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par lettre recommandée du 18 octobre 2012 ; que l'Urssaf produit un l'accusé de réception d'un courrier posté le 18 décembre 2012, ce qui démontre bien qu'un courrier a été adressé à la société Auto Come à cette date ; que l'indication erronée des références du recommandé peut résulter d'une stricte erreur matérielle qui ne peut avoir de conséquences ; que le tribunal n'ayant pas statué sur ce point, la cour ne peut ni l'infirmer ni le confirmer, mais y ajouter que la procédure de contrôle est régulière (arrêt p. 5 § antépénultième à p. 6 § 6) ; 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Auto Come a invoqué la nullité de la procédure de redressement notifié à sa suite en l'absence de notification de la réponse de l'inspecteur du recouvrement du 19 novembre 2012 à ses observations du 9 novembre 2012, par lettre recommandée avec avis de réception ;

par lettre recommandée avec accusé de réception et un accusé de réception signé de l'employeur et reçu le 20 mai 2011 ; que si cet accusé de réception ne mentionne pas le numéro du dossier concerné, il porte en référence la date d'émission de ces deux courriers ; que par ailleurs la caisse justifie avoir mené concomitamment l'instruction des deux pathologies qui avaient toutes les deux fait l'objet d'une seule déclaration et d'un seul certificat médical initial ; qu'ainsi, les deux courriers de consultation portent les mêmes dates, la décision de prise en charge a été prise en même temps pour ces deux dossiers ; que, de plus, la caisse produit la copie d‘écran de son logiciel d'où il résulte que l'envoi du courrier de consultation à bien été fait pour chacun des deux dossiers ;

Il résulte de ce qui précède que l'essentiel des ressources de la Fondation provient de son activité de production (métallerie, menuiserie, taille de pierre, fonderie). S'agissant de la gratuité ou de la modicité des tarifs pratiqués, la cour ne peut que constater que la Fondation ne soumet aucune explication en ce qui concerne l'hébergement des 'boursiers'. Un seul document, un bulletin de salaire, concernant le mois d'octobre 2017, fait apparaître un 'avantage nature logement' pour un montant de 68,50 euros. Outre que cet élément est postérieur à la date à laquelle la décision a été prise, il est insuffisant pour considérer qu'il existait une pratique de gratuité ou de modicité du prix de l'hébergement. La Fondation soumet, en revanche, des éléments relatifs à la lingerie et aux repas.

par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ne sont pas imputées au compte de l'employeur mais inscrites à un compte spécial[...] » ; qu'au regard des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, dans son 2ème alinéa, « sont inscrites au compte spécial, [..J, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées dans les conditions suivantes: 2° La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale postérieurement à la date d'entrée en vigueur du tableau la concernant, mais la victime n'a été exposée qu'antérieurement à la date d'entrée en vigueur dudit tableau » ; qu'en l'espèce la société Idemia Identity & Security France demande à ce que

il résulte de cette présentation chronologique des périodes d'activité du salarié au profit d'autres employeurs que la maladie professionnelle n'a pas été contactée à ses services, et que par la même aucune faute inexcusable ne peut lui être imputée dans la survenance de la maladie professionnelle, reprochant à ce titre au tribunal de n'avoir retenu que sa seule responsabilité qu'au regard des procédures de liquidation judiciaire concernant les autres employeurs mis en cause par le salarié, à qui elle reproche de s'abstenir de répondre, à ses arguments relatifs à l'exposition au risque en cas de succession d'employeur ; qu'il apparaît ainsi que la société Siderba Europe ne formule aucune contestation quant au développement par M. H... d'une des

l'employeur de la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie, la charge de la preuve de la réunion des conditions exigées par l'article susmentionné pèse sur l'organisme social ; qu'à défaut de rapporter une telle preuve, la décision de prise en charge est déclarée inopposable à l'employeur ; qu'en l'espèce, ainsi que rappelé précédemment, la déclaration de maladie professionnelle ne reprend pas l'intitulé exact de la pathologie tel que figurant au tableau ; qu'il en va de même du certificat médical initial qui indique « tendinoatphie du supra épineux épaule drte, IRM + le 29/12/14 » ; que si cette dénomination ne correspond exactement à aucune pathologie du tableau 57, ce seul élément ne peut conduire à considérer que la maladie doit être instruite comme une demande hors tableau des maladies professionnelles ;

il résulte de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale que les droits de la victime aux prestations et indemnités prévues par le livre IV du code de la sécurité sociale se prescrivent par deux ans à dater de l'accident ou de la date de la cessation de paiement de l'indemnité journalière ; qu'il se déduit de ces dispositions et il est admis en jurisprudence que le délai de prescription biennale ne peut commencer à courir qu'à compter du jour où la victime a eu connaissance de la décision en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident et a été mise en mesure d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable ; qu'en l'espèce, la société Egerland France produit aux débats une lettre datée du 20 février 2009 que lui a adressée la Caisse

il résulte que le salarié assurait principalement le changement et le déchargement d'acide sulfurique, produit qui ne contenait pas du benzène conformément au tableau 4 de la maladie professionnelle ; qu'au surplus, l'employeur produit aux débats des fiches de 2003 démontrant que M. K... disposait de chaussures de sécurité et 2004 démontrant également qu'il disposait d'un masque à gaz et de lunettes étanches notamment, enfin qu'il a reçu une formation à la sécurité pour le transport d'hydrocarbures, même si son travail consistait principalement à transporter de l'acide ; que ces éléments confirment que M. K... n'a pas été exposé au benzène lors de son travail au sein de l'entreprise [...], de sorte que le jugement déféré sera infirmé de ce chef, et la société [...] mise hors de cause ;

par courrier du 21 mars 2012 adressé à Mme U... et son employeur la société Sech, la prise en charge de cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels ; que le caractère professionnel de la maladie n'est pas contesté par la société Sech ; que Mme U... établit par la production d'un avis du 25 novembre 2011 adressé par le médecin du travail (pièce 12) à la société Sech qui n'en discute pas la réception, que l'employeur a été informé de la pathologie et de la nécessité d'adapter son poste en ces termes: « Monsieur, je vois ce jour en visite de pré reprise de travail demandée par son médecin traitant Mme M... I... U... née le [...] , salariée de l'entreprise Sech/Leader Price en tant que caissière depuis 18 ans. La pathologie présentée par Mme M...

il résulte de l'ensemble de ces textes qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l'avis s'impose à la caisse, l'information de l'employeur sur la procédure d'instruction et les points susceptibles de lui faire grief s'effectue avant la transmission du dossier au comité ; Attendu que la société LDM Equipements soutient que la procédure d'instruction de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle de Monsieur H... A... n'a pas été menée de façon régulière et contradictoire ; qu'elle fait valoir en effet qu'elle n'a pas eu connaissance du dossier préalablement à la saisine du CRRMP et à la prise de décision par la CPAM, notamment les conclusions des rapports et expertises ainsi que le rapport du médecin conseil de la caisse ;

il résulte qu'aucune faute inexcusable ne peut être retenue à l'encontre de la société employeur de M. M... ; que le jugement doit donc être infirmé ; que M. M... sera donc débouté de l'ensemble de ses demandes ; 1°) Alors que le manquement à l'obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable de lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'employeur est réputé avoir conscience du danger lorsqu'il s'agit d'une opération de manutention manuelle, peu important l'existence d'imprécisions sur les circonstances de l'accident ; qu'il est indifférent à cet égard que la faute inexcusable commise par l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 juillet 2019), M. V... (la victime), retraité depuis 1999, a travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé de 1956 à 1972 avant d'intégrer la fonction publique hospitalière. Atteinte d'un carcinome épidermoïde pulmonaire avec plaques pleurales, médicalement constaté le 29 juin 2010, la victime a présenté une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, au titre du tableau n° 30, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse), laquelle, par décision du 4 octobre 2012, lui a opposé un refus d'instruire sa demande au motif que celle-ci ne relevait pas de la compétence de la caisse compte tenu de son dernier régime d'affiliation. Parallèlement, la commission de réforme

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 octobre 2019), après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle (tableau n° 30 bis), la maladie déclarée, le 24 juin 2014, par l'un des salariés de la société Usinor Acier, aux droits de laquelle viennent, successivement, la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine puis la société ArcelorMittal France (l'employeur). 2. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et cinquième branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2019), la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle, sans instruction préalable, l'accident dont a été victime, le 26 novembre 2013, l'un des salariés de la société Motul (l'employeur). 2. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne rapportait pas la preuve de l'envoi de réserves motivées, alors « que les juges du fond ne peuvent écarter une pièce versée aux débats sans même l'examiner ; qu'en ayant jugé que, si la preuve était rapportée que la société

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2019), par décision du 26 février 2013, la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Saône (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée, le 25 octobre 2012, par l'une des salariées de la société PSA Automobiles (l'employeur). 2. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2019), M. N... (la victime) a déclaré le 29 janvier 2015 un accident survenu le 15 novembre 2013, et joint à sa déclaration un certificat médical initial du 18 novembre 2013. 2. Par décision du 30 avril 2015, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse), a refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. 3. L'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et sur le second moyen, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 juin 2019), la SARL [...] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF) portant sur les années 2011 à 2013, à l'issue duquel l'URSSAF lui a notifié un redressement portant notamment sur le versement de transport. 2. L'URSSAF a décerné une contrainte à la société le 10 septembre 2014. 3. La société a formé opposition auprès d'une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'URSSAF fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le chef de redressement relatif au versement de transport mal fondé, a prononcé son annulation, a minoré le montant du redressement et annulé les majorations de retard et pénalités afférentes, et a validé la

1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2019), M. J... a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Paris, sous le bénéfice des dispenses de formation et de diplôme prévues à l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour les juristes d'entreprise justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle, et à l'article 98, 4°, du même texte pour les fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées ayant, en cette qualité, exercé des activités juridiques pendant la même durée. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M. J... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inscription au barreau sous le bénéfice de l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991, alors :

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2019), Mme J... a sollicité son admission au barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue à l'article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, pour les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. Mme J... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inscription au barreau, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 mars 2019), Mme C..., avocate, a formé un recours contre la décision prise par le délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Pau, statuant dans un litige l'opposant à la société d'avocats Darmendrail et Santi, relatif à la rupture du contrat de collaboration qui les liait. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.