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COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 2 décembre 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 729 F-D Pourvoi n° C 18-14.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 1°/ la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ M. W... P..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° C 18-14.978 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant à M. L... X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

N° RG 18/01199 - N° Portalis DBVM-V-B7C-JOC7 PG Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE la SELARL CABINET GREGORY DELHOMME AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2020 Appel d'une décision (N° RG 2016J190) rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE en date du 28 février 2018 suivant déclaration d'appel du 12 Mars 2018 APPELANTS : M. [Z] [O] [Adresse 2] [Localité 5] M. [N] [U] [Adresse 8] [Localité 5] M. [M] [O] [Adresse 1] [Localité 5] M. [T] [O] [Adresse 9] [Localité 7] représentés par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Christophe NEYRET, avocat au barreau de LYON INTIMES : M. [C] [H] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] M.

COMM. DB COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10372 F Pourvoi n° N 19-11.288 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Id Nouvelles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-11.288 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Prosodie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10362 F Pourvoi n° G 19-20.714 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 NOVEMBRE 2020 Mme L... I..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° G 19-20.714 contre l'ordonnance de référé rendue le 6 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Grasse (service des référés), dans le litige l'opposant à l'AGS CGEA de Marseille, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 670 F-D Pourvoi n° N 18-19.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020 La société Fiduciaire Ryvol & associes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 18-19.012 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Cabinet Care, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10355 F Pourvoi n° N 18-16.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020 1°/ M. N... Y..., 2°/ Mme K... E..., épouse Y..., domiciliés tous deux [...], 3°/ M. M... Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur amiable de la société [...] , 4°/ la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de son liquidateur amiable M. M... Y..., 5°/ la société B... et associés, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Q...

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10354 F Pourvoi n° Y 18-25.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020 1°/ la Société d'exploitation des boutiques d'habillement (SEBH), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Union distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , PARTIE INTERVENANTE : - La société T...

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10352 F Pourvoi n° Z 18-15.803 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020 1°/ M. N... P... , domicilié [...] , 2°/ la société J... F... et K..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en qualité de liquidateur de la société Ferma Est, 3°/ la société J... F...

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10350 F Pourvoi n° W 18-19.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020 1°/ M. J... I..., 2°/ Mme C... V..., épouse I..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° W 18-19.963 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. M... Q..., domicilié [...] , 2°/ à M. W... D..., domicilié [...] , 3°/ à la société I... Holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Covedi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° H 18-19.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020 La société GVB, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-19.766 contre deux arrêts rendus les 16 novembre 2017 et 17 mai 2018 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. L... D..., 2°/ à Mme P... Y..., épouse D..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Cabinet H... A... X... et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

COMM. DB COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 664 F-D Pourvoi n° C 19-14.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020 La Société de gestion financière et de participation, (SOGEFIP) société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-14.775 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Siparex proximité innovation, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 663 F-D Pourvoi n° S 18-25.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020 1°/ la société Apodiss, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ M. H... R..., domicilié [...] , 3°/ la société Administrateurs judiciaires partenaires (AJ Partenaires), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. X...

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 662 F-D Pourvoi n° P 19-14.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020 La société Viacab, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-14.831 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Dream on board, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Italian Dream, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Fast and Precious Group, société par actions simplifiée, 4°/ à la société Fast and Precious France, société par actions simplifiée, ayant…

Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant de droit d'une société commerciale dès lors que les faits qui leur sont reprochés sont en lien direct avec la gestion de cette société, le demandeur non-commerçant dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 17 NOVEMBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00065 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NPNO Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 DECEMBRE 2017 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2016j00333 APPELANT : Monsieur [S] [I] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Emily APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant INTIMEE : SARL SOLICO [Adresse 1], [Localité 4] Représentée par Me Yves FOURNIE de la SELARL FOURNIE YVES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant non plaidant ORDONNANCE DE…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 643 F-D Pourvoi n° U 19-17.895 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société Comptoir commercial d'Orient, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-17.895 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bred banque populaire, dont le siège est [...] , 2°/ à la société SMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Comptoir commercial d'Orient, défenderesses à la…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 629 F-D Pourvoi n° F 18-20.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020 M. E... O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 18-20.409 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. W... O..., domicilié [...] , 2°/ à M. F... O..., domicilié [...] , 3°/ à M. K... O..., domicilié [...] , 4°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 624 F-D Pourvoi n° H 18-50.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020 Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 18-50.057 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lisapl, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, palais Monclar, rue Peyresc, 13616 Aix-en-Provence, défendeurs à la cassation.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 622 F-D Pourvoi n° N 18-25.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020 La société Assistance Champagne inox entreprise (ACIE), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 18-25.245 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hygi services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à M. O... Q..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 620 F-D Pourvoi n° M 18-19.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020 1°/ M. Q... S..., 2°/ Mme X... G..., épouse S..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ la société [...] , société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur M. Q... S..., 4°/ la société Saint Léonard, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° M 18-19.747 contre l'arrêt rendu le 8 février 2018 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme V...