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2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 2020), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 à 2013, l'URSSAF a notifié à la société Centre de néphrologie Les Fleurs (la société) un redressement portant notamment sur la réintégration, dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et du forfait social, des sommes versées au titre du régime de prévoyance complémentaire pour le financement du maintien des salaires. 3. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

il résulte des trois derniers textes visés ci-dessus que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, formée par la victime ou ses ayants droit, doit nécessairement être dirigée contre l'employeur de celle-ci, en présence de la caisse de sécurité sociale. 6. En conséquence, le pourvoi principal formé par la victime, qui est seulement dirigé contre l'employeur mais non contre la caisse, n'est pas recevable. Sur le pourvoi incident éventuel 7. L'irrecevabilité du pourvoi principal prive de tout objet le pourvoi incident éventuel formé par l'employeur. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal ; CONSTATE que le pourvoi incident éventuel est privé d'objet ; Condamne M. [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

l'employeur auteur du délit de travail dissimulé et non à la mise en oeuvre de la solidarité financière qui se rattache au donneur d'ordre (arrêt p. 6 § 1), la cour d'appel a violé les articles L. 8222-2, L. 8271-1 et L. 8271-8 du code du travail et les articles R.133-8 et R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige ; 4/ ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que selon l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « tout redressement consécutif à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 133-4-5 est porté à la connaissance du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage par un document signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, transmis par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

l'employeur, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, sans que la Caisse ne soit tenue de communiquer des pièces médicales complémentaires à l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la continuité des symptômes et des soins entre l'accident du travail de M.

il résulte des pièces médicales produites par Mme [J] [O] que les tests allergiques réalisés se sont révélés négatifs au "Macrogol" de sorte que le lien entre la pathologie dont elle est atteinte et la manipulation de ce médicament n'a pu être établie avec certitude. Il s'ensuit que la preuve n'est pas suffisamment rapportée par Mme [J] [O] de la relation entre l'affection dont elle souffre et un événement soudain survenu au temps et au lieu du travail. Il convient, par conséquent, d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de dire que la matérialité d'un fait accidentel survenu le 10 février 2016 n'est pas établie et de dire n'y avoir lieu, en conséquence, à prise en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Indre et Loire de

par contrat à durée indéterminée à compter du 11 juin 2014, la société [7] avait respecté ses obligations légales en matière d'information du salarié ; qu'ainsi la cour d'appel qui n'a pas retenu que des consignes de sécurité avaient été remises au salarié lors de son embauche le 11 juin 2014 ni que les règles de sécurité communiquées le 3 mars 2014 étaient identiques à celles applicables au mois de juin 2014 au regard des tâches confiées au salarié dans le cadre de son contrat à durée indéterminée conclu verbalement, ni même que le plan particulier de sécurité et de protection de la santé rédigé le 10 juin 2014 avait été communiqué au salarié lors de son embauche, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 452-1 du code de la

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mai 2020), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes (la CARSAT) a imputé aux comptes employeurs 2017 et 2018 de la société [2] (la société) les conséquences financières de la maladie professionnelle d'un ancien salarié. 2. La société a saisi d'une demande d'inscription au compte spécial la juridiction de la tarification. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement ; qu'il en résulte que seuls les coûts relatifs aux sinistres imputables à l'activité d'un salarié au sein d'

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 2020), à la suite d'un contrôle ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de travail dissimulé, pour les années 2010 à 2014, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a notifié, le 28 octobre 2015, à la société [C] (la cotisante) une lettre d'observations puis une mise en demeure. 2. La cotisante a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juillet 2020), la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident survenu le 8 avril 2016 à un salarié (la victime) de la société [4] (l'employeur). 2. Contestant l'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts prescrits jusqu'au 25 mai 2019, date de consolidation de la victime, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'accueillir le recours de l'employeur, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juillet 2020), la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident survenu le 1er juillet 2016 à un salarié (la victime) de la société [4] (l'employeur). 2. Contestant l'imputabilité à l'accident du travail des arrêts et soins prescrits jusqu'au 24 juillet 2017, date de guérison de la victime, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 octobre 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, la pathologie déclarée, le 12 février 2015, par M. [C] (la victime), salarié du 22 février 1971 au 12 mai 1973, puis du 8 février 1977 au 31 décembre 2010, de la société [3] (l'employeur). 2. Subrogé dans les droits de la victime, le [4] (le [4]) a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. L'employeur a saisi la même juridiction d'une contestation de l'opposabilité de la décision de prise en charge. Les deux instances ont été jointes. Examen des moyens Sur les deux premiers moyens Enoncé des moyens 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2019), M. [L] (la victime), salarié de la société [7] (l'employeur), a été victime d'un accident de travail déclaré le 25 avril 2012. 2. Il a saisi, d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'accident du travail de la victime est dû à sa faute inexcusable, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en affirmant que le jugement du 26 juin 2017 était définitif, quand, dans ses conclusions d'appel reprises oralement, l'employeur faisait valoir, sans être

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 2020), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2012 à 2014, l'URSSAF de [Localité 6] (l'URSSAF) a notifié à la société [4] (la société) un redressement portant notamment sur la réintégration, dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et du forfait social, des sommes versées au titre du régime de prévoyance complémentaire pour le financement du maintien des salaires. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du redressement pris en son point n° 1 portant

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 2020), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2012 à 2014, l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a notifié à la société [3] (la société) un redressement portant notamment sur la réintégration, dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et du forfait social, des sommes versées au titre du régime de prévoyance complémentaire pour le financement du maintien des salaires. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 mai 2020), M. [D] (la victime), salarié de la société [5], devenue [4] (l'employeur), a sollicité, le 19 juin 2014, la prise en charge de deux maladies au titre de la législation professionnelle, sur le fondement du tableau n° 57 A des maladies professionnelles. 2. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube a pris en charge les pathologies au titre de la législation professionnelle, après avis favorable d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. 3. La victime a sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La victime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que lorsque la maladie déclarée ne remplit

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 mai 2017) et les productions, un procès-verbal de travail dissimulé ayant été établi le 29 juin 2010 contre M. [T], gérant de la société [T] [V], société de droit étranger domiciliée en Roumanie, celui-ci a été déclaré coupable le 16 décembre 2010 des faits d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et d'exécution d'un travail dissimulé. La caisse de mutualité sociale agricole des Charentes (la caisse) a procédé à un redressement de cotisations sociales contre la société [T] [V] pour la période du 2e trimestre 2007 au 4e trimestre 2009. M. [F] (le cotisant) ayant sous-traité au cours des années 2008 et 2009 une partie de son activité à la société [T] [V], la caisse a, par lettre d'observations du 22 octobre 2012, mis en oeuvre la solidarité financière des donneurs d'ordre prévue à l'article L.

la caisse s'était fondé sur un examen anatomopathologique (arrêt, p. 7 et jugement, p. 6 et 7) sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si un tel examen était suffisant au regard des spécificités du mésothéliome et du dossier médical de M. [B], qui souffrait déjà d'autres pathologies pulmonaires ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1, L. 461-2 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 30 D des maladies professionnelles.

Il résulte de ces dispositions légale et réglementaire que les URSSAF ont la faculté de contrôler l'exactitude et la conformité à la législation en vigueur des déclarations transmises, dans le cadre du contrôle qu'elles réalisent, et peuvent ainsi apprécier la régularité des conséquences tirées par l'employeur du versement sur un compte épargne temps d'indemnités qu'il est tenu légalement de payer à ses salariés, lors de la réduction généralisée sur les bas salaires appelée réduction Fillon. Sur le bien-fondé du redressement. Selon les articles L3151-1 et L3151-2 dans leur rédaction applicable issu du décret du 20 août 2008, le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération,

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.244-2, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R.133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L.244-7 et L.244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif. » La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.

considérant que la lettre d'observations visant la SARL [5] remplissait cette exigence sans répondre aux conclusions de l'exposante dans lesquelles elle indiquait ne pas avoir eu connaissance des modalités de fixation des sommes réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales au titre des réductions de cotisations Fillon (chef n° 2) au regard de l'absence de communication des annexes de calculs visées dans ladite lettre d'observations (conclusions p. 11 à 14) , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2. ALORS QUE la lettre d'observations doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en considérant que la lettre d'observations visant la SARL [5]