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Vu les articles L. 526-1, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008, L. 643-2 du code de commerce, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que si un créancier, titulaire d'une sûreté réelle, à qui la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application du premier de ces textes, peut faire procéder à sa vente sur saisie, il ne poursuit pas cette procédure d'exécution dans les conditions prévues par le second de ces textes, lequel concerne le cas où un créancier se substitue au liquidateur n'ayant pas entrepris la liquidation des biens grevés dans les trois mois de la liquidation et non celui où le liquidateur est légalement empêché d'agir par une déclaration d'insaisissabilité qui lui est opposable ;

il résulte qu'il n'existait pas au moment de son engagement de disproportion manifeste entre les revenus et le patrimoine de Monsieur X... Jean-François et le montant de son engagement ; Attendu que la situation actuelle de M. et Mme X... paraît s'être améliorée puisqu'ils disposent, ensemble d'un revenu annuel de l'ordre de 34.000 €, Monsieur X... Jean-François étant par ailleurs toujours titulaire de droits indivis sur le tènement immobilier d'A.. ; Attendu qu'aujourd'hui non plus il n'apparaît pas de disproportion manifeste entre les revenus et le patrimoine de Monsieur X... Jean-François d'une part et le montant de son engagement d'autre part ; Attendu qu'il convient donc de déclarer régulière, recevable et bien fondée la demande du CREDIT AGRICOLE DES SAVOIR et de condamner Monsieur X...

la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la banque n'est pas engagée pour un manquement à un devoir de mise en garde qu'elle n'avait pas à l'égard de M. X... et que la banque peut se prévaloir des cautionnement donnés par M. X..., la sanction de l'article L. 341-4 du code de la consommation n'étant pas applicable dans les relations des parties ; que la demande de M. X... visant à obtenir l'indemnisation d'un préjudice moral en lien avec un manquement de la banque à son devoir de conseil n'est pas irrecevable en appel puisqu'elle est l'accessoire et la conséquence de la recherche de responsabilité de la banque (art. 566 CPC) ; qu'elle n'est cependant pas fondée puisque la responsabilité de la banque n'est pas engagée ; ALORS QUE le

il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société Foncière Thémis Acacias Valenciennes était un emprunteur averti au regard de l'opération financée à l'égard de laquelle, en l'absence de démonstration de ce que la banque avait en sa possession des éléments qu'elle était en droit d'ignorer, la Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe, qui n'a pas accordé de crédit abusif, n'était tenue d'aucun devoir de mise en garde ; qu'à défaut en ces conditions de démontrer un quelconque manquement de la Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe à son devoir de conseil ni partant qu'elle ait commis une faute engageant sa responsabilité à leur égard, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Périn-Borkowiak ès qualité de mandataire liquidateur de la société Foncière Thémis Acacias Valenciennes et M.

Vu les articles 1234 et 1300 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 7321-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1996, un contrat de franchise a été conclu entre la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher (la société Yves Rocher) et Mme Z..., épouse X..., pour l'exploitation d'un institut de beauté sous l'enseigne Yves Rocher ; que la relation contractuelle ayant pris fin le 29 novembre 2002, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de plusieurs demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 781-1, 2°, devenu L. 7321-2 du code du travail ; qu'un arrêt du 29 juin 2010, devenu irrévocable, a reconnu à Mme X... la qualité de

il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il n'existe pas de preuve assez certaine d'un acte positif de copie, moins encore de détention, par Mme [A] puis par la société KFI des fichiers en question ; que notamment, aucune investigation n'a été réalisée dans les locaux de la société KFI ; que forte d'une expérience de dix-neuf années dans des entreprises se consacrant aux produits de filtration, dont douze au moins passées dans une fonction commerciale impliquant des contacts avec la clientèle et les prospects, ainsi qu'une connaissance approfondie des produits et tarifs, Mme [A] était en mesure de s'adresser à la clientèle potentielle, afin de proposer de tels produits, qu'elle savait adaptés à leurs

il résulte de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle que, en l'absence de toute stipulation dans les conventions collectives, les accords d'entreprise et le contrat de travail, relative aux conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une invention de mission, bénéficie d'une rémunération supplémentaire, le salarié doit bénéficier d'une telle rémunération dont il appartient à la CNIS ou aux tribunaux de fixer le montant sans que puisse lui être opposée la prescription ; qu'en déclarant irrecevable comme prescrite l'action de M. [P] en paiement de la rémunération supplémentaire qui lui était due par la société Alstom sans constater que, en l'absence de stipulations dans la convention

il résulte d'un choix délibéré de la société évincée ; qu'en retenant l'état de dépendance économique de la société [Y] Manutention à l'égard de la société [W] pour fixer la durée du préavis qui aurait dû être respecté, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cet état ne résultait pas de la décision délibérée du groupe [Y] de créer une filiale dédiée au commerce des produits [W], ce dont il résultait que la société [Y] s'était volontairement rendue dépendante de la société [W], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 5°/ que seul le préjudice résultant de la brutalité de la rupture des relations commerciales établies peut être réparé ;

considérant que l'obligation de payer le montant de l'indemnité de révocation de Monsieur [L] portée à la somme de 251 986 euros était de nature à dissuader la SEM LDA de révoquer son directeur général sans même rechercher comme elle y était invitée par les écritures d'appel de Monsieur [L], si la circonstance que la SEM LDA ait provisionné une somme de 560 000 euros dans le cadre de la procédure l'opposant à Monsieur [L], soit une somme bien supérieure à celle réclamée par Monsieur [L], n'était pas de nature à démontrer que le paiement de l'indemnité due n'avait aucune incidence sur l'équilibre financier de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-55 du code de commerce ;

il résulte de cette convention que Monsieur [O] [Q] avait le statut de mandataire social de la société Vaucluse Logement et qu'il était indiqué : « Monsieur [O] [Q] étant mandataire social de la Société il peut être mis fin à son mandat ad nutum » ; qu'en date du 28 Octobre 2010 le mandat de directeur général de Monsieur [Q] a été renouvelé par Vaucluse Logement sans modification des termes de la convention ; que Monsieur [O] [Q] fait valoir qu'il a exercé sa mission dans un environnement de tension avec le président du conseil d'administration et certains administrateurs. C'est dans ce contexte de tension qu'est intervenue la prise de contrôle de la société Vaucluse Logement par le groupe [N] ; que suite à cette prise

il résulte des témoignages du comptable de la société, M. [E], d'un fournisseur M. [T], de M. [D], des dires mêmes de M. [S], d'un courrier de la banque CIC du 1er février 2011 auprès de laquelle il a gardé mandat pour le fonctionnement du compte professionnel, que cette gestion de fait a perduré du temps de M. [D], lequel était associé minoritaire, n'avait pas de compétence technique en matière de construction, exploitait l'activité sociale dans des locaux loués à M. [S] ; que ce dernier, bien qu'officiellement directeur technique salarié, percevait un salaire mensuel net de 8.000 € pour un mi-temps nettement supérieur à celui de M. [D] de 2.500 € pour un temps complet. Doté d'une forte personnalité, il n'avait en

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 20 avril 2017 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 531 F-D Pourvoi n° S 15-21.741 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [F] [D], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2014 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [J], [C], [M], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [I] [M], en qualité de mandataire ad hoc à la liquidation judiciaire de M.

par lettre du 30 juin 2008, la société Walon a résilié unilatéralement le contrat dit de sous-traitance avec effet au 31 décembre suivant ; qu'invoquant une rupture fautive, la société Azimut Trans a assigné, le 3 décembre 2009, la société Walon en paiement de dommages-intérêts correspondant au montant des sommes qu'elle aurait perçues pour la période restant à courir jusqu'au 31 décembre 2009 ; que la société Walon a opposé la prescription de l'action sur le fondement de l'article L. 133-6 du code de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Walon fait grief à l'arrêt d'écarter la prescription et de la condamner à payer à la société Azimut Trans diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/

Il résulte de cette décision définitive que la SCI BD n'a acquis la créance déclarée par la Banque Hervé Créditerme à la procédure collective de SCCV Vendôme que par fraude et à la faveur d'un pacte de corruption, dont elle ne saurait, sans contrevenir à l'ordre public et manquer à l'autorité absolue de la chose jugée, recueillir le fruit, peu important que cette cession de créance n'ait pas antérieurement été déclarée nulle pour cause illicite. Le principe selon lequel la fraude corrompt tout conduira la cour à faire droit à la demande subsidiaire de Maître [M], ès qualités, qui ne demande plus en cause d'appel que la société Hervé Créditerme soit substituée à la SCI BD, comme il le faisait en première instance, et la

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10138 F Pourvoi n° Z 15-20.690 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 mai 2015 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M. [L] [H], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M.

il résulte du dispositif des dernières écritures de Monsieur [K], tel qu'il est reproduit in extenso par les commémoratifs de l'arrêt (cf. arrêt attaqué p.4), que celui-ci avait sollicité à titre principal et au titre de la disproportion de son cautionnement le rejet de toute demande en paiement susceptible d'être formée par la Caisse d'épargne et que la demande de dommages et intérêts fondée sur cette même disproportion n'avait été formée qu'à titre subsidiaire ; qu'en faisant directement droit à la demande subsidiaire en paiement de dommages et intérêts sans avoir préalablement examiné la demande principale de Monsieur [K], au besoin après en avoir précisé, par voie d'interprétation, le sens et la portée, la

il résulte des constatations de l'arrêt que le ministère public a donné son avis consistant à s'en rapporter à justice ; que, dès lors, cet avis n'avait pas à être communiqué aux parties ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses troisième et quatrième branches, et le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches, et le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, rédigés en termes identiques , réunis : Vu l'article R.

par ordonnance en date du 26 mai 2010, de sorte qu'aucune inertie ne pouvait lui être reprochée entre le 21 décembre 2009 et l'ouverture du redressement judiciaire le 6 septembre 2010 ; qu'en retenant que « l'inertie de M. [N], dont la volonté de prolonger la vie de la société en dépit de l'accroissement du passif (était) avérée, (était) constitutive d'une faute de gestion », sans s'expliquer sur les démarches accomplies par celui-ci pour faire face à la démission de la gérante de droit de la société, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce.

il résulte des conclusions de la société Abattoirs de Provence qu'elle demandait seulement à la cour d'appel de dire que les actes reprochés à la société Charal avaient causé la rupture des relations commerciales et de lui allouer une indemnisation au titre de cette rupture ; qu'ayant constaté qu'aucun élément permettant d'établir la réalité de cette rupture n'était produit, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions présentées et n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée à la seconde branche, qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Abattoirs de Provence-PVH-Abattoirs méditerranéens aux dépens ;