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par lettre du 31 mars 2004 ; que leur préavis s'achevant fin avril 2004, ils ont débuté une activité similaire à celle de la SARL MICHEL A...- Z... qu'ils quittaient le 1er juin 2004 ; que ce calendrier montre que l'on ne peut leur incriminer l'acte de création de leur entreprise comme constitutif de concurrence déloyale ; que la dénomination JOELLE FLEURS ACTUELLES est très éloignée de celle de l'entreprise X... FLEURS ET PLANTES utilisée par leurs parents ; que le fait que Madame Y... utilise son nom patronymique X... au registre du commerce et des sociétés n'est pas susceptible de créer une confusion dans l'esprit de la clientèle qui va rarement consulter ce registre avant un achat de fleurs ; que de plus, il n'est pas démontré que Madame Y...

par courrier du 6 avril 2009 la société CONFORAMA s'est engagée à lui établir un contrat annuel de soustraitance de livraison à compter de cette date, les conditions de facturation étant celles établies aux clients, déduction faite d'une ristourne de 20 % ; que, consacrant cette lettre d'intention, le 11 septembre 2002 un contrat de prestations de service d'une durée indéterminée, pouvant être dénoncée librement par chacune des parties avec préavis de deux mois, a été conclu entre les parties, précisant que CONFORAMA commercialisait des biens d'équipement pour la maison et que le prestataire exerçait une activité de transport de livraison et, le cas échéant, d'installation de marchandises ; qu'en vertu de ce contrat, l'entreprise X... effectuait des

par arrêt du 26 avril 2011, notamment confirmé le jugement déféré du conseil des prud'hommes de Paris du 19 août 2008 en ce qu'il a requalifié la relation ayant existé entre la société Logware et M. X... en janvier et février 2006 en contrat de travail et en ce qu'il a dit que la rupture du contrat le 24 février 2006 était aux torts de la société Logware et abusive, et l'a infirmé pour le surplus, condamnant la société Logware à payer certains montants M. X... à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour rupture abusive et d'indemnité pour travail dissimulé ; que suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2011, n'ont donc pas été

il résulte de la proposition de rectification émanant de l'administration fiscale pour la période du 1er février 2006 au 31 décembre 2006, des déductions de TVA non justifiées, des récupérations prématurées de TVA entraînant pour l'exercice clos au 31 décembre 2006 la nécessité de reverser un excédent de TVA égal à 47. 865 euros ; en s'abstenant de verser au Trésor Public ou en récupérant indûment la TVA, la société a réalisé un profit égal au montant des rectifications de TVA nette ; l'administration fiscale souligne le caractère répétitif des manquements de la société de sorte que, si le commissaire aux comptes avait mis en place un contrôle minimum, il aurait nécessairement constaté que l'entité vérifiée avait bien rempli ses obligations au regard de la législation fiscale applicable, ce qu'il ne démontre pas avoir fait ;

par lettre du 8 décembre 2010, la SAS Utopolis a notifié la résiliation du contrat à effet du 13 septembre 2011 ; que le contrat a été partiellement exécuté par la SAS Utopolis du 14 septembre 2010 au 13 septembre 2011 ; que cependant celleci a l'obligation de régler le prix convenu ; que la Sarl ELS fait valoir que la perte de chiffre d'affaires consécutive à la réduction des missions accomplies s'établit à la somme de 16 057 euros pour la période du 1er janvier au 13 septembre 2011 ; qu'elle apporte les factures relatives aux prestations effectuées par la Sarl AG2S pour les années 2007, 2008, 2009 et jusqu'au mois de juin 2010, et par la Sarl ELS de juin à décembre 2010 (pièces 3/ 1, 3/ 2, 18 et 19 du dossier de la Sarl ELS) ; qu'il résulte de ces documents que la demande sur ce point est justifiée ;

par jugement du 10 septembre 2008, Mme X... a été condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme Y..., différentes sommes à titre de rappel de salaires, congés payés et dommages-intérêts ; que n'ayant pas été payée, Mme Y... a assigné Mme X... en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que, pour confirmer le jugement ouvrant la liquidation judiciaire de Mme X..., l'arrêt retient que celle-ci n'a fait aucune proposition à Mme Y... en vue de lui payer les sommes mises à sa charge par la juridiction prud'homale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... demandait, dans ses conclusions d'appel, des délais de paiement, s'engageant à s'acquitter de sa dette à concurrence de 400 euros par mois, la cour d'appel, qui a

il résulte des constatations de la cour que les produits de la marque Charles Ney, notamment la cire « Fleur de concombre », sont fabriqués et commercialisés par la société Laboratoire de Cosmétologie Moderne (LCM), et que celle-ci a autorisé la société Aesthetic à commercialiser ses produits et à les exploiter pour son catalogue ; qu'en affirmant que le fait pour la société Aesthetic de commercialiser ce produit et de le mentionner dans son catalogue constituait un acte de concurrence déloyale par « imitation de produits, parasitisme et copie service de catalogues », prétexte pris qu'il s'agirait du « produit phare » de la société Innov'Esthetic, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du code civil ;

considérant que la société MCM EMBALLAGES avait commis des actes fautifs de concurrence déloyale sans même caractériser l'existence de procédés déloyaux, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 7° ALORS QUE le fait, pour l'ancien employé d'une entreprise, ayant créé une société, d'adresser des lettres-circulaires à la clientèle, ne peut lui être imputé à faute si ces lettres ne comportent aucun dénigrement et qu'elles ne comprennent aucune information inexacte, ni allégation mensongère ou injurieuse, et ne permettent aucune possibilité de confusion au détriment de cette entreprise ; qu'en reprochant à la société MCM Emballages d'avoir appuyé ses initiatives par une lettre circulaire destinée à ses différents clients auxquels elle a

considérant que les objections de Mme X... sur le bien-fondé des propositions de rectifications de la société Cavel étaient dépourvues de caractère sérieux, après avoir relevé que certaines acquisitions avaient été effectuées par elle auprès de sociétés dont les fournisseurs étaient défaillants en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que tous les achats de la société Cavel ne l'avaient pas mise en contact direct avec les auteurs de la fraude, a violé les articles 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 et 271 du code général des impôts, ensemble l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;

l'employeur d'étendre unilatéralement son champ d'application géographique ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer que la clause litigieuse était géographiquement limitée et à ce titre valable, qu'il restait « sur le territoire national plusieurs dizaines de départements accessibles au salarié dans le respect de la clause » et « que de plus ce dernier avait dès le départ connaissance de l'impossibilité de s'implanter dans tout département ayant reçu une implantation Truffaut au jour où il quitterait l'entreprise », sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si en stipulant que cette clause avait vocation à s'appliquer en « l'Ile-de-France » et dans tous « les départements où une enseigne Truffaut est ou sera implantée », son

par jugement du 18 juin 1999 ; qu 'il s'en induit que la SARL Les Editions Méditerranée n'a pas fait toutes les diligences nécessaires pour s'assurer que les numéros d'immatriculation des agents commerciaux avec lesquels elle sous-traitait étaient valides ; que , de plus, des rémunérations ont été déclarées versées au gérant [U] [Y] à la fois en qualité d'intermédiaire de commerce et comme salaires et encore comme heures supplémentaires exonérées et à M. [L] sous un numéro Siren qui n'est pas le sien mais celui de [B] [M] en liquidation judiciaire depuis 1999, ainsi que des commissions à la société Leava (53.166 euros) dont [U] [Y] est le gérant et associé à 40% et à deux sociétés de droit israélien qui n'apparaissent pas répertoriées aux adresses mentionnées sur les factures ;

par lettre du 24 août 2007, la Société Générale a demandé à la société AECP de ne plus utiliser la carte de crédit et de la restituer et elle l'a informée de l'inscription de l'incident au fichier des cartes bancaires de la Banque de France ; que dans sa lettre, la Société Générale indique que la situation du compte n'a pas permis de couvrir les opérations effectuées à l'aide de la carte fonctionnant sur ce compte et que cette utilisation n'est pas conforme aux conditions générales de fonctionnement des cartes ; que la Société Générale prétend qu'à la date d'arrêté de l'encours le 26 août 2007, le solde débiteur était supérieur au découvert autorisé et que lorsqu'elle a prélevé l'encours le 29 août 2007, trois jours après la date habituelle, le solde débiteur était de 45.437,50 euros ;

par lettre du 4 juin 2007, la société Lyonnaise de banque (la banque) leur a donné un « accord de principe sous les réserves d'usage » pour un prêt de 335 000 euros, subordonnant son accord, notamment, à l'obtention par Mme Y... d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce dont il a été justifié le 11 juin 2007 ; que, le 23 juillet 2007, la banque a notifié son refus de consentir le prêt demandé en invoquant un taux d'endettement excessif ; que M. X... et Mme Y... ont assigné la banque en responsabilité ; Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord de principe obligeant à poursuivre une négociation en cours afin d'aboutir à la conclusion d'un

vu les articles L. 313-12 alinéa Ier et D. 313-14-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 2313 du code civil ; qu'il ressort de la lettre et de l'économie de ces normes légales que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette sauf celles, purement personnelles au débiteur ; que par ailleurs, tout concours à durée indéterminée autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours ; que le délai de préavis minimal mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12 est de soixante jours pour toutes les catégories de crédits ;

vu les articles L. 313-12 alinéa Ier et D. 313-14-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 2313 du code civil ; qu'il ressort de la lettre et de l'économie de ces normes légales que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette sauf celles, purement personnelles au débiteur ; que par ailleurs, tout concours à durée indéterminée autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours ; que le délai de préavis minimal mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12 est de soixante jours pour toutes les catégories de crédits ;

l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ; que cet arrêt a fixé la créance de M. Patrick C... à l'encontre de General Trailers France à la somme de 55.000 euros au titre de l'indemnité de licenciement alors qu'il demandait 88.315,38 euros et que cette dernière somme correspond très exactement à celle dont il demande le paiement à Bank of Scotland par son intervention volontaire dans la présente instance ; qu'en conséquence l'admission des demandes des intervenants volontaires à l'encontre de Bank of Scotland permettrait, par principe, à ceux-ci d'être indemnisés deux fois pour le même préjudice ; que, dès lors, les intervenants volontaires ne justifient pas d'un intérêt légitime, juridiquement protégé, en ce que leur action tend à obtenir une seconde indemnisation pour le même préjudice ;

il résulte de ces éléments que M. Robert X... a obtenu sous le couvert de sa société la conclusion du contrat de sous licence ; que dans la mesure où le licencié a en principe l'obligation d'exploiter personnellement le brevet, la concession d'une sous licence est en principe prohibée ; que le contrat de licence du 14 juin 2007 contient, il est vrai, une clause permettant à l'Université d'Auvergne de concéder une sous licence pour son exploitation, mais prévoit que Ioltech (CZM) se réserve le droit exclusif et prioritaire de fabriquer le produit et Inteyes ne démontre pas que Ioltech ait été informée de la conclusion du contrat litigieux ; que bien au contraire, il résulte du courrier électronique adressé par l'Université d'Auvergne à l'un des inventeurs le 5 juin 2009 qu'il n'était pas nécessaire d'informer Ioltech de ce contrat ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 janvier 2014), que la société Sud-Ouest gouttières (la société SOG), spécialisée dans la fourniture, la fabrication et la pose de gouttières, reprochant à la société Gouttières Alu 32 (la société Gouttières Alu), crée par trois anciens salariés pour exercer la même activité dans le même secteur, l'embauche massive de son personnel, l'exploitation de ses connaissances techniques et de son savoir-faire et le détournement de commandes et de clientèle, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que la société SOG fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un acte de concurrence déloyale l'embauche massive du personnel d'une entreprise concurrente ayant pour effet, même hors de…

il résulte que cette convention, qui prévoyait des obligations réciproques des parties définies en fonction de la spécificité de son objet, n'était pas dépourvue de cause, et abstraction faite de la référence surabondante à la notion d'omission ou de vide juridique critiquée par la première branche, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; Et attendu, en second lieu, qu'après avoir relevé qu'aucun engagement exprès ou implicite de règlement des frais inhérents à la poursuite de la délivrance des brevets ainsi qu'à leur maintien après l'année 1995 n'avait été pris par la société Idetec dans la convention du 26 octobre 1992, que les négociations des parties sur la prise en charge des frais de traduction du brevet européen délivré le 23

par ordonnance du 4 décembre 2012, et s'était exclusivement fondé pour établir son dernier projet de rapport sur l'ensemble des actes, dires et pré-rapports ayant été précédemment annulés ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant des écritures des exposants, de nature à fonder la nullité du rapport d'expertise, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé la sentence arbitrale sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu d'annuler les cessions d'actions litigieuses ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« à titre principal les appelants demandent la nullité des actes de cession en raison des manoeuvres dolosives mises en oeuvre à leur encontre ; qu'ils soutiennent qu'AZUREX n'était pas une société d'expertise comptable, étant en réalité animée par Monsieur Y...