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COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2017 Cassation partielle Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1508 F-D Pourvoi n° U 16-16.986 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pny Technologies Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mars 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10516 F Pourvoi n° Y 15-19.907 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. D... B... , domicilié [...] , 2°/ M. Alain Y..., domicilié [...] , 3°/ la société Ville de Passy, société civile immobilière, 4°/ la société D... B...

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 13 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10515 F Pourvoi n° D 16-20.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ le Groupement foncier rural des Rougeats, 2°/ la société Les Merlettes, société civile immobilière, ayant tous deux leur siège [...] , contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel de [...] chambre section A), dans le litige les opposant : 1°/ à la communauté d'agglomération de Carcassonne, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Geneviève Y..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Merlettes et du Groupement foncier rural des Rougeats, défenderesses à la…

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 décembre 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1477 F-D Pourvoi n° H 16-21.207 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 13 décembre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1470 F-D Pourvoi n° T 16-12.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Yves Rocher France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher, contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à Mme Danielle Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à…

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10525 F Pourvoi n° H 16-16.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Yves Rocher France, société par action simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher, contre l'arrêt rendu le 4 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant à M. Henri A...

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1460 F-D Pourvoi n° T 16-15.674 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Arban, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa Assicurazioni, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1452 F-D Pourvoi n° U 16-21.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Item travail temporaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MC intérim, société à responsabilité limitée, 2°/ à la société Lorraine intérim, société à responsabilité limitée, 3°/ à la société ICS travail temporaire, société à responsabilité limitée, ayant toutes trois leur siège [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation…

Si les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition, ils ne peuvent établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10489 F Pourvoi n° E 16-10.533 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Joël X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la société Caisse de crédit mutuel de Meslay l'Océane, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Y..., avocat général référendaire, M.

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1432 F-D Pourvoi n° C 16-18.121 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société F... D... , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société AMB SARL et de la société des Pavés du Moulin Neuf, contre l'arrêt rendu le 15 mars 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Catherine X..., domiciliée chez M. Christian X... [...] , 2°/ à M.

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1431 F-D Pourvoi n° G 15-26.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Grenke location, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2015 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société France Europe agence (FEA), dont le siège est [...] Boulouris, 2°/ à la société Captain telecom, dont le siège est [...] , représentée par M.

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10504 F Pourvoi n° P 16-20.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Fet'A bulles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Sonia X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 26 avril 2016 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à M.

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10493 F Pourvoi n° D 16-20.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Odette X..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 11 mai 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Christophe Mandon, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme A..., avocat général référendaire, M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 22 novembre 2017 Cassation Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1406 F-D Pourvoi n° P 16-13.807 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. Robert X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 septembre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Carole Y..., veuve Z..., domiciliée [...] , 2°/ la société DS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant à M.

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 novembre 2017 Cassation Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1402 F-D Pourvoi n° E 16-23.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Signalisation publicitaire hors média, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société MBS Signalétique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en…

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1463 FS-D Pourvois n° B 16-18.028 F 16-18.124 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° B 16-18.028 formé par la société Club opticlibre, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à la société Alliance optique, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° F 16-18.124 formé par la société Alliance optique, société anonyme, contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant à la société Club opticlibre, société par actions simplifiée,…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 22 novembre 2017 Cassation partielle Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1405 F-D Pourvoi n° A 16-21.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Linkeo.com, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Futur digital, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où…

COMM. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10466 F Pourvoi n° R 16-18.892 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10463 F Pourvoi n° D 16-19.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Olivier Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Jean-François Z... , domicilié [...] , mandataire liquidateur de la Sarl JVBU, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M.