Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 juin 2023, 21-22.263

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

08/06/2023

Numéro d'affaire

21-22.263

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:C200583

Résumé

Il résulte des articles 542 et 562 du code de procédure civile qu'il est loisible à un appelant de faire, dans la même déclaration d'appel, un appel-nullité principal et un appel-réformation subsidiaire

Extrait

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2023 Cassation Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 583 F-B Pourvoi n° G 21-22.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023 La société Pompes funèbres assistance conseil funéraire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-22.263 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à M. [M] [F], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Caillard, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la…