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par arrêt en date du 7 juillet 2016, la cour d'appel de céans a pris en considération les éléments suivants : " Il ressort des pièces versées aux débats que Mme N... et M. O..., mariés sous le régime de la participation aux acquêts, ont acquis en indivision, le 12 décembre 2003, l'immeuble où était fixé le domicile conjugal, situé à [...] , au moyen d'un prêt immobilier n°[...] de 293 500 euros, contracté auprès de la banque Crédit du Nord, et remboursable en 240 échéances de 1 841,02 euros entre le 12 janvier 2004 et le 12 décembre 2023. Une partie de cet immeuble était donné à bail à la SAS DP PROMOTION, présidée par M. O..., ce qui a rapporté aux époux un revenu brut de 14 400 euros en 2013, et un revenu brut de 25 900 euros en 2014. À la suite du déménagement de M.

l'employeur, un préposé ou une personne, appartenant à la même entreprise que la victime et que l'accident soit survenu sur une voie ouverte à la circulation publique ; Qu'il n'est pas discuté en l'occurrence que M. V..., victime du sinistre, était le seul conducteur du véhicule juste avant l'accident, aucun tiers auteur ne se trouvant au volant du camion au moment du sinistre de sorte que la première des conditions précédemment énoncées n'est pas remplie ; Que la seconde ne saurait l'être davantage dans la mesure où l'accident s'est produit sur la rampe du quai de déchargement du magasin Conforama à Louvroil, ce qui est compris dans une zone de livraison réservée aux seuls fournisseurs, soit une zone à vocation strictement professionnelle et non ouverte à la circulation publique contrairement à ce que soutient le demandeur ;

par courrier du 21 décembre 2009 adressée à la sous-préfecture, la BCP demandait des passages d'agents de police ; que du document unique d'évaluation des risques du 24 novembre 2011 versé aux débats, il apparaît que sur l'ensemble des 96 agences françaises, il a été relevé de 2006 à 2011, 18 hold up dont un seul avec une voiture bélier ; que les préconisations sont l'embauche d'un vigile et la formation d'un collaborateur ; que si le risque d'une attaque à la voiture bélier existe, il est statistiquement très faible et ne justifie donc pas nécessairement d'installer des plots devant toutes les agences ; que sur ce point, il sera observé que la banque n'est pas restée sans réagir à l'attaque à la voiture bélier de l'agence de la Courneuve, puisqu'

il résulte de la lecture du jugement déféré (p.4) que la SAS TLM a soutenu à l'audience, par son conseil régulièrement substitué, ses conclusions ; QU'il appartenait à la SAS TLM et/ou son conseil désigné pour la représenter de communiquer ses pièces à l'avocat ayant substitué régulièrement ledit conseil pour les remettre à la juridiction de jugement ; QU'en outre, il est également mentionné que le FIVA, par la voie de son conseil, a soutenu oralement ses conclusions lors de cette audience ; QUE dès lors, il convient de constater que les dernières conclusions du FIVA ont été l'objet d'un débat contradictoire à ladite audience ; QU'en conséquence, le moyen est donc inopérant et la demande de prononcé de la réformation du jugement déféré sera rejetée" ;

il résulte que le salarié ne conteste pas les efforts réalisés par l'employeur pour mettre le site en sécurité), ou encore que la vidéosurveillance était systématiquement en panne, L... R... ne démontre aucunement quelles autres solutions de protection, plus efficaces selon lui, auraient dû être mises en place par l'employeur ; que celui-ci était nécessairement tributaire de l'environnement dégradé, mais le seul fait d'habiter et/ou de travailler dans un quartier défavorisé ne saurait emporter présomption de l'existence d'un danger auquel l'employeur aurait dû avoir conscience ; que l'employeur démontre également que le site de la Résidence [...] a toujours été à vocation sociale et hébergeait traditionnellement de jeunes travailleurs et qu'il n'y a

il résulte de ses propres conclusions, reste qu'une formation avait bien été organisée et qu'elle n'avait pu y assister » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : « L'article L 452-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droits ont droit à une indemnisation complémentaire. En outre, il est de jurisprudence constante, qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité

la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'infirmant le jugement entrepris, il a dit que Monsieur K... R... a été victime d'un accident du travail le 5 janvier 2015 au sens des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et dit que la CPAM de la LOIRE devra prendre en charge l'accident de travail du 5 janvier 2015 au titre de la législation professionnelle ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « si la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale implique que toute lésion corporelle ou psychique consécutive à un fait précis et soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail doit être considérée, sauf

il résulte donc de ces éléments d'une part l'existence d'un désaccord entre le salarié et son employeur lié au maintien d'une avance sur frais consentie à l'un des commerciaux, et d'autre part que lors de l'échange verbal, manifestement assez vif, M. U... reconnaît avait utilisé le mot d'hypocrisie ou le qualificatif d'hypocrite à l'égard de la position adoptée par l'équipe dirigeante ; Que de tels propos sont de nature à corroborer l'affirmation de M. I... J... relative au niveau sonore utilisé par M. U... pour exprimer son point de vue ; Que l'attestation de Mme B... en date du 6 mars 2017, qui n'était plus salariée de l'entreprise à la date du 21 octobre 2015, est inopérante pour établir que M. U... aurait ce jour-là été victime d'une agression verbale de la part de M.

l'employeur (la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole (l'exposante) ; AUX MOTIFS QUE, à la date de l'accident du travail dont il avait été victime, soit le 5 décembre 2012, M. H... avait été embauché par la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole suivant arrêté n° 12-2552 du 8 janvier 2013 pour la période du 3 au 5 décembre 2012 ; qu'il avait précédemment été recruté selon les modalités similaires depuis le 22 mai 2007 ; qu'il n'était pas discuté par l'employeur, qui faisait notamment valoir dans ses écritures que le risque routier était expressément recensé parmi les risques auxquels étaient exposés les ripeurs au titre des interventions sur la voie publique, que celui-ci avait conscience, à la date de l'accident que, compte tenu de la nature de son activité et des travaux auxquels il l'avait affecté, M.

il résulte des articles L 434-1, L 434-2 et L 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité avant et après consolidation et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que de même, par application des articles L 431-1 et L 432-1 à L 432-4, les dépenses de santé actuelles et futures sont couvertes par le livre IV ; qu'en conséquence, le salarié ne peut prétendre qu'à l'indemnisation de son déficit fonctionnel temporaire, de ses souffrances non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent et de son préjudice d'agrément, de son préjudice sexuel et plus généralement des autres chefs de préjudice n'étant pas déjà pris en charge au titre du livre IV ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 octobre 2018), M. W... (la victime), salarié de la société H... constructions (l'employeur), a été victime, le 19 février 2009, d'une chute alors qu'il descendait d'une toiture par une échelle. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude (la caisse) ayant pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle et lui ayant attribué une rente, la victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mars 2019), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la caisse) a refusé, par décision du 6 mai 2013, de prendre en charge au titre de la législation professionnelle, l'accident subi par Mme I... (la victime) le 28 février 2013, dont celle-ci a informé la société Lidl, son employeur, le 18 mars 2013, lequel a procédé le 19 mars 2013 à la déclaration auprès de la caisse. 2. La victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale, devant laquelle la caisse a demandé la condamnation de l'employeur au remboursement des dépenses afférentes à l'accident, en application de l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de la

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 mars 2019), l'URSSAF d'Alsace (l'URSSAF), après avoir envoyé à la société [...] (la société) une lettre d'observations le 25 octobre 2013 à la suite d'un contrôle ayant porté sur les années 2010 à 2012 dans plusieurs de ses établissements, lui a adressé six mises en demeure le 18 décembre 2013 pour un certain montant. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement portant sur les points n°4,8,11,16,19 et 21 de la lettre d'observations du 22 novembre 2013 et les mises en demeure consécutivement notifiées et d'ordonner le remboursement à la société des majorations de retard qu'elle a payées

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 21 mars 2019), rendu en dernier ressort, M. T... a donné à bail un appartement à M. A..., qui lui a, le 27 novembre 2015, délivré congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retournée avec la mention "non réclamée". M. T... l'a assigné, ainsi que Mme A..., qui s'était portée caution des obligations du locataire, en paiement des loyers et charges au titre des mois de janvier à mars 2016. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2. M. T... fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que le délai de préavis, applicable au congé donné par le locataire, court à compter de la remise effective au bailleur de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le congé ;

Il résulte de ces éléments que l'employeur connaissait la forte corpulence du patient et la nécessité de l'intervention de deux hommes pour le déplacer, ce qui est confirmé par l'appel de Madame V... qui a alerté la régulation sur cette difficulté. En dépit de la conscience du danger que courait l'intéressée, les instructions de poursuivre la manipulation lui ont été données. N'ayant pris aucune mesure pour préserver Madame V... de ce danger, la SARL Colmar Ambulances a commis une faute inexcusable. Le jugement sera donc infirmé en ce sens. Il convient de fixer au maximum la majoration de la rente et d'ordonner une expertise selon les termes du dispositif du présent arrêt » ; alors 1°/ que pour infirmer la décision du tribunal et imputer une faute inexcusable à la société Colmar ambulances, l'arrêt attaqué a retenu, d'une part, que monsieur T...

il résulte du procès-verbal de synthèse dressé par les gendarmes que l'accident du travail a eu lieu le 29 septembre 2010 à 8 heures 30, et que M. G... chef de chantier qui inspectait « un échafaudage en bois » a perdu l'équilibre, chutant d'une hauteur de plus de deux mètres ; que l'inspecteur du travail reprend dans son procès-verbal les déclarations de M. V..., apprenti sur le chantier, dont il résulte que la veille de l'accident, en fin de journée, l'installation d'un platelage a été faite, que le matin de l'accident il est monté avec M. G..., chef de chantier, pour tracer des points bleus pour faire du carottage et qu'au moment de descendre, M. G... s'est avancé vers l'échelle qui a bougé, s'est tenu aux montants de l'échelle qui dépassaient, le bastaing a alors basculé et M.

l'employeur contre la décision de prise en charge accordée par la caisse primaire à l'un de ses salariés, il appartient à la caisse d'apporter la preuve que les conditions fixées par le tableau en cause sont réunies. La première condition réside dans le fait que la maladie déclarée doit correspondre précisément à celle décrite au tableau avec tous ses éléments constitutifs et doit être constatée conformément aux éléments de diagnostic prévus. En l'espèce, le 26 août 2015, M. S... R... a complété une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un " carcinome épidermoïde lobaire " et adressé à la caisse un certificat médical initial du 3 août 2015 faisant état d'un carcinome épidermoïde inférieur gauche chez un patient qui a été en contact avec l'amiante dans le cadre de son métier.

l'employeur, il est relevé une flexion à 140°, une extension à 180° (pour une normale de flexion-extension allant de 0 ) 150°), une prono supination à 90°(pour une normale de 180°) ; que le praticien-conseil du service médical constate également l'absence d'amyotrophie, une mobilité des poignets conservée et une absence d'attitude antalgique malgré des déclarations de douleurs à la palpation des épicondyles ; qu'il est également à noter que les mouvements contrariés ne sont pas réalisés par appréciation de la victime ; qu'à la date du 21 mai 2013, Mme G... X... épouse F... présentait des douleurs à la mobilisation du coude gauche non dominant et une limitation de la prono-supination (observation faite que le barème rappelle que la prono-supination

par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ne sont pas imputées au compte de l'employeur, mais inscrites à un compte spécial ; qu'au regard des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, dans son 4e alinéa, sont inscrites au compte spécial les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées dans les conditions suivantes : « 4° La victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie» ; que dès lors que l'employeur n'a pas contesté la prise en charge de la maladie au titre des

Il résulte par ailleurs des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail dans leur version applicable aux faits que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses travailleurs, ces mesures comprenant des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur doit mettre en oeuvre les mesures de prévention de nature à éviter les risques. Ainsi il a une obligation d'évaluation des risques causés par l'activité de ses salariés dans le but de les limiter. Il doit transcrire ces risques dans un document unique. En l'espèce, M. P... est donc, selon la déclaration d'accident du travail, tombé le 1..