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par acte du 19 décembre 2002, la société Mayotte déménagement a cédé à la société Transit express Mayotte (la société TEM) son activité de transit, transport partiel et opérations de dédouanement ; que cet acte prévoyait que la société Mayotte déménagement s'interdisait, pendant cinq ans, la faculté d'exploiter, sous quelque forme que ce soit, aucun fonds de commerce se rapportant à l'activité de commissionnaire en douane, mais qu'elle pourrait effectuer, dans le cadre de son activité, le dédouanement d'effets personnels à l'exclusion de toutes marchandises destinées à la commercialisation ; que réciproquement, le contrat prévoyait aussi que le cessionnaire s'interdisait de concurrencer aux mêmes conditions la société Mayotte déménagement ; que,

par lettre du 28 juin 2002 (non traduite en langue française dont la Cour trouve une interprétation, non critiquée par l'adversaire, dans les conclusions de la société COUSIN), les sociétés SARA LEE ont maintenu leur offre de laisser à la société COUSIN la production de lacets sous blister jusqu'en mai 2003 et de lui confier la fabrication d'une quantité définie de lacets « special trade » pour une durée de deux ans au minimum, de lui racheter son stock et d'intervenir auprès de la société de droit américain MITCHELLACE pour le rachat des machines devenues inutiles en fin de période ; que cette proposition a été renouvelée le 7 juillet 2002 ; que la société COUSIN l'a rejetée le 12 juillet 2002, entre autres motifs parce qu'elle ne comportait pas un engagement de commander au minimum 11 millions de paires par an ;

par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 15 janvier 2008 ; que l'article 915 alinéa 1 et 2 impose à l'appelant de conclure dans les quatre mois de la déclaration d'appel à peine de radiation privant l'appel de tout effet suspensif ; que l'article 915 alinéa 3 dispose que : « l'affaire est rétablie soit sur justification du dépôt des conclusions de l'appelant, l'appel restant privé de tout effet suspensif, soit sur l'initiative de l'intimé qui peut demander que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance » ; qu'en l'espèce l'affaire a été radiée le 8 octobre 2007 faute de conclusions de l'appelante dans le délai de quatre mois à compter de la déclaration d'appel ;

il résulte de l'analyse des éléments soumis à l'appréciation de la cour que la révocation de M. X... a été décidée par l'associée unique de la SARL Oetiker, le 17 mai 2006, pour de justes motifs ; qu'en effet, le groupe Oetiker est, fonctionnellement, organisé en quatre secteurs, chacun d'eux ayant à sa tête un directeur général de secteur placé sous l'autorité du directeur général de la société mère ; que la SARL Oetiker appartient au secteur regroupant les filiales de négoce opérant en Europe, ce secteur étant dirigé par M. E... ; que les principes régissant cette organisation fortement hiérarchisée sont décrits par un document daté du 24 mars 2005, intitulé "Concept de gestion pour les filiales de Oetiker" ; qu'il résulte des propres écritures de l'appelant que ce dernier "refusait de suivre la politique édictée par le groupe" (concl.

Mme B...a été licenciée pour faute lourde le 24 mars 2005, et avait introduit un recours hiérarchique à l'encontre de l'autorisation de licenciement donnée par l'inspection du travail le 21 mars 2005, antérieurement à la date d'arrêté des comptes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans prendre en compte cet élément de nature à justifier la provision opérée de ce chef, en ce que compris les frais d'avocats et d'expertise afférents à ce litige, en vue de la détermination de la " situation nette " de la société Skippy, visée au pacte d'actionnaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les dispositions susvisées ; 4 / qu'aux termes de l'article L. 123-20 du code de commerce, les

il résulte des propres constatations de l'arrêt que la CRCAM « a d'abord commencé par supprimer certains crédits en mettant fin, au mois de juillet 2003, aux avances sur cessions de créances » ; que la cour d'appel, qui n'a relevé aucune notification écrite préalable de rupture des crédits, ne pouvait dès lors débouter Maître X... de sa demande d'indemnisation pour cette rupture brutale, sans violer l'article L 313-12 du code monétaire et financier ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'une banque, comme tout commerçant, ne peut rompre un crédit à durée indéterminée octroyé à une entreprise, qu'à la condition de respecter un préavis suffisant ; qu'en l'espèce, pour exclure toute faute de la banque au titre de son refus d'exécuter ses engagements, s'agissant de

il résulte du rapport de la société MFT PARTNERS que « certains organismes financiers ont … rompu toute relation commerciale avec la société et sont entrés dans un cycle contentieux qui peut se comprendre compte tenu du non respect des engagements antérieurs des dirigeants » ; qu'il est par ailleurs constant que la société ADUTEX a continué à financer son exploitation et qu'elle n'a été placée en redressement judiciaire que plus de trois ans plus tard, le 21 janvier 2004, le tribunal de commerce n'ayant fixé qu'au 8 octobre 2003 la date de cessation des paiements ; qu'il convient donc, en infirmant le jugement sur ce point, de débouter Maître Y..., ès qualités, de ses demandes dirigées contre le CREDIT MARITIME » (cf. arrêt pp. 6 à 10) ; Et aux

par lettre du 14 novembre 2001, a présenté un caractère abusif et condamné en conséquence la SA CETELEM, venant aux droits de la société COFICA, à payer à Laurence X...- Y... une indemnité de 45. 734, 70 €. AUX MOTIFS QUE « Laurence X...- Y... expose que le contrat initial, conclu jusqu'au 31 décembre 1997, a ensuite été renouvelé chaque année pour une durée de douze mois, en dernier lieu jusqu'au 31 décembre 2001 selon accord de renouvellement du 28 janvier 2000 auquel étaient annexés les conditions de rémunération prévoyant un commissionnement de 1 % pour les opérations de financement, que toutefois par lettre du 22 octobre 2001 la SA COFICA lui a fait savoir que sa nouvelle politique commerciale la conduisait à modifier ses conditions de

il résulte des PV de constats que la localisation effective du fonds de la société PDB, figurant sur les panneaux de chantier, est située non à Plaisir, lieu déclaré du siège social, mais à Croissy-sur-Seine, soit dans le périmètre interdit ; que cet état de fait est confirmé par les annuaires et que la société PDB et Jean-Luc X... précisent eux-mêmes que la société PDB ne possède ni magasin d'exposition, ni espace de réception des clients : que Jean Luc X..., gérant de la SARL PDB, exploite indirectement un fonds de commerce dont l'activité, située dans le périmètre interdit, consiste en travaux de peinture, décoration, pose de revêtements de sol et de mur, vitrerie et rénovation immobilière ; que ce faisant, il viole la clause de non-concurrence contenue dans l'acte de cession du fonds par lui cédé ;

il résulte des autocollants apposés sur le poteau métallique de support que ce panneau a été installé par la Sté FORUM COMMUNICATION dont Monsieur X... est le salarié ; que si le constat en cause ne mentionne pas les dimensions du panneau, Monsieur X... n'est pas contredit lorsqu'il affirme qu'il mesure 1x50 m ; que ce panneau qui signale une activité particulièrement utile pour les personnes en déplacement puisqu'il indique aux automobilistes de passage l'adresse d'un garagiste de la marque Peugeot constitue bien une pré-enseigne autorisée par les clauses de non concurrence ; 2° ) constat de Madame A... du 8 juin 2006 : que celle-ci a constaté la présence, à la sortie du village de Brasles 02, de deux panneaux mesurant 1 x 1,50 m qu'elle qualifie de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, 1er octobre 2002, pourvoi n R 98-21.681), qu'un jugement du 18 novembre 1997, statuant sur l'assignation de l'URSSAF de Douai, a ouvert le redressement judiciaire de M. X... ; Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que M. X... invoque mais ne démontre pas avoir contesté les résultats du contrôle fiscal dont il a fait l'objet et les contraintes délivrées par l'URSSAF sur le fondement de ces résultats, qu'au jour de l'assignation de l'URSSAF, en 1997, M. X...

l'employeur qui licencie et le salarié licencié ; qu'il doit en conséquence et de ce chef être condamné à combler l'insuffisance d'actif à hauteur de 40.000 euros », ALORS QUE D'UNE PART les juges du fond ne doivent pas dénaturer les termes des documents soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, pour nier la légitimé de l'indemnité de licenciement, calculée en considération de la clause de non concurrence, la Cour d'appel a dénaturé par addition le protocole de cession en affirmant qu'il ressortait de ce document que le repreneur n'exigeait pas la mise en oeuvre de cette clause, ce qui ne résulte d'aucune mention de ce protocole ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ALORS QUE D'AUTRE PART ET EN TOUT

par acte du 13 novembre 2007, l'agent a assigné le mandant en paiement d'une provision de 183 572,80 euros à valoir sur le montant des commissions dues, en rémunération des opérations commerciales conclues par son intermédiaire jusqu'au 8 juin 2007 et la communication sous astreinte d'éléments comptables ; Attendu que le mandant fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à l'agent la somme provisionnelle de 415 066,64 euros, outre intérêts, à valoir sur les commissions sur les ventes conclues par son intermédiaire jusqu'au 8 juin 2007 et à remettre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision, le relevé de l'ensemble de ses factures auprès de ses clients sur le

Vu les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu que la cour d'appel, qui a partiellement exposé les prétentions et moyens des parties et renvoyé à leurs écritures pour l'exposé de leurs moyens, sans indiquer la date de ces écritures, dont celle des dernières conclusions de la société AFA, a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

l'employeur à qui le salarié oppose un refus de l'avenant modificatif soumis à sa signature n'a d'autre choix que de poursuivre le contrat aux conditions antérieures ou de licencier le salarié ; que la poursuite, constatée par la Cour d'appel, du contrat de travail par la Société NOVELLINI DIFFUSION FRANCE en dépit du refus opposé par Monsieur X... de signer les avenants modificatifs soumis à sa signature constituait de sa part une faute contractuelle qu'il ne lui était pas permis d'invoquer en tant qu'impossibilité morale de se procurer un écrit ; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE chaque partie au contrat d'

par courrier du 13 mars 2004, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le 1er mai 2005, la société Rhône-Isère BTP a été dissoute et son patrimoine transmis à son associé unique, la société Moulin TP ; qu'un jugement du 19 janvier 2006, devenu irrévocable, ayant condamné la société Rhône-Isère BTP à payer une certaine somme à M. X..., celui-ci, invoquant la transmission universelle du patrimoine de la société Rhône-Isère BTP à la société Moulin TP, a demandé que cette dernière soit condamnée à titre provisionnel à lui payer cette même somme ; Attendu que la société Moulin TP fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, qu'une créance de dommages-intérêts n'existe que du jour où elle est judiciairement constatée ;

il résulte du compromis de cession d'actions régularisé le 24 juin 1997 que la société LE BLANC DE NICOLAY ASSURANCES dite LBN A est devenue propriétaire de l'intégralité des actions composant la totalité du capital de la société JK ET ASSOCIES ; que pour se conformer aux règles légales relatives au nombre minimum d'actionnaires de sociétés anonymes elle a distribué 6 actions à six personnes physiques de sorte qu'elle est restée propriétaire de 2.094 actions ; que la copie du livre des mouvements révèle que le 30 juin 2000 la société LBN A a transféré à AON CONSEIL ET COURTAGE 2.494 actions ; que Monsieur X... a contesté la qualité d'actionnaire de la société AON CONSEIL ET COURTAGE au motif que celle-ci n'a jamais été agréée comme le prévoient les statuts de la société JK ET ASSOCIES ;

par jugement du 26 décembre 2006, publié au Bodacc le 26 janvier 2007, le tribunal de commerce d'Aubenas avait ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sodiviv, qu'un jugement du 11 décembre 2007 avait arrêté un plan de continuation et nommé Maître A... commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan, et qu'aucun des organes de la procédure n'avait été appelé en la cause, la cour d'appel a violé les articles L. 622-22 et L. 626-11 du Code de commerce. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sodiviv à payer à Monsieur X... la somme de 36. 800 € à titre de dommages-intérêts ; Alors que les créanciers d'un débiteur en redressement judiciaire

il résulte du procès-verbal d'offres réelles du 7 mars 2005 que l'intéressé a effectivement offert de s'acquitter de la somme convenue, ce qu'au demeurant la société FLEURUS a réfuté au prétendu motif que « la demande de rachat de la clause de non-concurrence devait être effectué préalablement à tout acte de concurrence », alors que les intimées ne rapportent pas la preuve de la réalisation d'un seul acte positif de concurrence antérieurement à la date de l'offre réelle ; que, par cette offre réelle, Monsieur Hugues ROBERT X... s'est libéré de son engagement de non-concurrence et que tous les actes postérieurs sont insusceptibles de constituer une violation de la clause qui avait cessé de produire des effets ; qu'à cet égard, les déclarations de Monsieur X...

par jugement du 11 juin 2008, le tribunal a exclu du champ d'application de l'article L. 642-12 du code de commerce trois des quatre prêts et n'a pas statué sur l'affectation d'une quote-part du prix de cession au bien grevé par la sûreté réelle garantissant le remboursement du prêt n° 16046.253344.02 ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors , selon le moyen : 1°) que, si en vertu de l'article L. 661-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, le jugement qui arrête le plan de cession n'est susceptible d'un appel que de la part du débiteur, du ministère public, du cessionnaire ou du contractant mentionné à l'article L. 642-7, l'appel est recevable en cas d'excès de pouvoir ou de violation d'un principe essentiel de procédure ;