Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 mars 2021, 19-15.696

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

04/03/2021

Numéro d'affaire

19-15.696

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:C200184

Résumé

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 184 FS-D Pourvoi n° D 19-15.696 R É P…

Extrait

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 184 FS-D Pourvoi n° D 19-15.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société Provence golf prestige, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-15.696 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant à Mme G... E..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Provence…