Rechercher une décision

par arrêt du 17 mars 2020 sur déféré de la société [3], la première chambre civile et commerciale de la cour d'appel a déclaré la société irrecevable en son déféré, et l'a condamnée aux dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1.000 € à titre de frais irrépétibles à l'URSSAF ; que la société [3] a saisi la cour de la demande de caducité de l'acte de saisine faute de signification dans les délais au regard de l'article 1037-1 du code de procédure civile la demande ; que URSSAF réplique que cette question a définitivement été jugée suite au déféré, et qu'il n'y a pas lieu d'y répondre ; que selon l'article 945 du code de procédure civile, applicable aux procédures orales, les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au

par courrier recommandé avec accusé de réception l'informant qu'une prise de décision sur le caractère professionnel de la maladie interviendrait le 28 juillet 2008 (voir production et conclusions d'appel de l'exposante p.3) ; qu'en jugeant que la Caisse ne justifiait pas de la date à laquelle la société avait eu connaissance de la prise en charge de la maladie professionnelle de M. [N] sans rechercher si cette connaissance ne résultait pas du courrier du 16 juillet 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION La CPAM des Yvelines fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré inopposable à la société [3] la décision de la CPAM des Yvelines du 28 juillet 2008 de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la maladie du 4 février 2008 déclarée par M.

l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable dès lors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en se bornant à énoncer, pour exclure la faute inexcusable de la société [7], qu'aucun élément ne permettait d'établir que le bruit environnant dépassait les normes habituelles et nuisait à la communication entre les salariés et que l'accident avait été provoqué par l'erreur humaine du chauffeur dont l'employeur ne pouvait avoir conscience, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la dangerosité de l'opération de

La caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint-Denis fait grief à la décision attaquée d'AVOIR rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée tenant à la prescription de l'action de la société [3], d'AVOIR déclaré la société [3] recevable en son recours, de l'AVOIR dit bien fondée et d'AVOIR en conséquence déclaré inopposable à la société [3] la décision de prise en charge par la CPAM de Seine Saint-Denis de la maladie professionnelle de M. [X] [N] du 19 mars 1997; ALORS QUE la radiation de l'affaire s'impose au juge en cas de demande conjointe des parties ; qu'en relevant en l'espèce que les parties s'accordaient pour solliciter une radiation de l'affaire (arrêt, p. 2) pour néanmoins statuer au fond sans prononcer la radiation de l'affaire qui s'imposait pourtant à elle, la cour d'appel a violé l'article 526 du code de procédure civile.

la Caisse encourt la censure ; EN CE QU' il a, confirmant le jugement, infirmé la décision de la commission de recours amiable du 3 mai 2018 ayant retenu la date du 7 juillet 2011 comme point de départ de la majoration de la rente d'ayant droit servie à Mme [C], dit que la majoration de la rente serait versée à Mme [C] à compter du 12 juillet 2006 et invité la Caisse à procéder à la régularisation du dossier de Mme [C] ; ALORS QUE, premièrement, les droits résultant des dispositions de l'article 40, II de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 prennent effet de la date du dépôt de la demande sans que les prestations, indemnités et rentes puissent avoir un effet antérieur au dépôt de celle-ci ; qu'en fixant la date d'effet de la majoration de

l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (Civ.2 8 octobre 2020 n° 18-26.677 n° 18-25.021 FS-P+B+I) ; qu'au titre de son obligation légale de sécurité concernant les « travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure » – définie aux articles R. 4511-1 à R. 4515-11 du code du travail – lorsque le travail du salarié s'exécute dans les locaux d'une autre entreprise, l'employeur a le devoir de se renseigner sur les dangers courus par le salarié (Civ.2 13 mars 2014 n° 13-13.984 Civ.2 12 juillet 2012 n° 11-19.566 Civ.2 1 juillet 2010 n° 09-67.028 Civ.2 8 octobre 2009 n° 08-16.306 Civ.2 8 novembre 2007 n° 07-11.219 Bull.) ;

la caisse, par avis en date des 23 juin 2015 et 31 août 2015, sur la base d'un scanner thoracique du 6 décembre 2014. Ainsi les résultats de ces examens ont été lus par le radiologue, le médecin pneumologue et les deux médecins conseils de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, respectant ainsi les recommandations de la Haute autorité de santé » la cour d'appel, qui a méconnu les termes clairs et précis de la recommandation visée a enfreint l'interdiction faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; 2°) ALORS QUE que le droit à un procès équitable suppose l'accès du requérant à un organe judiciaire de pleine juridiction en fait et en droit, capable de se former sa propre conviction sur les faits essentiels pour la solution de son recours ;

8. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 mai 2019, rectifié par un arrêt du 8 septembre 2020) et les productions, [I] [J] (la victime), salarié de la société [10] (l'employeur), est décédé le 31 décembre 2002. 9. Le 25 septembre 2007, ses ayants droit ont sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 6] (la caisse) la prise en charge de la maladie à l'origine de son décès. Le caractère professionnel de la pathologie a été reconnu par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes du 29 novembre 2013. 10. Les ayants droit de la victime ont saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de la maladie et du décès. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 11.

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 février 2021), la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 8] (la caisse) a pris en charge, le 11 juillet 2012, au titre de la législation sur les risques professionnels, l'accident vasculaire cérébral survenu le 16 avril 2012, à M. [W] (la victime), salarié de la société [7], aux droits de laquelle vient la société [9] (l'employeur), alors qu'il était en formation dans une autre entreprise. Par jugement du 10 mai 2016, l'employeur a été placé en liquidation judiciaire et M. [C], désigné en qualité de liquidateur judiciaire. 2. La victime a saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 2020), par décision du 2 décembre 2016, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont a été victime l'un des salariés de la société [3] (l'employeur), et à la suite duquel des arrêts de travail ont été prescrits jusqu'au 10 juillet 2017. 2. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail prescrits à compter du 14 janvier 2017, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 novembre 2020), M. [K] (la victime), salarié de la société [5] (l'employeur), a été victime, le 13 septembre 2016, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] - [Localité 4] - [Localité 3] - Seine-Maritime (la caisse). 2. La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors « que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 octobre 2020), la société [3] (la société) a adressé, le 9 novembre 2017, à l'URSSAF des Pays de la Loire (l'URSSAF) une demande de rescrit social relative aux modalités de calcul de la réduction des cotisations employeur sur les bas salaires afin qu'il soit tenu compte des indemnités de congés payés versées aux conducteurs en périodes scolaires, titulaires de contrats de travail intermittents, dans le calcul du coefficient de réduction. 2. Sa demande ayant été rejetée, la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 janvier 2021), la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées (la caisse) a pris en charge, le 13 septembre 2016, au titre de la législation sur les risques professionnels, la maladie d'une salariée de la société [2] (l'employeur). 2. L'employeur a saisi d'une demande d'inopposabilité à son égard de cette décision une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors « que la pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que celui-ci et n'est pas au nombre des documents constituant le dossier qui doit être mis à la disposition de l'employeur ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 2020), la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a pris en charge, le 2 février 2016, au titre de la législation sur les risques professionnels, la maladie déclarée, le 23 février 2015, par un salarié de la société [3] (la société), après avis favorable d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 novembre 2020), M. [D] (la victime), salarié de la société [7], aux droits de laquelle est venue la société [5], puis la société [4] (l'employeur), a déclaré, le 12 octobre 2005, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] (la caisse) une maladie. Après une première décision de refus du 6 avril 2006, notifiée à l'employeur, la caisse a pris en charge sa pathologie, le 22 décembre 2010, au titre de la législation sur les risques professionnels. 3. La victime a saisi en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la caisse pourra

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 février 2021), Mme [N], salariée de la société [3] (l'employeur), a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 12 mai 2015. Elle a déclaré le 26 mai 2015 une pathologie (tendinite du poignet droit) que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) a prise en charge, le 14 octobre 2015, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles. 2. La société a contesté l'opposabilité de cette décision devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de dire inopposable à l'employeur la décision de prise en charge au titre de la législation

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 novembre 2020), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2012 à 2014, suivi d'une lettre d'observations du 9 novembre 2015, l'URSSAF de [Localité 5], devenue l'URSSAF d'[Localité 1] (l'URSSAF), a notifié deux mises en demeure du 29 décembre 2015 à la société [3], aux droits de laquelle vient la société [4] (la société), laquelle a saisi de recours une juridiction chargé du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 janvier 2020), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 14 février 2019, pourvoi n° 18-12.377), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège (la caisse) a refusé de prendre en charge au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles l'affection déclarée le 28 août 2013 par Mme [C] (la victime). 2. La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale de sécurité sociale d'un recours. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que si une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie désignée dans un

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 octobre 2020), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 à 2013, l'URSSAF des [Localité 3] (l'URSSAF), a notifié à la société [2] (la cotisante) une lettre d'observations portant plusieurs chefs de redressement, suivie d'une mise en demeure. 2. La société a saisi une juridiction en charge du contentieux de la sécurité sociale d'un recours. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La cotisante fait grief à l'arrêt

1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance et des accidents du travail, 5 février 2021), la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par l'une des salariées (la victime) de la société [3] (l'employeur). 2. Contestant la décision de la caisse du 20 août 2015, évaluant à 10 % le taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de fixer à 10 % le taux d'incapacité permanente partielle de la victime, alors : «