Rechercher une décision

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 janvier 2019), par acte du 23 décembre 1988, M. et Mme W... ont pris à bail une parcelle. 2. Par acte du 28 avril 2014, M. et Mme X..., devenus usufruitiers de ce terrain, leur ont donné congé à effet du 11 novembre 2015, aux fins de reprise pour exploitation par leur fils, V.... 3. Par requête du 22 juillet 2014, M. et Mme W... ont saisi le tribunal des baux ruraux en annulation du congé et renouvellement du bail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M. et Mme W... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, de valider le congé et d'ordonner leur expulsion, alors : « 1°/ qu'en se bornant à constater, pour en déduire que la condition d'habitation de M. X... était remplie, que M. X... a deux habitations, l'

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris 4 juin 2019), la société d'habitations à loyer modéré Toit et Joie (la société Toit et Joie) est propriétaire d'un immeuble construit en 1962 qu'elle a entrepris, courant 2012, de réhabiliter entièrement tant dans ses parties communes que dans ses logements privatifs. 3. Les travaux devaient être réalisés alors que les lieux demeuraient occupés et concernaient à la fois la structure de l'immeuble (changement des menuiseries extérieures, ravalement des façades, remplacement des canalisations, démolitions des séchoirs situés en terrasse pour les transformer en logements, incorporation des balcons) et ses équipements collectifs (chauffage, ascenseurs, électricité, plomberie). 4. Se plaignant de retards importants et de

Dans le cadre d'une procédure opposant la SARL ALPA SYSTEMS INTERNATIONAL à Monsieur [D] [T], à Monsieur [D] [K], à la SAS MM et à la société OPTIONS CONSEILS, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montpellier, par ordonnance du 5 juin 2020, a notamment: - rejeté l'exception d'incompétence matérielle au profit du conseil de prud'hommes de Montpellier soulevée par Monsieur [D] [T], par Monsieur [D] [K], par la SAS MM et par la société OPTIONS CONSEILS, - déclaré le tribunal judiciaire de Montpellier compétent, - renvoyé l'affaire à la mise en état électronique du 5 octobre 2020, - enjoint aux parties de conclure, - condamné Monsieur [D] [T], Monsieur [D] [K], la SAS MM et la société OPTIONS CONSEILS à payer à la SARL

la caisse d'allocations familiales ; qu'en ce qui concerne Mme E..., celle-ci déclare être toujours sans emploi et verse des relevés de la caisse d'allocations familiales faisant état de prestations (allocations familiales, allocation logement, RSA) perçues à hauteur, en octobre 2016, de 1240,96 euros, déduction faite d'une retenue de 48,75 euros, en septembre 2017 (allocation de soutien familial, allocation familiales, RSA) de 793,16 euros avec la même retenue, de janvier à juin 2018 (allocation logement, allocation de soutien familial, allocations familiales, RSA) de 1305,51 euros avec la même retenue ; qu'elle communique les seules 1ères pages de ses avis de situation déclarative sur les revenus de 2015 et 2016 avec l'indication d'un revenu fiscal de référence de 0 ;

il résulte du préambule de la Constitution de 1946 et des articles 6, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aucune distinction ne peut être fondée sur la race ou l'origine nationale des personnes ; qu'en retenant l'histoire familiale traumatique du père qui avait fui le génocide cambodgien, ainsi que son attachement à ses origines asiatiques et à leur dimensions émotionnelles pour statuer sur sa demande tendant à la fixation chez lui de la résidence de ses deux filles, la cour d'appel a méconnu le principe d'interdiction de la discrimination fondée sur la race et a violé les textes susvisés. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR augmenté à 660 € par mois et par enfant la part contributive mensuelle du père à l'entretien et à l'éducation de ses deux filles F...

considérant que Mme V... D... était co-exploitante en se bornant à énoncer qu'elle avait pu traire des vaches et qu'elle avait pu manipuler des bidons de lait, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L321-13 et L321-17 du Code rural et de la pêche maritime ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. Y... D... était titulaire d'une créance différée au titre de la période du 4 mars 1971 au 31 mai 1973, et de la période du 1er juin 1974 au 31 décembre 1975 ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.321-13 du code rural et de la pêche maritime dispose en son premier alinéa que les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et

il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. DL... ne rapporte pas la preuve d'un comportement fautif de son épouse à l'origine d'un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage ; qu'en conséquence la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a débouté M. DL... de sa demande de dommages et intérêts » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « sur la demande de dommages et intérêts : que l'article 1382 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'au soutien de sa demande, l'époux fait valoir que : - l'épouse fait preuve d'une grande déloyauté à son égard, - outre l'adultère, les mensonges et graves manoeuvres dans le

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 2 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10551 F Pourvoi n° S 19-19.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 Mme F... Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 19-19.181 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2019 par la cour d'appel de Nîmes (3e chambre famille), dans le litige l'opposant à M. E... O..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme Y..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. O..., après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 septembre 2018), des relations de M. Y... et de Mme V... sont nées Q..., le [...] et L..., le [...] . 2. A la suite de leur séparation, Mme V... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Mme V... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au partage des dépenses exceptionnelles exposées pour les enfants, et notamment les activités extra-scolaires, les voyages scolaires et les frais médicaux non remboursés, alors « qu'en déboutant Mme V... de sa demande tendant au partage des dépenses exceptionnelles exposées pour les enfants, après avoir

l'employeur), la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable ; Alors, de seconde part, qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, si la succession des nombreux évènements et des multiples pièces concordantes, et non pas seulement l'un ou l'autre des ceux-ci, permettait d'établir l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie de Madame S... et son activité professionnelle, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base au regard de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable ;

il résulte des alinéas 3 et 4 de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale que l'assiette de la CSG et de la CRDS comprend tous tes avantages en nature ou en argent accordés aux salariés à l'occasion du travail. En l'espèce, seuls les anciens salariés de la société Soléa ayant liquidé leur pension de retraite ainsi que leurs conjoints bénéficiaient d'une carte de circulation ouvrant droit à une utilisation gratuite et illimitée de l'ensemble du réseau de transport géré par la société pour une durée de deux ans, renouvelable sans condition. Ainsi, bien que les bénéficiaires de cette carte ne soient plus salariés de l'entreprise ou ne l'aient jamais été s'agissant de leurs conjoints, l'avantage qui résultait de la gratuité des transports a été consenti en raison de l'appartenance passée du retraité à la société avant son départ en retraite.

il résulte des auditions faites lors ou après le contrôle du 25 septembre 2013 que les agents de contrôle ont reçu le consentement de toutes les personnes entendues ; qu'en conséquence, ce moyen sera rejeté et le jugement déféré confirmé en ce point ; que, s'agissant du moyen relatif à l'absence d'autorisation judiciaire préalable, en vertu des articles L. 243-7 et L. 243-11 du code de la sécurité sociale, les agents de contrôle de l'Urssaf PACA sont habilités à procéder à tout contrôle sur place, sans autorisation judiciaire préalable ; qu'en conséquence, ce moyen sera rejeté et le jugement déféré confirmé en ce point ; que, s'agissant la violation des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, il convient au préalable de

la caisse a refusé de prendre en charge la maladie "asbestose compliquée d'insuffisance ventriculaire droite". En l'absence de caractère professionnel de la pathologie, M. E... ne peut l'imputer à faute inexcusable de son employeur" (arrêt p. 7) ; 1°) ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que le certificat médical initial du 14 avril 2014 adressé par M. E... à la caisse primaire d'assurance maladie avec sa demande de prise en charge du 26 juillet 2014 mentionnait, au titre des « constatations détaillées : asbestose : fibrose pulmonaire sur signes radiologiques spécifiques – insuffisance respiratoire – insuffisance ventriculaire droite – MP 30 » (pièce n° 24) ; qu'il indiquait donc l'existence de signes radiologiques spécifiques à l'origine du diagnostic effectué ;

il résulte toutefois de ce document qu'elle ne conteste pas la présence d'amiante dans certains joints des conduites et éléments d'équipement utilisés au fond mais en minimise l'importance ; qu'ainsi il doit être admis que la nature des travaux effectués habituellement par M. U... P... le faisait intervenir sur des engins et matériels dont certains contenaient de l'amiante, dans un milieu confiné qu'étaient les chantiers du fond de la mine, de sorte qu'il doit être admis que M. U... P... a été exposé habituellement à l'inhalation de poussières d'amiante, étant rappelé que les travaux énumérés au tableau n°30B ont un caractère simplement indicatif ; que la première constatation médicale datant du 4 mars 2014, date du scanner thoracique (cf. colloque médicoadministratif du 19 août 2014 – pièce n°8 de l'employeur), le délai de prise en charge est également respecté ;

il résulte la présence d'amiante dans certains joints des conduites, même si l'employeur précise que tous les joints n'étaient pas amiantés, également dans le système de freinage amianté des convoyeurs blindés qui dégageait des fibres d'amiante et dans les freins des treuils ; que l'étude réalisée en 1984 par Monsieur K... (Centre d'Etudes des Poussières HBCM) qui est la pièce n° 19 de l'ANGDM fait état de poussières fines contenant de l'amiante déposées sur les carters de freins des chargeurs transporteurs T... et d'une pollution par des fibres d'amiante localisée dans le carter du système de freinage de treuils ; qu'ainsi, la nature des postes et travaux exécutés par Monsieur Y... V... le faisaient intervenir sur des matériels dont certains

par courrier du 27 septembre 2018 adressé à l'URSSAF PACA qu'en "l'état des créances déclarées par les services fiscaux, il ne semble pas que les créanciers de votre rang puissent concourir aux opérations de répartition", il n'est pas affirmatif sur l'absence de désintéressement possible de l'organisme social ; qu'il indique d'ailleurs au conseil de M. E... par courriel du 22 mai 2017 que des actifs importants ont été recouvrés dans le dossier MONTIS (410.080,45 euros, 701.849,41 euros et 16.300 euros) ; que ces sommes seraient suffisantes pour régler la dette fiscale mentionnée dans le document produit par l'appelante (pièce n° 13 : solde de la dette fiscale d'un montant de 570.825,50 euros au 13 novembre 2017) et envisager le recouvrement d'impositions dues par la SARL MONTIS à l'URSSAF PACA ;

il résulte de l'ensemble de ces éléments que les circonstances dans lesquelles est survenu l'accident sont indéterminées, le salarié à qui incombe la charge de la preuve n'apportant aucun élément à l'appui de ses seules affirmations ; que dans ces conditions, il n'est pas démontré que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il convient donc de dire que la faute inexcusable de l'employeur n'est pas établie ». 1°) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.

par arrêt de la cour d'appel de Nancy du 27 novembre 2015, lequel avait fait l'objet d'un pourvoi en cassation rejeté par arrêt du 29 juin 2017, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la conscience par l'employeur du danger auquel était exposé M. G..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, 2/ ALORS QUE la faute inexcusable ne peut être retenue que si l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel il était exposé ; qu'en affirmant en l'espèce que l'employeur n'avait pas pris les mesures nécessaires pour préserver M. G... du danger auquel il était exposé dès lors que son arrêt de travail avait été prolongé postérieurement à l'arrêt de la

2. Ayant conclu avec son employeur une convention de forfait en jours sur l'année de 171 jours, Mme Q... (l'assurée) a demandé, le 24 mai 2018, le bénéfice de la retraite progressive auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine. 3. Celle-ci lui ayant opposé un refus, elle a saisi d'un recours un tribunal de grande instance. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4. Par jugement du 27 août 2020, le tribunal judiciaire de Bordeaux a transmis une question prioritaire de constitutionnalité, reçue au greffe de la Cour de cassation le 3 septembre 2020, ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 et de l'article L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mars 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 à 2013, l'URSSAF de Picardie (l'URSSAF) a notifié à la société Saint Louis sucre (la société), pour ses douze établissements situés dans le ressort de huit unions de recouvrement différentes, douze lettres d'observations, le 23 juillet 2014, suivies de douze mises en demeure, correspondant à des redressements de cotisations et majorations de retard. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, pris en leur première branche, réunis Enoncé des moyens 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les opérations de contrôle d'assiette, d'annuler les chefs de redressement