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COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 17 juin 2020 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 286 F-D Pourvoi n° T 18-23.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2020 M. X... B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 18-23.088 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à la société H... T..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. T... H..., en qualité de mandataire liquidateur de la société [...], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le permis de mise en exploitation d'un navire de pêche professionnelle maritime, dont l'obtention a permis l'entrée en flotte de celui-ci et dont la présentation est requise pour la délivrance du rôle d'équipage, remplacé désormais par le permis d'armement, est un document indispensable à l'utilisation normale d'un tel navire, et en constitue l'accessoire, de sorte que manque à son obligation de délivrer le navire de pêche vendu le vendeur qui ne le remet pas à l'acquéreur

Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel du constituant de cette sûreté à satisfaire à l'obligation d'autrui, le créancier bénéficiaire de la sûreté ne peut agir en paiement contre le constituant, qui n'est pas son débiteur. En conséquence, un crédit-bailleur, qui bénéficie en garantie du paiement des loyers du nantissement de parts sociales détenues par une société tierce, n'étant pas le créancier de cette dernière au titre de ce nantissement, c'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande d'admission d'une créance à ce titre au passif de cette société

L'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable aux procédures collectives en cours, exige, pour l'application de la sanction de l'interdiction de gérer, que l'omission de la demande d'ouverture d'une procédure collective dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements ait eu lieu sciemment. Justifie sa décision de prononcer une interdiction de gérer contre l'ancien dirigeant d'une personne morale mise en liquidation judiciaire la cour d'appel dont les constatations et appréciations font ressortir que cet ancien dirigeant ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements de la société, caractérisant ainsi que l'intéressé avait omis sciemment de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 10 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller faisant fonction de président Décision n° 10142 F Pourvoi n° M 18-22.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2020 La société Wolters Kluwer France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 18-22.208 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Adida et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 10 juin 2020 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 310 F-D Pourvoi n° U 18-13.889 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2020 1°/ la société HQML Consult, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. O... I..., en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société HQML Consult.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 10 juin 2020 Cassation partielle M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 307 F-D Pourvoi n° F 18-21.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2020 La société C..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 18-21.536 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. L... R..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Couleurs et chocolats , 2°/ à M. H... A..., domicilié [...] , pris en qualité de gérant de la société Couleurs et chocolats, 3°/ à Mme O... P..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 10 juin 2020 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10145 F Pourvoi n° P 18-16.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2020 M. X... C..., domicilié [...] ), a formé le pourvoi n° P 18-16.736 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Newedge Group, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la Société générale, société anonyme, 3°/ à la Société Générale, société anonyme, venant aux droits et obligations de la société Newedge Group, ayant toutes deux leur siège [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10106 F Pourvoi n° N 18-23.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MARS 2020 La société Chubb European Group SE, dont le siège principal est [...] , et dont le siège social est [...], anciennement dénommée Chubb Insurance Company of Europe SE, a formé le pourvoi n° N 18-23.934 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. R... Q..., domicilié [...] , 2°/ à la société BTSG, dont le siège est [...] , représentée par Mme H...

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mars 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 241 F-D Pourvoi n° X 18-11.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MARS 2020 M. E... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 18-11.684 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à M. F... N..., domicilié [...] , en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Edipro groupe et de la société Edipro print, défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10115 F Pourvoi n° C 19-10.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MARS 2020 M. V... O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 19-10.612 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Diesbecq et Zolotarenko, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société CTP, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de M.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mars 2020 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 220 F-D Pourvoi n° M 18-17.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MARS 2020 La société Esprit métal, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. P... G..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Pau en date du 12 juin 2018, a formé le pourvoi n° M 18-17.010 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2018 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. V...

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mars 2020 Cassation partielle M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 219 F-D Pourvoi n° W 18-16.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MARS 2020 La société Pradeyrol développement, société civile, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 18-16.099 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2018 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Air Midi Centre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La société Air Midi Centre a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mars 2020 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 214 F-D Pourvoi n° Y 18-22.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MARS 2020 1°/ La société Agneaux distribution, société par actions simplifiée, 2°/ la société Hermainvest, société civile immobilière, ayant toutes deux leur siège [...] , ont formé le pourvoi n° Y 18-22.173 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société G2M ingénierie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mars 2020 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 213 F-D Pourvoi n° A 18-20.358 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MARS 2020 1°/ La société Agneaux distribution, société par actions simplifiée, 2°/ la société Hermainvest, société civile immobilière, ayant toutes deux leur siège [...] , ont formé le pourvoi n° A 18-20.358 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société GRC Consulting, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mars 2020 Cassation partielle M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 212 F-D Pourvoi n° Q 18-20.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MARS 2020 1°/ la société Back-Holding GmbH, société de droit allemand, dont le siège est [...] (Allemagne), 2°/ la société Ibis Backwarenvertriebs GmbH, société de droit allemand, dont le siège est [...] (Allemagne), ont formé le pourvoi n° Q 18-20.256 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Atlantique productions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Biscuiterie pâtisserie carrée, société par actions simplifiée, dont le siège est…

Si l'article L. 721-8, 1°, du code de commerce prévoit que des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, et qu'il est, notamment, une entreprise dépassant certains seuils, des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires mentionnées au livre VI, il résulte toutefois de l'article L. 621-2, alinéa 5, du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-7, que le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent pour une demande d'extension quelle que soit l'entreprise visée par la demande. Dès lors, fait l'exacte application de l'article L.

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mars 2020 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 187 F-D Pourvoi n° F 18-20.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2020 La société Tradcorp ME FZ LLC, société de droit des Emirats Arabes unis, dont le siège est [...] ), a formé le pourvoi n° F 18-20.064 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société CM-CIC Leasing Solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, mais au montant de son propre engagement. Viole en conséquence l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, la cour d'appel qui prend en compte non le montant de l'engagement de caution mais les mensualités de remboursement du prêt

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10081 F Pourvoi n° H 18-14.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2020 La société Propos'nature, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-14.545 contre l'arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Hyteck, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La société Hyteck a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.