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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud (BPDAS), dont le siège social est ... à Corenc-Montfleury, 38700 La Tronche, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2e Chambre civile), au profit : 1 / de M. Jean-Pierre Z..., 2 / de Mme Simone Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M.

par jugement du tribunal du 2 avril 1985 ; que la société CSC, n'ayant pu faire procéder à la purge des hypothèques tant que le prix de cession n'avait pas été intégralement payé, elle n'a pas réalisé l'opération de crédit bail qu'elle avait envisagée au cours de l'année 1987 ; qu'elle a été mise en redressement puis liquidation judiciaires le 7 avril 1989, M. Z... étant désigné en qualité de liquidateur ; que le syndic de la SCS a alors déclaré à la procédure collective une somme de 2 250 000 francs correspondant au solde du prix de cession qui n'avait pas été payé et a engagé les poursuites à l'encontre des cautions ; que les cautions ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à voir prononcer la nullité de l'acte de cession à

par jugement du 15 février 1996 puis en liquidation judiciaire par jugement du 28 février 1996 ; qu'à la suite de cette liquidation, la société GCB s'est vue confier des mandats de gestion immobilière d'anciens clients de la société PHB ; que le 29 mars 1996, M. B..., agissant en qualité de mandataire judiciaire en charge de la liquidation judiciaire de la société PHB, a assigné la société GCB, Mmes Y... et X..., M. Z... et la société d'exploitation des établissements Z... en dommages-intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale ; Attendu que M. B..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société PHB "Sagette-Gauthier", fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'est un

par acte du 9 juin 1995, les consorts Y... ont cédé à la société Comptoirs économiques modernes (CMER) les 3999 actions qu'ils détenaient sur les 4000 composant le capital de la société Socanal, sous la condition suspensive de la résiliation de toutes les conventions liant cette société à la société ITM Entreprises (ITM) et au "groupe Intermarché", la réalisation définitive de la cession devant intervenir avant le 20 mars 1996 ; que la société ITM, qui était liée avec M. Y... par un contrat dit d'adhésion du 20 mars 1984 et avec la société Socanal par un contrat de franchisage du 11 mars 1986, a, invoquant la clause de préemption prévue à son bénéfice dans le premier contrat pour le cas où "l'adhérent" viendrait à envisager de céder ses actions dans

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société Union des matériaux, concurrente directe de la société Matériaux modernes, savait que les anciens employés étaient liés à leur précédent employeur par une clause de non-concurrence ; que, dès lors, en déclarant que "la société Union des matériaux ne peut être tenue pour complice de la violation de cette clause, qu'à l'évidence elle connaissait", la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, en déclarant non "établi que la société Union des matériaux n'ait pas pris la précaution d'employer Y... en lui faisant respecter la clause", quand il incombait à la société Union des matériaux de faire la preuve d'une action conforme au respect de la clause de non-concurrence de l'employé qu'elle embauchait, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1382 du Code civil ;

par acte sous seing privé du 16 janvier 1990, le Groupement d'études et de recherches navales (le GERN) a confié à la SA Cyd (société Cyd), société immatriculée au Liechtenstein, représentée par MM. Petiet et Bouchier-Ely, pour une période de six mois, une mission de conseil permanent, en particulier pour l'accès au circuit de prise de décision pour le dossier sur le navire de surveillance type ACH 70 ; que la société Cyd devait percevoir des honoraires globaux et forfaitaires de 200 000 dollars US, réglables pour moitié par virement bancaire effectué le 22 janvier 1990 au compte de la société Cyd à Genève et pour moitié à la signature définitive de l'achat du navire ; que le GERN, qui a versé la somme de 100 000 dollars le 29 janvier 1990, en a demandé paiement ainsi que des dommages-intérêts au Groupe G et à la société Cyd, domiciliée chez son liquidateur M.

considérant que le refus d'agréer le candidat proposé par Mme Y... à la cession de parts avait privé cette dernière de son droit de présentation de clientèle, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé le lien de causalité entre la faute prétendue et le préjudice invoqué, en violation des articles 1134 et 1861 du Code civil ; 2 ) que ne saurait être à lui seul abusif le fait pour un associé d'user de son droit de refuser d'agréer le successeur présenté par un autre associé, désireux de céder ses parts sociales à un tiers ; qu'en l'espèce le seul candidat présenté officiellement par Mme Y... a été M. Z... et ce par un courrier du 21 janvier 1992 qu'elle a réitéré le 28 janvier 1992, le sommant au surplus de faire valoir son droit de préemption sur la cession envisagée ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des émulsions de Cayenne (SODECA), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

il résulte de la lettre de résiliation du 11 février 1992 que la société Thomson a accepté que la société AFS exécute ... le contrat signé le 1er décembre 1987 par la société Soditrans" quand cette lettre de résiliation ne faisait aucune référence audit contrat et précisait uniquement que la société Thomson était "amenée à réduire drastiquement toutes nos activités de sous-traitance ; nous nous chargeons désormais de ces activités au sein de notre organisation, et nous nous voyons donc dans l'obligation d'interrompre notre collaboration, et ce à dater du 5 avril 1992", a dénaturé cette lettre, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel n'a pas précisé quelles pièces, autre que la lettre du 11 février 1992, qui n'avait

considérant que cette acceptation résultait de son absence de refus, et du fait qu'elle n'avait jamais revendiqué le respect des conditions fixées dans le contrat de 1985 quand cette acceptation ne pouvait résulter du silence de la société X..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, c'est à celui qui entend se prévaloir du silence de son cocontractant comme d'une acceptation à la formation du contrat qu'incombe la charge de prouver que ce silence valait bien, objectivement et sans équivoque, acceptation des clauses contractuelles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur le fait qu'aucune pièce du dossier ne démontrait le refus de la société X..., quand ce n'était pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Pierre Y..., 2 / Mme Claire Y..., demeurant tous deux ..., 3 / Mlle Lucie X..., demeurant ..., 4 / M. Henry Y..., demeurant ..., 5 / Mme Lysliane Y..., demeurant 7, place Jean Giraudoux, 94000 Créteil, 6 / M. Claude Z..., 7 / Mme Violette Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section A), au profit de la société Crédit industriel et commercial (CIC) de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

par acte des 21 juillet et 4 août 1992, inscrit au registre national des brevets le 25 septembre 1992, concédé à la société Laboratoires Astra France (société Astra) une licence non exclusive d'exploitation en France de ce brevet s'étendant "en particulier à la vente de spécialités pharmaceutiques à base d'oméprazole, spécialement du médicament connu sous le nom de mopral" ; qu'après saisie-contrefaçon de documents publicitaires relatifs à un médicament dénommé "ortanol oméprazole" sur le stand de la société Lek DD Ljubljana (société Lek) au salon international CPHI de Paris, les sociétés Hässle et Astra ont assigné cette société en contrefaçon des revendication du brevet et en paiement de dommages-intérêts ; que la société Lek, contestant toute commercialisation en France du produit, a conclu au rejet des demandes ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Norbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1998 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre civile commerciale), au profit de Mlle Florence Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 98-15.826 formé par : - la société Côte d'Azur routage, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1, avenue 5191, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B), au profit : 1 / de La Poste, entreprise publique industrielle et commerciale, dont le siège est ..., 2 / de M. Pierre-Louis X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme France direct service, domicilié ..., 3 / de la société France direct service, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de M.

considérant que M. X... avait commis des fautes de gestion en concluant des contrats avec des partenaires de la société pour le compte de l'association et en utilisant à cette fin le personnel de cette société, sans rechercher, comme elle y était encore invitée, en quoi l'organisation des "Masters Miko 1992" sous l'égide de l'association n'était pas le seul moyen de réitérer, en y faisant participer la société qui en tirait un bénéfice conséquent, la manifestation qui avait eu lieu l'année précédente et s'était révélée être un désastre financier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 7 ) qu'un dirigeant ne peut être recherché pour supporter une insuffisance d'actif que s'il a commis une faute de gestion ;

considérant que l'énumération des organismes visés dans l'article 5 du dit protocole ne saurait exclure l'engagement particulier souscrit au profit de la société Cofica, tout en relevant que seuls les cautionnements souscrits auprès du CEPME, du Crédit agricole et de la société Solder avaient été mentionnés dans les protocoles d'accord, étant précisé que l'article 5 du protocole du 31 juillet 1992 prévoyait expressément que la société La Brie devait "exécuter loyalement et intégralement ses engagements quelle que soit la décision de ces organismes...", les juges du fond ont dénaturé le protocole transactionnel du 31 juillet 1992, violant de ce fait l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la transaction est un contrat par lequel les parties mettent un terme définitif à une contestation née ou à naître ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Globe assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre civile, Section A), au profit de la société LSN Prévoyance, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

par courrier du 27 août 1991, la société Novo nordisk diagnostics Ltd (société Novo) a indiqué à la société Eurobio, son distributeur exclusif en France, qu'elle envisageait de distribuer elle-même ses produits en Europe, lui imputant la faiblesse du développement du marché en France depuis 1989 et que, par lettre du 31 octobre 1991, elle lui a notifié la résiliation du contrat avec effet au 31 janvier 1992 ; Attendu que la société Eurobio reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnités contractuelles de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que commet un abus du droit de résiliation du contrat de distribution à durée indéterminée le fournisseur qui, tout en accordant apparemment un délai suffisant à son cocontractant, distribue lui-même ou fait distribuer ses produits par un tiers pendant la période de préavis ;

il résulte qu'irrecevable en sa première branche, le moyen est sans fondement pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Franjean aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Franjean, la condamne à payer aux sociétés BMC France, STM, ITM Entreprise, Scaex Vertou, X... Z... France, syndicat professionnel Fordis, Stime et Union nationale des mousquetaires la somme globale de 15 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille un.

par lettre du 1er octobre 1992, la société Peugeot a notifié à la société Santerre la résiliation du contrat au 31 octobre 1993 ; que, le 3 juin 1993, la société Santerre a été mise en redressement judiciaire et que M. X... a été nommé administrateur judiciaire ; que le Tribunal a prononcé la cession partielle du fonds et nommé M. X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession ; que la cour d'appel a condamné la société Peugeot à payer à la société Santerre des dommages-intérêts pour avoir abusé de son droit de résiliation et a ordonné une expertise pour rechercher s'il y avait violation des engagements pendant le préavis et pour chiffrer le préjudice ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches : Attendu que la société