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l'employeur qui conteste cette imputabilité de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail. En l'espèce, il ressort de la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 5 février 2014 que Monsieur D... I... a été victime d'un malaise mortel sur son lieu de travail à 8h le 5 février 2014, soit sur le lieu et au temps du travail, l'assuré travaillant de 7h30 à 12h puis de 13h30 à 17h. L'accident est décrit comme suit : « Selon les informations de l'entreprise utilisatrice. Après une opération de meulage effectuée sur un chanfrein, M. I... a posé la meuleuse au sol, s'est relevé, a regardé son travail et s'est effondré ». La déclaration mentionne la présence d'un témoin. La déclaration d'accident du travail était accompagnée d'une lettre de réserves de l'employeur.

par contrat et non globalement ; que pour retenir au contraire que les prestations de convoyage de voitures avaient été effectuées dans le cadre d'un unique contrat à exécution successive - et considérer que le seuil de 3.000 € faisant naître l'obligation de vigilance avait été dépassé - la cour d'appel s'est bornée à relever la succession de prestations de convoyages confiées par la Société Gauduel automobiles à la société AFC entre mars 2010 et août 2010 et à retenir que l'absence de recours à ces convoyages certains mois ou leur caractère irrégulier ne permettaient pas d'exclure « le caractère continu et successif dans le temps des prestations litigieuses » (arrêt p. 4) ; que la seule succession de contrats à exécution instantanée entre les deux sociétés ne permettait cependant pas de les requalifier en un contrat unique à exécution successive ;

la salariée ne travaille pas plus de 4 heures sur la machine et que les cams soient montées au préalable ; que par la suite, Mme T... ne conteste pas avoir travaillé 4 heures par jour au lieu de 8 heures tel que préconisé par le médecin du travail ; qu'elle n'est pas fondée à reprocher à l'employeur de ne pas avoir travaillé en binôme dès lors qu'une telle recommandation ne figure dans aucun avis émis par le médecin du travail ; que de même, aucun geste ou usage d'instruction tel que tournevis n'a été proscrit pour positionner les cams ; qu'à cet égard, la salariée ne justifie par aucun élément ni même n'allègue que les cams n'auraient pas été montées préalablement à leur mise en place ; qu'en lui confiant un poste conforme aux préconisations du médecin du travail, l'employeur ne pouvait pas avoir conscience du danger auquel aurait été exposée la salariée ;

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10151 F Pourvoi n° F 19-24.714 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021 La société Rocade sécurité privée, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-24.714 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [...], dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 novembre 2019), la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle un accident dont a été victime M. W... (la victime), survenu le 26 octobre 2015, et qu'il a déclaré le lendemain à son employeur, la société Eiffage Construction Nord Pas-de-Calais (l'employeur). 2. L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à lui voir juger inopposable la décision de la caisse du 4 novembre 2015 de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident survenu à M. W... le 26 octobre 2015

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 octobre 2019), M. I..., employé en qualité de plombier (la victime) par la société Colleoni (l'employeur) a été victime le 6 janvier 2015 d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle. 2. La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Examen des moyens Sur les moyens réunis Enoncé des moyens 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'accident du travail dont a été victime le salarié a pour cause sa faute inexcusable, alors : « 1°/ qu'un accident du travail ne peut être imputé à la faute inexcusable de l'employeur lorsque les causes en sont indéterminées, ce qui est le cas lorsque l'accident subi par la

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 août 2019), la société Véolia propreté [...] (la société) a contesté les taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles fixés par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail [...] (la caisse) pour son établissement de [...] au titre des années 2018 et 2019. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche, et sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 mai 2017, RG : 16/01554) et les productions, un procès-verbal de travail dissimulé ayant été établi le 29 juin 2010 contre M. Jean, gérant de la société [...] , société de droit étranger domiciliée en Roumanie, il a été déclaré coupable le 16 décembre 2010 des faits d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et d'exécution d'un travail dissimulé. La caisse de mutualité sociale agricole de Charentes (la caisse) a procédé à un redressement de cotisations sociales contre le GAEC Barrier (le GAEC) pour la période du 2ème trimestre 2007 au 4ème trimestre 2009. Le GAEC ayant sous-traité au cours des années 2008 et 2009 une partie de son activité à la société [...] , la caisse a, par lettre d

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 mai 2017, RG : 16/01553) et les productions, un procès-verbal de travail dissimulé ayant été établi le 29 juin 2010 contre M. P..., gérant de la société [...] , société de droit étranger domiciliée en Roumanie, il a été déclaré coupable le 16 décembre 2010 des faits d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et d'exécution d'un travail dissimulé. La caisse de mutualité sociale agricole de Charentes (la caisse) a procédé à un redressement de cotisations sociales contre la société [...] pour la période du 2ème trimestre 2007 au 4ème trimestre 2009. La société T... (la société) ayant sous-traité au cours des années 2008 et 2009 une partie de son activité à la société [...] , la caisse a,

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2019), la société Les Délices de Babylone (la société), a fait l'objet de plusieurs contrôles inopinés en matière de travail illégal ou dissimulé, entre février 2010 et janvier 2013, menés conjointement par les services de police et de la DIRECCTE, en présence d'un contrôleur de l'URSSAF [...] (l'URSSAF). L'URSSAF a notifié à la société une mise en demeure par courrier du 26 novembre 2014 notamment pour travail dissimulé, puis une contrainte, pour avoir paiement de sommes au titre des cotisations et des majorations de retard, afférentes à la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012. La société a formé opposition à ce titre de recouvrement qui lui a été notifié le 31 juillet 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 2019 ), la société Cosson (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales [...] (l'URSSAF), ayant donné lieu à une lettre d'observations du 2 octobre 2013, portant notamment sur la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et l'avantage en nature correspondant à la mise à disposition des salariés d'un véhicule automobile. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de confirmer la décision de la commission de recours

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 avril 2019), M. K..., victime d'un accident du travail (la victime), a interjeté appel, le 18 mai 2017, devant la cour d'appel de Paris du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre le déboutant de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société Louis Décor (l'employeur). La victime a interjeté un nouvel appel, le 22 mai 2017, devant la cour d'appel de Versailles et s'est désistée, le 22 janvier 2019, de l'appel pendant devant la cour d'appel de Paris. 2. L'employeur a soulevé l'irrecevabilité de l'appel formé devant la cour d'appel de Versailles. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La victime fait

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2019) et les productions, à la suite d'un contrôle inopiné l'ayant conduit à constater l'emploi d'un travailleur non déclaré au sein du commerce de Mme I... (la cotisante), l'URSSAF [...] a procédé au redressement des cotisations de celle-ci pour les années 2011 à 2013 et lui a notifié une mise en demeure, puis une contrainte. Poursuivie devant la juridiction correctionnelle du chef de travail dissimulé, la cotisante a été relaxée par jugement définitif du 29 novembre 2017. Elle a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale à la contrainte décernée à son encontre par l'organisme de recouvrement. Sur le moyen Enoncé du moyen 2. La cotisante fait grief à l'arrêt de valider la

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 octobre 2019), à la suite d'un procès-verbal de gendarmerie établi à l'encontre de la société AFC pour travail dissimulé de septembre 2008 à octobre 2010, l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF) a adressé à la société Renault Retail Group (la société), une lettre d'observations en date du 5 octobre 2011 mettant en oeuvre la solidarité financière prévue par les articles L. 8222-1 et suivants du code du travail, suivie d'une mise en demeure du 11 avril 2012. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Sur le moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 2019), la caisse de mutualité sociale agricole Ain-Rhône (la caisse) a notifié à la société Elagage de l'Ouest (la société) huit mises en demeure, puis lui a décerné, le 16 mai 2017, une contrainte, à laquelle la société a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale. Sur le moyen Enoncé du moyen 2. La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors « qu'en statuant comme elle l'a fait cependant qu'elle constatait que les mises en demeure précisaient la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportaient ainsi que le montant et le mode de calcul des majorations de retard et que la contrainte, qui reprenait en référence les mises en

il résulte d'une part de l'article 17 des statuts de l'ASL que le syndic est responsable notamment de la représentation en justice de l'association ; que par arrêt en date du 23 mai 2012, la Cour de cassation a jugé que le syndic pouvait représenter l'ASL sans avoir à justifier d'une autorisation préalable de l'assemblée générale ; que le syndic avait donc les pouvoirs pour représenter l'ASL dans une action en justice ; que d'autre part, par jugement sur requête du 22 novembre 2017, Maître L... C..., qui avait été désignée comme administrateur provisoire de l'ASL par arrêt en date du 13 juin 2017, a été désignée comme curateur de l'ASL avec la précision qu'elle exercera les pouvoirs conférés par l'article 813 du code civil aux curateurs des successions vacantes ;

il résulte du contrat de travail de M. X... et de sa fiche de poste qu'il a été recruté en qualité d'aide-conducteur d'engins, laquelle fonction comprend notamment : la réalisation des travaux de bourrage qui lui sont confiés et l'entretien courant (graissage), la maintenance préventive de base (contrôle des organes de sécurité, des courroies, des niveaux d'huile et d'eau), et la maintenance de premier niveau, sans autre précision quant au contenu des opérations de maintenance ; qu'il doit également « connaître le fonctionnement et la mise en place des groupes de secours de l'engin pour faire face aux situations d'urgence si une panne d'engin survient » ; que sur ce point encore, il est intéressant de noter que la notice d'entretien de la bourreuse

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 septembre 2019), par décisions en date des 15 avril et 22 octobre 2012, la commission de recours amiable de la CARSAT Nord-Picardie (la caisse) a procédé aux rectifications des droits à la retraite de M. M... (l'assuré) sur le fondement de décisions de justice lui reconnaissant des périodes d'activité jusqu'alors non déclarées par ses anciens employeurs. Par courrier en date du 4 juin 2013, l'assuré a saisi la caisse d'un nouveau recours amiable. Le 14 juin 2013, la commission lui a répondu qu'elle avait déjà procédé à l'examen de sa demande lorsqu'elle avait rendu la décision qui lui avait été notifiée le 26 octobre 2012 et que cette décision ne pouvait plus être remise en cause. 2. L'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10224 F Pourvoi n° R 19-24.769 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2021 Mme B... G..., épouse Q..., domiciliée [...], (Luxembourg), a formé le pourvoi n° R 19-24.769 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. O... Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de Mme G..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

il résulte du procès-verbal d'acceptation signé par les époux lors de l'audience de conciliation que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; que le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord ; que les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du code civil » ; ALORS QUE l'acceptation du principe de la rupture peut être remise en cause en cas de vice du consentement ; qu'en se bornant à retenir, pour décider que les conditions des articles 233 et 234 du code civil relatives au divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage étaient