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CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 15 juin 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 637 F-D Pourvoi n° X 21-24.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023 1°/ Mme [F] [L], épouse [H], 2°/ M. [M] [H], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ la société Flatimo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° X 21-24.898 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 juin 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 427 F-D Pourvoi n° Y 22-13.633 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JUIN 2023 La société Fidal, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 22-13.633 contre deux arrêts rendus les 19 novembre 2019 et 18 janvier 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [N] [X], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à l'ordre des avocats du barreau de Reims, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 14 juin 2023 Cassation partielle Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 426 F-D Pourvoi n° Z 22-13.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JUIN 2023 M. [E] [Z], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 22-13.542 contre deux arrêts rendus les 9 juin 2021 et 12 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant à la SELARL [F], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La SELARL [F] a formé un pourvoi incident éventuel contre les mêmes arrêts. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juin 2023 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 588 F-D Pourvois n° M 21-22.105 N 21-22.106 P 21-22.107 Q 21-22.108 R 21-22.109 S 21-22.110 T 21-22.111 U 21-22.112 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023 La société TM transports, société anonyme monégasque, dont le siège est lot 83, [Adresse 2] (Monaco), a formé les pourvois n° M 21-22.105, N 21-22.106, P 21-22.107, Q 21-22.108, R 21-22.109, S 21-22.110, T 21-22.111, U 21-22.112 contre les arrêts n° RG : 19/12521, 19/12525, 19/12510, 19/12522, 19/12527, 19/12507, 19/12518, 19/12513 rendus le 25 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juin 2023 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 585 F-D Pourvois n° N 21-21.669 P 21-21.670 Q 21-21.671 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023 1°/ M. [V] [W], domicilié [Adresse 4], 2°/ M. [K] [Z], domicilié [Adresse 2], 3°/ M.

Il résulte des articles 542 et 562 du code de procédure civile qu'il est loisible à un appelant de faire, dans la même déclaration d'appel, un appel-nullité principal et un appel-réformation subsidiaire

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juin 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 573 F-D Pourvoi n° Q 22-15.166 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2023 M. [I] [H], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Q 22-15.166 contre l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3 - sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société [11], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société [12], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], prise en la personne de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juin 2023 Cassation Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 569 F-D Pourvoi n° P 22-15.855 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1er JUIN 2023 La caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-15.855 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], ayant pour nom commercial [4], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juin 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 568 F-D Pourvoi n° C 22-13.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1er JUIN 2023 La société [5], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société [3] ([3]), a formé le pourvoi n° C 22-13.177 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juin 2023 Rejet Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 565 F-D Pourvoi n° R 21-21.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1er JUIN 2023 La caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-21.281 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2ème protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [4], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société [2], devenue [3], 2°/ à la société [3], dont le siège est [Adresse 5], anciennement [2], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juin 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 563 F-D Pourvoi n° M 21-17.804 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2023 M. [L] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-17.804 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société [4], dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juin 2023 Cassation Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 562 F-D Pourvoi n° U 21-25.861 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2023 M. [M] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-25.861 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société [4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juin 2023 Rejet Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 561 F-D Pourvoi n° D 21-24.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1er JUIN 2023 M. [I] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-24.743 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Carrefour Supply Chain France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juin 2023 Cassation Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 560 F-D Pourvoi n° K 22-15.093 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 mars 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1er JUIN 2023 Mme [T] [I], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 22-15.093 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [2], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juin 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 559 F-D Pourvoi n° Q 21-24.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2023 La société [3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-24.040 contre l'arrêt n° RG : 17/13677 rendu le 4 juin 2021 et l'arrêt rectificatif n° RG : 21/05711 rendu le 8 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juin 2023 Cassation sans renvoi Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 558 F-D Pourvoi n° D 21-23.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1er JUIN 2023 La société [3], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-23.777 contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juin 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 557 F-D Pourvoi n° B 21-22.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2023 1°/ la société [7], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ la [11] ([11]), dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° B 21-22.303 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juin 2023 Cassation Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 556 F-D Pourvoi n° V 22-11.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2023 La caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-11.353 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juin 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 555 F-D Pourvoi n° R 21-50.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2023 La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-50.054 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juin 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 554 F-D Pourvoi n° W 21-25.495 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2023 La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-25.495 contre le jugement rendu le 14 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social), dans le litige l'opposant à Mme [T] [B], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.