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il résulte des articles R. 2242-1 et D. 2231-2 du code du travail que lorsque aucun accord n'a été conclu au terme de la négociation obligatoire en entreprise, le procès-verbal de désaccord est déposé auprès des services du ministre chargé du travail. Les dispositions précitées font obligation à l'employeur d'engager des négociations et ne subordonnent pas les exonérations de cotisation à la conclusion lors de l'année concernée d'un accord. Néanmoins pour bénéficier de l'exonération liée à l'engagement de la négociation annuelle obligatoire, l'employeur doit rapporter la preuve de l'engagement de telles négociations. La société Sud Auto qui conteste avoir déclaré lors du contrôle, par l'intermédiaire de Mme W..., ne pas avoir convoqué les délégués

l'employeur d'une décision de refus de prise en charge de la maladie professionnelle, revêt-elle à l'égard de ce dernier un caractère définitif qui interdit à la caisse d'exercer à son encontre une action récursoire en cas d'action en reconnaissance de faute inexcusable engagée contre lui par le salarié au titre de la même maladie. Ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge de la maladie professionnelle, l'accident ou la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues à l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 29 juillet 2009, est sans incidence sur l'action en reconnaissance de faute inexcusable. Il y a lieu de dissocier la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie de l'action en recherche de la faute inexcusable de l'employeur.

l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article précité, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme Q... R... a été victime d'une agression le 23 mai 2006, aux alentours de 21h30 dans l'enceinte de la clinique, commise par des individus entrés dans l'établissement à l'insu du personnel de nuit ;

il résulte de l'article L. 8271-8 du Code du travail que les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire ; Que dans le cadre de son audition en garde à vue le 27 septembre 2010, M. Q... X... O... a reconnu que son père l'aidait depuis près de 10 ans dans l'exploitation de son entreprise de transport en établissant sa comptabilité et en assurant certaines livraisons ; qu'il a précisé qu'il réalisait un chiffre d'affaires annuel d'environ 200 000 euros avec trois véhicules de transport, sans pour autant déclarer aucun salarié ; Que M. F... X... O... a expliqué lors de son audition le 27 septembre 2010 que depuis a mise à la retraite 10 ans auparavant, il

il résulte de la fiche médicale jointe au protocole d'expertise du docteur C..., Mme R... n'a eu de cesse de vouloir continuer à travailler pour le même employeur (même si pas au même poste) malgré la procédure prud'homale comme malgré les procédures devant les juridictions de sécurité sociale, et notamment celle tendant à la reconnaissance d'une faute inexcusable de cet employeur. D'ailleurs, le juge départiteur, dans le cadre de la procédure prud'homale, a noté que, suite à la lettre qu'elle avait adressé à M. D., le 4 janvier 2007, pour dénoncer les comportements inappropriés de son supérieur hiérarchique, et après que M. D. avait réuni les protagonistes et rappelé à M. S... ses obligations, Mme R... avait souhaité être maintenue à son poste, alors même que M.

par déclaration unilatérale ou par requête conjointe et les conclusions d'appel déterminent l'objet du litige ; qu'en confirmant en ses entières dispositions le jugement n° G 13/16 rendu le 19 juin 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon, notamment en ce qu'il avait confirmé le redressement prononcé à l'encontre de la SARL France Immobilier à hauteur de 49.496 euros outre les majorations y afférentes, quand elle était saisie d'un appel dirigé contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon du 14 septembre 2018 qui avait confirmé un redressement appliqué à la société France Immobilier pour un montant de 22.215 euros, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 900 et 910-1 du code de procédure civile.

il résulte de ce qui précède que la rémunération de l'agent commercial, "mandataire qui, à titre de profession indépendante sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux" au sens de l'article L.134-1 du code de commerce, qualité dès lors exclusive de la notion de contrat de travail, n'est pas soumise à cotisations ; toutefois, s'agissant des personnes exerçant en qualité d'agent commercial sous le statut d'autoentrepreneur créé par la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, ledit statut ne peut faire échec à l'application des dispositions précitées de l'article L.

il résulte, par ailleurs, de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, que l'indemnité forfaitaire de repas n'est réputée utilisée conformément à son objet que si, notamment, le salarié qui la perçoit en situation de déplacement professionnel est empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail ;qu'en l'espèce, la SARL Marne Industrie Service a pris en charge les frais de repas de ses salariés dont elle précise qu'ils se retrouvent au siège de la société tous les vendredis et déjeunent ensemble aux frais de l'employeur, faisant valoir que cette journée en commun permettait de traiter les dossiers de la semaine et de communiquer sur les

l'employeur (pièce 2). Pour la même maladie, M F... a déposé une nouvelle déclaration de maladie professionnelle datée du l8 février 2014, transmise à la caisse et reçue le 20 février 2014 : ce document ne mentionne aucune date de première constatation de la maladie, porte un diagnostic («surdité») qui ne correspond pas à la pathologie décrite au tableau 42 (à savoir : « Hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible ») et n'a été accompagnée d'aucun certificat médical et d'aucune mention d'une audiométrie alors que le tableau 42 en fait une des conditions de la maladie ; les cases permettant de savoir s'il s'agissait ou non de la première déclaration ne sont pas renseignées. C'est la lecture du colloque médico-administratif du 17 avril

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10381 F Pourvoi n° F 19-22.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 1°/ Mme Y... M..., domiciliée [...] , 2°/ Mme A... U..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° F 19-22.368 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Central Park, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Duhard immobilier, [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mmes M...

il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; que pour annuler le redressement portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociale de l'indemnité transactionnelle de 8.740 euros versée au salarié à la suite de son licenciement, la cour d'

il résulte que la transaction ne concernait pas les mêmes droits et actions ouverts au salarié ni d'ailleurs le même employeur ; qu'en outre, Q... V... voulait se voir maintenu en détachement au Niger ce que la société Areva NC ne pouvait réaliser et il considérait que son rapatriement forcé lui était préjudiciable dès lors qu'il voulait poursuivre son travail jusqu'à sa retraite en situation d'expatriation ; qu'aux termes de l'économie générale de la convention tripartite qui rappelle dans son article 3 que « les Sociétés Areva et Somaïr – qui feront leur affaire personnelle de la répartition entre elles de la prise en charge de cette somme – acceptent de régler à Monsieur V... qui l'accepte en réparation d'un préjudice toutes causes confondues et

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 mars 2019), à la suite d'un contrôle de la société [...] (la société), portant sur les années 2011 et 2012, l'URSSAF de Haute Normandie, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Normandie (l'URSSAF), a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales des sommes versées à des salariés au titre de protocoles transactionnels. 2. Une mise en demeure lui ayant été notifiée, le 21 juillet 2014, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de confirmer le chef de redressement intitulé « retraite complémentaire : contribution bénéficiant des dispositions d'exclusion d'assiette » et de la débouter de ses demandes, alors « qu'une motivation inintelligible équivaut à un défaut de motif ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'URSSAF de Bretagne (l'URSSAF) a adressé à la société Burton (la société), le 14 octobre 2013, une lettre d'observations portant sur plusieurs chefs de redressement, puis, le 18 décembre 2013, douze mises en demeure. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le quatrième moyen 4. La société

par jugement du 15 septembre 2010, ce que la société Cogedim Grand Lyon ne pouvait ignorer ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la SNC Cogedim Grand Lyon s'est engagée avec un légèreté blâmable à livrer le bien litigieux au 4ème trimestre de l'année 2012 alors que les difficultés qu'elle invoque étaient déjà portées à sa connaissance à la date de la signature du contrat et qu'aucun certificat établi par le maître d'oeuvre d'exécution n'a permis d'établir le caractère légitime des causes de suspension du délai de livraison du bien vendu qui a souffert en réalité d'un retard d'exécution que la SNC Cogedim Grand Lyon aurait dû anticiper ; que le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité contractuelle de

2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 4 mai 2016, pourvoi n° 14-26.610), la société coopérative agricole Senalia union (la société Senalia union) a fait construire, en qualité de maître de l'ouvrage, une usine de production de bioéthanol, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Lingat architectes, et a chargé la société Altead Sera de la réalisation du lot électricité moyennant un prix forfaitaire de 1 603 508 euros hors taxes. 3. La réception a été prononcée avec des réserves le 27 mai 2008. 4. La société Altead Sera a transmis son mémoire définitif à l'architecte, qui l'a adressé au maître de l'ouvrage ; celui-ci n'ayant pas répondu dans le délai de quarante-cinq jours prévu à l'

il résulte des conclusions de l'expert contestées par le défendeur que si ni l'information à la patiente, ni l'indication opératoire, ni la technique opératoire ne sont critiquables, il n'en va pas de même de la prise en charge de la complication qui a été effectuée avec un retard de 24 heures ce qui pour le Professeur R... constitue une perte de chance d'une meilleure récupération et de diminution des douleurs neuropathiques ; que le docteur F... conteste les conclusions du médecin expert en ce que pour lui aucun élément clinique devait conduire à une reprise chirurgicale en urgence et que rien ne permet de conclure qu'une reprise chirurgicale précoce aurait permis de limiter les séquelles ; qu'or il résulte des éléments du dossier médical et des

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2018), la société Demander justice (la société) exploite deux sites Internet intitulés [...] et [...], lesquels, moyennant rémunération, ont mis à la disposition des internautes des déclarations de saisine d'un tribunal d'instance, d'une juridiction de proximité ou d'un conseil de prud'hommes, pouvant être complétées en ligne avec les informations utiles et étant ensuite adressées par la société en format papier au greffe de la juridiction, revêtues d'une signature électronique du demandeur et accompagnées des pièces justificatives. 2. Le Conseil national des barreaux (le CNB) a, le 8 décembre 2014, assigné la société aux fins d'obtenir sa condamnation sous astreinte à cesser toute activité d'assistance et

considérant que la condamnation à la remise des déclarations de données sociales concernerait une période commençant à courir dès l'année 1998, la cour d'appel, supposant ainsi que des cotisations seraient dues à compter de 1998, a dénaturé l'arrêt du 14 janvier 2016 en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; alors 3°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en justifiant de ce que la condamnation à la remise des documents des données sociales concernerait une période commençant à courir dès l'année 1998 par les termes de la demande présentée par l'association Agecfa dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 14 janvier 2016, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

2. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 mars 2019), la société [...] a fait convoquer la caisse primaire d'assurance maladie des Landes (la caisse) devant une juridiction de sécurité sociale en vue de contester l'opposabilité à son égard d'une décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle des accidents du travail de soins et arrêts au profit de M. R.... 3. La caisse a relevé appel du jugement de cette juridiction ayant déclaré recevable le recours formé par la société [...] et ordonné, avant dire droit, une expertise médicale, désignant un expert avec pour mission d'établir s'il existait un lien de causalité entre l'accident du travail et les arrêts de travail et soins prescrits à M. R.... Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La