entre 1993 et 1997, exercé divers mandats sociaux au sein de plusieurs sociétés filiales de celle-ci ; que plusieurs avenants au contrat de travail de M. Y... ont modifié, en fonction de ses mandats dans les filiales, le montant des indemnités qui lui seraient dues en cas de licenciement et que la société CFG s'est obligée à ce qu'une indemnité de licenciement, fixée à un certain montant minimal, soit, dans cette éventualité, versée à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (14 mars 2002 rectifié le 4 avril 2002), que, le 5 avril 1995, est intervenue une promesse unilatérale de cession d'actions d'une société 5/7 Etiquettes entre M. de X... Y... (le cédant) et M. Z..., agissant au nom et pour le compte de la société Auriac développement (la cessionnaire) pour faire pendant au cédant ; qu'un des articles de la promesse prévoyait que le cédant s'engageait à régulariser le contrat de travail d'un VRP, M.

il résulte que, quels qu'aient été les mobiles les ayant inspirées, les fautes commises par le gérant n'avaient pas causé à M. Paul X... un préjudice personnel distinct du préjudice social, la demande ne pouvait être accueillie ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux que critique le moyen, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Paul X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.

il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, que, sauf dol ou faute lourde du dispensateur de crédit, l'omission des informations prévues par ce texte est sanctionnée par la seule déchéance des intérêts ; que Mme X... ayant demandé à la cour d'appel la mise en oeuvre de la responsabilité civile de la Caisse du fait de l'inobservation de ces dispositions, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société et Mme X... font enfin grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la Caisse à payer à la société la somme de 87 190, 28 francs avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 1er juillet 1995, la société Confortluxe, mandant, a conclu avec la société Sylviajo, dont l'un des associés est M. X..., voyageur-représentant-placier (VRP), salarié de la société mandante, un contrat d'agence commerciale ; qu'à la suite de difficultés opposant les parties, la société Confortluxe, la société Syviajo, représentée par sa gérante, Mme X..., et M. X..., ont conclu le 9 janvier 1996 un procès-verbal de transactions constatant qu'il était mis fin aux différents contrats liant les parties ; qu'aux termes de cette convention, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 novembre 2003), que Mme X..., épouse Y..., exploitait depuis 1964 un fonds de commerce en collaboration avec son époux, M. René Y... ; que leur fils aîné, M. Jean-Luc Y..., né en 1960, après avoir participé à l'activité de l'entreprise de 1976 à 1980, a été embauché en 1980 en qualité de directeur technique ; que son frère, M. Christophe Y..., embauché en qualité de directeur commercial en 1986, a été licencié en 1998 ; qu'en 1999, M. Jean-Luc Y... a lui-même été licencié en raison de la cessation d'activité de son employeur ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., actionnaire, administrateur et salarié de la société Sferca, a été licencié par cette dernière ; que le 28 avril 1993, le conseil d'administration de la société Sferca a été réuni aux fins de déterminer les conséquences de ce licenciement ; que le même jour et à l'issue de cette réunion, un document a été établi et signé par M. X..., M. Y... et M. Z..., ce dernier agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de président du conseil d'administration de la société ; qu'aux termes de ce document, M. X... s'engageait à céder ses actions à MM. Z... et Y..., ou aux personnes désignées par eux, pour une valeur de 3 375 000 francs ; que M.

par jugement du 21 décembre 2000 confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 janvier 2003, le conseil de prud'hommes de Nice a décidé que la rupture du contrat de travail de M. Y... était imputable à la société Stratégie média conseil qui n'avait pas payé des sommes dont elle était débitrice ; que pour décider qu'il n'était pas démontré que l'association IPACA ait incité M. Y... à quitter son emploi pour l'attirer dans sa propre entreprise, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur la décision du conseil de prud'hommes qualifiant de licenciement abusif la rupture du contrat de travail, et s'est ainsi déterminée par un motif inopérant, en violation des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 4 / qu'un comportement parasitaire ne résulte pas nécessairement d'une confusion dans l'esprit du public ;

l'employeur à lui rembourser les sommes qu'elle serait tenue de verser à M. Y... ; Attendu que, pour déclarer recevable le recours de la CPAM, l'arrêt retient, que le droit au recours de celle-ci est né le 14 octobre 1999, date de la demande de M. Y..., que cette date est postérieure de plus d'un an au jugement d'ouverture, que la créance de la CPAM ne relève dès lors pas des dispositions de l'article L. 621-43 du Code de commerce de sorte que celle-ci n'est pas forclose en son recours ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance invoquée trouvait son origine dans la faute de l'employeur et non dans la demande de M. Y... de sorte qu'elle était antérieure au jugement d'ouverture et que la CPAM devait se soumettre à la procédure de déclaration et de vérification des créances, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

par lettre du 7 juin 1994, la Caisse a notifié à la société la déchéance du terme des deux prêts dont elle a demandé le remboursement immédiat et lui a signifié qu'elle mettrait fin à l'ouverture de crédit précédemment accordée dans le délai de soixante jours de la réception du courrier ; que, le même jour, la société X... déposait son bilan, puis était déclarée en redressement judiciaire ; qu'après avoir déclaré sa créance et invité M. X... à exécuter ses obligations de caution, la Caisse a fait assigner celui-ci en paiement ; que, pour s'opposer à cette réclamation, M. X... a soutenu que la Caisse avait rompu ses concours financiers sans motif légitime et sans respecter les échéances contractuelles qui les assortissaient ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SNC Immobilière des jardins de Oisem Gasville de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., la société SAS Satis et M. Y..., ès qualités ; Joint les pourvois n° R 02-20.285 et n° U 03-11.598 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 1er février 2002), que M. X... est titulaire de la marque "les jardins d'Asclépios" déposée le 18 janvier 1988 et enregistrée sous le n° 1 445 509, pour désigner des résidences destinées à l'hébergement de personnes atteintes de maladies dégénératives de type Alzheimer; que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Chambéry, 21 janvier 2003), que le 28 mars 2000, la société Revidec a notifié à son agent commercial la société Induspo la rupture du contrat les liant depuis le 22 juin 1989 avec préavis de trois mois ; que la société Induspo l'a assignée en paiement d'une indemnité de cessation de contrat ; Attendu que la société Revidec reproche à l'arrêt d'avoir dit que le contrat d'agent commercial avait été rompu à l'initiative du mandant et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à l'agent commercial la somme de 300 000 euros à titre d'indemnité compensatrice, alors, selon le moyen : 1 ) que l'intérêt commun et le devoir de loyauté des parties à un contrat d'agence commerciale imposent à chacune d'elles, lorsqu'elles ont…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2001), que le "groupe Ronic", constitué autour de la société holding Ronic SA, et comprenant diverses filiales dont la société Ronic Industries, fabriquant et commercialisant des appareils électro-ménagers, la société BMA Plastiques, spécialisée dans la fabrication d'articles de plastique, et la société Sintech, spécialisée dans la fabrication de moteurs électriques, bénéficiait auprès de la banque fédérative du Crédit mutuel, devenue par fusion-scission la Banque de l'économie et du Crédit mutuel (la banque), d'ouvertures de crédit, précisées en dernier lieu dans une lettre du 3 mars 1992, d'un montant total de 23 400 000 francs ; que, par courriers du 14 octobre 1992, la banque, qui avait précédemment…

par contrat de travail du 16 février 1987, M. X... a été embauché par l'Institut Pasteur en qualité de chargé de recherche, fonction qu'il a exercée jusqu'au 30 novembre 1989 ; qu'ayant été désigné comme co-inventeur de plusieurs brevets concernant le dépistage du sida, il a perçu de l'Institut Pasteur une rémunération supplémentaire conforme aux stipulations de l'accord d'entreprise du 22 juin 1978, modifié par avenant du 10 juin 1992 ; que, soutenant que ce dernier avenant, établi après son départ, lui était inopposable, M. X... a poursuivi judiciairement l'Institut Pasteur en paiement d'un complément de rémunération de ses droits d'inventeur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'un accord d'entreprise ne dispose que pour l'avenir ;

par acte du 16 juillet 1998, M. X... a poursuivi judiciairement la société ADG en paiement d'une rémunération supplémentaire pour treize inventions datant de 1987 à 1996 ; que la société ADG a fait valoir que la demande afférente à certaines inventions était prescrite conformément aux dispositions de l'article 2277 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ADG fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable comme non prescrite la demande de M. X..., alors, selon le moyen, que l'article 2277 du Code civil soumet à la prescription de cinq ans "les actions en paiement des salaires", sans exiger en outre ni qu'ils soient payables périodiquement, ni que leur montant soit fixé avant la demande ; qu'en présence d'une demande portant

il résulte de l'arrêt qu'un protocole d'accord a, le 6 juin 1996, été signé entre, d'une part, la société Produits béton du Maine appartenant au groupe Normandie béton, leader au niveau national avec 50 % de la production d'escaliers préfabriqués en béton, et la société Béton mécanique, et, d'autre part, les sociétés Lafarge béton préfa et Préfabrication O-P Lafarge ; que, par cet accord, les premières reprennent l'activité escalier des secondes dont les dirigeants "s'interdisent à l'avenir toutes activités de fabrication et commercialisation d'escaliers sur l'ensemble de la France" ; qu'en confirmant la décision du Conseil retenant que cette clause, qui n'était pas nécessaire à la réalisation de la cession et qui n'était limitée ni dans l'espace ni

Vu les articles L. 134-4, L. 134-5, L. 134-6 du Code de commerce et 3 du décret du 23 décembre 1958, modifié par le décret du 10 janvier 1992 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par contrat du 16 juin 1992, M. Le X... a confié à M. Y... la commercialisation de produits d'hygiène et d'entretien de la marque Bio diffusion, avec exclusivité dans les départements des Côtes d'Armor, du Finistère et du Morbihan, moyennant une rémunération de 30, 10 et 5 % du montant des factures HT de toutes commandes directes et indirectes des acheteurs ; que M. Y... l'a assigné en résiliation du contrat à ses torts exclusifs et en paiement, notamment, d'arriérés de commissions ; qu'il a demandé une expertise pour apurer les comptes, et évaluer les indemnités de rupture et de préavis ;

par contrat, l'expert-comptable est tenu, sauf stipulation contraire, à un secret professionnel absolu à raison des faits qu'il n'a pu connaître qu'en raison de la profession qu'il exerce, de sorte que la demande contraire à ce principe ne peut être légitime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation peut, en cassant l'arrêt sans renvoi, mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

il résulte des constatations des juges d'appel que la société Plein Air est responsable de l'inexécution temporaire du protocole de vente-reprise du stock signé le 9 décembre 1997, puisqu'elle a, dans un premier temps, livré des marchandises non conformes avant de les remplacer par des marchandises conformes entre le 26 mars et le 1er avril 1998 ; que, dans leurs conclusions d'appel, les sociétés Créapro avaient sollicité la réparation du préjudice lié à l'inexécution partielle dudit protocole dans les délais utiles pour permettre à la société Créapro de revendre ses produits compte tenu de la spécificité du marché de la vente en gros par le fabricant ; qu'en rejetant cette demande d'indemnisation au seul motif que la convention ne prévoyait aucun