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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Adresse mailing promotion (la société AMP), entreprise de routage, a conclu avec l'établissement public La Poste (La Poste) un contrat dit "Postimpact" ainsi qu'un contrat dit de "machine à affranchir", puis des protocoles définissant les conditions de règlement de l'affranchissement des plis qu'elle faisait acheminer par La Poste ; que celle-ci, invoquant un défaut de règlement, a mis fin aux délais de paiement, exigé le versement au comptant puis le, 20 janvier 1999, mis en demeure la société AMP de lui payer une certaine somme ; que la société AMP et d'autres sociétés appartenant au groupe AMP-Markinvest, ayant été mises en liquidation judiciaire, le 10 février 1999, la SCP Becheret-Thierry, liquidateur judiciaire, a…

par jugement du 18 janvier 2000, confirmé par arrêt du 21 avril 2004, cette demande a été accueillie ; que la société Geci a également fait assigner M. X... et la société Venair, en paiement de dommages-intérêts pour actes de concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... et la société Venair font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen, que l'action en concurrence déloyale fondée sur la complicité de violation ou la violation d'une clause de non-concurrence liant un salarié suppose que soit tranchée la question préalable de la violation de la clause de non concurrence par ce salarié, laquelle relève de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale ; qu'en refusant de

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'en dépit du nouveau cadre juridique issu du Règlement 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002, la société Automobiles Peugeot a poursuivi les liens commerciaux avec la plupart de ses concessionnaires ; qu'en estimant néanmoins que la société Automobiles Peugeot avait pu le 27 septembre 2002 notifier à la société Ferry automobiles la résiliation de son contrat de concession moyennant un préavis abrégé à un an, au motif inopérant que ce fournisseur avait dû réorganiser le cadre juridique de son système de distribution (sans modifier substantiellement son réseau), la cour d'appel a violé l'article 5 § 3, alinéa 1er, du Règlement CE 1475/95 de la Commission du 28 juin 1995, ensemble l'article 1134 du code civil ;

par jugement du 25 juin 1997 et, d'autre part, que le séquestre du prix des actions résultait également d'une décision judiciaire, sans caractériser aucune circonstance particulière susceptible d'établir que MM. Y..., C... G..., B... et A... avaient abusé de leur droit d'agir en justice, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'en toutes hypothèses, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement ; qu'en condamnant MM. Y..., C... G... et B..., E..., F... et A... à payer une somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2005), que M. X... a, de septembre 1996 à février 2000, été salarié de la société Sécuricom, spécialisée dans la vente de matériel de protection et de télésurveillance, puis a signé avec cette société le 1er mars 2000 un contrat de mandataire commercial qu'il a résilié le 15 décembre suivant ; que, le 7 juillet 2000, M. X...

l'employeur ne peut s'opposer sans commettre un délit d'entrave, rend impossible l'exécution du contrat qui avait été conclu par l'employeur pour assurer cette même activité ; qu'en affirmant, pour juger que la décision du comité d'entreprise de reprendre la gestion des distributeurs automatiques de boissons et sandwiches ne constituait pas un cas de force majeure, que la société Eminence ne pouvait ignorer que si le comité d'entreprise venait à se manifester, elle se trouverait dans l'obligation de lui confier la gestion de cette oeuvre sociale, qu'elle connaissait les revendications dudit comité sur ce point depuis 1998 et que dès lors, "pour anticiper cet événement, la société Eminence aurait pu et même du aviser le comité d'entreprise et prévoir,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 6 décembre 2004), que M. X... s'est engagé à livrer à la société Somid une solution informatique complète, installée et en état d'utilisation avec le code source et la documentation, conformément à un devis du 10 juillet 2001 qu'il a établi et qui a été accepté par cette dernière société ; qu'à la suite de la rupture anticipée du contrat, M. X... a demandé à la société Somid de lui régler le montant des sommes dues au titre des prestations alors exécutées et non encore réglées ; Attendu que la société Somid fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2004), que M. Maurice X... était l'un des associés de la société Stock industrie soudage (la société SIS), créée en 1987, dont M. Hervé Y..., son fils, était salarié en qualité de technicien, que le 5 février 1997, M. Maurice X... a cédé à la société Z..., et à Mme Z..., la totalité des parts qu'il détenait dans la société SIS, que la société Z... a confié le secteur commercial à M. Hervé X..., qu'un nouveau contrat de travail, contenant une clause de non-concurrence, a été signé entre la société SIS et M. Hervé X... le 5 février 1997, que le 26 mai 1998, M. Hervé X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, respectivement les 6 avril 1990 et 22 juin 1990, M. Y... étant nommé représentant des créanciers puis liquidateur ; que le tribunal, statuant sur la requête du liquidateur en date du 19 novembre 1997, a, le 19 décembre 1997, clôturé la procédure pour insuffisance d'actif ; que M. X... a assigné en responsabilité M. Y... auquel il reproche d'avoir attendu plus de sept ans avant de solliciter la clôture de la procédure ; que le tribunal a rejeté sa demande ainsi que celle, reconventionnelle, de M. Y... en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

par lettre du 29 novembre 1997, la société Fiat auto France a résilié les contrats avec un préavis d'un an ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Auto Normandie Louviers reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Fiat auto France à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui aurait causé la résiliation abusive des contrats de concession en privant sa décision de base légale, omettant de répondre à ses conclusions, violant les articles 4 du nouveau code de procédure civile et 1134 du code civil, ainsi que les articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

par jugement du 4 août 1998, le tribunal de commerce a arrêté la cession au profit de la société Elsevier ; que la cession a été réalisée par acte sous seing privé intitulé "cession partielle d'entreprise" du 15 septembre 1998, précisant à nouveau que quatre contrats de travail étaient repris et excluant expressément celui de M. Y...; que Mme X... a licencié pour motif économique M. Y... le 29 septembre 1998 ; que M. Y... a alors mis en cause la société Elsevier dans l'instance prud'homale qu'il avait initialement engagée contre la société Sutip aux fins de voir résilier son contrat de travail aux torts de l'employeur en demandant sa réintégration dans l'entreprise en application de l'article L. 122-12 du code du travail et le paiement de diverses indemnités ;

considérant que le chargement d'une valeur élevée avait été laissé durant près de 24 heures, en fin de semaine, dans des conditions de surveillance insuffisante, sans répondre à ses conclusions faisant expressément valoir que le vol était intervenu dans des conditions démontrant une détermination peu commune de ses auteurs (antivol neutralisé, après avoir été forcé et arraché, arrimage de la semi-remorque à un tracteur volé, démontage du sabot de béquille, dégâts importants sur le véhicule et mur des locaux endommagés), après que M. X... eut effectué plusieurs visites de contrôle tout au long du week-end, le vol étant de surcroît intervenu entre 1 heure 55 et 7 heures le lundi matin 13 novembre 2000 ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, 1150 du code civil et L.

par courrier du 28 mai 2001, soit postérieurement à la résiliation, les matériaux mis à sa disposition dans le cadre de l'exécution du contrat de concession étaient récupérables, ce dont il ne résultait pas que la société Luce avait acquis les agences à la date de la résiliation, la cour d'appel, qui s'est prononcée par voie de motifs inopérants, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu d'abord que la société Luce avait indiqué par lettre du 9 avril 2001 avoir racheté les quatre agences en cause, ce dont il résultait qu'elle avait ainsi violé son obligation de non concurrence, et considéré ensuite que l'effectivité de cette acquisition à cette date était corroborée par les éléments qu'elle a relevés ;

la caisse ; qu'en imputant la responsabilité du dommage au seul manutentionnaire, la société Ectra, quand il ressortait de ses propres constatations que le dommage résultait du fait de la mise en oeuvre des matériels spécialisés attachés au véhicule de transport, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 25 de la loi du 1er février 1995 ; Mais attendu que la cour d'appel, appelée à déterminer les responsabilités respectives d'un transporteur et d'un manutentionnaire désigné par le commissionnaire de transport, n'avait pas à appliquer l'article 25 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 organisant les relations entre le transporteur routier et ses cocontractants ;

par jugement du 5 août 2004, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Tati au profit d'une société Tati développement à constituer, le contrat de prestations logistiques ne figurant pas parmi les contrats repris par le cessionnaire ; que, par lettre du 18 août 2004, les administrateurs ont informé la société Giraud logistique, devenue la société Premium Logistics (la société PL), que le contrat ne serait plus poursuivi à compter de la seconde quinzaine du mois d'août ; qu'un litige est ensuite né au sujet de la demande par la société PL de réintégration par la société Tati du personnel visé au contrat et à propos du droit de rétention exercé par la société PL sur les stocks de la société Tati ; Sur le premier moyen : Attendu que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter l'action en concurrence déloyale de la société Le Vieux Moulin à l'encontre de son ancien salarié, M. X..., l'arrêt se borne à retenir que la clause de non-concurrence est nulle, et que cette société ne peut l'invoquer ; Attendu qu'en s'abstenant d'examiner les fautes de nature délictuelle reprochées à M.

la Caisse des dépôts et consignations et le prix est versé après l'accomplissement des formalités de purge des hypothèques prescrites par les articles 2181 et suivants du code civil et suivant la procédure d'ordre définie aux articles 140 à 151 du décret du 27 décembre 1985 ; qu'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si la décision du tribunal d'arrêter le plan de continuation au moyen du produit de la vente d'un immeuble grevé d'hypothèque, perçu directement par le débiteur seul, sans dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et sans respecter la procédure d'ordre, ne constituaient pas un cas d'excès de pouvoir et de violation de principes essentiels de procédure, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer

par acte du 9 juillet 1996, M. et Mme X... ont cédé à la société REM la quasi totalité des actions de la société Traitement technique du bâtiment (la société TTB), dont l'objet consiste en la réalisation d'opérations de traitement du bois et des dérivés du bois, ainsi que la réparation et la consolidation d'ouvrages ; que le protocole d'accord comportait une clause de non-concurrence interdisant à M. et Mme X... de participer au capital d'une entreprise concurrente, pendant deux ans ; que dans le même temps, M. X... a été embauché par la société TTB, en vertu d'un contrat de travail en date du 8 juillet 1996 qui comportait également une clause de non-concurrence ; qu'il a, par la suite, été salarié par d'autres sociétés, dont la société TLD, appartenant au même groupe que la société TTB, le groupe Andrimont ;

Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, L. 210-6 et L. 223-18 du code de commerce ; Attendu que pour débouter la société Zep industries de son action en concurrence déloyale dirigée contre la société Sehyma et rejeter en conséquence ses demandes tendant à la désignation d'un expert pour l'appréciation de son préjudice et à la condamnation de la société Sehyma à lui payer une provision sur les dommages-intérêts à déterminer ultérieurement, l'arrêt retient que l'emploi par la société Sehyma de M. X... n'est pas fautif dès lors que ce dernier en est le fondateur et le dirigeant de droit ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, après avoir constaté que M. X... était lié à son précédent employeur par une clause de non concurrence que la société qu'il avait fondée ne pouvait ignorer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

considérant que le fait de créer au sein de la société Oric une équipe parallèle à la famille X... pour diriger la société dont M. Jacques X... était le président directeur général, n'était pas de nature à pousser M. Jacques X..., Mme Arlette X..., sa femme, et M. Eric X..., son fils, à la démission, et à priver ainsi de tout caractère fautif éventuel la création par eux d'une société concurrente, la cour d'appel a violé l'article L. 225-51 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que M. X... avait été président et directeur général de la société Oric jusqu'à sa démission le 18 novembre 1999, ce dont il découlait qu'