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il résulte des débats que l'employeur a été destinataire d'un arrêt de travail initial pour la période du 31 janvier 2014 au 17 mars 2014 ayant remplacé les précédents arrêts de travail, et que cet arrêt de travail est consécutif à l'accident dont le caractère professionnel est définitif dans les relations caisse/employeur, l'inopposabilité prononcée ne concernera que les arrêts de travail et soins postérieurs au 17 mars 2014, la période du 31 janvier au 17 mars 2014 lui étant opposable. Le jugement déféré sera donc infirmé sur ce point, les parties étant déboutées de leurs demandes contraires ou plus amples. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la recevabilité du recours de la société ARKEMA : Selon l'Article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L.

vu les articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'il est constant qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une

il résulte des constatations des juges du fond que la société Eiffage Energie avait, dans ses écritures présentées devant la commission de recours amiable le 12 novembre 2014, avant toute tarification de la maladie prise en charge le 9 septembre 2014, fait valoir que les coûts afférents à la maladie et au décès devaient être inscrits au compte spécial compte tenu de l'exposition du salarié au risque chez son précédent employeur et de l'impossibilité de déterminer auprès de quel employeur la maladie avait été contractée ; qu'il en résultait que la juridiction du contentieux général était compétente pour statuer sur sa demande d'inscription de la maladie au compte spécial dès lors que cette demande avait été formulée avant toute notification par la CARSAT d'un taux de cotisation prenant en compte les dépenses afférentes à la maladie litigieuse ;

l'employeur, ou à leurs mandataires. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.' La caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie ne conteste pas que son médecin conseil a émis, le 6 novembre 2011, un avis favorable à la prise en charge de la maladie professionnelle du tableau n°57 de l'assurée au titre de la rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs, avis qui s'imposait à elle. Il est constant que l'avis du médecin-conseil, qui porte sur la nature de la maladie déclarée par le salarié, et par suite, sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, constitue un élément susceptible de faire grief à l'employeur qui doit figurer au dossier constitué par la caisse. Or, la

par lettre en date du 7 juin 2011, procéder à sa radiation au 1er avril 2010 au lieu du 1er janvier 2011, compte tenu de sa cession d'activité libérale au 31 janvier 2010 ; qu'or, les parties s'accordent sur le fait que Mme B... a été placée en arrêt de travail à compter du 1er février 2010, et la caisse reconnaît dans ses conclusions que cette date est celle du point de départ de son incapacité ; que la Carpimko ne pouvait donc lui notifier sa radiation à compter du 1er février 2010, Mme B... se trouvant alors dans la situation d'une suspension de son activité professionnelle pour des raisons de santé ; que par contre, à compter du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, Mme B... ne pouvait plus, indépendamment de ses soucis de santé,

par arrêt du 16 mars 2017 en raison de l'ambiguïté de l'avis du premier expert technique, avait inséré dans son rapport le dispositif de l'arrêt de la cour lui donnant mission de dire si M. B... justifiait le 30 octobre 2010 des conditions médicales du tableau 57 A en sa version antérieure au décret du 17 octobre 2011, et qu'il avait conclu son rapport en énonçant que M. B... ne justifiait pas le 30 octobre 2010 des conditions permettant de rattacher sa pathologie de l'épaule droit au tableau n° 57 A dans sa version du 17 octobre 2011, la cour d'appel qui, pour débouter M. B... de son recours, a énoncé que c'était à la suite d'une simple erreur matérielle que l'expert concluait en faisant référence au tableau n° 57 dans sa version du 17 octobre 2011, la violé les articles L.

La caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-17.874 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société LDC Bourgogne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, défendeurs à la cassation.

la caisse primaire d'assurance maladie subrogée dans les droits du salarié qu'elle a indemnisé, de démontrer que les conditions du tableau des maladies professionnelles dont elle invoque l'application sont réunies ; Attendu que le tableau 57 des maladies professionnelles concernant les « affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail » vise en son point B concernant le coude (tableau 57B) le « syndrome canalaire du nerf ulnaire dans la gouttière épithrochléo-oléocranienne confirmé par électroneuromyographie (EMG) », et fixe le délai de prise en charge à 90 jours (sous réserve d'une durée d'exposition de 90 jours) et définit les travaux susceptibles de provoquer la maladie comme étant les « travaux comportant

il résulte de l'examen des pièces produites par les appelants que l'intégralité de l'enquête s'est faite dans le cadre d'une enquête préliminaire sous le contrôle du procureur de la République jusqu'au procès-verbal de synthèse du 23 novembre 2012, mais qu'aucun juge d'instruction n'a été saisi par les victimes, qui ne se sont pas constituées partie civile avant l'audience du tribunal correctionnel de mai 2013 ; que par conséquent aucun élément n'a interrompu la prescription qui reste acquise au 28 avril 2010, puisqu'en effet les convocations du 14 janvier 2013, ou le jugement du 2 mai 2013 sont postérieurs à l'acquisition de la prescription, et ne peuvent donc pas l'interrompre ; que l'arrêt de Cour de cassation du 09 février 2017 produit par les

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 à 2011, l'URSSAF de Picardie (l'URSSAF) a notifié à la société Chantelle (la société), une lettre d'observations comportant plusieurs chefs de redressement, puis lui a adressé les 12, 13 et 18 décembre 2012, cinq mises en demeure, pour un montant total de 264 078 euros. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a validé le redressement du chef de la contribution patronale sur les options de souscription d'action, alors : « 1°/ que la

il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société EDF, certes consciente des relations professionnelles délicates de M. A... et de la fragilisation psychologique de ce dernier pouvant en résulter, a néanmoins mis en oeuvre les mesures qu'elle pouvait pour tenter de l'en préserver, et n'a pas conduit l'entretien du 17 avril 2008 de manière anormale au regard de ce contexte ; qu'en conséquence, la faute inexcusable n'est pas établie et M. A... sera débouté de ses demandes ; Alors 1°) qu'il résulte de l'article L. 4131-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient

par courrier en date du 20 octobre 2010, qu'il a ensuite saisi le conseil de prud'hommes, en référé et au fond, afin d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que selon la Société, M. K. sollicitait le versement de la somme de 264 000 euros à titre de dommage intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; que l'article 1 de la transaction passée entre M. K. et la Société, le 4 mai 2012, se lit : « "A titre de concession, sans que cela vaille reconnaissance par la société CDS GROUPE du bien fondé des demandes formulées par (M K) à son encontre, tant devant la Cour d'Appel de VERSAILLES que devant le Conseil de Prud'hommes statuant au fond, la (Société) accepte néanmoins de reconnaître que

il résulte des éléments régulièrement produits aux débats que le Service spécialisé de la Caisse a reçu de Monsieur X... une déclaration d'accident du travail établie le 3 février 2016 et comportant les indications suivantes : > Employeur : RMTT > Profession de la victime : Conducteur Receveur > Date et heure de l'accident : 2 février 2016 à 13h00 > Lieu de l'accident : Lieu de travail habituel > Activité de la victime lors de l'accident : Pas de fait accidentel, > Nature de l'accident : Déclare être très choqué en recevant une convocation à un entretien préalable à sanction remise en main propre par son responsable. Cette convocation faisait suite à une altercation avec un autre conducteur (le 30/01/2016) qui l'avait beaucoup stressé, >

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 1er août 2018), un jugement du 18 octobre 2012 a prononcé le divorce de M. W... et de Mme M..., fixé la résidence des enfants mineurs, D... et Y..., chez la mère et mis à la charge du père une contribution à leur entretien et leur éducation. 2. Par acte du 17 janvier 2017, M. W... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins d'obtenir la fixation de la résidence habituelle de Y... à son domicile, le paiement par Mme M... d'une contribution à l' entretien et l'éducation de celui-ci, ainsi que la suppression des contributions mises à sa propre charge. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2018), un jugement a prononcé le divorce de Mme B... et de M. A... . Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. Mme B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que, pour apprécier l'existence d'un droit à prestation compensatoire et en fixer le montant, le juge est tenu de prendre en compte la situation des parties au moment du divorce et l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'il ne peut par conséquent se fonder sur des

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 2018), I... T... et K... P... sont décédés respectivement les 6 juillet 2002 et [...] , laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, U..., K..., I... et F.... Des difficultés s'étant élevées à l'occasion de la liquidation de ces successions, M. U... T... a assigné ses frère et soeurs en partage. Examen des moyens Sur les deux premiers moyens et le troisième moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur la première branche du troisième moyen Enoncé du moyen 3.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10276 F Pourvoi n° E 19-13.949 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme I.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 janvier 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2020 Mme W... I..., épouse U..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° E 19-13.949 contre l'arrêt rendu le 19 juillet 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre famille), dans le litige l'opposant à M. K... U..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 19 avril 2018), rendu en dernier ressort, par décision du 29 décembre 2016, la commission de surendettement des particuliers de Guadeloupe a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation financière faite par Mme W.... 2. L'un des créanciers, la société Sofagui a contesté la recevabilité de cette demande. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Mme W... fait grief au jugement de déclarer irrecevable sa demande en traitement de sa situation de surendettement alors « que le juge est tenu de préciser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; que Mme W... indiquait dans sa lettre adressée à la commission de surendettement que la rupture conventionnelle de son contrat de travail avait pris effet le 5 février 2016 ;

La demande de désignation d'un nouvel expert, motivée par l'insuffisance des diligences accomplies par l'expert précédemment commis en référé, relève de la seule appréciation du juge du fond. Méconnaît, en conséquence, les pouvoirs qu'elle tient du juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une cour d'appel qui ferait droit à une telle demande

il résulte des articles 497 et 561 du code de procédure civile que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance de référé statuant sur une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête prescrivant des mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, est investie des attributions du juge qui l'a rendue devant lequel le contradictoire est rétabli. Cette voie de contestation n'étant que le prolongement de la procédure antérieure, le juge doit statuer en tenant compte de tous les faits s'y rapportant, ceux qui existaient au jour de la requête mais aussi ceux intervenus postérieurement à celle-ci. Il doit ainsi apprécier l'existence du motif