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1. Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Strasbourg, 24 avril 2019), rendu en dernier ressort, à la suite d'un contrôle de l'application de la législation sur les cotisations et contributions de sécurité sociale portant sur les années 2006 à 2008 et de celles de l'assurance chômage portant sur les années 2007 et 2008 sur l'ensemble de ses établissements, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace (l'URSSAF) a notifié à la société Bricorama France (la société) une mise en demeure le 18 décembre 2009 de payer un certain montant de cotisations et de majorations de retard. La société a procédé le 12 janvier 2010 au paiement de l'intégralité des sommes. 2. La société ayant contesté

1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 juin 2019), Mme B..., salariée de la société Nouvelle Roger de Lyon (l'employeur), a souscrit le 26 octobre 2016 une déclaration de maladie professionnelle pour une « lésion distale de la coiffe des rotateurs des deux épaules » que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) a prise en charge, séparément pour chaque épaule, au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles, par deux décisions du 6 juin 2017. 2. L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité des décisions de prise en charge. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur les maladies

1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 5 mars 2019), la société Howmet (la société), a contesté l'inscription au compte employeur de son établissement de Dives-sur-Mer, au titre de l'année 2015, des dépenses afférentes à la prise en charge à compter du 26 février 2015 au titre de la législation professionnelle des maladies déclarées le 20 mars 2015 par Mme K..., employée en qualité d'opératrice de cires sur le site de Dives-sur-Mer (la victime) 2. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la CARSAT) ayant rejeté sa demande, la société a saisi d'un recours la juridiction tarifaire. Examen du moyen Enoncé du moyen : 3. La société fait grief

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mars 2019), la société France Telecom, aux droits de laquelle vient la société Orange (la société), a saisi, par lettre recommandée du 31 mai 2012, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace (l'URSSAF), aux fins de remboursement de cotisations qu'elle estimait avoir indûment versé pour la période du 1er mai 2009 au 30 avril 2012. 2. L'URSSAF ayant rejeté sa demande, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes et de confirmer la décision du 26 mai 2014 de la commission de recours amiable de l'URSSAF d'Alsace,

1. Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne, 25 septembre 2018), et les productions, M. D..., victime d'un accident du travail, et reconnu travailleur handicapé à la suite de cet accident, a été admis à suivre un stage précédé d'une période de préparation de six mois dans un centre agréé. Ce centre n'ayant pu l'admettre qu'en qualité d'externe, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle les frais d'hébergement et de repas payés par l'intéressé à des tiers. 2. M. D... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. D... fait grief au jugement de rejeter

1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 décembre 2018), I... B... (la victime), employé du 22 octobre 1974 au 31 mai 2000 en qualité de soudeur à l'arc par les Houillères du Bassin de Lorraine, aux droits desquelles se sont successivement trouvés l'établissement public Charbonnages de France, puis l'Agent judiciaire de l'État, a adressé le 12 septembre 2012 à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical établi le 29 avril 2012, mentionnant un cancer broncho-pulmonaire. Par décision de la caisse du 28 janvier 2013, cette maladie et le décès de la victime, survenu le 1er novembre 2012, ont été pris en charge au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 juin 2019), à la suite d'un contrôle de la société Geym Survinter opéré dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, portant sur les années 2013 et 2014, l'URSSAF de Bretagne (l'URSSAF) a adressé à la société Alliance industrielle métallurgique de Bretagne (la société) une lettre d'observations en date du 16 octobre 2014 mettant en oeuvre la solidarité financière prévue par les articles L. 8222-1 et suivants du code du travail, suivie d'une mise en demeure du 24 mars 2015, puis une seconde lettre d'observations en date du 18 novembre 2014 portant annulation des exonérations du donneur d'ordre non vigilant prévue par l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, suivie d'une mise en demeure du 22 juillet 2015.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mars 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 à 2011, l'URSSAF de Picardie (l'URSSAF) a notifié à M. C... (le cotisant), entrepreneur individuel, une lettre d'observations portant sur deux chefs de redressement de contributions et cotisations, suivie, le 6 décembre 2012, de la notification d'une mise en demeure de payer. Contestant la régularité et le bien-fondé de ce redressement, le cotisant a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. Le cotisant fait grief à l'arrêt de maintenir le deuxième chef de redressement alors « que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 janvier 2019) et les productions, le 8 octobre 2010, M. S... (la victime), salarié de la société Screg Ile-de-France Normandie, aux droits de laquelle vient la société Colas Ile-de-France Normandie (l'employeur), a été victime d'un accident que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle. Sur le recours de la victime, le caractère professionnel de l'accident a été reconnu par un tribunal des affaires de sécurité sociale, par jugement du 28 janvier 2014, devenu irrévocable. La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2.

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 juin 2019), M. J... (l'assuré) a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire du 6 au 28 février 2015. Celle-ci ayant été annulée et une régularisation étant intervenue sur son bulletin de salaire d'avril 2015, il a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse), la revalorisation des indemnités journalières perçues pendant ses périodes d'arrêt de travail, du 21 avril au 22 mai 2015, puis du 25 mai au 17 juin 2015, calculées à partir des salaires des mois de janvier, février et mars 2015, pour tenir compte du rappel de salaire versé en avril 2015. 2. La caisse lui ayant opposé un refus, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Sur le moyen Enoncé du moyen 3. La

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 avril 2019), M. T... (l'assuré), titulaire d'une pension d'invalidité de 2ème catégorie depuis le 22 juin 1996, a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (la caisse) le maintien de cette pension au-delà de l'âge légal de départ à la retraite. La caisse ayant rejeté sa demande, au motif qu'il n'exerçait pas une activité professionnelle rémunérée, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler sa décision du 3 septembre 2015, de renvoyer l'assuré à faire valoir ses droits auprès d'elle et de la condamner à lui verser la somme de 750 euros à titre de dommages-intérêts, alors «

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 et 2009, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Île-de-France (l'URSSAF), a notifié divers chefs de redressement à la société Meubles Ikea France (la société), puis lui a adressé une mise en demeure et lui a fait signifier, le 6 juin 2012, une contrainte à laquelle la société a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré mal fondé le redressement n° 18 concernant les repas dits tertial, d'infirmer et d'annuler la contrainte pour les montants relatifs à ce

1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 octobre 2018), M. Y... (la victime), salarié de 1962 à 1996 des Houillères du Bassin de Lorraine, devenues l'établissement public Charbonnages de France, aux droits duquel vient l'Agent judiciaire de l'État (l'employeur), a été reconnu atteint de silicose, maladie inscrite au tableau n°25 des maladies professionnelles, par décision du 5 juillet 2013 de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. 2. La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'en vertu du contrat de

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2018), le 31 juillet 2008, M. U..., salarié en qualité de conducteur receveur de la société N'4 Mobilités (l'employeur), a été victime d'une agression physique, à bord de l'autobus qu'il conduisait. La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ayant pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, M. U... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Examen des moyens Sur les premier et second moyens, ce dernier pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision

il résulte de son contrôle que les salariés ont bénéficié de prêts à taux préférentiels durant les mois d'août, septembre, octobre novembre et décembre 2009 et durant les mois de mars, juin, juillet et août 2010 ; Qu'elle soutient qu'il s'agit là d'avantages en nature soumis à cotisations en raison de l'économie réalisée par les salariés sur les intérêts non calculés ; Qu'elle prétend que le redressement doit concerner le dépassement de la tolérance de 30 % pour une même nature de prêt consenti entre un client et un salarié de la société à un même moment ; Qu'elle affirme qu'elle a comparé les taux appliqués aux salariés avec ceux appliqués aux clients de façon mensuelle et non annuelle « comme souhaité par la société" ; Mais attendu qu'un tel souhait n'est pas mentionné dans la lettre d'observations et dans la réponse de l'URSSAF aux contestations de l'employeur ;

il résulte de cet article que la caisse primaire doit, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, aviser l'employeur des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief ainsi que de la fin de la procédure d'instruction, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle entend prendre sa décision (sa pièce n°7 envoi recommandé distribué le 25 octobre 2006) ; que pour respecter le principe du contradictoire, l'employeur doit disposer d'un délai suffisant pour prendre connaissance du dossier et être en mesure de présenter ses observations sur les éléments lui faisant grief, sous peine d'inopposabilité de la décision de prise en charge ; que l'enquête a été menée au contradictoire de la

il résulte de l'ensemble des éléments versés au dossier que le poste de M. H... comportait deux aspects, l'un de gestion du courrier sur différents sites dont la gestion est assurée par la Société, son employeur, ainsi qu'un aspect technique impliquant notamment la vérification et le remplacement des ampoules des parties communes ; que le 21 décembre 2011, M. H... était occupé à changer les ampoules dans les escaliers ; que s'il affirme qu'il devait changer toutes les ampoules des paliers et de la cage d'escaliers, l'employeur conteste lui avoir donné cette dernière mission ; que M. H... a été découvert par M. E... J. Le témoin a alors appelé les secours qui sont intervenus rapidement. Si aucune attestation de cette personne n'est versée au dossier, il ressort du rapport du contrôleur du travail qu'à son arrivée M.

l'employeur a été informé par la transmission par la caisse des déclarations de maladie professionnelle ; que la caisse fait valoir à juste titre que si les termes utilisés dans les certificats médicaux initiaux correspondent à l'ancienne dénomination de la maladie inscrite au tableau n° 57, le médecin-traitant a cependant mentionné dans les deux cas 'tendinopathie non calcifiante', que les enquêtes médico-administratives ont été menées pour une 'tendinopathie chronique' de chaque épaule, diagnostic que le médecin-conseil de la caisse a confirmé, au cours de l'instruction, en donnant dans les deux dossiers, le 15 juillet 2015, au vu des éléments médicaux et notamment des IRM réalisées le 30 avril 2015 pour l'épaule gauche et le 29 mai 2015 pour l'

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille-Douai PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, infirmant le jugement, dit que l'état relatif à l'affection déclarée par M. C... le 6 novembre [lire juin] 2012 justifiait l'attribution d'une incapacité permanente au moins égale au taux de 25 % ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu du barème indicatif d'invalidité » ; que la Haute Autorité de Santé a défini le syndrome d'épuisement

l'employeur (la société [...]), en conséquence la majoration de sa rente, l'octroi d'une provision et l'institution d'une expertise pour déterminer l'étendue de ses préjudices. AUX MOTIFS QU'il est constant que M. V... a travaillé de 1970 à 1981 en qualité de fraiseur dans l'atelier « lignes de postes » au sein duquel se trouvait une cuve contenant du benzène ou un dérivé de benzène destiné au dégraissage des pièces, qu'en plus de son travail de fraiseur il intervenait occasionnellement (2 à 3 fois par mois) au niveau de cette cuve soit pour aider les peintres, soit pour réajuster le niveau de liquide ; Il est également acquis que le benzène est classé cancérigène ; M. V... verse aux débats les attestations de trois anciens collègues qui confirment