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par lettre du 25 mars 2010, la société Ammoniac agricole a informé ses clients de cette décision ; que l'union des coopératives agricoles Gascogne, la société Coopérative agricole Vivadour, les sociétés Areal, Lacoustille-Sordes, Aragnouet René, Cazeneuve, MM. Y...et Z... grossistes négociants de produits agricoles, coopératives agricoles, ou membres de celles-ci, se fournissant auprès de Ammoniac agricole, lui reprochant une rupture brutale de la relation commerciale qu'elle avait avec eux, l'ont assignée en référé ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Ammoniac Agricole fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des référés en ce qu'elle lui avait ordonné de poursuivre les relations

Considérant que le juge des référés peut ainsi, sur le fondement de ces dispositions, faire une injonction à une partie à un contrat de reprendre les relations contractuelles qu'elle a manifestement fait cesser de manière illicite ; Considérant, en fait, que le point de départ du préavis ne pouvait être-au plus précoce-que le 27 janvier 2010, date de réception de la lettre envoyée par AMMONIAC AGRICOLE à tous ses clients, qui constitue l'écrit de I'article L 442-6 du Code susvisé, tous les événements antérieurs ne participant manifestement pas d'un préavis, et ce, y compris " l'accord de confidentialité " signé par certains intimés le 8 décembre 2008, qui avait un autre objet et qui ne s'était d'ailleurs, selon les propres termes de AMMONIAC AGRICOLE, que borné à informer EURALIS CEREALES et MAISADOUR d'une " éventualité de non poursuite de son activité " ;

il résulte de ce texte que ce n'est pas la rupture par elle-même qui est fautive mais sa brutalité, le fait qu'elle soit effectuée sans préavis écrit ou avec un préavis insuffisant compte tenu de la durée et de l'importance de la relation commerciale, de la nature des produits ou services, objet de la relation et du temps nécessaire pour remédier à la désorganisation résultant de la rupture ; que l'existence de relations commerciales établies entre les parties depuis 1995 n'est pas contestée ; qu'il n'est pas discuté que ces relations commerciales se sont instaurées sans contrat écrit ; que PRE PRESS soutient que le délai de préavis de quatre mois qui lui a été accordé par MONDADORI était insuffisant au regard en particulier de la durée des relations commerciales et de l'état de dépendance économique dans lequel elle se trouvait ;

par jugement du 30 avril 2008, le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence a relaxé M. X... des chefs de présentation de faux bilans et d'abus de biens sociaux et a débouté la société CIEC de sa constitution de partie civile aux motifs que si une partie du passif n'a pas été portée dans les comptes, il n'est pas établi que cette anomalie ou erreur procédait d'une volonté de fraude et qu'il n'était pas établi avec certitude de la perception directe par le prévenu de la somme de 20. 000 francs ; que la cour a noté qu'au moins deux sur les trois sociétés ont été liquidées sans période d'observation, à la demande du gérant en exercice, soit le mandataire social mis en place par la société CIEC, avec même pour la société Europrest comme motif du dépôt de bilan, la cessation de l'activité de cette société ;

la sociétés DS et les consorts Z... de leur demande tendant à voir condamner la société Au Bon Chleb à verser à la société DS la somme de 452 891, 64 euros au titre des redevances que la société Au Bon Chleb a cessé de payer depuis le mois de juin 2002, outre intérêts, et ce par application de l'article 624 du Code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir autorisé la société Au Bon Chleb à procéder à la réduction de son capital par rachat ou annulation des parts de la société Développement Z..., nonobstant toute opposition de celle-ci en lui payant le prix déterminé de gré à gré ou à dire d'expert ; AUX MOTIFS QUE « les appelantes sollicitent, outre l'exclusion susvisée, l'annulation des parts détenues par la société Développement Z...

il résulte de l'organigramme de West Air Fr, produit par le liquidateur, que Monsieur X... n'y figure pas, que les fonctions de dirigeant responsable sont exercées par une autre personne et que les personnels existants au sein de West Air Fr avaient la capacité d'assumer la gestion technique et administrative de l'entreprise ; ALORS, D'UNE PART, QUE le prêt de main d'oeuvre n'est caractérisé que dans la mesure où une main-d'oeuvre a été effectivement fournie à l'utilisateur ; que dès lors qu'elle relève qu'il n'était pas établi que Messieurs Y... et X... avaient effectivement été détachés auprès de la société West Air Fr, et concernant ce dernier, quelles fonctions il aurait réellement exercées, au sein de la structure d'accueil, la convention de prestation de service ne pouvait pas dissimuler un prêt de main d'oeuvre qu'elle soit ou non licite ;

par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 décembre 2006 (lire 2005), le docteur Y... a mis en demeure l'administrateur judiciaire de lui régler les sommes dues à ce titre en se fondant sur les dispositions de l'article 17 de la convention d'exercice ; par jugement du 30 décembre 2005, le tribunal de commerce de Tarbes a homologué un plan de cession des actifs de la clinique, mais le contrat d'exercice du docteur Y... a été exclu de cette reprise et ce praticien s'est alors adressé au tribunal de commerce à fin que soit prononcée la résiliation de ce contrat d'exercice non cédé dans le cadre du plan de cession, et que soit fixée sa créance indemnitaire fondée sur l'application des dispositions de l'article L. 621-32 du code du commerce ; l'article L.

il résulte du prêt souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE, que celui-ci était d'une durée de deux ans et qu'il était échu le 2 juillet 2009 ; que le relevé d'hypothèques produit par l'appelante ne prouve pas que restent dues des sommes à la SOCIETE GENERALE ; qu'ainsi, la réunion du bien immobilier à l'actif de la liquidation ne profitera qu'à des créanciers inscrits, dont le CREDIT AGRICOLE ; qu'il convient de confirmer, par adoption de motifs, le jugement déféré et de débouter l'appelante de toutes ses demandes, ne la condamnant aux dépens du fait de sa succombance ; 1) ALORS QUE l'article L. 624-6 du Code de commerce, en ce qu'il prévoit que le mandataire judiciaire ou l'administrateur peut, seulement en prouvant par tous les moyens que les

il résulte de surcroît de la copie de l'habilitation nominative qui a été présentée, il a été satisfait aux exigences légales ; b) sur la motivation en droit de l'ordonnance attaquée: Attendu que l'appelante soutient que les JLD n'ont pas motivé en droit leurs ordonnances s'agissant de la caractérisation d'une présomption de fraude fiscale et ont en cela violé les dispositions de l'article L 16 B du LPF et ajoute que par ailleurs, seule la caractérisation d'une présomption d'établissement stable, au sens et selon les critères de la convention fiscale franco-suisse, pouvait permettre de présumer qu'elle s'était soustraite à ses obligations fiscales en France ; Mais attendu qu'il a été constamment jugé que le juge délivrant l'autorisation de visite

Par courrier du 30 juin 2009 le MOULIN DE PAIOU a déclaré au redressement judiciaire du PAIN DES ABONDANCES : - d'une part les diverses sommes allouées par l'ordonnance de référé du 26 mars 2007, par l'arrêt de cette Cour du 30 octobre 2008, et par le jugement attaqué du 5 décembre 2008 tant pour les redevances que pour le préjudice d'exploitation; - d'autre part sa réclamation en appel pour les redevances postérieures aux précédentes. 11 en résulte que cette dernière est recevable. L'interruption de paiement des redevances contractuelles par le PAIN DES ABONDANCES justifie que le MOULIN DE PAIOU, en application de l'article 11.2 du contrat du 25 septembre 2003, ait décidé de résilier ce dernier ; par suite le premier reste devoir au second

il résulte des éléments produits concernant les transferts d'intérimaires et de clients des sociétés Eurinter vers les sociétés AS Interim que ces transferts ont été organisés alors que les salariés faisaient toujours partie des sociétés victimes du détournement ; qu'il précise à ce sujet que dès lors que les agences des sociétés AS Interim étaient créées, les mêmes intérimaires avaient été placés auprès des mêmes clients, seul un week-end séparant le dernier jour travaillé au sein des agences Eurinter et le premier jour travaillé au sein d'AS Interim ; qu'il énonce que cette concomitance immédiate était incompatible avec une concurrence loyale, laquelle ne pouvait permettre à tous les intérimaires de s'inscrire en même temps dans une nouvelle agence

par lettre du 23 mars 2006, la société Investisaur, gérante de la société Finamag, a informé M. X... qu'en raison de la perte par celui-ci de la qualité de salarié d'une société du groupe, requise pour conserver celle d'associé, elle entendait mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article 16 des statuts en vue de son exclusion partielle par voie de réduction de sa participation ; que par lettre du 22 juin 2006, la société Finamag a fait savoir à M. X... que sa gérante avait décidé de procéder au rachat d'une partie de ses droits sociaux ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation de cette mesure et au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les

Considérant que les parties sont en désaccord sur la qualification du contrat les liant ; que pour M. X..., appelant, Mme Y... ne remplit pas les conditions légales pour se prévaloir de la qualité d'agent commercial, mais a bien en revanche celle d'agent artistique au regard des pièces administratives produites, de ses propres déclarations et des missions réalisées ; Que Mme Y... revendique la qualité d'agent commercial, au sens de l'article L.134-1 du code de commerce, sa mission consistant, pendant plusieurs années, à rechercher, négocier et conclure des contrats de vente au nom et pour le compte de M. X..., mais conteste avoir la qualité d'agent artistique telle que définie à l'article L.7121-9 et suivants du code du travail ; Considérant que l'

La nullité édictée par l'article R. 322-90 du code des assurances sanctionne uniquement l'inobservation des règles relatives à la constitution des sociétés d'assurance mutuelles

M. X...au régime général et au paiement des cotisations afférentes ; que Mme Y... a saisi la juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait le statut d'agent commercial et qu'il ne pouvait être affilié au régime général en qualité de salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus de trancher le litige conformément aux seules règles de droit qui lui sont applicables ; que dès lors, M. X...ayant fait valoir que les parties au contrat du 18 février 1997 avaient à tort conclu celui-ci sous le régime des agents commerciaux, ce qui ne pouvait légalement se faire puisqu'en matière immobilière, la recherche de clientèle et la conclusion de mandats de vente ne peut avoir lieu que

il résulte des conclusions des parties que la somme retenue correspond aux commissions pour la période du 1er janvier au 25 octobre 2002, la cour d'appel, qui n'a pas recherché quelles étaient les commissions pour l'année 2001, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Eastman chemical bv aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les

Vu les articles L. 134 -12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société CVI à payer à M. X... la somme de 156 100 euros au titre de l'indemnité de cessation de contrat, l'arrêt, après avoir constaté que la mandante, qui s'était ingérée dans l'activité de l'agent, avait critiqué de manière catégorique ses méthodes de travail, bouleversé les modalités de règlement de la rémunération de celui-ci et l'avait mis à l'écart prématurément, retient que la rupture du contrat intervenue à l'initiative de M. X... est, au moins en partie, justifiée par des circonstances imputables à la société CVI ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant pris l'initiative de mettre fin au contrat, M. X... ne pouvait prétendre à une indemnité

il résulte des énonciations de cette convention signée entre les parties le 03 août 2005 que l'agent s'oblige à vendre, pour le compte et au nom du mandant, les produits du catalogue de la société Tôlerie du Sud Ouest avec une obligation de démarchage sur le territoire contractuellement défini « par tous moyens qu'il jugera bon de retenir » et qu'il a été communiqué à M. X... alors personnellement contractant, une liste de clients annexée au contrat pour lesquels les prises de commandes étaient directement traitées par la société TSO ; que l'économie de ce contrat est bien de stimuler les commandes d'un réseau de clients référencés avec rémunération de l'agent à la commission sur le prix HT des marchandises vendues à ces derniers sans exclure des commissions spécifiques pour les ventes faites aux autres clients prospectés et non référencés ;

par courrier du 1er avril 2005, régulièrement dénoncé l'ensemble des concours à durée indéterminée consentis à la société, sans préciser à quelle date cette dénonciation avait pris effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, contrairement à ce que soutiennent la société et la caution, la rupture n'est pas intervenue le 8 octobre 2004, l'arrêt retient que, par courrier recommandé avec avis de réception du 1er avril 2005, la banque a dénoncé l'ensemble des concours à durée indéterminée consentis à la société, qu'il est établi que la banque a respecté les délais légaux dans ce courrier comme dans son exécution et qu'elle a exactement appliqué les conditions de forme et de délais énoncées à l'article L.

Vu les articles 2314 du code civil, L. 621-96 du code de commerce et L. 143-12 du même code ; Attendu que la caution n'est déchargée de son engagement que si la perte du droit préférentiel est due à la faute exclusive du créancier ; Attendu que pour constater que, par la faute exclusive de la banque, la subrogation dans le nantissement pris le 28 juin 2002 ne peut plus s'exercer en faveur de M. et Mme X..., cautions solidaires de la société X..., les décharger de leur obligation de caution et débouter la banque de sa demande de paiement, l'arrêt retient que la banque a accepté la cession projetée entre le liquidateur et le cessionnaire tandis qu'elle pouvait contester une vente de gré à gré au tiers de sa valeur vénale et solliciter une vente aux enchères, qu'elle pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L.