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par courrier adressé à son employeur, et que le haussement de ton de monsieur Q... était justifié par la gestion d'une situation d'urgence et les supposées fautes de l'exposante ; qu'en statuant par ces motifs impropres à exclure que monsieur Q... avait verbalement agressé madame K... lors de son travail, donc impropres à exclure l'événement accidentel dont cette dernière a été victime au temps et au lieu du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; alors 4/ que madame K... soulignait que le soir même de l'agression verbale commise par monsieur Q..., elle avait consulté son médecin traitant, qu'au vu de son état il avait rempli un imprimé Cerfa d'accident du travail

il résulte des dispositions combinées des articles L433-1, L442-4 et L315-1 du code de la sécurité sociale que les jours d'arrêts de travail consécutifs à un accident de travail ou à une maladie professionnelle et les prestations qui en résultent sont intégralement à la charge de l'employeur et ce, jusqu'à la date de guérison ou de consolidation des lésions médicalement constatées, quelle que soit la durée effective de ces arrêts de travail ; que la présomption d'imputabilité des lésions au travail couvre l'ensemble des prestations servies jusqu'à la guérison ou la consolidation ; que Monsieur F... a été en arrêt indemnisé du 14 août 2008 au 28 février 2014, date de la consolidation fixée par le médecin conseil ; que les arrêts de travail ont été régulièrement prescrits par le médecin traitant le docteur V...

il résulte du procès-verbal de contrôle établi le 12 mai 2014 qu'un redressement a été effectué pour travail dissimulé à l'encontre de Monsieur I..., dirigeant de la société BFS SECURITE. Ce procès-verbal a par ailleurs été transmis au Procureur de la République d'AMIENS le 12 mai 2014. L'URSSAF soutient que la société SAS SDSM EXPLOITATION n'a pas satisfait aux obligations mises à sa charge par l'article L. 8222-1 du Code du travail. Or, il n'est pas contesté par les parties qu'aucune attestation de vigilance concernant le respect par son cocontractant des formalités au titre de la législation du travail n'a été produit par la société SAS SDSM EXPLOITATION. La preuve que la société BFS SECURITE a payé les cotisations sociales dont elle était

l'employeur au versement de l'intéressement 2009 qui a donc été calculé et réparti selon les modalités de l'accord du 26 juin 2010 ; Que l'intéressement 2009 a donc été versé courant 2010 à l'ensemble des bénéficiaires pour un montant s'élevant à 698 037 euros ; Qu'il est constant toutefois que l'arrêt infirmatif prononcé le 4 janvier 2011 a privé de cause le versement de ces sommes, dès lors qu'il était expressément dit que l'accord d'intéressement du 26 juin 2006 était désormais arrivé à son terme le 31 décembre 2008 et ne pouvait plus recevoir application ; Que même si la Banque Chaix a fait preuve de loyauté, en conséquence de l'aléa judiciaire dont était affectée la procédure devant la cour de Nîmes, cet élément à caractère moral n'est pas de

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 26 mars 2019), M. E... (la victime), salarié de la société publique locale assistance à la formation professionnelle des adultes de la Réunion (l'employeur), a souscrit, le 19 août 2014, une déclaration de maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical initial faisant état d'une « tendinite du supra épineux droit ». 2. Par décision du 2 février 2015, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) a pris en charge la maladie au titre de la législation professionnelle sur le fondement du tableau n°57 A « tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante de la coiffe des rotateurs ». 3. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Sur le moyen Enoncé du moyen 4.

considérant que les demandes de M. K... seraient irrecevables, au prétexte que le dispositif de ses conclusions ne mentionne pas les oeuvres revendiquées et se borne à demander à la cour d'appel de juger qu'il a justifié de sa qualité d'auteur sur ces oeuvres, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; alors 4°/ que les juges ne peuvent porter une atteinte excessive au droit d'accès à un tribunal ; qu'en considérant que les demandes de M. K... seraient irrecevables, au prétexte que le dispositif de ses conclusions ne mentionne pas les oeuvres revendiquées et demande seulement à la cour d'appel de juger qu'il a justifié de sa qualité d'auteur sur ces oeuvres, quand l'exposant demandait à la cour d'appel, dans le dispositif de ses conclusions de « Dire et juger que Monsieur N...

considérant que les demandes de M. Y... seraient irrecevables, au prétexte que le dispositif de ses conclusions ne mentionne pas les oeuvres revendiquées et se limiterait à demander à la cour d'appel de juger qu'il a justifié de sa qualité d'auteur sur ces oeuvres, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; alors 4°/ que les juges ne peuvent porter une atteinte excessive au droit d'accès à un tribunal ; qu'en considérant que les demandes de M. Y... seraient irrecevables, au prétexte que le dispositif de ses conclusions ne mentionne pas les oeuvres revendiquées et demande seulement à la cour d'appel de juger qu'il a justifié de sa qualité d'auteur sur ces oeuvres, quand l'exposant demandait à la cour d'appel, dans le dispositif de ses conclusions de « Dire et juger que Monsieur X...

considérant que M. Y... n'aurait ni listé, ni identifié les oeuvres sur lesquelles il revendiquait des droits d'auteur, et qu'il n'aurait pas décrit leur originalité, la cour d'appel a dénaturé les écritures de l'exposant, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; alors 3°/ que la cour d'appel est tenue de statuer sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties ; que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, M. Y... demandait à la cour d'appel de « Dire et juger que Monsieur I... Y... a dûment justifié de sa qualité d'auteur sur les oeuvres revendiquées », les oeuvres revendiquées étant très nombreuses et énumérées dans des tableaux, régulièrement versés au débat ; qu'en considérant que les demandes de M.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, 10 septembre 2018), rendu en dernier ressort, le 1er décembre 2014, Mme B... (l'adhérente) a adhéré au syndicat mouvements associations CFDT ÎIe-de-France (le syndicat). 2. Un litige avec son employeur étant survenu, elle a obtenu l'assistance du syndicat jusqu'au stade d'un entretien, intervenu en décembre 2014, préalable au licenciement. 3. Reprochant au syndicat un manquement à son obligation d'assistance juridique postérieurement à cette date, l'adhérente a, par déclaration au greffe du 22 mars 2018, demandé sa condamnation au remboursement des cotisations acquittées de décembre 2014 à août 2017 et au paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices financier et moral subis.

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mai 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2013 à 2015, l'URSSAF Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a adressé à la société Blanc transports véhicules (la société) une lettre d'observations portant plusieurs chefs de redressement. Après observations de la société et réponse de l'inspecteur du recouvrement, l'URSSAF a ensuite notifié à la société une mise en demeure, puis lui a décerné une contrainte le 3 février 2017. 2. La société a formé opposition à cette contrainte. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, qui est préalable Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de la mise en demeure délivrée par l'URSSAF le 27 décembre 2016, alors «

1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 juin 2019), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-23.883), M. B..., salarié de la société Castanetto BTP (la société), a déclaré, le 16 décembre 2013, une maladie qui a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse) au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, dans le cadre de la législation professionnelle. 2. La société a formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société la prise en charge litigieuse, alors « que la teneur de l'IRM mentionnée au tableau n° 57 A des maladies

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 mai 2019), M. I..., salarié de la société [...] (l'employeur), a adressé, le 6 novembre 2015, à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse), une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical initial du 13 octobre 2015 faisant état d'une hypoacousie. 2. La caisse ayant pris en charge cette affection au titre du tableau n°42 des maladies professionnelles, l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la prise en charge inopposable à l'employeur, alors : « 1°/ que le

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 septembre 2018), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF d'Alsace (l'URSSAF) a notifié à la société Data Mailing, aux droits de laquelle vient la société Arvato service France (la société), plusieurs chefs de redressement, puis une mise en demeure, le 3 décembre 2012. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 5, alors : « 1°/ que pour le calcul de la réduction Fillon, le montant du SMIC mensuel à prendre en considération ne peut être supérieur à 151,67 fois le SMIC horaire, soit à l'époque des faits (janvier 2010) la somme de 1 343,80 euros (8,86 euros x 151,67 heures) ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 9 mai 2019), l'établissement sis à Chanceaux-sur-Choisille de la société Sud-Est prestation (la société) a repris le 31 octobre 2014 deux établissements précédemment exploités, d'une part, par la société Sud-Est Dessos, et d'autre part, par la société Euro Meat Services. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre-Val de Loire (la CARSAT) a notifié le 24 mai 2016 à la société, au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, un taux de cotisations de 9,03 % à effet du 3 novembre 1994, de 11,28 % pour l'exercice 2015 et de 13,39 % pour l'exercice 2016. 2. La société a saisi d'un recours la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 janvier 2019), M. P... (la victime), salarié de la société [...] (l'employeur), a été victime le 21 janvier 2015 d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime (la caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels. Il a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur. Sur le moyen Enoncé du moyen 2. La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable, alors : « 1°/ que l'arrêt attaqué constate que l'accident a été causé par le basculement de la machine sur laquelle travaillait le salarié qui lui a écrasé la jambe ; qu'en déclarant néanmoins que la

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2018), M. D... (la victime), salarié de la société Néo Sécurity (l'employeur), a été victime le 3 avril 2011 d'un accident vasculaire cérébral, aux temps et lieu du travail. Il a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur. Sur le moyen Enoncé du moyen 2. La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, alors « que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, constitutif d'une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF d'Île-de-France a procédé au redressement des cotisations dues par la société Cognac Jay Image, aux droits de laquelle vient la société Arkena (la société), et lui a notifié à cette fin une mise en demeure le 17 juillet 2012. 3. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors : « 1° / que l'article 16 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 stipule « de même, peuvent continuer à produire leurs effets les adhésions conclues par des entreprises n'entrant pas dans le champ de l'accord, mais admises

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF d'Île-de-France a procédé au redressement des cotisations dues par la société Cognac Jay Image, aux droits de laquelle vient la société Arkena (la société), et lui a notifié à cette fin une mise en demeure le 10 août 2012. 3. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors : « 1°/ que l'article 16 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 stipule « de même, peuvent continuer à produire leurs effets les adhésions conclues par des entreprises n'entrant pas dans le champ de l'accord, mais admises par

par jugement devenu définitif de ce tribunal en date du 13 février 2011,faisant suite à une deuxième expertise technique réalisée par le docteur X... ; que le médecin traitant de Mme I... P... avait initialement établi le 17 novembre 2010 un certificat médical de rechute de l'accident du 25 mai 2000, qui avait été pris en charge par la caisse à ce titre ; que du fait de la modification de la date de consolidation, la lésion constatée le 17 novembre 2010 ne pouvait plus constituer une rechute ; que la caisse a donc été invitée par le tribunal à reprendre l'instruction de la déclaration d'accident de travail établie par Mme I... P... le 27 octobre 2011 et réceptionnée par la caisse le 15 novembre 2011 ; que la caisse a régulièrement procédé à cette

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2018), la société Sanofi, venant aux droits de la société Sanofi-Aventis (la société), a fait l'objet d'un contrôle de l'assiette des cotisations sociales portant sur les années 2007 et 2008 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France (l'URSSAF), ayant donné lieu à une lettre d'observations du 12 mars 2010. 3. La société a notamment contesté les chefs de redressement n° 4, relatif aux droits d'invention, et n° 9 et 10 relatifs à des avantages de retraite servis par l'employeur. 4. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci après annexé 5.