Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 mars 2021, 19-15.695

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

04/03/2021

Numéro d'affaire

19-15.695

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:C200183

Résumé

Si de nouveaux moyens de défense peuvent être opposés à l'occasion du déféré pour contester l'ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel, statuant sur déféré, ne peut connaître de prétentions qui n'ont pas été soumises au conseiller de la mise en état

Extrait

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 183 FS-P Pourvoi n° C 19-15.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société Provence golf prestige, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-15.695 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant à M. W... X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Provence golf…