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1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 avril 2024), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 23 octobre 2019, pourvoi n° 18-16.057), M. [L] a été engagé en qualité de mécanicien par la société Coppet automobiles, à compter du 1er février 2002. Son contrat de travail a été transféré le 1er août 2004 à la société Blandin concept automobiles (la société BCA). 2. Il a été élu délégué du personnel le 5 novembre 2009. 3. Par lettre du 28 avril 2014, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 9 mai 2014. Il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 15 mai suivant. 4. Le 13 novembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant, notamment, la nullité de son licenciement pour non respect de son statut protecteur ainsi que sa réintégration sous astreinte et des indemnités afférentes.

Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'appel interjeté par M. [N] [L] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY en date du 17 Juin 2025 dans un litige l'opposant à S.A.S. [1], Vu les conclusions des parties, Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose. En

Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'appel interjeté par M. [K] [M] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES en date du 24 Juin 2025 dans un litige l'opposant à S.A.S. [1], Vu les conclusions des parties, Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'appel interjeté par Mme [G] [E] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTES en date du 08 Juillet 2025 dans un litige l'opposant à Société [1]', Vu les conclusions des parties, Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

Il résulte de ces derniers textes que le délai d'appel, à l'égard du destinataire de la lettre de notification du jugement, court à compter de la date à laquelle la lettre lui est remise. Au cas particulier, l'avis de réception de la lettre de notification du jugement entrepris à la société [1] comporte la mention d'une présentation du courrier le 31 juillet 2025, une date de distribution non renseignée, une signature pour son destinataire et le cachet humide de La poste mentionnant la date du 4 août 2025. Ces mentions, regardées ensemble, ne font pas ressortir que le courrier recommandé a été distribué le 31 juillet 2025 contrairement à ce que soutient l'intimé, mais qu'il a été remis à la société [1] au plus tôt le 4 août 2025, de sorte que l'appel interjeté moins d'un mois après cette date n'est pas tardif.

Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. [1] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES en date du 12 Juin 2023 dans un litige l'opposant à Mme [G] [H] [I], Vu les conclusions des parties, Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'appel interjeté par Mme [R] [B] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE en date du 01 Août 2025 dans un litige l'opposant à S.A. [1], Vu les conclusions des parties, Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'appel interjeté par Mme [P] [A] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE en date du 18 Septembre 2025 dans un litige l'opposant à S.A.S. [1], Vu les conclusions des parties, Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'appel interjeté par SAS [1] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE en date du 25 Août 2025 dans un litige l'opposant à M. [E] [N] [Z], Vu les conclusions des parties, Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'appel interjeté par M. [H] [N] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES en date du 02 Juin 2025 dans un litige l'opposant à S.E.L.A.R.L. [1], Vu les conclusions des parties, Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'appel interjeté par M. [R] [G] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT en date du 11 Septembre 2025 dans un litige l'opposant à S.A.S. [1] venant aux droits de la société [2], Vu les conclusions des parties, Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'appel interjeté par M. [I] [C] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT en date du 11 Septembre 2025 dans un litige l'opposant à S.A.S. [1], Vu les conclusions des parties, Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

Par déclaration au greffe du 27 octobre 2025, Mme [I] [X] [B] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 23 septembre 2025 dans un litige l'opposant à la société [1], intimée. Par dernières conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 24 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, Mme [X] [B] demande au conseiller de la mise en état de déclarer les conclusions et pièces de l'intimée irrecevables. Par dernières conclusions d'incidents remises au greffe par le Rpva le 11 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, la société [1] demande au conseiller de la mise en état de : - déclarer ses conclusions d'intimée et les pièces qu'elle a signifiées le 10 avril 2026, recevables ;

Par déclaration au greffe du 26 novembre 2025, M. [A] [V] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 31 octobre 2025 dans un litige l'opposant à la société [1], intimée. Par un avis du greffe du 27 février 2026, au visa des articles 908 et 911 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations des parties sur la caducité de la déclaration d'appel faute de remise au greffe de conclusions d'appelant dans un délai de trois mois. Les parties ont été convoquées à l'audience sur incident du 13 avril 2026. Par dernières conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 1er avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, l'appelant demande au

Par déclaration au greffe du 11 décembre 2025, Mme [M] [S], anciennement épouse [T], a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 7 novembre 2025 dans un litige l'opposant à la société [1], intimée. Par un avis du greffe du 12 mars 2026, au visa des articles 908 et 911 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations des parties sur la caducité de la déclaration d'appel faute de remise au greffe de conclusions d'appelant dans un délai de trois mois. Les parties ont été convoquées à l'audience sur incident du 13 avril 2026. Par dernières conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 7 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, Mme [S]

Par déclaration au greffe du 22 décembre 2025, Mme [U] [E] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Versailles du 27 novembre 2025 dans un litige l'opposant à la société [1], intimée. Par dernières conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 18 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, Mme [E] demande au conseiller de la mise en état de : - la juger recevable en ses demandes, fins et conclusions, - ordonner à la société [2] de communiquer les documents suivants : * l'ensemble des documents ayant été mis à la disposition du CSE pour la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi de 2015 à 2020, * les bulletins de paie des salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme, de qualification et à une date voisine de Mme [E], de 2015 à 2020 ;

Vu la déclaration d'appel du 23 janvier 2026 Vu la demande d'observations écrites en date du 24 avril 2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 23 janvier 2026, soit jusqu'au 23 avril 2026 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 23 Janvier 2026 PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de l'appelant.

Par déclaration au greffe du 11 février 2026, la SAS [1] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 9 janvier 2026 dans un litige l'opposant à M. [M] [E] [I], intimé et appelant incident. En vertu des dispositions de l'article L. 625-3 du code de commerce, « Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés. Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés à l'instance de l'ouverture de la procédure. » Il résulte de ce texte et de l'article L. 641-14, ensemble, que les instances prud'homales en

Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'appel interjeté par S.A.S. [1] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE en date du 03 Juin 2025 dans un litige l'opposant à M. [W] [N], Vu les conclusions des parties, Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. [1] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES en date du 23 Janvier 2025 dans un litige l'opposant à M. [S] [W], Vu les conclusions des parties, Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.