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il résulte de l'arrêt attaqué que la société Audionova avait évincé la société R Events dans l'organisation des Assises ORL de février 2013 au profit d'une ancienne collaboratrice de cette dernière société, Mme Y... ; qu'en affirmant qu'il était logiquement prévisible que tant les hôteliers que les participants aux assises ORL de 2013 pouvaient être confrontés à la présentation duale de Mme Y... et que celle-ci avait elle-même signalé qu'elle travaillait pour son compte à la société organisatrice Beyond dès la mi-novembre 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la société Audionova avait permis à Mme Y... de se présenter auprès des tiers comme l'organisatrice d'un événement dont

Vu les articles 15, 16, 132 et 133 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Casa Moda Heinrich Katt GmbH & Co KG (la société Casa Moda) ayant résilié le contrat d'agence commerciale qui la liait à la société Modexal, celle-ci l'a assignée en paiement d'une indemnité de cessation de contrat et de commissions ; que la société Casa Moda a invoqué une faute grave commise par l'agent; que la société Modexal ayant été mise en liquidation judiciaire, M. X..., nommé liquidateur, a repris l'instance ; Attendu que pour rejeter toutes les demandes de la société Modexal, l'arrêt se fonde sur les pièces déposées à l'audience par la société Casa Moda au soutien de son argumentation ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la

il résulte de la lettre de rupture adressée le 9 décembre 2010, que la SARL AGL indiquait à Jean-Marc A... qu'elle venait d'apprendre la réalisation des ventes directement traitées pour le compte de la SARL DBT Pro Climatisation, alors que le premier détournement de commande démontré qui lui est imputable correspond à une commande du 28 septembre 2010, date qui correspond au développement de l'activité concurrente de la SARL AGL Technic ; qu'il se déduit donc suffisamment des pièces produites de part et d'autre que la transmission directe par Jean-Marc A... des quatre commandes litigieuses, reprochée comme faute à la SARL DBT Pro Climatisation, a été précédée et provoquée par la faute grave de l'agent commercial qui a retenu les commandes passées au

considérant que Madame Maryline Z... ne rapportait pas la preuve du manquement à son devoir de mise en garde par la société CREDIT DU NORD, alors que la preuve de l'exécution de ce devoir de mise en garde pesait sur la banque, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les dispositions de l'article 1315 du code civil.

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10405 F Pourvoi n° S 15-27.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Chaudronnerie charpente tuyauterie pyrénéenne (CCTP), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (6e chambre, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Jean-Pierre X..., domicilié [...] , 2°/ à M. Laurent Y..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; M. X...

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10400 F Pourvoi n° B 16-14.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Formacom, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ M. Christophe X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant à M. Dominique Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

la sociétés Musarm productions, M. X... et la société Seven Stars Systems Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir accordé à l'administration fiscale l'autorisation de pratiquer les visites et les saisies qu'elle sollicitait ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 16 B du livre des procédures fiscales, l'autorité judiciaire peut autoriser l'administration, lorsqu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe à la valeur ajoutée, à rechercher la preuve des ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus, et procéder à leur saisie quel qu'en soit le support ;

par acte extrajudiciaire en date du 10 octobre 2008, le CIC Est a assigné Monsieur Jean-Marie X... devant le tribunal de commerce d'Evry ; que c'est dans ces circonstances et conditions qu'est intervenu le jugement déféré ; que le tribunal de commerce d'Evry a fait droit aux demandes de la banque ; que, sur appel de Monsieur X..., la cour d'appel de Paris a, notamment, dit que la banque, qui ne démontrait pas avoir rempli son obligation d'information envers Monsieur X..., devait être déchue de son droit à percevoir les intérêts et qu'il convenait donc de déduire de la somme de 57 910,98 euros les intérêts mentionnée dans les décomptes pour un total de 19 218,32 euros qui avaient été ajoutés au capital ; qu'elle a donc infirmé partiellement le jugement et condamné Monsieur X...

Vu les articles 1134 et 1218 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celles issues de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Grenke, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l'article 2 des conditions générales du contrat dispose que "dans le cas où le locataire conclut un contrat de prestation de services (notamment de maintenance) avec le fournisseur,...la conclusion d'un tel contrat est indépendante de la relation entre le locataire et le bailleur qui ne pourra par conséquent être tenu d'une quelconque responsabilité ou garantie de ce chef. Par exemple, en cas d'inexécution par le prestataire de la prestation de services, le locataire reste tenu de l'ensemble de ses obligations envers le bailleur, dont le paiement des loyers conformément au contrat de location" ;

par lettre du 29 décembre 2003, la société Orange a mis un terme à la relation commerciale nouée avec la société Chaska, sans préavis ; qu'après avoir vainement mis en demeure la société Orange de lui régler les sommes qu'elle estimait lui être dues au titre des prestations effectuées, la société Chaska l'a assignée en paiement des sommes dues et en réparation du préjudice résultant de la rupture brutale de leur relation commerciale ; que la société Orange a reconventionnellement demandé la nullité des contrats conclus avec la société Chaska ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des contrats fondée sur le dol, l'arrêt

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10370 F Pourvoi n° E 16-10.004 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. et Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 novembre 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.

il résulte des dispositions de l'article 885 N du CGI que les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels ; que l'article 885 O bis du même code accorde le caractère de biens professionnels aux parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, lorsque leur propriétaire remplit les trois conditions cumulatives suivantes : exercer une des fonctions dirigeantes énumérées par le texte ; exercer effectivement cette fonction et percevoir une rémunération normale et posséder au moins 25 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société ;

il résulte en particulier que : les systèmes auto-chauffants fonctionnaient correctement au sortir de l'usine, ce qu'un représentant de Quick Cuisine a pu constater, les modèles de pièces du système avaient été fournis par Quick Cuisine, il avait été réclamé en vain un cahier des charges à Quick Cuisine, il avait été suggéré à Quick Cuisine d'améliorer le système en confiant cela à un organisme technique, type bureau d'études, Quick Cuisine avait mis en cause Bocage dans le non-fonctionnement du produit auprès des clients, sans pour autant reconnaitre la responsabilité de cette dernière au plan technique, le changement de prestataire effectué au profit de Dyad coïncidait avec un changement de fournisseur de la barquette intérieure en aluminium, l'

par lettre du 6 juillet 2009, il appartient à celle-ci de démontrer que cette rupture était justifiée par des actes imputables à la société PE pour prétendre à l'indemnité de cessation de contrat ; qu'elle estime que la société PE est à l'origine de la baisse de son chiffre d'affaires enregistré depuis novembre 2008, lui reprochant d'avoir entravé l'exécution de son mandat en augmentant les rendez-vous de prospects de mauvaise qualité, en organisant des prises de rendez-vous incohérentes en terme de distances, en privilégiant les nouveaux agents intervenant sur son secteur d'activité, en l'ayant mis dans l'impossibilité d'optimiser ses tournées, en l'obligeant à travailler davantage dans le cadre de sa prospection personnelle, en ne l'ayant pas mise

il résulte des documents comptables communiqués, constitués des notifications par la société Editions Atlas à M. X... du montant total des commissions versées au cours des années 2009 et 2010 (pièces produites devant la cour d'appel par M. X... sous le n°13) et des déclarations fiscales n° 2035 faites par M. X... au titre de ses revenus des années 2010 et 2011 (pièces produites devant la cour d'appel par M. X... sous les n° 61 et 62), que le montant total des commissions nettes versées à M. X... était de 357 622,77 euros TTC, soit 304 711 euros HT, pour l'année 2009, de 353 638,81 euros TTC, soit 301 926 euros HT, pour l'année 2010 et de 75 399 euros TTC, soit 63 950 euros HT, pour les six premiers mois de l'année 2011 (M. X... ayant cessé son

il résulte de l'acte du dépôt de pouvoirs daté du ·6 avril 2010 (pièce 5 de la Lyonnaise de Banque), aucun document ne porte la signature de Mme A... (autre que la déclaration de créances litigieuse) ; qu'en d'autres termes, si le signataire de la déclaration de créances est clairement identifié en la personne de Mme A..., la contestation des appelants revient à nier que la signature apposée soit l'oeuvre de cette dernière ; qu'en réponse, la Lyonnaise de Banque est mal fondée à évoquer l'obligation qui incomberait aux appelants de mettre en oeuvre la procédure prévue aux articles 284 à 295 du code de procédure civile sur renvoi de l'article 299 visant l'incident de faux ; qu'en effet, il est constant que la contestation par le débiteur de l'identité

il résulte de l'acte du dépôt de pouvoirs daté du ·6 avril 2010 (pièce 5 de la Lyonnaise de Banque), aucun document ne porte la signature de Mme A... (autre que la déclaration de créances litigieuse) ; qu'en d'autres termes, si le signataire de la déclaration de créances est clairement identifié en la personne de Mme A..., la contestation des appelants revient à nier que la signature apposée soit l'oeuvre de cette dernière ; qu'en réponse, la Lyonnaise de Banque est mal fondée à évoquer l'obligation qui incomberait aux appelants de mettre en oeuvre la procédure prévue aux articles 284 à 295 du code de procédure civile sur renvoi de l'article 299 visant l'incident de faux ; qu'en effet, il est constant que la contestation par le débiteur de l'identité

il résulte de l'acte du dépôt de pouvoirs daté du ·6 avril 2010 (pièce 5 de la Lyonnaise de Banque), aucun document ne porte la signature de Mme A... (autre que la déclaration de créances litigieuse) ; qu'en d'autres termes, si le signataire de la déclaration de créances est clairement identifié en la personne de Mme A..., la contestation des appelants revient à nier que la signature apposée soit l'oeuvre de cette dernière ; qu'en réponse, la Lyonnaise de Banque est mal fondée à évoquer l'obligation qui incomberait aux appelants de mettre en oeuvre la procédure prévue aux articles 284 à 295 du code de procédure civile sur renvoi de l'article 299 visant l'incident de faux ; qu'en effet, il est constant que la contestation par le débiteur de l'identité

il résulte en outre d'un contrat de travail à durée déterminée signé des parties le 3 novembre 2008 que Monsieur Fodil A... a été embauché à temps partiel par Madame X... à compter du 1er octobre 2008 ; qu'une instance oppose actuellement les parties devant le conseil des prud'hommes de Martigues, déclaré compétent par un arrêt du 27 mars 2015 de la 9ème chambre B de la cour de céans pour connaître des demandes de Monsieur Fodil A... en rappel de salaires et versement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'existence d'un lien de subordination contestée par Madame X... ayant été reconnue par la cour ; qu'un projet de protocole de cession de la moitié du fonds de commerce, au bénéfice de Monsieur Fodil A... a été envisagé, notant que la somme de 67.494 euros avait été versée à Madame X...

par jugement du tribunal de commerce de Paris le 4 mars 2008 et convertie en liquidation judiciaire le 21 octobre 2008 ; que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NEUILLY NOISY a produit au passif de la liquidation judiciaire au titre des deux prêts ainsi qu'il suit: - Prêt du 5 septembre 2005 : - capital restant dû au 04/03/2008 : 26.274,72 € - intérêts arrêtés au 04/09/2008 : 577,50 € Total 26.852,22 € - Prêt du 12 août 2006 : - capital restant dû au 04/03/2008 : 46.329,47 € - intérêt arrêtés au 04/09/2008 : 1.167,80 € Total 47.797,27 € que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 juin 2008, soit à l'époque où la société était en redressement judiciaire, Madame Lydie Z... a été mise en demeure de remplir ses engagements de caution, et de se substituer à la société VIASYS pour le règlement des échéances des deux prêts;