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il résulte de la notice précitée que le salaire de référence, qui détermine le montant des prestations, constitue la rémunération brute de trois mois d'activité précédent l'arrêt de travail, et que ce salaire de référence se calcule en multipliant par 4 la rémunération brute des trois derniers mois d'activité en y ajoutant les primes et gratifications perçues au cours des 12 derniers mois d'activité, mais qu'en sont exclues les sommes liées à la cessation du contrat de travail (indemnité de licenciement, de congés payés et toutes autres indemnités versées à titre exceptionnel), si bien qu'en l'espèce, les salaires perçus en mars, avril et mai 2013 par M. I... s'étant élevés à la somme de 5 380,97 €, le salaire de référence devant être pris en compte

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2018), Mme E... a été victime, le 5 novembre 2012, d'un accident de la circulation alors qu'elle était passagère du véhicule conduit par son compagnon, assuré auprès de la société Matmut (l'assureur). 2. Mme E... a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance en réparation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, de la mutuelle Uneo Montrouge et de la Cramif. Examen des moyens Sur les deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le quatrième moyen, pris en sa quatrième branche, qui est

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 17 janvier 2019, pourvoi n° 17-26.710), M. Y..., qui avait souscrit auprès de la société Pacifica (l'assureur) un contrat d'assurance garantissant les accidents de la vie, a été victime d'une chute alors qu'il élaguait un arbre situé sur sa propriété. 2. Ayant refusé la proposition d'indemnisation de l'assureur, il l'a assigné en paiement des indemnités dues au titre du contrat. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à l'indemnisation par l'assureur de son préjudice relatif à la diminution de ses droits à la retraite, alors « qu'en application des articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile, une cour d'appel ne peut, sans méconnaître son office, s'abstenir de statuer sur la demande dont elle est saisie ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 juillet 2019), après avoir été embauché par la société [...] , suivant contrat de travail du 2 janvier 2008, M. A... a, par acte du 27 juillet 2016, assigné M. et Mme C... en paiement de dommages-intérêts, en soutenant que M. C..., gérant de la société, s'était engagé, par un courriel du 3 janvier 2008 auquel était joint un projet de résolution devant être voté en assemblée générale, à ce que la société lui verse des mensualités trimestrielles au titre de l'apport de sa clientèle ainsi qu'un complément de rémunération, et que cet engagement, constituant une promesse de porte-fort, n'avait pas été respecté. 2. M. et Mme C... ont opposé la prescription. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. A... fait grief à

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 6 septembre 2017, pourvoi n° 16-17.916), la commune de Châteauroux (la commune) a, par conventions conclues les 17 août 1999 avec l'union départementale des syndicats CGT de l'Indre et 5 mai 2000 avec l'union interprofessionnelle des syndicats CFDT de l'Indre (les organisations syndicales), mis gracieusement à leur disposition des locaux dépendant de son domaine privé. 2. Par actes des 21 septembre et 18 octobre 2004, après avoir informé les organisations syndicales de sa décision d'assujettir l'occupation des locaux à la perception de loyers et résilié les conventions en l'absence de réponse de leur part, la commune les a assignées en expulsion. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 décembre 2018, RG : n° 18/03038), M. Y..., avocat (l'avocat), poursuivi à la requête du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Bergerac, a été condamné par le conseil de discipline des barreaux de la cour d'appel de Bordeaux à une peine disciplinaire pour avoir manqué aux principes essentiels de la profession. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. L'avocat fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de trois ans, assortie du sursis pendant un an, alors « que les conclusions du ministère public doivent être communiquées à l'avocat poursuivi au plan disciplinaire, afin de permettre à ce dernier d'y répondre utilement ;

il résulte du bordereau des conclusions de Mme L... qu'ont été produites offres de prêt émises par la Société Générale, actes authentiques et tableaux d'amortissement ; que pour débouter Mme L... de sa demande tendant à ce que les créances de la banque soient jugées prescrites, la cour d'appel a retenu qu'elle ne produisait aucune pièce, en particulier le tableau d'amortissement, permettait d'établir que le délai de prescription serait expiré, dénaturant ainsi le bordereau de communications de pièces de l'exposante et les tableaux produits, en violation de l'article 1103 du code civil et du principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause. Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme L...

par arrêt de la présente cour du 3 juin 2014. Le jugement sera également infirmé en ce qu'il a condamné la Société Générale au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive et d'une indemnité de procédure » ; alors 5°/ que la cassation des dispositions par lesquelles la cour d'appel a infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait dit et jugé que M. V... avait contracté le 13 avril 2006 un engagement manifestement disproportionné à ses biens et revenus et dit que l'engagement de caution souscrit le 13 avril 2006 n'était pas manifestement disproportionné et que la Société Générale était fondée à s'en prévaloir, emportera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, cassation du chef de dispositif déboutant M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 juin 2019, RG n°18/03985), M. I..., avocat, a été poursuivi disciplinairement, à l'initiative du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lyon (le bâtonnier), pour avoir, malgré une interdiction d'exercer à titre individuel résultant de son placement en liquidation judiciaire, assisté un ancien client devant un conseil de prud'hommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M. I... fait grief à l'arrêt de dire que les faits reprochés constituent un manquement aux principes d'honneur et de probité, de prononcer une peine d'un an d'interdiction temporaire d'exercice, de relever qu'il doit exécuter la peine de deux ans et neuf mois d'interdiction d'exercer que la décision du 12 février 2015

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2019), M. et Mme N..., dont le locataire se plaignait de subir des infiltrations d'eau, ont, après expertise, obtenu la condamnation, sous astreinte, du syndicat des copropriétaires du [...] (le syndicat) à réaliser, dans un délai de six mois à compter de la signification de la décision, les travaux préconisés par l'expert, d'abord, par un jugement du 27 janvier 2005, s'agissant de la solution n° 1, puis, par un arrêt du 27 septembre 2006, devenu irrévocable, s'agissant de l'une des solutions n° 2, 3 ou 4. 3. Le 21 août 2008, les travaux d'étanchéité ordonnés ont été réceptionnés. 4. Le 5 octobre 2012, le syndicat a assigné son ancien syndic, aux droits duquel se trouve la société Gestion et transactions de France (la société GTF), en indemnisation de son préjudice.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 novembre 2019), le 29 avril 2003, l'Earl [...] a acquis un corps de ferme, dans lequel la société Uni'Agrid a exercé son activité commerciale à compter du 14 mars 2001, date de sa création. 2. Le 24 novembre 2016, l'Earl [...], reprochant à la société Uni'Agrid d'occuper les lieux sans droit ni titre, l'a assignée en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. 3. La société Uni'Agrid a reconventionnellement soutenu être titulaire d'un bail commercial sur l'ensemble des bâtiments composant le corps de ferme. Examen du moyen Sur le moyen unique pris, en sa première branche Enoncé du moyen 4. La société Uni'Agrid fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail à ses torts, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et doivent être exécutées de bonne foi ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 janvier 2020), par acte du 3 octobre 2006, M. et Mme I... ont consenti à MM. P... et H... M..., ainsi qu'au groupement agricole d'exploitation en commun de la Terre Bleue, transformé depuis en exploitation agricole à responsabilité limitée (l'EARL), un bail rural d'une durée de dix-huit années. 2. L'assemblée générale extraordinaire de l'EARL du 25 mars 2013 a constaté le retrait de M. M... de la société. 3. Par actes des 9 octobre 2009 et 19 septembre 2013, M. et Mme I... ont vendu à M. W... M... et à son épouse les parcelles objet du bail. 4. Par déclaration du 15 septembre 2017, M. et Mme M... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail en soutenant que M. H... M... avait cessé de

1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 décembre 2018), M. et Mme L... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Garonne études réalisations (société GER). 2. Sont intervenus en qualité de sous-traitants M. J..., pour les enduits, assuré par la société Gan, et M. K..., désormais en liquidation judiciaire, pour les planchers ourdis, assuré par la société MAAF assurances (la MAAF). 3. M. et Mme L..., qui se sont plaints de désordres, ont, après expertise, assigné la société GER en indemnisation de leurs préjudices. 4. La société GER a appelé en garantie, d'une part, M. J... et la société Gan, d'autre part, le liquidateur de M. K... et la MAAF. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La société GER

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 2018), la société civile immobilière Paris Pierre Levallois 1 (la SCI) a, en sa qualité de maître de l'ouvrage, entrepris la construction d'un immeuble. 2. En cours de chantier, le 3 août 2011, la SCI a résilié le marché « gros oeuvre et terrassement » conclu avec la société Novalex, en application de l'article 22.1.2.1 de la norme Afnor NF P 03 001 qui prévoit que « le marché pourra être résilié de plein droit sans accomplissement d'aucune formalité judiciaire aux torts de l'entrepreneur : - après mise en demeure en cas d'abandon de chantier ou en cas de sous-traitance en infraction avec les dispositions des paragraphes 4.4 et 20.6 ; - sans mise en demeure, dans le cas de tromperie grave et dûment constatée sur la qualité des matériaux ou sur la qualité d'exécution des travaux.

Il résulte des pièces que l'article 8 du contrat de travail respectif des appelants stipule que : "Tous les documents ou rapports par lui établis ou dont lei communication lui serait donnée et notamment toute la documentation fiscale, comptable ou juridique, de même que les supports des séminaires de formation continue dispensée par la Société, restent la propriété du Cabinet. Le salarié s'interdit d'en conserver copie ou d'en donner communication à des tiers sans l'accord exprès de la Direction". En outre, le contrat de travail de M. J... rappelle que "lors de la cessation de son contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, le salarié doit restituer tout document, fourniture, ouvrage et matériel appartenant au Cabinet. (...) Il ne doit pas en

par lettre recommandée avec avis de réception, mettre fin au mandat au terme de la période initiale ou à tout moment pendant sa prorogation ; qu'une clause pénale était en outre prévue en cas de non-respect par le mandant de ses obligations contractuelles avec le versement d'une indemnité forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue pour le mandataire ; que la Sci Dane soutient avoir résilié le mandat de vente par lettre recommandée avec avis de réception, en date du 24 septembre 2016, revenue « pli avisé et non réclamé » ; que s'il n'est pas contesté que la société Cabinet ICI n'a pas réceptionné ce courrier, la Sci Dane produit cependant une copie de la lettre ainsi que de l'avis de réception portant mention « Pli avisé et non réclamé », étant en outre précisé qu'il n'appartient pas à l'expéditeur de rapporter la preuve du contenu de ladite lettre ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 2020), Mme Y... et la SCI Bellalui (la SCI), ayant pour associés M. et Mme G..., sont copropriétaires dans la résidence Riviera, soumise au statut de la copropriété. 2. Se plaignant, qu'en violation du règlement de la copropriété, M. G... y exercerait l'activité libérale de psychologue et qu'un chien était hébergé par M. et Mme G... dans leur lot, Mme Y... les a assignés, ainsi que la SCI et la société Lacroix Immobilier (la société Lacroix), en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence Riviera (le syndicat), en cessation de ces violations, injonction à la société Lacroix de faire respecter ledit règlement et paiement de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 3.

il résulte du procès verbal de réunion de coordination du 28 mai 2015 que les travaux à la charge de la SARL [...] devaient débuter le 1er juin 2015 ; que l'inspection du travail a fait suspendre les travaux par courrier du 11 juin 2015 en raison de risque d'ensevelissement aux fins de sécurisation du chantier ; qu'il ressort de différents courriels avec l'inspecteur du travail que la Sarl [...] est intervenue dans la sécurisation du chantier ; que c'est dans ces conditions que la Sarl [...] a édité les trois situations litigieuses ; que la première situation nº0 correspond, selon l'état d'acompte nº0, à une avance de démarrage et s'élève à la somme de 136.412,88 € TTC ; que l'état d'acompte est signé par la société Cotrabat chargée de la

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 2019), la société Provence golf prestige a interjeté appel, le 15 décembre 2017, d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant à M. X.... 2. La société Provence golf prestige a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant dit caduque la déclaration d'appel. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. La

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 2019), la société Provence golf prestige a interjeté appel, le 15 décembre 2017, d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant à Mme E.... 2. La société Provence golf prestige a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant dit caduque la déclaration d'appel. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. La